La loirègle la division du capital social en actions

« Les sociétés en commandite par actions et anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d’actions de moins de 100 francs, lorsque ce capital n’excède pas 200,000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur (2). » (Art. 1°, $ 31.)

La disposition relative au taux des actions est empruntée à la loi du 17 juillet 14856. Les motifs en sont bien

(4) Les décisions contenues dans les deux arrêts de la Cour de Paris ont soulevé de vives critiques. M. Lyon-Caen, dans une note qui accompagne ces deux arrêts dans le recueil de Sirey (S. 1881, 2-97), a établi la validité de la combinaison incriminée et démontré l'inexactitude de la solution admise par la Chambre correctionnelle (voir Rousseau, Questions nouvelles).

MM. Vavasseur, n° 527, Mathieu et Bourguignat, n° 45, et Paul Pont, n° 1006, ont admis la validité de la combinaison des actions mixtes, sans traiter la question résolue par la Chambre correctionnelle.

(2) La fixation du taux minimum des actions ne se trouve pas dans les législations belge, anglaise et suisse. La loi allemande du 411 juin 1870 fixe deux taux d'émission, l’un de 50 thalers pour les actions nominatives, l’autre de 100 thalers ponr les actions au porteur {la loi allemande a les mêmes défiances que la nôtre pour les actions au porteur). Ce chiffre mi-

= que connus : on a voulu empêcher les fondateurs de sociétés d'offrir au public des coupons d’actions' d’une valeur minime qu'on pourrait prendre comme des billets de loterie destinés à tarir les faibles ressources des gens peu fortunés et souvent peu éclairés. À coté de ce motif, se place le désir de réprimer l’agiotage qui s'exerce sur les titres de faible valeur. Nous voyons cependant que pour les sociétés d’un capital n’excédant pas 200,000 francs, les actions pourraient être de 100 francs, sur lesquels il suffira de verser 25 francs pour la constitution de la société. Mais ici on redoute moins l’agiotage et les fraudes parce que, pour attirer le public, il faut faire des frais considérables que les petites compagnies ne peuvent guère se permettre. Le vice de cet abaissement du taux des actions dans ce dernier cas est que quelquefois ces titres, sur lesquels il suffit de verser 25 francs dès le début, peuvent tomber entre les mains de personnes auxquelles il serait absolument impossible de

payer les 75 francs restant dus (1).

22. — La règle sur le taux des actions doit être observée dans le cas où le capital serait réparti en actions de quotité, parce que le danger est le même; il est même plus grand, puisqu'il est moins facile de se rendre compte sur-le-champ

nimum de 400 thalers est exigé pour les actions même nominatives des Compagnies anonymes d’assurances, La violation de ces taux d'émission entraine la nullité de l’action ou de la coupure (art 173, al, 2 et 207 a, al1), Les actions sont indivisibles (loiallemande, art. 173, 207; loi belge, art. 35, 76; loi suisse, art. 614).

(1) Dans la proposition de loi déjà citée, présentée par MM. Laroche- Joubert, Roy de Loulay, ete,, le 7 février 1882, on exprima le vœu que la loi permît de réduire le minimum des actions à 100 francs, quel que soit le chiffre du capital, et qu’elle exigeât le versement effectif et intégral du montant des actions avant la constitution définitive de la Société, chaque fois qu'on veut émettre des actions inférieures à 500 francs.

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de la valeur du titre. Les articles 57 et 66 relatifs à la publication des sociétés, quiexigent que le capital social soit évalué au moins approximativement dans la publication des extraits des statuts, fournissent un moyen facile de s'assurer si la division répond au prescrit de la loi.

Les règles relatives au taux des actions s’appliquent certainement aux actions de jouissance créées au cours de la société par voie d’amortissement des actions de capital. D'ailleurs il n’y a dans ce cas qu’un échange de titres; l’action de jouissance porte le chiffre de l’action amortie, et si le porteur d’actions de jouissance n’a droit pendant toute la durée de la société qu’à un coupon de dividende, il conserve cependant son droit au partage du fonds social s’il reste quelque chose à partager. Après que toutesles actions auront été amorties, le partage s’effectuera entre tous les porteurs d'actions de jouissance.

23. — La question présente un autre intérêt lorsque les actions de jouissance sontréparties entre les souscripteurs d'actions de capital pour créer un titre spécial de dividendes. Il y a là une subdivision au titre principal dont l’action de jouissance n’est qu’une dépendance. Par ce procédé on a la disposition de deux titres, car tel est le résultat qu’on à en vue; mais comme le titre secondaire appelé action de jouissance ou délégation de revenus a une valeur quelconque dont se trouve diminué le titre principal, il faudra que l’action de capital ait été établie au-dessus du taux minimum de toute la valeur de l’action de jouissance, autrement la disposition relative au taux des actions serait violée en ce qui concerne les actions de capital, et la combinaison indiquée serait illicite.

