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sont, d'autre part, chargées d'organiser la gérance de la société. Ceci encore s'applique exclusivement aux sociétés anonymes, car dans les sociétés en commandite, la gérance est établie par les statuts de la société. Celui qui a pris l'initiative d’une société en commandite par actions a entendu demeurer maître de l’affaire sociale. C’est aux souscripteurs à se renseigner sur les aptitudes et la moralité du gérant qui s'impose. Il en est autrement des sociétés anonymes; lorsque les fondateurs auront obtenu la souscription intégrale et le versement du quart, et que ces conditions auront été rapportées dans la déclaration notariée, les fondateurs disparaïîtront pour faire place aux administrateurs dont la nomination appartient à l'assemblée générale des actionnairés, à moins d’une clause formellement contraire contenue dans les statuts. Mais il appartiert exclusivement aux assemblées générales de désigner les membres du conseil de surveillance qui exercent le pouvoir de contrôle auprès du gérant dans les sociétés en commandite par actions, et les commissaires de surveillance investis d’un pouvoir analogue auprès des administrateurs des sociétés anonymes.

Pour ce qui est de la vérification des apports en nature et des avantages particuliers, les dispositions contenues dans la loi sont basées sur ce principe que tout ce qui a pour effet de rompre l'égalité entre les actionnaires ne doit être admis qu'après mûre réflexion. Le droit pour les actionnaires de nommer les administrateurs en l’absence d'une clause contraire insérée dans les statuts tient à ce qu’il est de l’essence de la société anonyme qu’elle soit administrée par un ou plusieurs associés à qui les autres actionnaires délèguentleur pouvoir d’administration.Nous verrons qu’à ce point de vue, s’il est permis aux associés

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de choisir un ou plusieurs administrateurs, ils ne peuvent cependant nommer que des associés. Il va de soi que le pouvoir de contrôle établi auprès des administrateurs et des gérants émane du choix des associés réunis en assemblée générale, puisqu'il s’agit là d’un pouvoir chargé de protéger les associés contre les écarts de la gérance. Etant donné d’un côté le pouvoir exorbitant dont jouissent les gérants et de l’autre l'obligation que la loi fait aux commanditaires de ne pas s’immiscer dans les rapports de la société avec les tiers, il a paru juste qu'un pouvoir de contrôle établi auprès des gérants veillât sur les intérêts des associés.La même réflexion s'applique, au moins d’une façon générale, à la nomination des commissaires des sociétés anonymes. Mais la mission des commissaires est de beaucoup moins étendue que celle des conseils de surveillance, de même que le pouvoir des administrateurs est beaucoup plus restreint que celui du gérant, parce que dans la société anonyme les actionnaires demeurent toujours maîtres de l’entreprise, ils n'abdiquent pas le pou: voir d’administrer, ils le confèrent seulement temporaire-

ment à quelques-uns d’entre eux.

SECTION I

Vérification et approbation des apports en nature et des avantages particuliers.

43, — Nous avons déjà eu l’occasiun de dire ce qu'on entend par apport en nature; les. avantages particuliers se présentent sous des formes diverses. Il y a avantage parti-

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culier au profit du gérant ou des fondateurs qui se font délivrer des actions libérées en payement des services rendus à la société, ou qui stipulent le prélèvement d’un tant pour cent sur les bénéfices. Il y a aussi les jetons de présence attribués aux membres des conseils de surveillance ou d'administration. En général, des avantages particuliers sont stipulés au profit des gérants ou fondateurs, mais ils pourraient l’être aussi au profit d’un simple actionnaire.

