À quel moment ne peut-on plus invoquer la nullité? À

Il y a intérêt à faire prononcer la nullité même après la dissolution à raison des responsabilités qui dérivent de la

nullité : mais l’action en nullité n’aurait plus d'objet si la société dissoute avait un actif suffisant pour désintéresser tous les créanciers. En principe l’action en nullité n’est admissible qu’autant qu'elle peut produire au profit de celui qui lintente des avantages autres que ceux résultant de la dissolution. (Cass. 8 juin 1862, S. 63-1189, Req. 7 juil. 1873, S. 731-388). La nullité ne pourrait plus être demandée si, la société étant dissoute par l'expiration du

terme, il y avaiteu liquidation et partage entre les associés (Req. 27 mai 1861). ss

SECTION Il.

Responsabilités résultant de l’inaccomplissement des conditions requises pour la constitution des sociétés par actions.

LE 9 205 Ua responsabilité a sa source dans la nullité de la société. Il faut que la nullité de la société ait été prononcée préalablement par la justice: D'ailleurs, si la société avait cessé d'exister, la déclaration de nullité n’aurait plus d'intérêt ; il suffirait alors que la nullité de la société, d’où dérive la responsabilité, fût constatée dans le jugement qui prononce sur la responsabilité (Lyon, 26 mars 1860, S. 60- 2-365 et Req., 12 avril 4864, S. 64-1-169). Ces arrêtés ont été rendus sous la loi de 1856 qui était, à ce sujet, moins expresse que la loi actuelle, dont l’art. 8 porte : « ...responsables du dommage résultant... de l'annulation de la

société. »

$ 1%. — Sociétés en commandite par actions.

Pour les sociétés en commandite par actions sont responsables : le gérant, les membres du conseil de surveillance et les associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été véifiés conformément à l'art. 4 ci-dessus.

98. — a. Pour les gérants chargés de l’accomplissement des conditions fondamentales, la responsabilité n’avait pas besoin d’être prononcée. Ils sont responsables en vertu des règles générales du droit et par application du principe: quiconque s’oblige oblige le sien. Le gérant est tenu, en sa qualité de gérant, de toutes les dettes sociales; les créanciers peuvent agir directement et in infinitum contre lui. Toute la question est de savoir si la nullité de la société rend le gérant responsable vis-à-vis des associés. Sur ce point, l’art, 8 met sur le même rangles associés et lestiers. Mais ceci doit être entendu en ce sens que fe gérant n’est responsable envers les associés que du dommagerésultant de l'annulation de la société, au lieu qu'il est tenu envers les tiers de la totalité des engagements contractés par la société.

99. — b. Les membres du premier conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables avec le gérant. Il résulte de à que cette responsabilité n’est que facultative et qu'elle n’est que subsidiaire. La loi de 1856, qui a rendu obligatoire l'institution des conseils de surveillance, les

traitait d’une manière autrement rigoureuse. Aux termes de l’art. 7, les membres du conseil de surveillance pouvaient être déclarés responsables solidairement et par corps avec les gérants de toutes les opérations faites postérieurement à leur nomination.

La responsabilité à raison de l’annulation de la société irrégulière ne pèse que sur le premier conseil de surveillance. L'art. 8 contient la sanction de l'obligation portée dans l’article 6, aux termes duquel le premier conseil de surveillance doit, immédiatement après sa nomination, vérifier si toutes les dispositions contenues dans les articles qui précèdent ont été observées.

100. — Le conseil de surveillance serait-il responsable de ce que le gérant aurait commencé les opérations sociales avant qu’il fûtnommé,c’est-à-direavant la constitution définitive de la société? M. Bedarride (n° 104 et 182) pense que le conseil de surveillance s’exonérerait de cette responsabilité en convoquant immédiatement l’assemblée générale appelée à se prononcer sur ce qui aurait été fait. Notons que l'assemblée générale ne pourrait pas ratifier cette irrégularité qui est un motif de nullité. — Mais supposons que le conseil de surveillance n’ait pas connu ces faits, doit-il être déclaré responsable du dommage résultant de l’annulation de la société prononcée pour cette cause ? Nous pensons que la question doit être résolue en fait et qu’il y aurait lieu de prononcer la responsabilité si, en faisant attention, le conseil de surveillance avait pu connaître cette cause de nullité. C’est la conséquence du principe que la loi a entendu laisser aux tribunaux l’appréciation de la sanction établie à l'égard du conseil de

surveillance.

101. — Le fondement de la responsabilité des membres du conseil de surveillance réside, en ce qui touche les rapports du conseil aveclestiers, dins l’accomplissement d’une obligation imposée par la loi (art. 6), dont l’inexécution donne lieu à la poursuite basée sur l’article 1388 C. c. (1).