On appelle actions industrielles, les actions attribuées à

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un associé qui fait un apport en nature difficile à évaluer; les actions créées en sus du capital constituent une charge pour les actionnaires qui leur cèdent une part des bénéfices éventuels.

En ce qui concerne le taux des actions, comme la règle ne s'applique qu'à la division du capital social, ces actions industrielles, qui ne sont en réalité que des actions de - jouissance, pourront être établies au-dessous du chiffre minimum. Ajoutons qu’à raison du caractère aléatoire et in= certain du droit qu’elles représentent, ces actions n’offrent guère de danger ; cen'’est point sur elles que s’exerce l’agiotage, et les gens que la loia voulu protéger sont en général peu enclins à placer leurs capitaux à fonds perdus,

$ 2. — Forme des actions.

24. — Au point de vue de la forme, lestitres délivrés aux actionnaires sont nominatifs ou au porteur. Les titres peuvent aussi être à ordre, mais cette forme de titre est rare; la loi ne l’a pas d’ailleurs expressément prévue. Les titres provisoires d’actions délivrées aux souscripteurs après le versement du premier quart et ia constitution de la société sont nominatifs. Sous le régime. du Code, l’action pouvait être établie dès l’origine sous la forme d’un titre au porteur. C'était là une faveur dont abusèrent les sociétés en commandite par actions. La forme du titre au porteur rendait illusoire la défense faite aux commanditaires de s’immiscer dans les affaires de la société à peine d’être tenus comme solidairement responsables in infinitum; car comment prouver la qualité de commanditaire si les actions sont au porteur? Devant les désastres qu’en-

+R traînait l'adoption de la forme du titre au porteur, on mit en question la légalité des titres au porteur dans les sociétés en commandite; on soutenait que cette forme de société ne comportait pas l’établissement d'actions au porteur (1); mais cette opinion, combattue par la jurisprudence et par la majorité des auteurs, ne prévalut pas.

25, — Les sociétés anonymes dont les statuts devaient être approuvés par le conseil d’État n'étaient guèreautori— sées à émettre dès le début des actions au porteur, bien que cette clause figure dans quelques statuts approuvés. En général, les statuts portaient que les actions restaient nominatives jusqu’après le versement de moitié du montant de chaque action; destitres nominatifs d’actionsétaient généralement délivrés à chaque actionnaire après le versement du quart; quelquefois après le versement des deux premiers dixièmes; il n’y avait pas de règle fixe.

La loi de 1856 qui édictait des mesures prises sur le fait, voulut empêcher dans l'avenir les nombreuses fraudes que masquait la forme de l’action au porteur. Son article 2 porte que les actions resteront nominatives jusqu’à leur entière libération. La loi actuelle pose le même principe, mais elle permet d’y déroger sous les conditions portées dans l'article 8.

(4) Dans ce sens, consultation de Dupin ainé et de Persil. En sens contraire, consultation de Devaux (du Cher), Dupin jeune, Odilon Barrot, A dde Troplong, ne 147; Delangle, n° 502; Malpeyre et Jourdain, p.143; Paris;.7 févr, 1832.85; 32,225,

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$ 3. — Modes de transmission des actions.

26. — La forme des actions est intimement liée aux modes de transmission des actions. Les modes commerciaux de transmission des actions sont le transfert pour les actions nominatives, la tradition pour lestitres au porteur et l'endossement pour les actions à ordre. Les modes de transmission sont généralement déterminés par les statuts. Lorsque les statuts n'ont rien réglé touchant le mode de transfert des actions nominatives, il peut avoir lieu non seulement eu conformité de l’article 36 C. com. par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée de celui qui fait le transport ou d’un fondé de pouvoirs, mais encore par les autres modes du droit commun, comme par une cession par acte authentique ou privé,

ou même par endossement.

27. — La question se pose de savoir si la cession paracte authentique ou privé doit être effectuée conformément à l’article 14690 C. c. Contre cette interprétation, on dit : L’article 1690 ne s'applique qu'aux cessions de créance; or,un titre provisoire d’action n’est pas un droit de créance, c’est un droit sui.generis (1). Malgré la grande autorité des partisans de ce système, nous pensons que l’article 1690 est

(1) En ce sens M. Beudant (Revue crit., t. XXX1V, p. 184 et s.).