Il est facile de reconnaître que les apports en nature et les avantages particuliers, effectués ou stipulés au profit de quelques-uns des associés,rompent l’égalité qui doit régner entre les associés ; en conséquence ils doivent être connus et approuvés par tous les associés. Pour cela il suffirait que ces apports et avantages fussent détaillés et appréciés dans les statuts, Mais la pratique a démontré que les souscripteurs ont rarement recours aux statuts; ils souscrivent sur un simple prospectus et s'inquiètent souvent plus des chances de prospérité de la société que des éléments qui composent le fonds social. Pris individuellement, les actionnaires n’auraient souvent ni les moyens ni même le désir de s’assurer de la valeur des apports en nature.Pour ce qui est des avantages particuliers stipulés au profit des gérants ou fondateurs, il est encore plus vrai de dire que jamais les souscripteurs n’auraient l’idée d’aller interroger les gérants ou fondateurs sur l’importance des avantages particuliers. Aussi, avant la loi de 1856,on avait largement abusé du silence du Code sur ces points,

Historique. — 44, — Les graves désordres qui s'étaient produits avaient éveillé l’attention des législateurs. Divers systèmes furent mis en avant pour réprimer cesabus. Dans

un premiersystème, on proposait de décider queles apports des gérants dans la société en commandite ne pouvaient jamais être représentés par des actions. Ce système fut repoussé, d’abord parce qu'il parut arbitraire, et ensuite parce que la disposition édictée contre le gérant seulement était bien trop facile à tourner. Un second système voulait queles apports autres que ceux en immeubles ou en meubles corporels ne fussent représentés que par les actions industrielles ne donnant droit au partage des bénéfices qu’après le payement des intérêts servis aux versements réels, et ne prenant part que dans l’excédent du fonds social lors de la dissolution. Ce système fut également écarté. On proposa alors de décider que les actions représentant des apports en nature ne pourraient être négociées qu'après un ou deux inventaires de la société en bénéfice ou seulerent après une ou plusieurs années de durée de la société, où même encore que les apports en nature ne seraient représentés que par des actions de 5,000 francs. Tous ces systèmes étaient également défectueux, tous portaient sur les actions ; c'était n’envisager qu’un côté de la question et l’envisager du mauvais côté; car tous ces projets de réglementation portaient atteinte au crédit des sociétés. Nous réservons notre approbation pour le projet de loi présenté par la commission de 1838 (1). Ce projet exigeait

(1) C’est le système admis par la loi belge (art. 31 et 32), du moins en principe.

Pour les apports en nature, voici le système admis par la loi belge (art. 31, al, 4), la loi allemande (art. 80 et 209, b) et le projet italien (art. 432, n. 4). Il faut distinguer : si la valeur de l'apport a été déterminée par le projet des statuts ou insérée dans les prospectus ; dans ce cas, l’assemblée générale n’a qu’à accepter ou à refuser sans pouvoir discuter cette évaluation ; si la valeur n’a pas été déterminée, l'assemblée nomme un ou

la convocation des souscripteurs devant notaire, pour délibérer sur la rédaction de l’acte constitutif de la société et sur l'évaluation des apports, telle qu’elle devait être inscrite dans l’acte. Le notaire dressait procès-verbal de la délibération qui, pour être valable, devait-être signée par un certain nombre d'actionnaires ayant versé d'avance le cinquième de leurs actions. Le contratnedevenait définitif que par la signature de la majorité des souscripteurs ayant pris part à la delibération et réunissant plus de la moitié du capital de la commandite en numéraire. La commission s'était placée sur le vrai terrain de la question. On ne s’y maintint pas tout d’abord lors de la discussion de la loi de 1856. Le projet du gouvernement, sans s'occuper de chercher le moyen de rendre les fraudes impossibles au moment de la constitution de la société, se bornait à déclarer que tout intéressé pourrait demander contre celui qui avait fait l'apport la réparation du dommage à lui causé par l’exagération de cet apport, sans préjudice de toute autre action pour fait de dol. On voit le vice de ce projet duquel il résulte que le législateur se désintéresse de la question et en remet la solution aux tribunaux; sans parler de la difficultéqu'ilyaura,après deux ans écoulés depuis la publication dela société, à s’assurerde la valeur que pouvaient avoir les apports en nature, et si cette valeur a été exagérée de plus de moitié, car telles étaient les conditions de l’action en réparation du dommage; il faut recon-

plusieurs experts pris parmi les souscripteurs pour en déterminer la valeur; ceux qui ont fait ces apports demeurent définitivement liés, sans avoir le droit de contredire l’évaluation des experts. La loi suisse (art. 619) a adopté le système qui se rapproche de celui suivi par notre loi. La valeur des apports est fixée par les statuts; elle doit être approuvée par l'assemblée générale; la majorité doit être du quart des actionnaires représentant le quart du capital social. Chaque souscripteur d'actions n’a qu'uné seule voix.

