CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

Il y a deux types de sociétés par actions: la société anonyme qui, en fait, est toujours par actions et la société en commandite qui peut se constituer par actions.

Sur la société anonyme l’art. 34 C. com., dispose : « Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d'une valeur égale. » La question se pose de savoir si l’article 34 a un caractère facultatif ou obligatoire et cela à un double point de vue :

a. La société anonyme pourrait-elle être constituée autrement que par actions? Lors de la discussion de la loi du 24 juillet 1867, qui régit actuellement les sociétés par actions, M. Emile Ollivier s’efforça de faire admettre une solution affirmative, parce que, suivant lui, les sociétés anonymes par intérêt, si elles avaient été reconnues, n'au-

Escoffier. 4

Ro raient point été soumises à la réglementation établie pour les sociétés anonymes paractions. Mais cette conséquence était évidemment illogique, car même en admettant que l’art. 34 n’a pas un caractère obligatoire, ce qui résulte de la déclaration faite par M. Rouher, et que la société anonyme pourrait être constituée par intérêt, il ne s’ensuivrait pas que les sociétés anonymes constituées sous cette forme fussent exemptées de la réglementation établie pour les sociétés anonymes, à l’exception des règles qui s’apphquent exclusivement aux titres délivrés sous la forme d’actions (1 et 2).

b. On s'accorde généralement à reconnaître que la disposition de l’art. 34, en ce qui concerne l'égalité de la valeur des actions ou coupons d’actions, est purement facul-

tative et dépourvue de sanction. En fait, les actions seront

toujours établies de valeur égale parce que la division en

{1) Les sociétés par actions sont régies :

a. En Angleterre, par les lois du 7 août 1862, Vict. act 25 et 26, cap. 89; — du 20 août 1867, Vict. act 30 et 31, cap. 121. Cette loi a introduit en Angleterre la société en commandite par actions, ou, pour parler plus exactement, la société anonyme par actions avec dualité d’associés, les uns obligés limitativement et les autres d’une façon illimitée. À ces deux lois, on peut ajouter les Company’s acts de 1877 et 1879.

b. En Allemagne, par la loi du 41 juin 1870.

c. En Belgique, par la loi du 18 mai 1873.

d. Et en Suisse, par le code fédéral des obligations en vigueur à partr du 1€ janvier 1883 (30 novembre 1881).

(2) La législation anglaise ne considère la division en actions que comme une modalité ; elle place le criterium de la société anonyme dans la limitation de la responsabilité de tous les associés. D'un côté, le capital de la société anonyme peut ne pas être divisé en actions, ou n'être divisé en actions que temporairement, et de l’autre, toute espèce de société, même les sociétés en nom collectif (partnerships), peuvent adopter la division du capital social en actions. La société en commandite comprenant-des associés responsables in infènitum et des associés dont la responsabilité est limitée, u'a été reconnue en Angleterre que par la loi de 1867.

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