TR

pulé des avantages, puisque leur responsabilité peut être engagée par le défaut d'approbation en assemblée générale et qu’ils peuvent être tenus de verser en espèces le montant de leurs actions ou du moins le complément du montant de leurs actions, déduction faite de la valeur de l’apport dont la vérification pourrait été ordonnée par la justice sur la poursuite des créanciers de la société, et cela sans que les apporteurs astreints au versement supplémentaire puissent exercer leur recours contre les membres du conseil de surveillance. (Rej., 24 juil. 1861 et 10 mai 1869, S. 61-2-147 et 70-1-391.)

52, — La tenue de la première des assemblées générales appelée à statuer sur l’approbation des apports se place après la déclaration notariée constatant la souscription intégrale et le versement du quart; rien cependant ne s’opposerait, suivant nous, à ce que, du moins pour la société en commandite, l’assemblée générale statuât sur les apports et sur les avantages particuliers avant la déclaration notariée. Cette solution est douteuse pour les sociétés anonymes, parce que l'art. 24 dit dela déclaration notariée qu’elle est soumise avec les pièces à l’appui à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérité,

53. — Les seuls apports en nature soumis à l’approbation sont ceux que les souscripteurs d’actions se proposent de céder à la société en payement des actions par eux souscrites. Dès que la société est constituée, il ne saurait plus être question d'approbation d’apports en nature. Le gérant et les administrateurs ont seuls qualité pour faire les achats reconnus nécessaires, sauf l'obligation de rendre compte, Le prix des achats faits après la constitution de la société pourrait même être représenté par des ac-

tions à créer en vue de l'augmentation du capital social, si cette augmentation étant prévue aux statuts n’entraînait pas la dissolution de l'association et si la société qui profitait de l'acquisition était celle-là même qui l'avait faite. (Arrêt de la cour d'Aix, du 9 avril 1867 et rej. du 41 mai 1870, S. 70-1-425.)

On ne pourrait pas conclure des termes restrictifs de l'art.4 : «les apports soumis à la vérification sont ceux qui ne consistent pas en numéraire », qu’il y ait lieu de faire approuver les apports faits en valeurs ou effets commerciaux d’un recouvrement sûr et facile.

54. — Il n’y a pas davantage sujet à approbation dans la clause des statuts portant que les actionnaires qui libéreront de suite leurs actions jouiront d’un avantage quelconque, parce que cet avantage est offert à tous les actionnaires. Pour ce qui est du traitement du gérant, on est d'accord pour reconnaître qu’il est soumis à approbation quand il consiste en un tant pour cent sur les bénéfices, mais il y a controverse sur le cas où ce traitement consiste en une somme fixe, On a dit : lorsqu'il consiste en un tant pour cent, c’est un droit social pur; quand il consiste en une somme fixe, c'est un louage de service ; mais il est impossible de séparer la qualité de gérant de celle d’associé, et la qualité d’associé est dominante. Nous pensonsque, dans tous les cas, il y a lieu à approbation. On peut dire qu'il y a dans le second cas un avantage encore plus considérable, puisque le gérant sera payé sur le capital, lorsqu'il n’y aura pas de bénefices.

D'ailleurs il ne faut pas que ceux qui se réservent la gérance ou l’administration de la société puissent s’attribuer des avantages excessifs exempts de toute vérification.

nier

Ti n’y a aucune conséquence à tirer des décisions de la jurisprudence fiscale qui frappe le traitement fixe alloué au gérant d’un droit particulier de louage de services, pour admettre qu’il n’y ait pas là un avantage soumis à vérification(1). (Trib. de la Seine, 27 janv. 1872, D. 72-83-95 ; contra Cass., 29 novembre 1869 et 17 août 1870,S. 70-1--137 et 435.)

En fait, le traitement du gérant est rarement fixé par les statuts ; bien souvent on laisse au conseil de surveillance le soin d'en déterminer le chiffre.