Aux termes de l'art, 1693, celui qui veut une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. Ici, on peut dire que l'action est un droit de créance in potestate qui ne devient in actu que s’il y a des bénéfices ou si, lors de la dissolution, il reste un

actif à se partager.

ici applicable, Le droit de l'actionnaire est un droit de créance conditionnelle, en ce sens que l’actionnaire a le droit d’exiger les dividendes acquis, le jour où il y aura des bénéfices à partager, et à ce point de vue le droit pour l'actionnaire d’exiger les dividendes acquis se place sur le même rang que le droit pour l’obligataire d'exiger des intérêts. Ajoutons que c’est encore un droit de créance éventuelle, parce que l’actionnaire pourrait exiger le remboursement du capital si l’action venait à être amortie. Au surplus, la question est résolue dans notre sens par les articles 25 et 27 de la loi du 15 juin 1850 sur le timbre des effets de commerce qui prévoyent expressément la cession d'actions en conformité de l’article 1690 du C. c. (4).

28. — En ce qui concerne la transmission par endossement (2), la question de savoir si, dans le silence des statuts, l'endossement peut être considéré comme un mode de transmission, 'est résolue négativement par M. Vavasseur dont l’opiuion est basée sur ce que « le Code de commerce n'indique que deux modes de transmission : la tradition pour l’action au porteur et l'inscription pour l’action nomipative, et d’un autre côté sur ce que lorsqu'il autorise en d’autres matières l’endossement, le Code s’en explique formellement comme pour la lettre de change (art. 136), pour le billet à ordre (art. 187), pour le connaissement (art. 281), pour le contrat à la grosse (art. 313). »

(4) Dans ce sens MM. Rataud à son cours, Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, p. 185, note 2.

(2} MM. Lyon-Caen et Renault indiquent les avantages du transmission par endossement : l’endossement est plus simple que le transfert pour un ütre nominatif et offre plus de sécurité que la tradition pour un titre au porteur, puisqu'un faux est nécessaire pour s’attribuer indûment la propriété du titre. Précis de droit commercial, p. 188, note 6.

Nous ne saurions adopter cette opinion ; suivant nous, l’endossement est un mode de droit commun pour l4 transmission des valeurs commerciales en général et par conséquent applicable aux actions des sociétés commerciales. La Cour de cassation statuant sur la question en matière fiscale a par son arrêt du 4 décembre 1867, déclaré que l’article 36 du Code de commerce en autorisant la transmission d'actions par le transfert, avait voulu créer un mode nouveau et pius facile de transmission, mais non interdire les autres modes de droitcommun (S. 68-1-39) (1).

29. — Dans le transfert opéré conformément à l'article 36 du Code de commerce, lemécanisme de l’article 1690 est bien simplifié. E’inscription de la déclaration de transfert tient lieu de signification à la société et opère transmission de la propriété du titre cédé. Dans la pratique, le titulaire d’une action est porteur d’un certificat de propriété, mais ce n’est pas le titre même de la créance; ce n’est qu'un document ayant pour objet de faciliter les rapports de la société avec les associés, notamment dans la composition des assemblées générales. La cession que le titulaire fait de son certificat d'actions demeure sans influence sur la propriété des actions y mentionnées de deux personnes qui auraient acquis le même titre d'action ces-

(4) Les statuts de la plupart des compagnies de chemins de fer, approuvés par le conseil d’ État, excluaient formellement l’endossement et n’admettaient que le transfert comme mode de transmission des titres nominatifs.

La loi suisse (art. 637) dit expressément que la cession des actions nominatives peut avoir lieu par voie d’endossement, mais l'acquéreur doit faire inscrire le transfert sur les registres de la société, qui ne reconnaît . comme actionnaire que ceux dont les noms sont inscrits sur les registres.

sible par la voie du transfert, celle-la serait préférée qui aurait la première fait opérer le transfert sur les registres de la société. C’est en violation des règles prescrites pour la validité du transfert qu’on a quelquefois imaginé d’accompagner la cession du titre d’un transfert en blanc. Le transfert effectué dans cette forme, contraire à celle prescrite par l’article 36 du Code de commerce, ne vaut que comme mandat en vue de transporter la propriété des actions à un acheteur, à charge de se conformer à l’article 86 du Code de commerce. De ce qu’il est signé en blanc, il s’ensuit que tant qu’il n'aura pas été révoqué ou déserté, le mandat sera susceptible d’être substitué d’une manière indéfinie par la simple tradition du titre; jusqu’à ce que le mandat ait été rempli par le dernier porteur conformément à l’article 86, l'inscription portée sur le registre de la société continue à produire effet au profit du titulaire. La présomption de propriété demeure en sa faveur et ne peut être détruite que par la preuve contraire à charge du cessionnaire. (Cass., 22 mars 1875, S. 75-1-302, (Cass., 4 juil, 1876.)