naîtrequele projet du gouvernement ne répondaitenaucune façon au but que le législateur devait se proposer, qui était de réglementer la constitution des sociétés par actions, de manière à entraver tous les projets de fraude, Il fallait empêcher les sociétés de se constituer dans une pensée de fraude, et le projet du gouvernement tolérait toutes les fraudes, sauf aux intéresés à en poursuivre la répression devant les tribunaux. Ce qu’on demandait, c'était pour ainsi dire une loi de sûreté pour les sociétés. Le système adopté par la loi de 1856 est inspiré de celui de la commission de 1838. Il consiste à mettre les souscripteurs en mesure de se prononcer avec indépendance et en connaissance de cause. Les mesures répressives sont ici insuffisantes, il faut des mesures préventives. Partant de cette idée, la loi de 1856 et notre loi actuelle ont admis la nécessité d’une double convocation de l’assemblée générale des actionnaires, et la mise à la disposition des actionnaires d’un rapport imprimé sur la valeur et l’importance des apports en nature et des avantages particuliers. On peut reprocher au système qui prévaut de permettre aux souscripteurs de se délier à leur gré de leur engagement; mais cette objection est bien affaiblie par la considération que la volonté des souscripteurs ne produit effet que si elle est celle de la majorité des actionnaires composant l’assemblée générale. D'ailleurs on peut dire que les associés qui font des apports en natufe sont en quelque sorte des vendeurs, et à ce point de vue il est au moins équitable que les associés ne se prononcent qu’en pleine connaissance, et sur la chose apportée et sur le prix.

45, = Sur les formalités et les conditions dont l’accom-

plissement est exigé pour la vérification etl’approbation des Escoffier. 5

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apports en natureetdes avantages particuliers, l’art. 4 dispose : Il y a lieu de convoquer une première assemblée générale qui fait apprécier la valeur de l’apport ou la cause des avantages stipulés. Les experts désignés par cette première assemblée générale font un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion d’une deuxième assemblée générale qui sera convoquée pour se prononcer définitivement sur l'apport ou les avantages. Voilà pour les formalités. En ce qui concerne les conditions qu’on peut qualifier d’intrinsèquesexigées pour la validité des délibérations, il est dit d’abord que les délibérations seront prises par la majorité des actionnaires présents. À propos des sociétés anonymes, l’art. 30 exige, pour la régularité de la composition de l’assemblée, que les actionnaires présents représentent au moins la moitié du capital social.

46. — L'article 4, sans s’expliquer sur la composition de l’assemblée générale pour une société en commandite, porte que la majorité des actionnaires présents, par laquelle doit être prise la délibération, doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire (1. En sorte que l'assemblée générale serait valablement composée du quart des souscripteurs représentant le quart du capital social en numéraire, si la déli-

(1) La nécessité deproduire un rapport imprimé constitue une innovation dans la loi actuelle. Sous la loi de 1856, non seulement aucun rapport n'était exigé, mais les deux assemblées générales pouvaient étre réunies

successivement le même jour. Actuellement, les deux assemblées sont séparées par un délai de six jours au moins. b

Au point de vue de la' composition des assemblées générales, les lois italienne, belge et allemande ne font aucune distinction entre les assemblées générales constitutives et les assemblées postérieures ; tout sera réglé par les statuts.

