Occupons-nous du mode de nomination

Avant la loi de 1856, les fondateurs de sociétés avaient imaginé de s’entourer d’un prétendu conseil de surveillance dont lès membres, choisis par eux, étaient des oisifs portant des grands noms ou des capitalistes connus qui se

prêtaient volontiers à l'organisation de cette duperie

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moyennant salaire et à la condition expresse qu'ils n’encourraient aucune responsabilité. La loi de 1856 a établi que le conseil de surveillance serait nommé par l’assemblée générale des actionnaires. Là nous sommes dans la vérité des choses. Un conseil de surveillance nommé par le gérant pour contrôler la gérance est un non-sens. La surveillance organisée par l'Etat est discréditée etne répond plus nos idées à actuelles sur le rôle de l'Etat qui doit s’effacer devant l'initiative des particuliers. Le conseil de surveillance nommé par les actionnaires répond seul au but de l'institution. Les actionnaires devraient surveiller le gérant, ils ne le font pas; la loi leur prescrit de déléguer le droit de surveillance à quelques-uns d’entre eux. La société en commandite par actions ne pourra être constituée que si au moins trois actionnaires acceptent la mission de surveiller.

La loi fixe la nomination du conseil de surveillance immédiatement après la constitution définitive de la société. Ce que la loi a entendu par la constitution de la socioté n’est pas établi d’une manière absolue. Lorsqu'il n’y a pas lieu à vérification d'apports ou d'avantages particuliers, la société est constituée aussitôt après la déclaration notariée faite par le gérant; le conseil de surveillance pourrait alors être nommé par la première assemblée générale d’actionnaires. S'il y a lieu à vérification d’apports en nature ou d'avantages particuliers, ce qui est le cas le plus fréquent, le conseil de surveillance peut être nommé à l’issue de la seconde assemblée qui aura approuvé les apports ou les avantages ; mais à la condition que tous les actionnaires aient été réunis par une convocation distincte de celle qui leur aura été adressée pour la vérification des apports. C’est dire que la majorité par laquelle le

conseil de surveillance doit être nommé ne se confond pas avec la majorité prescrite pour l'approbation des apports. La nomination sera faite à la majorité des membres présents. Muis si les statuts ont réglé la composition des assemblées qui nommeront les conseils de surveillance, les dispositions des statuts devront être suivies. Cela résulte nettement du texte qui porte: «suivant les conditions déterminées par les statuts » (1). Ce texte est inséré dans le paragraphe relatif à la réélection, mais il est incontestablement applicable à la nomination du premier conseil de surveillance pour lequel la loi n'a établi une dérogation qu'en ce qui concerne la durée des fonctions dans une disposition insérée à la fin de l’article. Ainsi les statuts peuvent régler non seulement les conditions que devra remplir la majorité, mais aussi la composition de l’assemblée et n’y admettre que les actionnaires porteurs d'un certain nombre d’actions. En effet, comme les sociétés par actions sont avant tout des sociétés de capitaux, il faut respecter la clause qui règle l'influence dans les assemblées sur l’importance des capitaux engagés. Chaque votant n’a qu’une voix. L'assemblée générale est réunie par le gérant directement intéressé à abréger tout délai, puisque, tant que cette condition n’aura pas été remplie, il ne pourrait commencer les opérations sociales sans s’exposer aux peines portées par l’article 13.

En cas de négligence de la part du gérant, rien ne s’opposerait à ce que cette convocation fût faite à la requête des plus diligents parmi les actionnaires, avec l’autorisation de justice. On a même soutenu qu’ils le devaient. La Cour d'Amiens a justement écarté cette prétention (16jan-

(1) Le vote le plus fréquent pour l'élection des membres du conseil de surveillance est celui par scrutin de liste (M. Paignon, p. 75).

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vier 1875, S. 75-2193). Si l’on conteste que quelques-uns des actionnaires aient le droit de faire la convocation avec l’autorisation de justice, on ne peut pas leur dénier le droit de mettre le gérant en demeure de faire la convocation, à peine de tous dommages et intérêts pour chaque jour de retard et de former devant le tribunal de commerce une demande en dissolution de la société.

La loi ne dit pas expressément qu'il faut que les membres du conseil de surveillance nommés acceptent leurs fonctions, mais cela va de soi, et le gérant ne peut commencer les opérations sociales que lorsqu'ils auront accepté. (Req. 14 juil. 1873, S. 74-1-425).