30. — L'usage s’est introduit de combiner l'endossement avec le transfert. Nombre de statuts portent que les actions sont transmissibles parendossement, mais que pour avoir effet vis-à-vis de la société, l’endossement devra être soumis à l'approbation et au visa des agents de la société et être inscrit sur le registre dit des transferts. Sur ces données, la jurisprudence admet que l’endossement suffit à lui seul à opérer la transmission, les autres formalités, telles que l'inscription sur le registre des transferts, pouvant être considérées comme de simples mesures d’ordre inté-

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rieur destinées à faire connaître à la société les nouveaux titulaires des actions. (Cass., 5 mars 1867, 8 et15 déc. 1869, 15 mars 14870, S., 67-1-136, 70-1-177, 178, 271).

Nous ne pensons pas que ces décisions puissent être généralisées ; si les statuts ont subordonné la transmission des titres à l’accomplissement d’une double condition, il n'appartient pas aux tribunaux de décider que l’une de ces conditions est essentielle et l’autre purement accessoire. Les deux conditions connexes doivent être accomplies comme les statuts ont prescrit qu’elles devaient l'être, (Cass., 2 arrêts, 26 janv. 1869.)

Un dernier mode de transmission des actions et le plus expéditif est la tradition pour les titres au porteur (art. 35 du Code de commerce). La règle posée par l’article 85 du Code de commerce se complète par les articles 1138 et 1141 du Code civil. Les titres au porteur peuvent aussi être

transmis par endossement.

$ 4. — Négociabilité des actions.

31. — Les divers modes de transmission exposés cidessus ne sont applicables qu’aux actions négociables. D'ailleurs ce qui caractérise l’action, c’est d’être négociable. Le rapporteur a expressément déclaré que négociable signifiait transmissible par les voies commerciales. Nous avons vu que la constitution de la société est subordonnée à la souscription de la totalité du capital social et au versement du quart de chaque action souscrite, Pendant la période qui précède la constitution de la société, les souscripteurs n'ont entre les mains qu’un récépissé nominatif de leur versement non négociable. L’article 2 dispose: «Les actions

ou coupons d’actions sont négociables après le versement du quart. » On a dit que cette disposition avait un sens de prohibition, Ce n’est point notre avis. L'article 3 de la loi de 1856 avait une forme de prohibition, c’est vrai; cet article portait que les actions ne seraient négociables qu'après le versement des 2/5 alors que la société était régulièrement constituée après le versement du quart; mais la loi actuelle a fait disparaître cette anomalie ; les actions sont négociables après le versement du quart exigé pour la constitution de la société. Il faudra que le versement du quart ait été effectué par chaque actionnaire sur toutes les actions par lui souscrites; il n’y a donc pas lieu de s'arrêter à l’opinion que les actions deviendraient négo- — ciables au fur et à mesure des versements (1), puisqu’alors les actiuns seraient négociables avant que la société eût été constituée, ce qui serait contraire au vœu de la loi qui, en réglant les conditions de la négociabilité des actions, s'est uniquement préoccupée de l’idée de réprimer l’agiotage qui s'exerce sur les titres d’une société en voie de constitution. À notre avis, les actions ne serort négociables qu'après la déclaration notariée que la loiexige des gérants et fondateurs, bien que la société ne soit pas encore définitivement constituée, Sur ce point, nous complétons la disposition de l’article 2 par l’article 14 qui n’incrimine que

(1) MM. Beslay et Lauras (n° 255) prétendent que « le Corps législatif n’a pas entendu proscrire de négocier des actions d’une société dont toutes les actions auraient été libérées d’un quart, mais dont le gérant n’aurait pas fait la déclaration prescrite par l’article 4er »,

Les actions sont négociables dans la loi belge après le versement de 4/5 (art. 40), dans la loi et le projet italiens après le versement des 3/10 également exigé déjà pour la constitution de la société. Dans la loi suisse, les actions sont négociables après le versement de 1/5 également exigé pour la constitution de la société (622).

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les négociations d’actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles À, 2 et 3 de la présente loi. Les récépissés nominatifs délivrés aux souscripteurs qu’on est dans l’usage d'échanger après la constitution définitive de la société contre des titres provisoires d'actions nominatives, deviennent négociables après la déclaration notariée.