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bération était prise à l'unanimité des suffrages. Seulement la loi est certainement plus exigeante pour la société en commandite par actions que pour la société anonyme ; car, si dans la société en commandite on n’obtient- pas du premier coup la majorité exigée, il faut renoncer à constituer la société, au lieu que pour la société anonyme, la loi dispose que, si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d’actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne pourra prendre, il est vrai, qu'une délibération provisoire, mais ces résolutions provisoires deviendront définitives, après avoir été publiées deux fois à huit jours d'intervalle dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, si elles sont ensuite approuvées par une assemblée générale qui sera convoquée dans le mois de la. date de la deuxième insertion, à condition que la deuxième assemblée soit composée d’un nombre d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social. (Art. 30.)

Tous les actionnaires, même ceux qui font des apports en nature ou quiontstipulé des avantages, comptent pour le calcul du quart des actionnaires composant la majorité par laquelle la délibération sera valablement prise, s'il s’agit d’une société en commandite. Nous n'avons pas à faire une semblable observation à l'égard des sociétés anonymes, puisque, pour la validité de la délibération, on ne s'inquiète pas du nombre des actionnaires; il suffit qu'ils représentent la moitié du capital social non soumis à vérification.

41. — 11 importe de remarquer que l’article 4etl’article 30 se servent d'expressionsdifférentes pour désigner le capital social qui doit être représenté par les actionnaires appelés

à voter. L'article 30 parledu capital composé d’apportsnon soumis à vérification. L'article 4 parle du capital social en numéraire. Faut-il entendre ces deux expressions dans le sens littéral, ou faut-il décider au contraire que l’expression dont s’est servi l’art. 30, apport non soumis à vérification, n’est que l'équivalent de l'expression capital social en numéraire dont on s’est servi dans l’article 4 ? La question ainsi posée présente un grand intérêt au point de vue de savoir si l’associé qui fait un apport en nature doit demeurer exclu du droit de voter sur l'approbation d’un apporten nature autre que le sien; c’est-à-dire, étant donnés deux associés qui font des apports en nature, dont l’approbation fera l’objet de deux délibérations distinctes, chacun des apporteurs est-il exclu des deux délibérations ou seulement de celle qui le concerne? L'article 30 fournit un argument sérieux pour décider que chacun des apporteurs n’est exclu que de la délibération relative à son apport, mais la lettre de l’article 4 semble résister à toute interprétation extensive. Faut-il voir là une différence de plus à ajouter à celles que nous avons déjà relevées? Nous ne le pensons pas. Ilestimpossible de justifier cettedistinction ; ubieadem ratio, bi eadem lex. Nous sommes conduit à décider queles termes dont s’est ser vi l’article 4 se réfèrent au cas le plus fréquent qui est celui où il y a d’un côté un capital en numéraire et de l’autre une seule classe d’apports en nature.

48. -— Là où la distinction éclate entre la société en commandite et ia société anonyme, c’est au sujet du nombre des actionnaires composant la majorité par laquelle la délibération doit être prise; nous avons vu que la société anouyme ne contient aucune disposition relative au nombre des actionnaires; elle dispose seulement que les.action-

naires composant l’assemblée générale doivent représenter la moitié du capital social non soumis à vérification pour que l'approbation puisse étre valablement donnée par la première assemblée convoquée à cet effet, ou seulement le cinquième du capital social, si, à défaut d’un nombre suffisant d'actionnaires, il y a lieu de convoquer une deuxième assemblée. L'article 4 ne vise que les conditions que devra remplir la majorité qui approuvera les apports ou les avantages. Cette majorité devra comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital socialen numéraire.

Dans les sociétés anonymes, vu la faculté d'établir dans les statuts une proportionentre le nombre des voixetlenombre d'actions, sauflalimitation au maximum dedix voix fixé par la loi (1), le nombre des actionnaires qui constitueront la majorité peut être assez restreint. Dans les sociétés en commandite au contraire, il faut d’abord que la majorité comprenne le quart des actionnaires; chacun d’eux n’a qu’une voix,quel que soit son chiffre d’actions,de sorteque la victoire appartient au nombre de têtes, à moins que les dissidents ne représentent plus des trois quarts du capital social en numéraire.

