SANS

ciaux, nous nous demandons si les associés pourraient

être poursuivis comme associés en nom collectif, c’est-à-

dire comme solidairement responsables. On trouve dans

la jurisprudence récente un arrêt de la Cour de cassation. du 25 février 1879 (S. 81-1-441), qui a décidé que « les ad-

ministrateurs d’une société prétendue anonyme établie

avant la loi du 24 juillet 1867, sans l’autorisation du gou-

vernement et n’ayant pas dès lors d'existence légale, doi-

vent être réputés, à l’égard des tiers, membres d’une so-

ciété en nom collectif et sont tenus solidairement de tous

les engagements sociaux, alors surtout que,du commence-

ment à la fin de son existence, la société n’a été dans son

organisation et sa gestion qu’une œuvre indivisible de

dol et de fraude ». Le système de la Cour de cassation sur

ce point, tel qu’il se révèle dans un arrêt des requêtes du. 28 février 1859 (rec. Dal. 1860,p. 627), est qu’il yaurait lieu de considérer comme associés collectifs les membres d’une société qui a fonctionné publiquement comme société en nom collectif de telle façon que les tiers aient pu être trompés par l'apparence d’une société de fait existant entre les associés en nom collectif et les commanditaires. Cette solution est certainement très juridique (art. 28 C. com); mais en principe, dans le cas où la société est entachée de vices de constitution, on doit décider que le droit des créanciers se borne à faire prononcer la nullité. On ne s’expliquerait pas comment, la société étant annulé, l'actionnaire pourrait être tenu pour associé en nom collectif. Ceserait là une peine qui ne peut pas être suppléée.

92. — Nous avons dit que les créanciers sociaux ont le droit de tenir la société pour valable et de la faire déclarer en faillite; ce droit est si entier que dans le cas où la

société aurait été annulée à la requête de quelques-uns des associés, cette annulation serait sans influence sur les droits qui leur auraient été conférés par la société; pour eux et pour les tiers en général, la société annulée sur la demande des associés ne serait qu’une société dissoute, parce que la nullité ne peut pas leur être opposée par les associés.

S 3. — Rapports des associés avec leurs créanciers personnels.

93. — Les créanciers personnels des associés peuvent exercer l’action directe ou l’action oblique du chef de leur débiteur associé. Selon les cas, ils opteront pour l’une ou pour l’autre de ces actions, qui produisent des effets bien différents. L'action directe a pour effet d’anéantir la société, même dans le passé, comme si elle n'avait jamais existé. Les apports rentrent dans le patrimoine des associés et, s’il reste des bénéfices, ils sont partagés entre les prétendus associés comme entre simples communistes, Nous verrons que l’action directe est la seule que les créanciers personnels puissent invoquer quand ils se trouvent en face de créanciers sociaux.

I] est des cas où les créanciers personnels auront plus d'intérêt à invoquer la nullité du chef de leur débiteur. Tel est celui où leur débiteur, qui a apporté son industrie seulement, aurait stipulé des avantages considérables, comme le prélèvement d’un tant pour cent dans les bénéfices. Dans ce cas, par l’action oblique, les créanciers personnels bénéficieront des avantages acquis; car, nous l’avons vu, entre les associés la nullité est l’équivalent de la dissolu-

tion. Supposons, au contraire, qu’un associé ait apporté pour un avantage minime un brevet d'invention d’une srande importance, les créanciers personnels de cet associé exerceront proprio nomine l’action en nullité de la société pour vice de constitution, si quelque irrégularité a été commise, et ils feront annuler la société d’une manière absolue. De cette façon, leur débiteur reprendra son brevet, qu’il pourra exploiter avec plus d'avantage. Il est vrai qu'ici l’acte de nullité peut couvrir bien des fraudes.

