DEUXIÈME PARTIE

Rôle et attribution des assemblées générales

d'actionnaires.

42, — La constitution de la société passe par deux phases distinctes. Nous avons exposé les conditions dont l’accomplissement doit être rapporté par les gérants ou fondateurs. Après la déclaration notariée les agents primitifs n'ont plus qu’un pouvoir d'initiative. En face des gérants et des fondateurs se trouvent les souscripteurs composant les assemblées générales d’actionnaires, dont 14 décision est souveraine en ce qui concerne la constitution de la société, aussi bien dans la société en commandite que dans la so= ciété anonyme. Aux assemblées générales demeure réservée l’approbation de la valeur des apports en nature et de la causé des avantages particuliers. Dans les sociétés anonymes, la première assemblée générale est en outre appelée à vérifier la sincérité de la déclaration notariée faite par les fondateurs (art. 24). Cette dernière attribution rentre dans le pouvoir de contrôle. Comme il s’agit ici des conditions fondamentales de la constitution, il a paru juste que ce contrôle fût réservé à l'assemblée générale des actionnaires qui, dans la société anonyme, sont seuls maîtres de l’entreprise sociale, Les assemblées générales