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Quant à la question qui nous occupe, savoir si le capital d'augmentation doit être intégralement souscrit et le quart versé et si les appoints en nature doivent être approuvés conformément à l’art. 4, on a proposé de distinguer, seion que l’augrhentation a où n’a pas été prévue par les statuts; dans ce dernier cas seulement, on admet la nécessité de soumettre l'émission d’actions nouvelles aux conditions requises par les articles 1, 2, 3 et 4, par la raison « que le personnel devant se composer, outre les anciens associés, des nouveaux souscripteurs, une nouvelle société est constituée ». (M. Pont, n°: 816ets.)

Presque toujours les statuts prévoient l’augmentation du capital social en cas de prompt succès de l’entreprise ; — nous pensons que toutes les émissions d'actions nouvelles sont soumises aux articles précités.

La principale objection invoquée par les partisans du système opposé au nôtre consiste à dire : Voilà une société bien constituée à l’origine, dans un état prospère, et si elle veut augmenter son capital, elle devra arrêter ses affaires pendant le temps de la souscription et jusqu’à ce qu'on ait versé le quart des actions nouvelles, à peine de nullité! Mais les conditions prescrites par la loi ne sont exigées que pour la constitution de la société, et cela parce que c’est surtout à l’origine des sociétés qu'il faut saisir l’agiotage; mais la société qui fait appel au capital d’accroissement, en usant d’une faculté réservée par les statuts, ne doit pas être soumise aux mêmes mesures, car celle-ci a un passé qui parle pour elle ou contre elle et l’on peut être assuré que, suivant que sa situation sera jugée bonne ou mauvaise, ses actions nouvelles trouveront des souscripteurs sérieux ou seront délaissées (M. Pont, op. cit.)

Le fondement de cette objection nous paraît reposer sur

une idée inexacte. Nous n’admettons pas que la nécessité de la souscription intégrale du capital social soit exigée uniquement contre l’agiotage. Nous en dirons autant de la vérification des apports en nature. La question de la répression de l’agiotage est une question de police générale qui pourrait être résolue ailledfs que dans une loi sur les sociétés par actions. La nécessité de la souscription intégrale du capital d’accroissement ne peut pas être contestée parce qu’elle répond à cette règle que les tiers ne doivent pas être induits en erreur par des manœuvres frauduleuses, Nous trouvons, dans l'argumentation dont nous avons reproduit ci-dessus la substance, cette considération : « Voilà une société qui fait appel à de nouveaux capitaux et il faudrait que le capital complémentaire fût souscrit en totalité, ce qui n'arrivera peut-être jamais, el que chaque nouveau souscripteur eût versé le quart du montant des actions par lui souscrites, ce qui pourra se faire plus ou moins attendre ! C’est inadmissible... » (M. Pont.) Pour nous, ce qui est inadmissible c'est qu'on puisse avoir l'idée d'annoncer au public que telle société au capital de dix millions a élevé son capital à vingt millions, et qu’on puisse se dire que les dix millions de capital d’accroissement ne seront peut-être jamais souscrits. Il y a quelque chose de plus impérieux que la nécessité de réprimer l’agiotage, c'est d'assurer l'exécution des conventions. Et à ce point de vue nous ne pouvons qu’approuver l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation des 30 décembre 1872 et 27 janvier 1873 (S. 73-1-163) qui a cassé l'arrêt de la cour de Paris du 28 mai 1869 (Dol. 69-2-145 et note de M. Griolet). Nous devons nous expliquer sur la nullité qui dérive de l’inobservation des règles constitutives en ce qui concerne le capital d’accroissement. Il ne s’agit pas

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ici d’une nullité radicale, mais d’une nullité restreinte aux actes et délibérations ayant pour objet l’accroissement du capital social, Si la souscription n’a pas été couverte, si ces actions sont négociées avant la constitution de la société, la société reste ce qu’elle était avant ces actes ; tout ce qu'on avait prétendu y greffer se trouve invalidé. La nullité a les mêmes effets que ceux dont il est question à l’art. 61 (M. Bourguignat, note sur l’arrêt des requêtes du 8 mars 1876, S. 76-1-409). Il n’est pas question de suspendre les opérations de la société, mais ces opérations ne doivent pas prendre une extension subite en vue du capital nouveau, tant qu’il n’est pas intégralement sous- CTIT,

Ïl n’ést pas nécessaire que le montant des actions an-

ciennes ait été entièrement versé, il suffit du quart. C’est la conséquence du rejet par le conseil d'Etat, lors de la loi de 1856, de la proposition faite par M. Langlais (de la Sarthe), au nom de la commission du Corps législatif, de subordonner, lorsque le capital serait divisé en séries, l'émission d'une série au versement intégral dés actions de la série précédente.