PREMIÈRE PARTIE

Capital social et actions.

SECTION I

Capital social.

1. — « Les sociétés ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites(1). » (Art 1,482)

Le capital social est l’ensemble des fonds apportés à la société. Le capital social d’une société n’existe d’abord que sur le papier, c’est-à-dire dans les statuts de la société. Ceux qui dressent les statuts fixent le chiffre du capital social, eu égard à l'importance de l’entreprise. Ils jouissent

(1) Le code de commerce italien n'exigeait que la souscription des 4/5. Le code espagnol se contente de la souscription de moitié. Le code allemand ne contenait aucune règle particulière ; mais la novelle de 1870 exige la souscription intégrale (art. 210, a).

La loi anglaise fait également de la souscription intégrale une condition absolue de l'admission de la demande.

C'est la règle établie par la loi belge (art. 29), par le projet italien (art, 129) et par la loi suisse (art. 622).

ms 11 —

à cet égard d’uneliberté dont ne jouissaient pas avant 1867 les sociétés anonymes qui, pour se soustraire à la nécessité de l'autorisation, se plaçaient sous le régime de la loi du 23 mai 1863 sur Les sociétés à responsabilité limitée, leur capital socialne pouvant excéder vingt millions. En général il n’y a pas à redouter que ceux qui constituent une société par actions fixent le capital à un chiffre trop bas et insuffisant pour les frais de l’entreprise. Si cependant le capital fixé par les statuts se trouvait être insuffisant, on pourrait, au cours de la société, voter une augmentation de capital ou procéder par voie d'emprunt.

Qu'il nous suffise de marquer dès à présent que le législateur ne s’est pas préoccupé de ce cas; ce dont s’est occupé le législateur, c’est d'arrêter l'élan des fondateurs de sociétés qui seraient tentés de constituer une société avec un capital trés élevé. A côté de la liberté qu’on a de fixer le capital social aussi élevé qu’on voudra, la loi a établi une mesure de protection que voici: pour que la société puisse se constituer, il faudra que le capital social soit intégralement souscrit et que chaque actionnaire verse le quart du montant des actions par lui souscrites. L'idée qui domine dans ces règles est que la loi veut que les sociétés soient sérieuses et qu’elles poursuivent un but réel et réalisable.Le capital doit être définitivement fixé par les statuts, voilà la première condition de la loi, c’est là comme un premier jalon, une indication précieuse et qui pourra servir à constater la régularité de la société.

$ 1. — Souscription intégrale.

2, … Nous disons: le capital social doit être intégralement souscrit. Cette règle a été posée par la loi du 17 juil-

2 Ie

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let 1856, art. 1%. Laraison quifit écrirecettedisposition dans la loi tenait aux abus ruineux de la pratique suivie sous le régime dela liberté de lacommandite. Au lieu d'attendre que le capital fût intégralement souscrit, et de crainte qu’il ne le fût pas, on déclarait que la société serait constituée provisoirement après la souscription d’une partie du capital social. Dès qu'on avait réuni les premiers fonds, on commençait les opérations sociales; les fonds insuffisants pour l’entreprise étaient généralement dissipés par les fondateurs, au grand préjudice des souscripteurs et des tiers qui avaient traité avec la société (4 et 2).

3. — La souscription est la promesse contractée par un futur associé de faire à la société l’apport d’une quotepart du capital social; cette quote-part peut comprendra une ou plusieurs unités du capital social divisé en actions. Cette promesse d’apport doit être acceptée expressément

(1) Le projet du conseil d'État n’exigeait pas la souscription intégrale du capital social; il se contentait d’un versement partiel « sans lequel il est presque tuujours impossible de commencer de sérieuses opérations ». Cela explique l’amendement présenté par M. Langlais (de la Sarthe) qui visait les émissions par séries successives et qui voulait que l’émission de la seconde série fût subordonnée au recouvrement de la totalité du capital primitif et à l'autorisation de l'assemblée générale. Mais le projet du conseil d'État ayant été écarté, l'amendement est demeuré sans objet. Les émissions par séries ne sont plus permises.

{2) La loi belge veut que les bulletins de souscription soient faits en double et qu’ils indiquent la date de l'acte social, l’objet de la société, le capital social, le nombre d’actions, les apports faits ou promis par chaque associé et à quelles conditions, les avantages particuliers attribués aux fondateurs, le versement effectué ou promis d'un vingtième du montant de chaque action souscrite et la convocation des souscripteurs pour l’assemblée générale qui se réunira dans les trois mois, à l’effet de constituer définitivement la société (art. 51).