Vis-à-vis des associés la responsabilité des membres du conseil de surveillance dérive du mandat.

Il ne saurait être question d’une action en responsabilité dirigée par le gérant contre le conseil de surveillance; il n'existe entre le gérant et le conseil de surveillance aucun rapport de droit qui puisse servir de base à une action du gérant contre le conseil de surveillance, sauf l’application des articles 1382 et 1383. Nous avons cependant reconnu que le gérant peut faire annuler la société. Les membres du conseil de surveillance, déclarés responsables avec le gérant du dommage résultant de l’annulation de la société auraient un recours à exercer contre le gérant à raisondes condamnations prononcées contre eux, résultant du fait du gérant. Par application de cette règle, au cas d’une poursuite dirigée contre le conseil de surveillance par les créanciers de la société annulée, ie juge devra se borner à ” statuer sur la question de responsabilité, sans s'inquiéter du quantum des réparations, ce chiffre ne pouvant être arrêté qu'après la fixation de solvabilité du gérant, et cela par la raison que le gérant personnifie la société vis-à-vis des tiers, et que la nullité de la société ne préjudicie aux tiers qu’au delà des limites du patrimoine du gérant. — Il n’en est pas de même en ce qui concerne les associés. Vis-à-vis de ces derniers le gérant n’est responsable que de son propre fait; s’il est établi que la nullité de la société se rattache à une faute du conseil de surveillance, le vonseil de surveillance doit être poursuivi directement enres-

NE

ponsabilité, sans recours possible contre le gérant lorsque le gérant n’est pas responsable. Tel est le cas où une assemblée générale constitutive aurait été viciée par la présence de faux actionnaires, en supposant que le gérant n’eût pas pu se rendre compte de cette irrégularité.

102.—c.Enfin sont responsables les associés dont les apports ou les avantages n’ont pas été vérifiés conformément à l’article 4. Notre disposition diffère de celle de la loi de 4856 qui portait : « La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des fondateurs de la société qui ont fait un apport en nature ou au profit desquels ont été stipulés des avantages particuliers. » D'abord notre loi n’exige plus des apporteurs la qualité de fondateurs (1).

Sous la loi de 1856, la question s’agitait de savoir si les fondateurs,dont les apports ou les avantages n’avaient pas été vérifiés, étaient responsables même de l’inaccomplissement des autres conditions, à cause des expressions : « la même responsabilité solidaire... que celle du gérant et du conseil de surveillance peut être prononcée ». Notre loi a tranché la question dans une phrase incidente ; les associés qui font des apports ne sont responsables que «du défaut de vérification ou d'approbation conformément à l’art. 4 ». Sous le régime de la loi de1856,on décidait même que la responsabilité devait peser sur tous les fondateurs qui avaient fait des apports ou stipulé des avantages, sans en excepter même ceux qui les avaient fait vérifier et approuver, à cause de la généralité des termes de la loi. (Dalloz, Sociétés, n° 1246). — Mais il est vrai quecela ne s’entendait que des fondateurs,

(1) Sous la loi de 1856, l'associé qui n'était pas fondateur n'était tenu qu'en vertu de l’article 1382. S. 62, 1, 783, S. 74, 1, 80.

$ 2. — Sociétés anonymes.

103. — L'art. 42 pose la règle des responsabilités dans les sociétés anonymes (1). Il y a, comme dans les sociétés en commandite, trois catégories de personnes sur lesquelles pèsé la responsabilité qui est la conséquence de la nullité de la société pour inaccomplissement des conditions constitutives. Ces personnes sont: lesfondateurs,car ils sont en faute et la nullité leur est imputable, les administrateurs qui étaient en fonctions au moment où la nullité a été encourue enfin les apporteurs en nature ou ceux qui ont stipulé des avantages particuliers non vérifiés. (L'article 42 de notre loi reproduit l’art. 25 de la loi du 23 mai 1863 sur les : sociétés a responsabilité limitée.)

104. — a. Sont responsables Les fondateurs. Sur la question de savoir qui est fondateur, M. Duvergier a répondu dans son rapport sur la loi de 1863: «Dans la pratique personne ne se méprendra sur les personnes que ce mot désigne ; l’idée première d’une société appartient toujours à quelques personnes qui, après l'avoir müûrie, cherchent à la propager ; elles sollicitent et obtiennent des adhésions, elles fondent véritablement la société. Le vœu de la loi est que les fondateurs soient associés. Un individu qui

par ses soins parviendrait à déterminer un certain nom-

(1) L'article 42 présente une irrégularité de rédaction. Il aurait fallu retrancher de cet article les mots « actes et délibérations », puisqu'il n’en est pas question à l’art. 41, visé par l’art. 42. Il est question des actes et délibérations modificatifs des statuts.,. à l'art. 61, à propos des formalités de publicité.