94. — La question se pose de savoir si les créanciers personnels des associés peuvent se prévaloir de la nullité contre les créanciers sociaux. Pour la négative on dit : Les assuciés ne peuvent pasinvoquer la nuliité contre lestiers. Or, leurs créanciers n’ont pas plus de droits qu'eux ; ils ne pourraient agir qu’en vertu de l’article 1167, mais une société irrégulière n’est pas nécessairement frauduleuse. La jurisprudence admet, au contraire, les créanciers personneis en concours avec les créanciers sociaux. Nous croyons qu’il y a une bonne raison pour admettre sur ce point les décisions de la jurisprudence, puisque le législateur, à tort ou à raison, a voulu qu’on se référât aux décisions de la jurisprudence sur l’art. 42 C. com.

Nous convenons que la négative est seule d’accord avec les principes généraux, mais nous croyons que sur ce point le législateur a écarté l'application des principes généraux. L'article 7 s'exprime d’une manière trop absolue pour qu’on soit autorisé à en diminuer la portée par des dis< tinctions fondées sur les principes généraux. .

Il faut que toute société constituée en violation des règles de la loi puisse toujours être annulée sur la poursuite des intéressés. Voilà l’idée dominante, On comprend

que si la société prospère ou a une apparence de prospérité, les créanciers sociaux n’ont aucun intérêt à la faire annuler. [1 peut d’ailleurs arriver qu’ils ignorent le vice qui entache la constitution de la société et, s’ils le connaissent, il est à craindre qu’ils ne dictent des conditions onéreuses aux associés en les menaçant de la nullité; de sorte que si la fraude est à redouter de la part des créanciers personnels dans leurs rapports avec les associés, il faut aussi reconnaître qu'elle peut se produire de la part des créanciers sociaux de connivence avec les associés, Nous dirons que, si toute société irrégulière n'est pas nécessairement frauduleuse, il est à craindre qu’elle ne puisse durer qu’en recourant à la fraude. La Cour de cassation décide, avec raison suivant nous, que s'ils se trouvent en présence des créanciers personnels qui invoquent la nullité, les créanciers sociaux ne peuvent pas invoquer contre eux l'existence de la société pour la faire déclarer en faillite (Cass., 24 août 1863, S. 63-1-486), et l’on admet que les créanciers personnels ont le droit de concourir au marc le franc avec les créanciers sociaux à la répartition de l'actif social; cela s'entend de la portion d’actif revenant à leur débiteur (Rennes, 6 mars 1869, S. 69-2-254). Ajoutons que les seuls créanciers personnels admis à concourir sont ceux dont la créance a date certaine antérieurement à la dissolution de la société irrégulière (arrêt du 7 mars 1849). Il n’y a pas lieu de s'arrêter à l’opinion qui soutient qu'il faudrait que la créance existât déjà au moment où la société s’est formée.

95,— Dans quel délai doit être formée la demande en nullité? — Dans un premier système on prétend que la nullité, n’étant que relative dans ses effets, est susceptible de se couvrir par l'expiration du délai de dix ans, confor-

mément à l’article 1304. Ce système s'appuie sur ce que l’on admet généralement que le passé d’une société annulée doit se liquider d’après les bases du pacte social. Les dix ans écoulés apporteront la confirmation de ce qu’on pouvait faire annuler. — Mais justement le caractère de cette nullité exclut la confirmation (art. 6 C. c.). La société étant nulle pour vice de constitution, on n’a pas la ressource d’en constituer une nouvelle; à ce point de vue cette solution peut être rapprochée de l’art. 1339 C. c.

Dans un deuxième système, on applique l’art. 2262. Toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans. |

Enfin dans un dernier système, qui est celui que nous adoptons, l’action en nullité de la société irrégulière est imprescriptible. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer, mais ne peut servir à faire naître une société entre des personnes qui ont négligé de se conformer aux règles prescrites pour la constitution des sociétés (en ce sens MM. Lyon-Caen et Renault, n° 435). Mais nous admettons que l’action en répétition des versements

opérés, qui donne lieu à une condictio sine causa se pres- crit par trente ans,

Est nulle toute stipulation tendant à restreindre le droit de demander la nullité (nulli querelæ subjectus est qui jure suo utitur.) En conséquence la clause de dédit stipulé pour le cas où l’un des associés voudrait se retirer avant le terme convenu demeure sans effet.