Le projet italien veut, en outre, que les signatures des souscripteurs

ef) 5 Te

par ceux qui reçoivent les souscriptions. L'acte social est formé par la réunion de la signature apposée sur les statuts par ceux qui fondent la société à celle des actionnaires sur le bulletin de souscription, alors que la souscription est

acceptée.

-k, — La nécessité de souscription intégrale du capital social exclut toute condition qui serait opposée à une souscription. D'ailleurs le gérant ou les fondateurs qui reçoivent les souscriptions, n’étant que les mandataires de la société, n’ont pas le droit d'accepter les engagements consentis sous condition par quelques-uns des souscripteurs, car ils excéderaient les limites de leur mandat. Ajoutons qu'il est de l'essence des sociétés par actions que l'égalité la plus absolue règne entre les associés. C’est Ià un principe auquel il ne peut être dérogé qu’en conformité des dispositions contenues dans l’art. 4. Pour ces motifs nous refusons tout effet à la condition dans les rapports des associés entre eux. D’un autre côté, en ce qui concerne les rapports des souscripteurs sous condition vis-à-vis des tiers, il n’est pas douteux que la clause qui aurait pour effet de réduire ou de faire disparaître l'engagement de ces actionnaires ne serait pas opposable aux tiers qui sont autorisés à se prévaloir de la publication de la déclaration notariée faite par les gérants ou fondateurs, et constatant

soient légalisées par un officier public (art. 128). D’après le projetitalien, en cas de silence des statuts, l'assemblée générale doit être convoquée dans les quinze jours qui suivent le dernier jour fixé pour le versement des dixièmes (art. 132, al, 1).

(1) Un arrêt de la Chambre des requêtes du 12 août 1863 a admis, pour une société constituée avant la loi de 1856, que les souscriptions pouvaient être soumises à des conditions autres que les conditions protestatives, pourvu qu’elles eussent élé publiées, Cela ne pourrait plus être admis,

Lie

la souscription intégrale du capital social. Le capital social ne serait point intégralement souscrit, si uue partie n’était due que sous condition (1). Au surplus, le défaut de souscription intégrale du capital social entraïnerait la nullité de la société.

5.— Cette solution serait également applicable au cas où les statuts contiendraient une clause ayant pour objet de restreindre l'engagement en ce qui concerne la souscription du capital social, comme s’il était dit que la deuxième moitié ne serait versée que si l’on avait fait des bénéfices (Paris, 9 mai 4868). Ce seraitlà une clause deretraite facultative absolument proscrite depuis la loi de 1856 qui a exigé la souscription intégrale.

Sous le régime du Code de commerce, le conseil d'Etat, qui approuvait les statuts des sociétés anonymes, admettait dans les statuts la clause de retraite facultative après le versement de moitié de chaque action. L'art. 8 de la loi du 45 juillet 1845 -sur les sociétés de chemins de fer disposait que les souscripteurs seraient responsables jusqu’à concurrence des 5/10 du versement des actions souscrites. Cela voulait dire qu'après le versement des 5/10, les souscripteurs cessaient d’être garants de leurs cessionnaires. Aussi, après ce versement de moitié, les titres provisoires et nominatifs étaient échangés contre des titres définitifs et au porteur, sur lesquels la compagnie se réservait un

(1) La loi suisse porte : Art. 617. — Toute souscription d'actions est faite sous la condition tacite que la société anonyme sera effectivement constituée.

Si une souscription d'actions est subordonnée à une «autre condition quel conque, il ne peut en être tenu compte lors de la constatation du capitai social qu’autant qu’elle est couverte par une autre souscription faite éventuellement pour le cas où la condition ne s’accomplirait pas.

use

droit d'exécution, les souscripteurs primitifs cessant d’être personnellement tenus. La loi de 1856 a suivi un autre système : l’article 3 porte que les souscripteurs demeurent responsables du payement intégral des actions souscrites. Cette disposition nous paraît être la déduction la plus logique de la règle posée en tête de ce chapitre, que le capital social doit être intégralement souscrit. La loi de 1867 a maintenu au moins implicitement le principe de la responsabilité des souscripteurs pour le payement intégral des actions souscrites, saufla dérogation contenue dans l’art. 3. Elle a par 1à même proscrit la clause statutaire de retraite facultative (1 et 2).

6.— La souscription intégrale du capital social constifue une condition qui doit être accomplie rigoureusement

(1) Est nulle la société dont les statuts portent qu’il sera aussitôt après la constitution créé des obligations pour rembourser tout ou partie des actions, cette clause devant avoir pour effet d’amoindrir’immédiatement le capital social annoncé comme devant former la garantie des tiers. (Cass., 22 nov. 1869; S. 70, 4, 55.)