Comme les apports en nature, les seuls avantages particuliers soumis à approbation sont ceux qui sont stipulés dans les statuts de la société (1).

55. — Examinons maintenant le résultat des délibérations de l'assemblée qui statue sur les rapports et sur les avantages. Si elle approuve absolument l'évaluation portée aux statuts, désormais tous les souscripteurs sont irrévocablement liés. La souscription n’était qu’une approbation conditionnelle de l'évaluation donnée par les statuts, chaque souscripteur avait entendu se réserver de faire vérifier cette évaluation et de se délier de son engagement si eette évaluation n’était pas reconnue exacte par la majorité. D'où il résulte que si cette évaluation n'est pas admise par la majorité, la société ne peut pas se constituer. Cela est expressément dit par l'art. 4: « A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l’égard de toutes les parties. » D'ailleurs, même après approbation, l’'évalua-

(1) Les questions qui pourraient s’élever sur le point de savoir si tel droit ou tel avantage constitue un avantage particulier soumis à vérification, échappent à l'assemblée générale et doivent être résolus par les tribunaux

(Cass., 18 décembre 1867).

Sud. (TE) “ame,

tion définitive donnée aux apports ou aux avantages pourrait être annulée en cas de dol ou de fraude. Cette disposition, du reste inutile, est écrite dans l’art. 4; mais la loi ne parle pas d’action en rescision ou en dommages et intérêts pour lésion, et par là même elle coupe court à toutes les actions basées sur un motif de lésion, que les spéculateurs ne manqueraient pas d'exercer selon le temps. L’approbation ne ferait pas obstacle à l'exercice d’une action basée sur l'erreur.

06. — L'assemblée générale pourrait-elle, du consentement des apporteurs, voter la réduction de la valeur des apports ? La question non prévue par la loi est controversée. La question n’a qu’un intérêt doctrinal, car dans la pratique on évitera toute discussion en insérant dans les statuts une clause autorisant la majorité à voter toute réduction.

D'après les principes généraux la majorité ne peut pas lier la minorité quand il s’agit de former le contrat de société, et à ce point de vue les statuts sociaux, qui sont la loi de tous les contractants, ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le but d’arriver plus facilement à la constitution de la société ; mais ces considérations ne sauraient prévaloir contre le sens qui se dégage de la discussion de la question à résoudre. Le rejet de l’amendement de M. Javal, d'un côté parce qu'il était inutile et disait la même chose que l’article, et de l’autre le rejet de la proposition de M. Marie qui demandait le renvoi à la commission (1), démontrent que la loi n’a pas entendu interdire

(1) La proposition de M. Marie était ainsi conçue : « Je demande à la Chambre le renvoi à la commission, afin que la commission, dans une ré-

2 DU Le à la majorité de l’assemblée générale de voter toute réduction, si les parties se mettent d'accord sur une évaluation différente, selon l'expression de M. Javal.

Il est à remarquer, que si l’on vote la réduction des apports ou des avantages particuliers, il faudra sur-lechamp souscrire la différence qui existera entre le montant d'actions attribuées provisoirement par les statuts et le chiffre voté par l’assemblée générale. La société doit avoir son capital intégralement souscrit pour pouvoir se constituer.

57.— Nous croyons devoir dire ici un mot des actions de prime. Les actions de prime sont des actions affranchies de versement remises gratuitement parles fondateurs aux personnes qui ont concouru à la création de l’entreprise sociale. En principe il faudrait dire que les services rendus à la société constituent un apport en nature qui devrait être remunéré par des actions de capital en se conformant aux conditions portées par l’art. 4. Mais l'usage s’est introduit de remunérer ces services par des actions analogues aux actions de jouissance, en ce qu’elles ne portent qu’un coupon de dividende, mais différentes des actions de jouissance en ce sens que ces actions ne représentent jamais une part du fonds social.

