La portée de la prohibition se limitait à la négo

(4) Dans les statuts de ces dernières compagnies, on trouve une clause portant que des titres nominatifs d’actions négociables par la voie du transfert sont délivrés aux actionnaires aprèsle versement de 200 fr. Ces titres nominatifs seront échangés contre des titres au porteur après un deuxième versement de 50 fr.

ciation par les voies commerciales, sans qu’il y eût lieu de la restreindre à la transmission par endossement, comme semble l'avoir décidé un arrêt de la Cour d'Orléans du 19 février 1848 (S. 48-2-666).

C’est par une fausse application de la loi qu’un arrêt de la Cour de Paris du 20 novembre 1848 (S.48-2-739) a décidé que «la cession, même par la voie civile, des promesses d'actions de chemins de fer, est nulle, lorsque la compagnie qui les a émises n’est pas devenue adjudicataire du chemin de fer et alors même qu'elle se serait fondue dans la compagnie adjudicataire. » L'annotateur de cet arrêt dans le recueil de Sirey l’approuve par des considérations peu juridiques. « Bien que la décision de la Cour de Paris puisse étre considérée comme une interprétation extensive de la prohibition textuellement écrite dans l’art. 8 de la loi ‘de 1845, nous inclinons à penser que cette interprétation rentre dans l’esprit général de cette loi qui a eu pour but de mettre un frein à la fureur de l’agiotage et des jeux de bourse sur les actions des chemins de fer (1). » (En sens contraire, Paris, 31 juillet 1852, S. 52-2-690.)

35. — Nous passons à l'examen d’une question qui, outre l'intérêt rétrospectif, présente un intérêt actuel, à savoir: quelles sont, au point de vue du droit d’action, les

(1) La solution contenue dans cet arrêt se trouve être conforme à la théorie soutenue par M. Duvergier dans son annotation de la loi du 17 juillet 1856 (Lois, 1856, p. 340). M. Duvergier proposait de décider que la transmission par les modes du droit civil était prohibée, parce que s’il en était autrement, le souscripteur d’un grand nombre d'actions pourrait, en les cédant par les modes du droit civil, se procurer des voix amies dans les assemblées générales constitutives. L'opinion de M. Duvergier, qui n’était pas suivie sous la loi de 1856, a été abandonnée par le SEvARe BRAOFALENT lui-même lors de la discussion de la loi de 1867,

Pod). 28

conséquences résultant de la violation de la disposition qui interdit la négociation des titres d’une société non constituée.

Dans les décisions de la jurisprudence éclate une divergence d'appréciation.

Dans un premier système on a jugé que la négociation de promesses d’actions non négociables constituait uné véritable opération de jeu, de sorte qu’on refusait toute action en répétition des sommes payées et même des valeurs données en garanties, si elles avaient été appliquées au payement. (Paris, 5 décembre 1849 et 16 juillet 1851.)

Tel n’est point le système adopté par le tribunal de commerce de la Seine (17 décembre 1845) et par la Cour de cassation. La Cour suprême déclare que toute négociation de promesses d'actions est radicalement nulle et rend nul aussi le nantissement en autres valeurs intervenu à son occasion, et que dès lors on ne saurait considérer le dépôt de ces valeurs en mains tierces, à titre de garantie, comme un payement anticipé du prix des actions ou promesses d'actions, objet du marché, ni appliquer à une telle opéra-. tion formellement interdite par la loi le principe d’après iequel, en matière de jeu ou de pari, les sommes qui ont été volontairement payées ne sont pas sujettes à répétition. (Cass., ch. civ., 21 février 1853.)

Le système de la Cour de cassation est logique et rentre parfaitement dans l'esprit de la loi.

SEcrTion III.

Conditions extrinsèques. Rédaction des statuts. Déclaration notariée et pièces annexées.

$ 1°. — Statuts sociaux.