(2) D'après la loi anglaise (art. 38, n° 4), chaque actionnaire répond pour le tout du montant des actions souscrites; elles demeurent nominatives jusqu’à leur entière libération (Conf. loi belge, art. 42 et 40, al. 2), et le projet italien (art, 164, al. 2). Ces deux législations exigent qu’on publie tous les ans les noms des actionnaires en retard d'effectuer leurs versements, le nombre et'le montant des actions annulées et non remisesen circulation.

Dans la loi suisse, les actions peuvent être émises au porteur après le versement de cinquante pour cent de la valeur nominale. Jusqu'au versement intégral de 50 0/0 de la valeur nominale, le souscripteur d'une action reste tenu d’une manière absolue, encore qu’il ait transféré ses droits à un tiers et que celui-ci ait assumé à sa place l'obligation de payer. Même après le versement de 50 0/0, le souscripteur ne peut être personnellement libéré qu'autant que les statuts primitifs le permettent expressés ment (art. 636) et l’article 637 ajoute : Même dans ce dernier cas, le souscripteur reste tenu des versements non effectués jusqu’à concurrence de

dans son entier. Dans le cas où le capital social ne serait: pas entièrement souscrit, le capital statutaire pourrait, avec le consentement de tous les souscripteurs, être réduit au montant du capital souscrit, cela n’est pas contestable; mais la réduction du capital statutaire pourrait-elle être votée obligatoirement par la majorité des souscripteurs ? Cette question doit être résolue par la négative. Mais que décider au cas où les statuts contiendraient une clause portant que la majorité des souscripteurs pourrait voter la réduction du capital statutaire au montant du capital souscrit? À notre avis, cette clause serait pleinement efficace, car, dans le cas où une pareille clause est écrite dans les statuts, la souscription qui implique l'adhésion aux statuts équivaut, pour chaque souscripteur, à une renonciation au droit de se retirer de la société pour défaut de souscription intégrale du capital social. C’est à tort qu'on argumente en sens contraire, en se basant sur l'arrêt de la Cour de Paris du 29 mars 1856. Cet arrêt n’a rien décidé de contraire à ce que nous soutenons, puisqu'il a été rendu dans une espèce où les statuts ne contenaient point la clause dérogatoire dont il s’agit.

7.— Les souscriptions sont recueillies par le gérant ou par les fondateurs de la société qui doivent clore la souscription dès que le capital social est couvert (1).

la valeur nominale de l’action, si la société tombe en faillite dans l’année qui suit la libération par lui obtenue.

D’après le code allemand, les statuts peuvent dire que le souscripteur cessera d'être garant des versements ultérieurs après versement de 40 p. 100.

(1) D’après la loi anglaise (art. 8, 9 et 40), la loi belge (art. 31) et le projet italien (art. 127), les statuts ou les prospectus doivent porter fixation d’un terme, à l'expiration duquel les souscripteurs cessent d’être tenus si

$ 2. — Versement du quart.

La meilleure preuve que les souscriptions sont sérieuses est que les souscripteurs versent immédiatement tout ou partie des actions souscrites. On a jugé qu'il était généralement inutile d’astreindre les souscripteurs à verser dans les caisses de la société le montant des actions parce qu’une partie des fonds versés pourrait demeurer improductive. D'autre part une pareille exigence aurait été nuisible au développement des associations. La loi a fixé un minimum qui doit être versé pour la constitution de la

société; ce minimum est fixé au quart de chaque action souscrite (1).

8.— Cette disposition de la loi a une cause économique. Elle a été établie, comme les diverses dispositions qui se rattachent au fractionnement du capital social, à la formé

la société n’est pas arrivée à se constituer. Le projet italien veut que les prospectus fassent connaître la personne qui présidera la première assemblée générale, qui est celle dans laquelle on procède à la constitution définitive.

(1) Aux termes de l'instruction ministérielle réglant les conditions auxquelles était subordonnée l'approbation des statuts des sociétés anonymes, les souscripteurs de l'acte social devaient composer au moins le quart en somme du capital réel; l'ordonnance portant approbation fixait le délai dans lequel le surplus des souscriptions devrait être complété ; mais la mise provisoire en activité n’était accordée qu’en justifiant de ce versement du quart en somme,

Au point de vue de la quotité du versement, notre loi se montre très exigeante. La loi belge se contente du versement de 1/20 (art. 29); la loi allemande, de 1/10 (art. 209). Le projet définitif italien exige le versement des 3/10 et la loi suisse (art. 622) de 1/5.1

Spécialement en ce qui concerne les sociétés d'assurances, la loi alle-

Escoffier. 2

et à la négociabilité des actions, dans le but de réfréner l’agiotage qui s'exerce au début de toute société par actions sur des titres d’une valeur incertaine, alors surtout que ces titres sont délivrés contre un faible acompte. Le but de tous ceux qui spéculent sur les actions d’une société nouvelle est de faire monter la cote au-dessus du pair ; cette surélévation de la valeur nominale d’un titre s’appelle prime. Or, ainsi que le faisait observer M. Daru (Moniteur du 16 février 1845), les primes croissent d'autant plus vite que le premier appel de fonds est moindre. Une hausse de 25 francs au-dessus du pair, égale au vingtième seulement de l’action de 500 francs, correspond à un bénéfice de moitié relativement à un versement de 50 francs.