L'usage des actions de prime délivrées dans ces conditions était très répandu avant la loi de 1856 (1). La légalité

daction nouvelle, dise que lorsque l'assemblée générale aura à voter, elle ne pourra le faire dans ce cas et pour cette situation fondamentale qu’autant que tous les actionnaires auront été appelés. »

(1) Pour ce qui regardait les sociétés anonymes, l'instruction ministérielle du 22 novembre 1817 défendait d'attribuer à aucun individu aucun prélèvement sur les produits, autre que le salaire dû aux soins qu'il pou-

des actions de prime est actuellement très contestée (M. Vavasseur, n° 529), Nous admettons la validité des actions de prime sous cette condition qu’elles soient créées en sus du capital statutaire réellement souscrit, qu’elles n’entrent pas dans la division du capital social et à la condition que cette manière d’opérer ait été prévue par les statuts. (1)

Dans ce cas ces actions constituent une charge pour les actionnaires payants, mais cela est étranger aux tiers qui traitent avec la société et qui peuvent compter sur tout le capital porté par les statuts. Les titulaires des actions de prime n’ont point droit à une part du fonds social, et ils demeurent exclus des assemblées générales. Aux objections dirigées contre cette solution on peut répondre que les prescriptions de la loi sont relatives au capital sorial divisé en actions, mais il s’agit ici, nous l’avons dit, d’actions qui ne représentent pas une part du capital social. Nous ne contestons pas qu’il soit plus régulier de faire approuver l’'importauce de la valeur des services rendus par l’assemblée générale et de rémunérer ces services par des actions d’apports. La jurisprudence admet même sous certaines réserves la délivrance d’actions de prime détachées du capital social, Dans ce sens il a été jugé que les

vait donner à l’administration de la société. Il fallait que les actions de prime représentassent un apport ou une rémunération appréciable en argent.

Le projet italien détermine de la manière suivante les avantages particuliers que peuvent se faire attribuer les fondateurs : jamais plus d’un dixième des bénéfices nets, ni pour plus de cinq ans, à supposer que la société soit établie en vue d’une durée de plus de quinze ans. Ce prélèvement ne peut jamais être effectué qu'après l'approbation du bilan (Code com., art. 134, proj. dej,, art. 135).

(1) Dans ce sens MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. com,, n° 413; MM. Beslay et Lauras, n° 137.

er he

fondateurs d'une société avaient pu libérer valablement un certain nombre d'actions de capital pour les attribuer à des journalistes, à titre de frais de publicité et de réclame ; que ce fait ue constituait pas une réduction du capital social et qu’il était suffisamment couvert par l'inscription de la dépense au compte de frais de premier établissement approuvées par l’assemblée générale. (Cass., 20 févr. 1877, le Droit, 13 avril 1877.)

58. — Nous avons vu que l’assemblée générale peut rejeter l'évaluation donnée aux apports et qu’alors la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. A la charge de qui incomberont les frais faits en vue de la constitution? En genéral les statuts rédigés par les fondateurs contiendront une clause — qui ne sera pas reproduite dans les prospectus (1)—par laquelle les frais resteront naturellement à la charge des souscripteurs à qui on ne rendra le montant de leur versement que déduction faite des frais. Cette clause serait parfaitement licite et obligatoire, excepté bien entendu le cas où 1l serait reconnu que le projet de société était uniquement basé sur une pensée de fraude de la part des fondateurs. En l’absence d’une pareille clause dans les statuts, nous sommes d’avis que les frais resteraient en tout cas à la charge des fondateurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas fort rare où la société n’aurait pu se constituer par suite de l’absten-

(1) La Cour de cassation décide, par application des principes généraux, que les allégations mensongères contenues dans les prospectus et annonces faites pour obtenir des souscriptions aux actions d’une compagnie industrielle ne peuvent pas suffire pour entraîner la nullité de l'engagement si elles n’ont pas le caractère de dol et n’ont pu avoir aucune influence décisive sur la convention. (Cass., 14 juillet 1862 et 10 février 1868, S..62-1- 349; 68-4-149),

Br |" ESEER tion des souscripteurs, et celui où les souscripteurs auraient refusé d'accepter les évaluations proposées.