32. — Le.sens de la disposition relative à la négociabilité des actions se complète par l'exposé des circonstances et des causes qui ont fait introduire cette disposition dans la loi.

Historique. — Cette disposition remonte à une origine déjà ancienne. Lorsqu'on créa les premières lignes de chemins de fer, de nombreuses compagnies se formèrent pour réunir des souscriptions et se mettre à même de soumissionner la concession de ces lignes.

Aux souscripteurs ces compagnies délivraient des récépissés. Si la société parvenait à se constituer, ce récépissé était un titre de promesse d’action, dans l'incertitude de savoir s1 la société arriverait à se constituer, ce récipissé était ur certificat de dépôt. Il y eut un agiotage effréné sur ces récipissés. Comme ils n'étaient pas cotés à la Bourse, les opérations s’effectuaient par l'intermédiaire des coulissiers (1).

Pour couper court à l’agitation que ces négociations de

(1) Jusqu'à cette époque, la coulisse ne s'était occupée que des rentes françaises.

Jugé que la vente par la coulisse constitue une négociation commerciale (Cas. civ., rej. 12 août 1851) et prohibée (Orléans, 17 août et 16 noyembre 1848).

valeurs incertaines avaient imprimée au marchée, M. Daru présenta une proposition ayant pour objet d'interdire la formation des sociétés antérieurement à la loi admettant l’adjudication ou {a concession directe des lignes de chemins de fer. La commission de la Chambre des pairs proposait au coniraire de frapper d’indisponibilité les titres remis aux souscripteurs avant la constitution de la société. Cette dernière proposition prévalut ; de là les articles 8 et 10 de la loi du 15 juillet 1845 autorisant le. gouvernement à concéder l’exécution du chemin de fer du Nord.

« Art. 8. — Les récépissés de souscription ne sont pas négociables.

«Art.10.—La compagnie adjudicataire ne pourra émettre d'actions ou promesses d'actions négociables avant de s’être constituée en société anonyme dûment autorisée conformément à l’art. 37. C. com. »

Depuis, ces dispositions furent insérées dans toutes les lois relatives aux sociétés formées pour l’exécution et l'exploitation des chemins de fer. Mais plus tard ces conditions

(1) Aux termes des articles 13 de la loi du 15 juillet 1845 et 2 de la loi du 10 juin 1853, la négociation des promesses d’actions constituait un délit de la part dé l'agent de change qui prétait son ministère à cette négociation. Était également interdite la publication de la valeur de ces promesses d’actions et punie des mêmes peines : amende de 500 fr. à 3,000 fr.

Aux termes de l’art. 4 du décret du 6 février 1880 sur la négociation en France des valeurs étrangères, les actions admises à la cote ne peuvent être moindres de 100 fr. lorsque le capital des entreprises n'excède pas 200,000 fr., ni moindres de 500 fr. si le capital est supérieur. Elles doivent être libérées jusqu’à concurrence d'un quart. En dehors de ces conditions, les titres des sociétés étrangères peuvent être négociés par les agents de change à titre officieux. D’après l’art, 6 du décret du 22 mai 1858, abrogé par le décret de 1880, il était interdit aux agents de change de prêter leur ministère à la négociation des valeurs étrangères, tant qu'elles n’étaient pas ‘admises à la cote. Cette interdiction n'a pas été rappelée par le décret de

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furent reconnues insuffisantes. Aussi, lors dela concession de la ligne du Grand-Central, de Lempdes, Périgueux et Montauban et de celle du chemin de fer de Sceaux à Orsay, le gouvernement ajouta à la loi de 1845 en interdisant aux compagnies concessionnaires de négocier en France leurs actions avant le versement des deux premiers cinquièmes de chaque action. La même interdiction est portée dans le décret de concession du chemin de fer de Lyon à Genève.

Cette disposition passa textuellement dans la loi de 1856, art. 3 (1).

33. — Après que la loi de 1856 eut étendu la disposition ci-dessus aux sociétés en commandite par actions, se posa la question de savoir s’il fallait appliquer à la négociation des promesses d’actions émanées des sociétés anonymes en général les dispositions que la loi avait édictées à l’égard des actions des compagnies de chemins de fer. La question fut unanimement résolue dans le sens favorable à la liberté. (Cour de Lyon, 29 mai 1849, S. 50-2-25.)

Cet arrêt explique que « rien ne démontre mieux la spécialité tout exceptionnelle de la prohibition en ce qui concerne les promesses d'actions de chemins de fer, que le rejet par la Chambre des pairs d’une proposition faite par M. Daru de généraliser cette prohibition et de l’étendre à toutes les sociétés dont le capital serait divisé en actions négociables, »