Étant admis que l’agiotage doit être réprimé, la disposition légale qui assujettit les souscripteurs au versement du quart de chaque action souscrite était certainement très sage et suffisamment efficace. — Cette disposition, inspirée par la proposition de M. Daru, fut inscrite dans la loi de 1856.

9. — Il n’est pas nécessaire que la souscription et Le versement du quart soient simultanés; maisil yaun inconvénient à ne pas exiger le versement du quart à l’appui des souscriptions car leretard apporté parle souscripteur à effectuer le versement fera reculer l’époque de la constitution de la société. On insère généralement dans les statuts une

mande prescrit le versement de 1/5; le projet définitif italien se contente du versement de 1/10 de chaque action. Notre loi soumet les sociétés d'assurances au versement du quart exigé d’une manière générale pour la constitution de toute société par actions; mais elle prescrit le versement d'un capital de garantie qui ne pourra être moindre de 50,000 fr., même

pour une société dont le capital serait inférieur à 200,000 fr. (Règl. du 22 janvier 1868, art, 2.)

clause portant que, huitaine après une mise en demeure infructueuse, la souscription sera considérée comme non avenue.

10. — Nous avons dit que le versement du quart doit être effectué par chaque souscripteur sur le montant de chaque action souscrite (1).

Il s'agit là d’un versement individuel et non d’un versement en bloc. Le versement doit être effectué en argent ou en valeurs d’un recouvrement incontestable et immédiat qui peuvent être considérées comme des écus, telles que billets de la banque de France ou bons du trésor public; le versement ne pourrait pas être fait en valeurs de crédit. En effet, abstraction faite des chances de non recouvrement des valeurs, même les plus sûres, comme le versement n’est fait au gérantet aux fondateurs qu’à titre de mandataires de la société, ceux-ci n'ont pas qualité pour

(1) En Angleterre, on délivre aux souscripteurs un certificat (scrip) qui représente le droit de devenir actionnaire, mais n’emporte pas l'obligation de l'être.

Dans la loi anglaise, le souscripteur n’est tenu d'effectuer aucun versement pour Ja constitution de la société, 11 suffit que chaque souscripteur s'engage à verser son apport au cas de liquidation. C’est ce qui a lieu pour les sociétés limited by guarantee, n'ayant pas leur capital divisé en actions. Ces sociétés sont relatives à l'assurance mutuelle des navires appartenant aux associés et à tout ce qui s’y rattache.

-En Allemagne, l'obligation d'effectuer un versement préalable pour la constitution date de la loi du 11 juin 1870, La commission de Nuremberg était opposée à l'établissement de cette règle, depuis vivement attaquée par la Société d'économie politique de Leipzig. (Voir notamment les articles de MM. Wiener, Goldschmidt et Beherend. )

(1) Dans une proposition de loi déposée le 7 février 1882, MM. Laroche- Joubert, Roy de Loulay, Cuneo-d'Ornano, André (Charente) et René Gauthier ont proposé de subordonner la constitution de la Société au Everpe ons intégral des actions au-dessous de 500 fr,

accepter des valeurs de crédit, au lieu de numéraire, pas plus qu'ils ne peuvent autoriser les souscripteurs à se libérer en factures ou mémoires de fournitures ou de travaux fournis ou à fournir, ce qui équivaudrait en somme à se libérer au moyen d’un jeu d’écritures (1).

Le versement du quart peut s'effectuer par la compensation légale. Cela est formellement admis par la jurisprudence (Cass,, arrêt du 27 janvier 1873).

11. — La règle est que le versement du premier quart doit être effectuée en numéraire. La stipulation insérée dans une souscription que le souscripteur effectuerait son versement en valeurs de portefeuille, en fournitures ou travaux ne serait pas opposable aux autres actionnaires, ni aux tiers. Il s'agirait ici d’un apport en nature occulte non approuvé conformément à l’art. 4, et ce défaut d'approbation entraînerait la nullité de la société, le souscripteur demeurant néanmoins tenu d'effectuer le payement en espèces.(Aix, 13 août1860;—Rec. rej.'24 juin 1868.)

Que sila clause relative au mode de versement autre qu’un versement en espèces était écrite dans les statuts, elle entraînerait la nullité de la société, même si elle était publiée, parce que le capital incertain n’est point un capital intégralement souscrit.