59. — Nous passons à l’examen d’une hypothèse particulière prévue et réglée par le dernier paragraphe de l’article 4, lequel est ainsi conçu : « Les dispositions du présent article, relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire, ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apportest formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. »

Cette disposition, qui constitue une innovation dans la loi actuelle, a donné lieu à de vives controverses sur la question de savoir si la dérogation ne s'applique dans le sens littéral et rigoureux qu'à l'hypothèse prévue au texte ou si elle est susceptible d'extension. Disons tout de suite que lhypothèse visée dans les discussions relatives à cette dérogation et en vue de laquelle la loi a été faite, est celle où on transforme une société en nom collectif ou en commandite par intérêts, en une commandite par actions. Dans ces cas, il est inexact de dire que les associés soient propriétaires par indivis ; on n’est pas dans la lettre de la loi, mais on est bien dans les conditions par lesquelles se justifie l'exception. D'un côté, la vérification est sans utilité puisque les anciens associés qui deviennent actionnaires de la société transformée connaissent parfaitement la valeur exacte de l’apport, c’est-à-dire le montant de l’actif de l’ancienne société ; d’un autre côté, il ne serait pas possible de composer l'assemblée chargée de vérifier les apports conformément au prescrit de l’article 4.

Le senl cas qui réponde exactement à l’esprit et à la lettre de la loi est celui où les fondateurs de la société sont des communistes qui veulent sortir de l’indivision.

ct pe

60. — Cette exception est subordonnée à une double condition. Il faut d’un côté, que le fonds social se compose uniquement d’un capital en nature; il faut, en outre, que tout l’apport soit fait par ceux qui en étaient propriétaires indivis.

La première condition n’exige aucune explication, si la société a besoin d’un fonds de numéraire, que les actionnaires souscrivent eux-mêmes des actions représentant des versements à effectuer en numéraire, sans faire appel aux capitaux étrangers. S'ils émettaient des actions devant être souscrites par le public, ils se placeraient en dehors de l'exception et ne pourraient plus en bénéficier. Mais ils ont la ressource d'émettre des obligations; seulement la fraude qui se cacherait sous cette combinaison n’échapperait pas à la répression de la loi; la societé devrait être annulée et les fondateurs seraient poursuivis en vertu des articles 18 et 15, s’il était établi que l'émission d’obligations n’a été qu’un moyen de se procurer du numéraire et de s’exempter des conditions prescrites pour l’émission d’un capital actions et pour la vérification des apports. Un procédé imaginé dans ces derniers temps consiste à donner en prime aux souscripteurs d’un certain nombre d'obligations une ou plusieurs actions, Ce procédé doit être condamné, parce que les obligataires ne sont en réulité que des actionnaires et que les apports auraient dû. être vérifiés si la société eût été constituée selon les prescriptions de la loi; c’est-à-dire si, au lieu d'émettre des obligations pour se procurer du numéraire, on avait fait souscrire des actions de capital, car dans l’espèce le capital social, autrement celui qui est destiné à assurer le fonctionnement et le succès de l’entreprise n’était pas souscrit intégralement au début ; de sorte qu’on peut dire que

al —

les obligataires ont souscrit après coup les actions de la société.

