En ce qui concerne les conditions d'éligibilité, la

loi dispose qu'il faut être actionnaire ; il n’est pas néces- P q P

saire que l’actionnaire ait souscrit ses actions; il peut les avoir acquises ; car,nous l’avons dit, les actions sont négociables dès avant la nominätion du conseil de surveillance. Ce n’est pas à dire que tous les actionnaires soient éligibles, cela n’est vrai que si les statuts n’ont pas disposé autrement. Les statuts peuvent restreindre le nombre des actionnaires qui peuvent être appelés aux fonctions de membres du conseil de surveillance par une clause portant que chaque membre devra être propriétaire d’un certain nombre d’actions (1). M. Paul Pont (n° 1043), après avoir re-

(1) 11 a été jugé dans une espèce antérieure à la loi de 1856 que si les statuts déterminent le nombre d'actions que chaque membre du conseil doit posséder, chacun d’eux est réputé actionnaire pour le nombre d'actions indiqué dans les statuts (Paris, 16 avril 1861). Cette décision qui se justifiait, avant la loi de 4856, par la considération que le gérant qui choisissait le conseil de surveillance devait se conformer aux statuts, devrait être appliquée encore aujourd’hui, parce que le choix de l’assemblée générale

doit s'exercer conformément aux statuts et que les tiers aussi ont dû compter sur l'observation des clauses du pacte social,

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connu que les statuts peuvent restreindre la composition de l'assemblée en excluant les actionnaires qui ne seraient pas porteurs du nombre d'actions déterminé, décide pourtant que toute stipulation qui aurait pour effet de res; treindre le choix de l’assemblée générale devrait être écartée, et que le choix de l'assemblée pourrait se porter même sur l'associé qui n’aurait qu’une seule action, et cela, parce que la seule condition prescrite par la loi est que l’on soit actionnaire. Nous ne saurions adopter cette mawière de voir qui est en opposition avec l'esprit de la loi et aussi avec le texte qui porte « suivant les conditions déterminées par les statuts », et contraire au respect qu’on doit aux clauses de l’acte social, toutes les fois que la loi ne dispose pas autrement. Pour se conformer au prescrit de la loi qui exige la qualité d’actionnaire de la part de chaque membre du conseil, les statuts détermineront le moyen d'assurer l'observation de cette prescription. Ils pourront décider que les actions de garantie des membres du conseil seront inaliénables et resteront attachées à la souche pendant toute la durée de leurs fonctions.

En général les fonctions de membre du conseil de surveillance sont rétribuées par des jetons de présence (1).

71. — Nous avons également peu de chose à dire sur la durée du mandat des membres du conseil. La loi actuelle, plus libérale que celle de 1856, ne détermine! pas la durée

(1) La loi allemande (art. 192, 225) dispose que les membres dupremier conseil de surveillance n’ont droit à aueune rétribution, si ce n’est en vertu d'une délibération de l'assemblée générale prise après la première année de fonctionnement, à peine de nullité de toute délibération ou convention contraire. D’après la loi belge, le salaire d’un contrôleur ne doit jamais dé-

passer le tiers de celui alloué à chaque administrateur. C’est là de l'excès dans la réglementation,

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des fonctions des conseils de surveillance; sous la loi de 1856 le conseil était soumis à la réélection tous les cing ans au moins. Notre loi maintient le principe de la réélection, mais elle laisse aux statuts le soin de régler les époques et supprime une disposition sans objet et sans utilité. Pourquoi tous les cinq äns et pas tous les six ans ? le seul principe à poser était que les membres du conseil ne seraient pas nommés pour toute la durée de la société, Nous ne pouvons qu'approuver la disposition qui limite à une année la durée des fonctions dn premier conseil de surveil= Jance. C’est là une règle excellente, dont l'intérêt pour les actionnaires apparaît facilement. Au début de la société, on voit tout en rose, on accepte tout facilement, et comme on nese connaît pas encore, on a des chances de se tromper et de nommer un conseil de surveillance « disposé à contrôler mollement les actes de la gérance », A l'expiration de-l’année, si les membres nommés ont affirmé leur indé pendance et leur activité, on les réélira alors pour la durée fixée par les statuts.

SÉcrion Ill.

Nomination des administrateurs et des commissaires de contrôle dans les sociétés anonymes.

Administrateurs.

72. — Dans les sociétés en commandite, la gérance se trouve organisée dès le début de la société, les gérants sont pour ainsi dire nommés à l'avance; le gérant se place au-,

OC dessus de l’assemblée générale des actionnaires, et cela se comprend, car le gérant est le maître de l’affaire ; les associés peuvent contrôler ses actes, lui donner des conseils, il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c’est-à-dire ceux qui exercent la gérance, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Tous les associés ne contractent qu’un engagement limité, ils ont par conséquent tous les mêmes droits, y compris celui d’administrer la société. Ce droit, ils l'ont in potestate, mais ne pouvant l'exercer individuellement, ils l’exerceront collectivement par les assemblées générales à l’aide de mandataires nommés par l'assemblée généraie. Ces mandataires nommés à temps et révocables sont les administrateurs. La loi dispose que les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires (2), mais en ce qui concerne

(1) Ils doivent étre au moins sept. L'article 23 porte : La société ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept. La réduction du nombre au-dessous de sept serait une cause de dissolution (art. 38).

La loi anglaise, à laquelle cette aisposition est empruntée, porte : « Sept personnes ou un plus grand nombre de personnes associées en vue d’un but reconnu par la loi, peuvent, en inscrivant leur nom au bas d’un acte d’association et en se conformant aux règles établies pour l’enregcistrement de cet acte, former une société investie de la personnalité juridique (incorporated) avec ou sansresponsabilité limitée. » (Art. 6.) Comme on voit, cette règle s'applique à n'importe quelle société par actions à responsabilité limitée ou illimitée.

Aïnsi dispose également la loi belge. La loi suisse et la loi allemande ne s'inquiètent pas du nombre d’associés.

(2) Le projet italien veut que les administrateurs non présents notifient leur acceptation dans les six jours, par acte passé au greffe du tribunal de commerce ou par acte notarié (art. 137).