12, — En général le capital social se compose d’un capital en numéraire et d'apports en nature ; on entend par

(1) Un arrêt de la Cour de Paris (5 août 1869, S. 70, 2, 33) a déclaré responsable comme les gérants ou les fondateurs et solidairement avec eux vis-à-vis des autres actionnaires, par application de l’article 1382, l’action naire qui s’était libéré de son apport au moyen d'une compensation frauduleuse, se rendant ainsi complice et bénéficiaire de la fraude des gérants,

ces mots tout ce qui peut servir à l’entreprise sociale, abstraction faite du numéraire ou des valeurs assimilables. Un matériel d’exploitation, un brevet d’invention, une concession de travaux, un immeuble, le droit au bail, sont des apports en nature. Ces apports sont souvent effectués par les fondateurs de la société : tel était le cas général prévu par l’article 7 de la loi de 1856. Qu'ils soient faits par les fondateurs ou par des associés, les apports en nature sont désignés et évalués par les statuts de la société, L'évaluation qui leur est donnée s’impute jusqu’à concurrence de cette valeur sur le chiffre fixé comme représentant le capital social. Le surplus de cette valeur est le capital à-souscrire, pour lequel on fera appel au public. Mais l'évaluation des apports en nature faite par les fondateurs n'est que provisoire. Tous les associés qui ont souscrit des actions représentées par du numéraire et qui ont effectué le versement du premier quart doivent être appelés à se prononcer sur cette évaluation. Nous expliquerons plus loin dans quelle forme et sous quelles conditions l’approbation peut être valablement consentie. Les apports sont acquis à la société et font partie du fonds social à partir du moment où leur valeur a été approuvée,

43.— Après ces courtes observations, nous entrons dans l’examen de la question de savoir si le versement du premier quart peut être effectué autrement qu’en numéraire. La solution de cette question présente un réel intérêt dans le cas où ceux qui font des apports en nature ont en même temps souscrit des actions qu’ils veulent libérer pour le premier quart par imputation de la valeur de l’apport en nature. On appelle actions mixtes les actions représentant

JS pour partie un apport en nature et pour partie un versement à effectuer en numéraire.

La premièrechambre civile de la Cour de Paris n’admet pas la validité de cette combinaison, « parce que les apports en nature représentent toujours nécessairement des actions libérées ; en conséquence est nulle la société dans laquelle les apporteurs ont employé leurs apports en nature à la libération du quart des actions qu'ils ont prises.» (Arrêt du 4 avril 4881, S. 81-2-102).—[La Chambre correctionnelle de la même Cour a, au contraire, reconnu la validité de cette combinaison en la subordonnant toutefois au versement du quart en argent à effectuer sur la fraction des actions qui

est représentée par du numéraire. (Arrêt du 18 février 1881, S. 81-2-97).

14, — En rapprochant les motifs de l’arrêt de la première Chambre de ceux de l’arrêt correctionnel, on constate une grande analogie dans les motifs qui ont dicté ces deux arrêts, contradictoires en apparence. La Chambre correctionnelle a pensé qu'il était juste, pour atténuer les conséquences de cette combinaison propre à masquer la fraude, d’astreindre les actions mixtes au versement du quart sur la fraction de l’action espèces. Outre les arguments de texte, l’arrêt fait valoir cette considération que toute société qui se fonde doit avoir un fonds de roulement

en numéraire. La Chambre civile trouve le remède insuffi=

sant et déclare la combinaison illicite. Reste à examiner si ces décisions peuvent se justifier en droit. La Chambre civile tire des articles 4, 4 et 25, cette conséquence que les apports en nature ne peuvent être représentés que par des actions entièrement libérées. La Chambre correctionnelle qui, aux articles invoqués, ajoute l’article 30, n’arrive pas

à la même conclusion, En somme, l'argumentation des deux arrêts est basée sur le sens des mots versement et actions souscrites contenus dans la règle posée dans l’article 1%, et dans les deux, le mot versement est entendu dans le sens de payement en argent. Voici, en substance, la théorie admise par la Chambre civile: « Etant admis que les apports en nature représentent des actions entièrement libérées, si vous obtenez un nombre d'actions plus élevé que celui qui est la représentation des apports en nature, le surplus des titres constitue des actions souscrites sur lesquelles la loi prescrit le versement du quart (en nu= méraire). Vous ne pouvez pas prétendre libérer les actions d’un quart par l’apport en nature, car d'un côté la loi prescrit un versement en numéraire pour les actions souscrites et que, d’un autre côté, la loi n’admet pas la libération pour un quart seulement de l’action attribuée en représen= tation d’un apport en nature. Donc, cela est illicite. Comme on voit, ce raisonnement ressemble beaucoup à un cercle vicieux. On admet, pour raisonner, que l’apport en nature représente toujours des actions entièrement libérées (1).