61.—- La seconde condition se rattache en partie à la première; elle exige que l’apport soit fait par ceux qui en sont propriétaires indivis. Au surplus cette deuxième condition est seule écrite expressément dans le texte ; la première n’est qu’un corollaire de cette proposition. Il nous a paru utile de séparer ces conditions, pour marquer le. défaut du système qui prétend que la règle posée par la loi dans la disposition finale de l’art. 4 ne vise les propriétaires indivis qu'à titre d'exemple. Nous pensons que la portée de la disposition doit être restreinte au cas spécial indiqué par la loi, et cela parce que seule l'hypothèse pré-

vue par la loi justifie l'exception formulée. En effet, les propriétaires indivis sont seuls dans le cas où l’exagération ou l'avilissement de la valeur de l’apport doit demeurer sans iñnfluence sur la situation des actionnaires, parce que l'égalité n’est pas rompue. Enfin, c'est seulement dans le cas où la société est formée entre propriétaires indivis qu’on est dans l’impossihilité de former une assemblée pour évaluer les apports, ce qui serait d’ailleurs sans intérêt pour les associés, ainsi que nous venons de le dire.

62. — Il en est autrement lorsque la société est fondée en conformité de la première seulement des conditions rapportées ci-dessus, c’est-à-dire lorsque la société se compose d’un capital en nature, appartenant à des associés autres que des propriétaires indivis, bien que la société se constitue sans qu'il soit fait appel au public. Nous réservons pour la fin de ce chapitre l’examen de la ques-

Escoffier. 6

RS: Die:

tion de savoir si les societés qui se constituent par actions sans faire appel à la souscription publique, sont soumises à toutes les conditions requises pour la constitution des sociétés par actions. Sur la question qui nous occupe, nous décidons que les apports en nature, faits par d’autres que par des propriétaires indivis, demeurent soumis à vérification et à approbation. La vérification est ici nécessaire, parce que chaque classe d’apporteurs a un intérêt distinct et qu'il lui importe de faire évaluer le plus cher possible son apport au détriment de celui qui est fait par d’autres associés. L'intérêt reconnu, on dit : Mais la vérification sera sans objet, car elle aura été faite par chacun des futurs associés qui ont discuté les bases de l’acte social et qui les ont approuvées par leur signature. Cet argument ne nous touche pas, la loi s’est défiée d’un consentement isolé qu’on pourrait facilement obtenir de chacun des fu= turs associés; elle exige la délibération en commun qui garantit l'indépendance des votes.

63. — La vérification par l’assemblée générale est donc nécessaire, mais est-elle possible ? Cette question a été résolue par nous d’une manière affirmative; nous avons admis que l’actionnaire qui fait un apport en nature n’est exclu que de la délibération qui concerne l'apport fait par lui; mais dans les délibérations à prendre sur les apports faits par d’autres associés, l'actionnaire apporteur peut prendre part au vote et compter pour le calcul de la moitié du capital non soumis à vérification (4). Notre solution s'applique d’une manière absolue aux sociétés anonymes;

(1) M. Labbé, dans une note qui accompagne l’arrêt de la Cour de-cassation inséré au Sirey, 1881, 1, p. 7, produit un argument d’analogie très frappant. « Dans la Chambre des députés, dit-il, les députés dont les élec-

Lie

nous reconnaissons qu'elle serait peut-être contestable en ce qui touche les sociétés en commandite par actions, à cause des termes de la loi qui prescrit la représentation du quart du capital, qui consiste en numéraire, et volontiers nons déciderions que si plusieurs associés effectuant chacun un apport en nature, voulaient constituer une société en commandite par actions, ils ne le pourraient pas ; il faudrait absolument appeler des souscripteurs d’actions de numéraire, un quart au moins des associés et plus d’un quart pour réunir la majorité en nombre et en sommes prescrites par la loi.