La fraction de capital social qui est d’un quart du capital en numéraire pour les sociétés en commandite et de la

(1) La loi belge dispose que nul ne peut avoir, fût-il actionnaire et mandataire en même temps, un nombre de voix plus élevé que le cinquième des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées (art. 61, al. 2). La loi anglaise dit que haque actionnaire a une voix par action jusqu’à dix, une voix de plus par cinq actions jusqu'à cent, et une voix par dix actions au-dessus de cent (art. 44), La loi suisse (art. 640) dit que tout actionnaire, même pour une seule action, a une voix, et qu’un seul actionnaire ne peut avoir plus du cinquième des voix des membres préents.

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moitié du capital représenté par les apports non soumis à vérification pour les sociétés anonymes doit être déterminée, abstraction faite de la valeur des apports soumis à vérification.

49, — Les délibérations doivent être prises par la majorité des actionnaires présents ; ajoutons ou représentés. Il n’y a pas à s'inquiéter d’un abus possible signalé,lors de la loi de 1856, par M. Chasseloup-Laubat, consistant dans la cession par le souscripteur d’un certain nombre d’actions à divers en vue de créer une majorité dansles assemblées générales.Cette cession,si elie est frauduleuse,c'est-à-dire si elle n’est pas sérieuse, tombe sous l’application de l’art. 13 de notre lei. Le danger signalé par M. Chasseloup-Laubat est réel pour ce qui, concerne les sociétés en commandite où chaque actionnaire porteur d’une seule action a une voix, comme celui qui est titulaire de cet actions ou plus.

Ajoutons que les actionnaires peuvent être représentés, dans le silence des statuts, même par des individus étrangers à la société (1).

50. — Les conditions exposées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux délibérations prises par la deuxième assemblée statuant sur la valeur des apports et des avantages particuliers, car la première assemblée n’a eu qu’a désigner la

(1) Le désir d’exclure des assemblées générales les agents d’affaires a fait établir qu’on ne peut choisir qu'un associé pour mandataire. Ainsi dis= pose la loi anglaise, art. 49 (no person shall be appointed a proxy who is not a member of the company). En outre, le mandat doit avoir été donné trois jours avant celui où l'assemblée doit se réunir. Pour les assemblées tenues au cours de la société, lu loi anglaise dispose que nul ne peut voter

- dans une assemblée d'actionnaires s'il n’est titulaire des actions depuis un délai de trois mois avant la convocation de l’assemblée,

commission chargée de procéder à la vérification. Disons que cette première assemblée est absolument libre de prescrire les mesures d'appréciation qu’elle jugera nécessaires; elle pent ne nommer qn'un seul expert, étranger ou associé. Les mernbres présents à l’assemblée peuvent entendre les explications des apporteurs ou de ceux qui réclament des avantages particuliers, se renseigner par tous les moyens; mais, pour qu’on soit absolument certain que cette vérification ou enquête a été faite, la loi prescrit la rédaction d’un rapport par écrit; elle ajoute que ce rapport sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion de la deuxième assemblée.

Le droit et l’obligation de faire apprécier la valeur des apports ou la cause des avantages particuliers constitue une attribution propre à l'assemblée générale des actionnaires qui adoptera à la majorité des actionnaires présents le mode de vérification qu’elle jugera à propos. Ce-droit ne pourrait pas être enlevé à l’assernblée générale des actionnaires par une clause des statuts qui aurait fixé d'avance le mode de vérification.

51. — Tous les souscripteurs doivent êtreconvoqués par les gérants ou par les fondateurs, qui ont une liste des souscripteurs (1). La convocation pourrait également être faite à la diligence des apporteurs ou de ceux qui ont sti-

(1) Nous estimons cependant qu’il y a lieu d'appliquer, même à cette première assemblée, la règle que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérative, parce que ces associés seraient trop intéressés à faire adopter tel ou tel mode de vérification ou d'appréciation.

La convocation des souscripteurs se fait d’après le mode prévu aux statuts et généralement par la voie des journaux,