36. — La loi ne se contente pas d’un simple prospectus; elle exige un acte social,un fonds d’engagement qui assure à l’entreprise des actionnaires véritables, c’est-à-dire des capitalistes consentant à exposer une somme déterminée en vue des bénéfices qu'ils espèrent retirer de l’entreprise. La loi prescrit la rédaction des statuts de la société par acte authentique ou sous seing privé. — Aux termes de l’art. 40. C. com. les sociétés anonymes ne pouvaient être formées que par des actes publics (1). À ce point de vue, la disposition de l’article1*"de notre loi constitue une innovation. L'acte sous seing privé, quel que soit le nombre des associés, sera fait en double original. — Pour ce qui était des sociétés en commandite, avant la loi de 1856, la jurisprudence admettait facilement qu'il suffisait de deux originaux pour toutes les parties (Req., 20 décembre 41830 ; Cass., 28 février1844.) Mais l'institution des conseils de surveillance, création de la loi de 1856, avait fait naître un doute sur la question de savoir s’il ne fallait pas dresser l’acte en triple original, le conseil de surveillance pouvant

(1) La loi allemande (art. 174 et 208), la loi anglaise (art. 414), la loi belge (art. 4) et le projet définitif italien (art, 86) exigent un acte authentique pour les sociétés par actions,

De Ve

être considéré à divers points de vue comme ayant un in-

térêt distinct de celui des autres associés.— La loi de 1867 a décidé qu'il suffisait de deux originaux qui, vu leur destination, répondent désormais à toutes les exigences.

37. — Les bulletins de souscription sont recueillis par les gérants ou fondateurs avec le versement du quart sur chaque action.

S 2. — Déclaration notariée. — Pièces annexées.

Une fois le capital entièrement souscrit et le quart versé, les gérants ou fondateurs doivent passer devant notaire une déclaration constatant l’accomplissement de ces deux conditions fondamentales. La loi ne fixe pas de délai pour faire cette déclaration (1).

Le notaire qui reçoit la déclaration ne fait que prêter san ministère de rédacteur sans qu’il soit tenu d'aucune vérification et sans que sa responsabilité soit engagée à raison des erreurs ou des inexactitudes que pourraitcommettre le déclarant; seulement le notaire, pour se conformer au vœu du législateur, devra rappeler au déclarant les graves conséquences qui dérivent d’une fausse déclaration. Si c'est la seule raison qui a fait admettre la déclaration notariée,

(1) Les souscriptions peuvent demeurer indéfiniment ouvertes, la loi n'ayant fixé aucun délai pour la convocation de la première assemblée.

La loi belge fixe un délai de trois mois pour la convocation de la première assemblée, à partir de la date de la rédaction des statuts; le projet définitif italien, de quinze jours de la date de l'ouverture de la souscription. D'après la loi belge (art. 32, al. 1) et la loi allemande (art. 209, al. 1), la première assemblée générale se tient devant le notaire qui a dressé l'acte constitutif. f

Escoffier. k

dans la pratique la déclaration notariée répond à une nécessité mieux définie. En effet, à l'appui de la déclaration notariée, les gérants ou fondateurs produiront la liste des souscripteurs, l’état des versements effectués et l’un des doubles de l’acte de société, s’il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s’il est notarié et s’il a été passé devant un autre notaire que celui qui reçoit la déclaration. Toutes ces pièces demeureront annexées à l’acte de déclaration. La déclaration notariée et les pièces déposées à l'appui, notamment l’acte de société, constituent des documents permettant d'établir si la société a été régulièrement constituée.

38. -— Puisque la loi prescrit, pour la régularité de la constitution, la souscription intégrale du capital social et le versement du quart des actions souscrites, 1l était nécessaire que l’accomplissement de ces deux conditions püt être constaté d’une façon sûre et inaltérable. On avait émis le vœu que le notaire chargé de recevoir la déclaration fût tenu d’en constater la sincérité. Cette manière de vair a été écartée. Il suffit que la sincérité de la déclaration, ou son inexactitude, puisse être facilement établie par les pièces qui doivent être annexées à la déclaration notariée. La déclaration notariée aurait pu être remplacée par un acte au greffe (1); l'essentiel était qu’on püût à tout moment s’assurer de l’accomplissement des conditions fondamentales. Les fondateurs de société jouissent d’une entière liberté; ils peuvent déclarer accomplies des conditions qui ne le

(4) Le projet définitif italien (art. 90) veut que l'acte constitutif d’une société par actions soit, par les soins et sous la responsabilité du notaire qui a reçu l'acte, déposé au greffe du tribunal civil pour que ce tribunal, après avoir vérifié l'accomplissement des conditions établies par la loi, ordonne,

sont pas et constituer une société entachée de nullité radicale; il faut seulement que, quel que soit le sort de la société, on puisse toujours, en remontant à son origine, s'assurer si elle a été régulièrement constituée (1).