Nous n’hésitons pas à reconnaître que l'exception établie par la loi pourra souvent servir à masquer des combinaisons frauduleuses,

64, — Sous la loi de 1856, l’absence de cette dispositio rendait impossible la constitution d’une société par actions entre propriétaires indivis d’un apport social, mais la pratique avait imaginé de corriger ce défaut de la loi. Les propriétaires indivis ou anciens associés faisaientune vente fictive de leurs droits à quelques-uns d’entre eux, qui figuraient dans la société comme promettant l’apport de leurs droits. Leurs co-associés, devenus par cette com-" binaison un moment étrangers à la propriété des apports, formaient une assemblée genérale qui approuvait sars contestation les évaluations proposées, Il va sans dire que la majorité prescrite par la loi du quart en sommes était réelle ou simulée ; des actes passés en dehors du pacte so-

tions ne sont pas encore validées et seront peut-être invalidées, émettent un vote irrévocablement valable sur les premières élections rapportées : on commence par les élections les moins combattues. »

L'or

cial règlaient la situation créée uniquement pour arriver à seconstituer suivant la lettre de la loi (1).

Le législateur, se rendant compte de cet état de choses, inscrivit dans l’art. 4 la disposition finale qui avait pour

objet de permettre à ces sociétés de se constituer sans avoir à tourner la loi.

Le motif de cette disposition était le désir d'éviter toute fraude à la loi; mais la conséquence est que de nombreuses fraudes peuvent se commettre sous le couvert d’une forme reconnue par la loi. Ainsi les spéculateurs peuvent toujours commencer par se rendre propriétaires indivis de ce qui doit faire l’objet principal de la société ; ils peu vent dans les statuts de la société donner à cet apport l'évaluation qu'il leur conveindra de lui donner. Ils constitueront la société sans difficulté, se répartiront les actions et se hâteront de ies négocier en ayant soin de donner à ces actions libérées par la valeur des apports la forme de titres au porteur. Ceci rentre dans les cas de fraude réservés par la loi.

On avait proposé d'ajouter aux deux conditions indiquées ci-dessus une troisième condition qui était « qu'il ne fût pas fait appel à une souscription publique ». Cette proposition fut repoussée par le conseil d'Etat. Il s’agit de l’appel fait après coup à une souscription publique soit par émission d’actions en augmentation du capital social, soit par émission d'obligations,

Les tribunaux auront à apprécier si, avec les éléments avec lesquels elle s’est constituée, ia société pouvait at-

(1) MM. Beslay et Lauras, n° 479.

Mere

teindre le but qu’elle se proposait et si l'appel fait après coup ne constitue pas une fraude à la loi.

65. — Après avoir établi que l’exception contenue dans la fin de l’art. 4 a un caractère purement restrictif, il nous reste peu de chose à dire sur les autres règles dont l’observation est prescrite pour la constitution des sociétés.

La loi belge du 18 mai 1873 prévoit spécialement cette hypothèse qui fait l’objet des articles 29 et 30, lesquels, pour le cas où tous les associés prennent en quelque sorte le rôle de fondateurs, décident que la constitution est affranchie de toute formalité autre que la rédaction d’un acte authentique signé de toutes les parties.La disposition de la loi belge est générale et s'applique indistinctement à tous les cas où on ne fait pas appel au public ; notre loi au contraire n’envisage que l'hypothèse restreinte où les apports sont faits par des propriétaires indivis, et encore la loi se borne à les affranchir de la vérification des apports, d'où, même dans ce cas, nous concluons qu’il y aura lieu à délibérer conformément à l’art. 4 sur la cause des avantages stipulés.

De quelque façon que la société soit constituée il faudra toujours un acte écrit, authentique ou sous seing, fait en double original. L'acte de société devra être signé par tous les associés ou parleurs représentants. Un double de l’acte sous seing privé devra. être déposé chez un notaire, nous nous sommes expliqués plus haut sur la nécessité de ce dépôt. Nous avons reconnu que la déclaration notariée avec la liste des souscripteurs et l’état des versements à l'appui était sans objet lorsque le fonds social se compose exclusivement d’apports en nature effectués dès le début.

SECTION II

Nomination d'un conseil de surveillance dans les Sociétés en commandite par actions.