45, — Voici les articles invoqués. L'article 4 exige que la valeur des apports en nature soit approuvée par une majorité comprenant le quart des actionnaires et représentant le quart du capital social en numéraire ; ceux qui ont fait l’apport en nature demeurent exclus du vote. Cet article établit une distinction profonde entre les souscripteurs d’actions de numéraire et les apporteurs. Il ressort de cet article qu’il faut que le quart au moins des action-

(1) En ce sens M. Guillery (n°5 508 et 510).

PR pe

paires d'une société en commandite ait souscrit uniquement des actions de numéraire et n'ait aucun apport à faire approuver. liest admis que les actions souscrites par les associés qui font des apports en nature ne comptent pas pour la détermination du quart social en numéraire, alors qu'ils ont souscrit des actions représentant uniquement du numéraire. — Mais peut-on tirer de là rien qui puisse faire décider que les actions ne peuvent pas être libérées pour partie en nature, et pour partie en numéraire ?

Quant à l’article 25, qui parle du versement du quart du capital qui consiste en numéraire, 1l faut reconnaître qu’il est étranger à la question; les mots « du capital qui consiste en numéraire » ne doivent pas être détachés du membre de phrase auquel ils tiennent et que voici: « postérieurement à l’acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire ». Or cet acte, quiest la déciaration notariée, ne peut pas constater autre chose, étant admis que la déclaration notariée est exigée uniquement pour le capital souscrit et représentant du numéraire (1). Cet article ne pose pas une règle absolue, il ne serait pas nécessaire de constater par acte le versement du quart du capital social si ce capital était composé uniquement d'apports en nature effectués immédiatement.

16. — Ces textes ne suffisent donc pas à établir le principe posé par l'arrêt que les apports en nature représentent toujours et obligatoirement des actions entièrement libérées. Quant à l’argument tiré du sens restreint du mot versement et qui est commun aux deux arrêts, nous allons

(1) M. Labbé (Sirey, 1881, p. 7).

PEL UNSS voir dans l’exposé de la théorie imaginée par la Chambre correctionnelle qu’il n’est pas mieux fondé. Voici, du reste, le raisonnement sur lequel s’appuie l'arrêt rendu par cette Chambre : « L'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport en nature et pour partie en numéraire, représente tout à la fois deux éléments du capital social dont chacun est soumis à des exigences différentes. Son élément en numéraire ne saurait échapper à l’obligation qui l’atteint en principe, d’être réellement versé dans les conditions imposées à toutes les actions souscrites. » Le jugement confirmé explique le sens du mot versé : « Le mot versement employé dans l’article 1° et répété dans les articles 2, 14, 15 et 25 est, aussi bien que le mot pavement employé dans l’article 3, exclusif d’un payement fait autrement qu’en espèces ou tout au moins en valeurs acceptées comme espèces dans la pratique; la remise d’objets quelconques autres que des espèces ne constitue ni un verse= ment niun payement, mais une dation en payement qui ne satisferait pas au vœu de la loi. Sur le sens des mots actions souscrites, il est dit que cette expression s'applique d’une manière générale à toutes les actions obtenues en échange d’une somme versée ou promise, ou, en d’autres termes, à toutes les actions qui consistent en un apport en numéraire, et qu'aucun doute ne peut s'élever à cet égard lorsqu'on voit le législateur se servir indifféremment, pour exprimer la même pensée, des mots actions souscrites (art. 1°) ou de ces formules équivalentes : le capital social en numéraire (art. 4), le capital qui consiste en numéraire (art. 25), les apports non soumis à vérification (art. 30).

Après avoir ainsi défini le sens des termes, le jugement conclut que la règle de l’article 1° est générale et absolue,

qu’elle s'applique à toutes les actions souscrites sans exception, et qu'à tout apport en numéraire doit correspondre un premier versement en numéraire.

17. [1 ne nous paraît pas que cette conséquence découle aussi naturellement qu’on le prétend, des explications qui la précèdent et dont d’ailleurs l’exactitude est très contestable. A notre avis, la portée de la disposition de l’article 1° se réduit à ceci : toutes les actions émises doivent être li= bérées d’un quart ; cette libération s'effectuera en numéraire sur les actions souscrites et en nature pour les actions attribuées en représentation des apports ennature (1).

