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mière assemblée générale pour les sociétés anonymes, avec cette différence que cette vérification entraîne la responsabilité du conseil de surveillance, au lieu que l'assemblée générale d’une société anonyme n’assume aucune responsabilité. Nous verrons que cette responsabilité retombe sur les premiers administrateurs.

41. — La déclaration notariée est-elle exigée même dans le cas où tout le capital social consisterait en apports en nature? Nous pensons que dans ce cas la déclaration notariée est inutile; en effet, la société deviendra irrévocablement propriétaire des apports en nature à partir du moment où la valeur qui leur a été donnée aura été vérifiée et approuvée par l’assemblée générale des actionnaires, Gn comprend que, quand it s’agit d'actions souscrites, devant être libérées par des versements à effectuer en numéraire, la loi prenne la précaution qui consiste à exiger des fondateurs de la société la déclaration que le capital est intégralement souscrit et que le versement du quart est effectué par chaque actionnaire sur les actions par lui souscrites; il s’agit de savoir si les engagements irrévocables contractés par les souscripteurs sont sérieux et s'ils ont été suivis d'un commencement d'exécution. Ces conditions sont étrangères à la constitution de la société par des apports effectués en nature. Mais nous admettons, même dans ce cas, la nécessité du dépôt chez un notaire du double de l'acte social sous-seing privé. (En ce sens, M. Labbé, Sirey, 1881, p. 7). La déclaration notariée ne constitue pas la société, ni aucune formule solennelle. La société sera constituée quand toutes les conditions auront été remplies. Les conditions fondamentales seront constatées par la

sx déclaration notariée, comme les autres le seront par les procès-verbaux des assemblées générales (1).

41 bis. — La souscription d'actions dans une société comimerciale constitue-t-elle un acte de commerce et soumet-elle le souscripteur à la juridiction commerciale? Cette question, toujours controversée, est aujourd’hui résolue par la jurisprudence dans le sens de l’afñrmative (2). La solution qui prévaut admet que la souscription d'actions est un acte isolé de commerce pour lequel le souscripteur peut être cité devant le tribunal de commerce; le souscripteur est obligé commercialement, maïs il n’est pas pour cela commerçant. Contre cette solution on a dit : Le type de l’acte de commerce est l’achat en vue de bénéfices sur la revente; or, les souscripteurs d’actions se bornent à fournir les fonds, c’est-à-dire le moyen de faire lecommerce, mais ils ne font qu’un placement de leur argent. D'autre part, la loi déclare commerciales les obligations contractées par un commerçant pour les causes relatives à son commerce (art. 632 C. com.); mais ceci ne peut pas s’étendre aux souscripteurs d’actions d'une société en commandite par actions, puisque leur nom n’est pas connu des tiers, Ces arguments peuvent se réfuter par cette considération que le commanditaire est dans la société jusqu’à concurrence de la somme par lui promise; il n’est obligé que

(1) La constitution de la société résulte du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale auquel on annexe la liste des souscripteurs et l’état des versements dûment vérifiés (loi belge, art. 32 ult. alin.).

D’après le projet italien (art, 134) l'acte constitutif, authentique ou sous seing privé, est dressé à la suite du procès-verbal de l'assemblée constituante,

(2) Cass. req., 3 mars 1863,$., 1863, 4, 137 ; Paris, 8 août 1866,S., 67, 2, 101, contra, Angers, 8 janv. 1865, S., 65, 2, 211,

limitativement, tandis que le commanditéest oblige in infinitum, mais il n’y a là qu’une difiérence de quantum; le commanditaire n'en est pas moins associé, et comme tel la nature commerciale de son obligation est une conséquence de la nature des actes de la société (1). Pour ce qui est du souscripteur d’actions d’une société anonyme, on peutdire que les souscripteurs sont les mandants des administrateurs qui font des actes de commerce si la société est commerciale (2).

4 ter. — Les dispositions relatives au capital social émis à l’origine sont-elles applicables à l’émission d’actions nouvelles? Cette question est controversée. Un premier point hors de contestation est que les règles concernant le taux et la forme des actions sont obligatoires. Le taux des actions de la deuxième émission sera établi eu égard à la totalite du capital social, c’est-à-dire en additionnant le capital primitif et le capital d’accroissement; la conséquencé séra peut-être que la société aura des actions de faux différents, ce qui est un inconvénient.

L'assemblée générale des actionnaires ne peut pas voter une augmentation de capital en l’absence d'une clause expresse insérée dans les statuts, de sorte que la décision de l'assemblée qui vote une augmentation de capital social n’est pas obligatoire pour les actionnaires demeurés étrangers à cette décision.

(4) En ce sens MM. Rataud à son cours, Vavasseur, n° 353.

(2) L'action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les membres du conseil de surveillance est une action entre associés de la compétence du tribunal de commerce. Il en est autrement de l’action intentée par les créanciers sociaux (Angers, 3 juin 1875); mais la Cour de cassation admet que les tribunaux de commerce sont également compétents (Ch, civ., 26 mai 1869, S., 69, 1, 403).