66. — Dans la société en coramandite par actions la gestion de la société appartient de droit à lassocié ou aux associés solidairement responsables, c’est-à-dire aux commandités, à l'exclusion des commanditaires. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants; le nom d’un gérant doit figurer dans la raison sociale parce que le gérant représente l’élément personnel; il est l’associé responsable, sur tous ses biens et indéfiniment des engagements contractés. Le gérant peut être actionnaire ; il peut aussi ne pas l'être. On a soutenu que le gérant d’une commandite ne pouvait pas souscrire des actions parce qu’il doit toute sa responsabilité personnelle aux tiers, qui ont en outre pour gage le capital social, au lieu que la souscription d’actions par le gérant aurait pour effet de diminuer l’un de ces gages, (M. Molinier, n° 524.)

Mais cela ne saurait être admis : ce serait là créer: une incapacité ou plutôt une indisponibilité du patrimoine du gérant dont rien ne peut donner l’idée, M. Vavasseur prétend que le gérant ne peut souscrire des actions qu’à la condition de les libérer de suite, et cela parce que, s’ilen était autrement, 1l pourrait souscrire un trop grand nombre d’actions. Cette restriction ne nous parait pas davantage admissible : le gérant qui souscrit les actions n’est qu'un actionnaire comme un autre; iln’est tenu qu’au ver-

Per . | PE

sement d'un quart pour la régularité de la constitution de la société (1).

67. — Nous avons vu que la constitution d’une société en commandite par actions est l’œuvre du gérant et des assemblées générales d’actionnaires. Après l'accomplissement des conditions exposées, la société est constituée. Mais « immédiatement après la constitution définitive de la société et avant toute opération sociale, l'assemblée gépérale des actionnaires doit nommer un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins (art. 5).»

Le gérant ne peut commencer les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance à peine d’une amende de cinq cents francs à dix mille (art. 13, $2). Si l’on s’en tient à la lettre de l’art. 5, lanomination du conseil de surveillance qui ne se place qu'après la-constitution définitive de la société, rentre plutôt dans le fonctionnement de la société. Désormais l’organisation est complète ; elle se compose: 1° de la gérance; 2° des assemblées générales d’actionnaires; 3° du conseil de surveillance.

Nous avons considéré l’établissement du conseil de surveillance investi d’un pouvoir de contrôle comme se rattachant à ux ordre d'idées général; comme une mesure de protection instituée dans l'intérêt du crédit public que les sociétés par actions peuvent si facilement compromettre (2).

(4) D’après la loi allemande (art, 173; al. 1), le gérant re peut pas souscrire des actions. De même dans le projet italien (art. 75, n° 2); cela résulte a contrario de ce qu'il est dit que la part des commanditaires peut être divisée en actions,

(2) La loi allemande (art. 191, 192, 225) exige aussi la nomination d’un conseil de surveillance. L'institution du conseil de surveillance est également exigée par la loi suisse (art. 676, $ 5),

rez

Dans les commandites simples, l’exercice du droit de surveillance consacré par la loi de 1863, — modificative des articles 27 et 28 du Code de commerce, — est purement facultatif, au lieu qu’il est obligatoire dans les commandites par actions. La raison de cette disposition est que, dans les sociétés par actions, la fréquente mutation des titres est un obstacle à ce que les porteurs d’actions s’intéressent sérieusement aux opérations sociales et soient assurés du désir de contrôler la gérance. L’actionnaire stable ne demande qu’une chose, l'élévation des dividendes; l’actionnaire qui spécule ne s'inquiète que de l'élévation de la cote du titre dont il est porteur ou acheteur; tous deux se désintéressent parfaitement de ce que font les gérants ; ils puisent leurs renseignements sur la marche de la société dans la cote de la Bcurse et non au siège social. Devant l’incurie des actionnaires la loi de 1856 créa les conseils de surveillance chargés de représenter les actionnaires auprès de la gérance. Les conseils de surveillance doivent être établis dans toutes les sociétés en commandite par actions à peine de nullité de la société (1). Ils doivent être composés exclusivementd’associés. L’exposédes motifs justifie ainsi cette disposition : « Des associés ne peuvent raisonnablement confier la défense de leurs intérêts qu’à ceux avec lesquels ces intérêts leur sont communs. >» — La loi