La déclaration sera reçue en minute, le notaire devant plus tard en délivrer expédition pour la publication.

39. — Parmi les pièces qui doivent être annexées à la déclaration et demeurer déposées chez le notaire qui areçula déciaration, figure l’acte de société. A ce sujet on peut dire

après avoir entendu le ministère public et en avoir délibéré en la chambre du conseil, la transcription au greffe et la publication des statuts (Vidari. Società, n° 666).

Dans le même sens, d’après le code espagnol, les statuts doivent être soumis à l'examen du tribunal de première instance (art. 293).

Dans la loi allemande, le tribunal intervient pour ordonner la transcription de l'acte constitutif sur le registre du commerce {Loi du 11 juin 1870, art, 211).

Dans la loi anglaise, les statuts des sociétés à responsabilité limitée doivent être enregistrés, après examen, à un bureau spécial dépendant du | board of trade (acte du 9 août 1862, art, 17 et 18). Ce système est également suivi par la loi suisse (art. 621) : « Les statuts doivent être remis en original ou en une copie dûment certifiée, au fonctionnaire préposé au registre du commerce. »

(1) La première assemblée se tiendra devant notaire si l'acte constitutif doit étre passé en la forme authentique (loi belge, art. 32, al. 1; loi allemande, art. 209, al. 1). Les fondateurs qui ont convoqué l'assemblée doivent fournir tous les documents nécessaires pour établir que les conditions prescrites par la loi ont été observées, pour qu’on puisse procéder à la constitution de la société (Vidari. Società, n° 891).

Jusque-là, il n’y a qu’un projet de statut. L'assemblée peut le discuter et le modifier lorsque des réserves ont été faites dans les souscriptions. Si le projet a été accepté sans réserve par les souscripteurs, il demeure définitif (loi allemande, 209, a), projet italien (132, n. 2).

La loi belge (art. 32, al. 2) reconnaît même dans ce cas, à la majorité de l'assemblée, le droit, sinon de modifier les statuts, du moins de repousser en bloc les statuts acceptés sans réserve par les souscripteurs. Gela ne paraît guère ni logique, ni juridique.

que la prescription de la loi aux termes de laquelle l’acte sous-seing privé sera régulier s’ilest fait en double originai se complète par la destination imposée aux deux originaux de l'acte sous-seing privé: l’un restera déposé au siège social, à la disposition des gérants et des administrateurs; l’autre sera déposé chez le notaire qui reçoit la déclaration et servira à tous les actionnaires, qui pourront toujours se le faire communiquer. Les autres pièces qui doivent être annexées à la déclaration sont : la liste des souscripteurs et l’état des versements. Au point de vue de la forme, ces deux pièces peuvent être fondues en un seul état ou tableau. Il est facile de se rendre compte de la nécessité du dépôt de la liste des souscripteurs. Si cette liste n’avait pas düû être produite, les gérants ou fondateurs auraient pu passer sans tarder la déclaration notariée, sauf à porter sur la liste les noms des souscripteurs à mesure qu'ils seseraient présentés. La nécessité d’un état des versements répond au . prescrit de la loi qui exige le versement du quart des actions souscrites par chaque actionnaire. Il s’agit donc d’un état nominal de tous les actionnaires. Chacun d'eux doit être suffisamment désigné; cela est dit expressément en ce qui concerne les actionnaires des sociétés anonymes à propos de la liste qui doit être déposée pour la publication. Notre loi n’exige pas, comme la loi anglaise, que les listes contiennent les adresses des souscripteurs. Cela présente une grande utilité, notamment en cas de pour= suite des premiers souscripteurs, pour défaut de payement du montant de leur souscription.

40. — La sincérité de la déclaration des gérants ou fondateurs sera vérifiee par le premier conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions et par la pre-