Nôus entendons le mot métaphorique de versement dans le sens large qu’a le mot solutio en latin. C’est là, suivant nous, le parti le plus logique qu’on puisse tirer de la modification de rédaction qui fait qu’au lieu du « quart de la partie du capital qui consiste en numéraire », notre article dit « versement par chaque actionnaire du quart du montant des actions par lui souscrites (2). »

Pour écarter le sens restreint que l’on voudrait attacher au mot versement, à l'effet d'établir que la société ne peut être valablement constituée que par un versement eftectué en numéraire, nous dirons avec MM. Beslay et Lauray « que si l’on décide que tout actionnaire doit avant la constitution de la société avoir versé en espèces le quart

(1) L’instruction ministérielle du 22 octobre 4817 exigeait pour l’admissibilité de la demande d’autorisation d’une société anonyme que les souscripteurs composassent au moins le quart en somme du capital réél, non compris les actions représentant la valeur d’un brevet d'invention ou d’un secret de fabrication. h

(2) Le projet du gouvernement, lors de la loi de.1856. portait : « La société ne peut être constituée qu'après la réalisation entre les mains du gérant du quart de la païtie du capital sôcial qui consiste en numérairé ».

des actions par lui souscrites, on impose par là même à toute société qui se fonde l'obligation de diviser son fonds social en deux parties, une partie versée en nature ét une. partie versée en écus, et on exige en outre, réglant le rapport de ces deux parties entre elles, que la seconde soit à l'égard de la première d’un quart au moins. »

Il est à remarquer que la Cour étend la désignation d’actions souscrites aux actions attribuées en représentation d'apports pour partie seulement et dont le complément doit être fourni en argent et les soumet pour cette dernière partie aux conditions établies pour les actions souscrites, c'est-à-dire au versement du quart, comme si une action pouvait être souscrite pour partie seulement. Maïs il est facile de reconnaître que la loi ne réserve pas le mot souscrit pour les titres représentant un versement à effectuer en numéraire, pas plus qu’ellen’a employé le mot versement dans le sens de payement. Ce sont les termes employés par l’art. 1°" qui dit que les sociétés ne peuvent être constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Il faudrait dans le système que nous combattons soutenir que le capital social s'entend uniquement d’un capital en numéraire. Mais si l’on admet avec nous que le capital social représente l’ensemble des facultés, le patrimoine de la société, et qu’il peut consister pour partie en apports en nature, il sera juste de dire que les actions représentant la fraction du capital social qui consiste en apports en nature sont aussi des actions souscrites et que l’associé qui fait des apports en nature deviendra par l’approbation définitive de la valeur de son apport souscripteur des actions qui lui seront attribuées en représentation de son apport.

Or, la loi exige de chaque actionnaire le versement du quart au moins du montant des actions par lui souscrites, mais d’après l’arrêt le mot versement est exclusif d’un payement fait autrement qu’en espèces. Et l’art. 24 porte : « Les actions ou coupons d’actions sont négociables après le versement du quart ». La Cour en tire cette application que, si les actions sont souscrites seulement pour moitié, elles seront négociables après le versement de 1/8. L'art. 2 ne s'appliquerait donc qu'aux actions soucrites représentant un versement à effectuer en numéraire et jamais aux actions représentées par des apports en nature dont ia libération pour un quart ne saurait tenir lieu de versement, mais que la Joi auraitaffranchies de tout versementparmesure d'exception. ,

18. — L'arrêt qualifie de dation en payement la remise d'objets quelconques autres que des espèces et proscrit ce mode de libération. Il y a là une regrettable confusion. Le versement des actions espèces ne peut pas être remplacé par une dation en payement. Cela n’est pas contesté, mais cela ne s'applique qu’aux actions souscrites, dans le sens étroit du mot. Mais en ce qui concerne les actions reprétant un apport en nature, l’art. 1% doit se compléter par l’art. 4 : les apports sont versés dès qu'ils sont réalisés et approuvés (1). Par suite de l'approbation de la valeur des objets apportés les actions qui représentent ces apports vont se trouver libérées eu tout ou en partie par la compensation qui s'opère entre le prix que la société devrait

(4) La loi belge et le projet définitif italien exigent le versement sur le capital en numéraire ; mais, comme nous l'avons vu, le versement exigépar la loi belge n’est que d'un vingtième du montant de chaque souscription.

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payer pour acquérir les apports et le prix que l’apporteur devrait payer pour devenir actionnaire.

Mais on a soutenu que la compensation ne peut pas s’opérer en ce qui touche le premier quart dont le versement doit être constaté par la déclaration qui précède la

convocation de l’asseniblée générale qui doit statuer sur les apports etquelacompensationnepourraitêtreinvoquée que pour la libération des trois autres quarts. A cela nous répondons que la société n’étant définitivement constituée que par l’approbation des apports en nature, les différentes opérations qui précèdent sont toutes reportées à la même date qui est celle de la constitution définitive. Or à ce moment, c’est-à-dire après l’approbation de la valeur des apports, la compensation s'opère valablement. D’aïlleurs la jurisprudence admet que les apports en nature dûment approuvés peuvent être imputés sur le premier quart. (Req., 4 mars 4867, S. 67-1-254, Paris, 28 mai 1869 et req. rej., 27 janv. 1873, S. 70-2-69 et 73-1-163.)