(1) D’après le code allemand, le conseil de surveillance n’était exigé que pour les sociétés en commandite par actions. La loi du 11 juin 1870 en a étendu l’obligation aux sociétés anonymes. Le projet italien établit un pouvoir de contrôle, placé auprès de la gérance ou de l'administration, exercé par des syndics. Dans la loi anglaise, à côté de la surveillance exercée par les censeurs (auditors), les associés en nombre suffisant, représentant un cinquième du capital social ou même un tiers des actions s’il s’agit d’une société financière, peuvent provoquer une inspection de la société par des inspecteurs détachés du board of trade (art, 56 à 61).

es CO

règle en outre le nombre des membres du conseil : ils seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires. C'est là une attribution propre à l’assemblée générale. — Le premier conseil n’est nommé que pour une année, les conseils qui suivront sont soumis à la réélection aux époques et suivant les conditions determinées par les statuts, (La loi de 1856 portait. Il est soumis à la réélection tous les cinq ans au moins.)

68. — De ces dispositions quelques-unes n’ont besoin d'aucune explication. La loi exige que le conseil de surveillance soit composé de trois membres au lieu de cinq, parce que d’abord il sera plus facile de constituer ce conseil et, en outre, parce que Îa surveillance par un nombre moindre d'individus s'exerce plus sérieusement que celle qui est divisée entre un plus grand nombre de surveillents.

En général on ne se contente pas du nombre minimum fixé par la loi et qui doit toujours être complet pour délibérer. On en nomme plus de trois ou bien on nomme des membres supplémentaires en vue des cas de vacance, pour ne pas se trouver dans la nécessité de convoquer l’assemblée générale pour pourvoir au remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire (1).

Avec l'obligation d’avoir un conseil de surveillance com-

(1} La loi belge exige comme la nôtre un minimum de trois membres pour le conseil de surveillance des sociétés en commaudite et se contente d'un commissaire pour les sociétés anonymes.

La loi allemande ne fixe pas le nombre de commissaires.

Le projet italien veut qu’ils ne soient jamais moins de trois, ni plus de cinq et deux suppléants (art, 181, al. 2), sans distinguer la commandite de l’anonyme.

Il interdit de prendre pour commissaires les parents des administrateurs jusqu’au quatrième degré (art, 181, al. 3).

Pr EE

posé detrois actionnaires au moins, la société en commandite par actions doit comprendre au moins quatre associés, y compris le gérant. C’est à tort que la Cour d’Aix (18 novembre 1857) a décidé, dans une espèce où une société en commandite par actions avait été formée entre deux associés seulément, qu’il n’y avait pas besoin de conseil de surveillance puisque le commanditaire exerçait directement par lui-même auprès du gérant la surveillance à laquelle il était intéressé. A l'appui de l’arrêt de la Cour d’Aix on invoque comme argument le texte l’article 23, qui dit que la société en commandite se contracte entre un. ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs commanditaires. Mais nous n’avons pas dit que le Code eût prescrit l’obligation d’un conseil de surveillance. La décision de la Cour d’Aix eût certainement été logique si elle eût été rendue avant la loi de 1856. Nous ne disons pas si la société avait été formée avant la loi de 1856, car aux termes de l’article 45 de cette dernière loi, les sociétés en -commandite par actions alors existantes et qui n’avaient pas de conseil de surveillance, étaient tenues, dans le délai de six mois à partir de la promulgation dela loi, de constituer un conseil de surveillance. Ceci marque bien que la loi considérait cette disposition comme une mesure de protection générale dont l’application ne devait pas être diiférée.