Ainsi donc, dans le système de l'arrêt il faudrait qu'avant la convocation de l’assemblée générale, ceux qui font des apports en nature en stipulant qu'il leur sera délivré un nombre double de la valeur de l’apport d’actions libérées seulement de moitié, et qui s'engagent à effectuer le versement de cette dernière moitiéaux époques fixées avec jouissance du terme accordé à tous les souscripteurs, il faudrait, disons-nous, qu'avant la convocation de l’assemblée générale qui doit délibérer sur la valeur des apports, les apporteurs eussent effectué le versement du quart de la fraction de l’action qui représente du numéraire, c’est-à-dire dans l'espèce ;un huitième du montant de l’action; mais, comme l’a dit M. Lyon-Caen, ce serait obliger l’actionnaire à faire une libéralité à la société. C’est la viola-

tion absolue du principe d'égalité qui doit régner entre les actionnaires.

19, — L'arrêt substitue à la règle qui exige le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montantdes actions par lui souscrites, une autre règle qui peut se formuler ainsi : Il faut effectuer le versement du quart du capital qui consiste en numéraire... et cela pour assurer à la société un fonds de roulement en numéraire. Nous avons signalé le rejet, lors de la loi de 1856,de la disposition du projet du gouvernement qui exigeait la réalisation entre les mains des gérants du quart au moins de la partie du capital social qui consiste en numéraire, — disposition qui se trouve écrite dans la loi du 23 mai 1863.— Sous la loi de 1863, l’arrêt de la Chambre correctionnelle eût été parfaitement juridique ; il n’en ‘est pas de même sous le régime de la loi actuelle. La loi ne s’est pas préoccupée d’un fonds de roulement. Que servirait d’avoir aujourdhui un capital en argent dans les caisses de la société, s’il faut le dépenser demain pour payer ce qui aurait pu faire l’objet d’un apport en nature ? ne

Disons en passantque si la loi s’était inquiétée d'assurer à toute société qui se constitue un fonds de roulement en numéraire,elle aurait pu soumettre toutes les sociétés par actions à une disposition analogue à celle qui exige pour les compagnies d'assurances un capital de garantie d’au tnoins 50.000 fr., alors même que le capital social est inférieur à 200.000 fr.

20. — Nous n’approuvons pas davantage la considération relevée dans les motifs qui a tout juste la valeur d’une réflexion morale, On a dit dans les deux arrêts que

combinaison des actions mixtes aurait pour effet de diminuer le nombre des souscriptions et de faciliter d’autant la constitution de la société. Nous reconnaissons qu’appliquée par des gens mal intentionnés, cette combinaison peut devenir dangereuse ; mais ce n’est pas une raison pour la proscrire, cela rentre dans le domaine législatif. (1) Nous verrons plus loin que la loi prévoit telle hypothèse où la société pourra se constituer sans appel au public et cette disposition, tout aussi dangereuse a cependant paru répondre à un besoin légitime. On ne doit pas d’ailleurs accroître les difficultés qui entourent la constitution des sociétés par actions. Tout ce qui n’est pas défendu est licite. Nous concluons donc que la combinaison des actions représentant pour partie un apport en nature et pour partie un apport en numéraire est valable et licite et que l’apport en numéraire peut être imputé sur le versement du premier quart. Ajoutons que, la loi ne faisant pas de la solvabilité des souscripteurs une condition expresse pour la régularité de la constitution de la société et n’exigeant des souscripteurs d’actions espèces que le versement du premier quart, la société sera et demeurera

régulière alors même qu’au moment de l’appel des trois autres quarts, les souscripteurs seraient insolvables, réserve faite de la poursuite basée sur le dol et la fraude, Or, la loi ne doit pas semontrer plus exigeante pour les actionaires qui font des apports en nature. Pour la régularité de la constitution de la société la loi se contente d’un versement d’un quart sur chaque action souscrite. Si l’art. 4

(1) Le danger eût été fort atténué par la proposition de M. Saint-Paul, tendant à exiger que la majorité des souscripteurs appelés à voter sur lapprobation des apports en nature représentât la moitié du capital social en numéraire.

exige la vérification et l'approbation de la valeur des apports en nature,il n’ajoute rien aux dispositions de l’art1®. C’est là un nouvel argument en faveur de la validité de la combinaison des actions mixtes (1).

SECTION Il.

Des actions.

$ 1. — Division du capital social en actions.