—= 129 — bre de capitalistes à fonder une société à laquelle il resterait étranger, ne serait qu'un agent, non un fondateur. »

Les fondateurs d’une société anonyme sont responsables au même titre que le gérant d’une société en commandite de la nullité de la société dont la constitution est presque en entier leur œuvre. Les fondateurs sont présumés en faute, par le seul fait qu’une irrégularité quelconque a été commise; c'est ainsi qu'il faut entendre le membre de phrase « auxquels la nullité est imputable » de l’art. 42. C’est là un développement et non une restriction, comme on l’a prétendu pour soutenir qu’il pourrait y avoir des fondateurs auxquels la nullité ne serait pas imputable, et. quipourraient se faireexonérer dela responsabilité qui tomberait seulement sur ceux à qui la nullité est imputable, — Nousrepoussons cette distinction contraire à l'esprit et à la lettre de la loi qui déclare tous les fondateurs tenus d’une responsabilité collective et solidaire.

105. — b. Sont responsables les administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue (1). /

Cette disposition ne s'applique pas exclusivement, comme on l’a prétendu, aux administrateurs nommés par les statuts avec stipulation queleur nomination ne serait point soumise à l'approbation de l’assemblée générale; elles’applique aussi aux administrateurs nommés par l'assemblée

(4) D'après le Code de commerce italien (art. 139. al. 1, projet des art. 145, al. 4), dans le cas de faillite de la société, les administrateurs sont tenus, comme coupables de banqueroute simple, si, par leur faute, toutes les règles établies pour la constitution de la société n’ont pas été observées. Ils sont déclarés coupables de banqueroute frauduleuse s'ils ont faussement indiqué le capital souscrit ou versé, ( Vidari, Societä, n° 974.)

Escoffier. 9

générale. On oppose à notre solution un argument tiré de ce que les administrateurs, autres que ceux désignés par les statuts, ne sont nommés que postérieurement à l’acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital social qui consiste en numéraire, et par conséquent, dit-on, ils ne peuvent être déclarés responsables à raison d’une nullité résultant d’irrégularités commises avant leur entrée en fonctions. ;

A cette argumentation on peut répondre que ia loi a établi la responsabilité des administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue, que la société ne peut être annulée avant d’avoir été constituée et qu’elle n’est constituée qu'après que les administrateurs ont accepté leurs fonctions. Or, la nullité peut exister en germe dans une irrégularité antérieure, elle ne produit effet qu’au moment où la société est déclarée constituée, au mépris de l’irrégularité qui doit entraîner la nullité. Tant que la société n’est pas constituée, les causes de nullité sont incertaines, les irrégularités peuvent être réparées, dût-on constituer la société sur de nouvelles bases. (Paris, 28 mai, 4869, D. 69-2-145.)

106. — Mais on a dit: L'article 42, qui place les administrateurs à côté des fondateurs, ne vise pas uniquement la responsabilité résultant de la nullité pour vice de constitution ; il s'occupe aussi de la responsabilité qui découle de la nullité des actes et délibérations dont il est parlé à l’article 61 de notre loi et on explique cet article de la manière suivante : Les fondateurs sont exclusivement responsables de la nullité pour vices de constitution; les administrateurs nommés par les statuts sont soumis à la même

responsabilité. Au contraire, les administrateurs nommés

par l'assemblée générale postérieurement à l’accomplissement des conditions fondamentales, répondront de la nullité qui serait encourue pendant qu’ils sont en fonctions pour défaut de publication des actes et délibérations dont il est parlé à l’article 61.

Nous nous refusons à admettre cette distinction ; suivant nous, les administrateurs sont responsables au même titre que les membres du conseil de surveillance. Que si l’on nous oppose que la loi n’impose pas aux administrateurs une obligation analogue à celle que l'article 6 édicte pour le conseil de surveillance, nous répondrons que la sanction suppose l’obligation. L'article 42 déclare les administrateurs responsables des conséquences de la nullité de la société irrégulière. Il est vrai que l’article 24, $ 2, dit que la première assembiée générale devra vérifier la sincérité de la déclaration notariée faite par les fondateurs. Cette vérification par l’assemblée générale aura pour effet de faire découvrir les irrégularités relatives à la souscription du capital et au versement du quart qui consiste en numéraire. On réparera les irrégularités commises avant d’aller plus loin; mais comme la vérification par l’assemblée générale pourrait avoir été faite un peu sommairement, il est nécessaire que les administrateurs nommés se livrent à un examen plus attentif de ce qui aura été fait. A supposer même (ce que nous n’admettons pas) que les administrateurs n’eussent pas à revenir sur la vérification qui a été faite par l’assemblée générale, comme cette vérification ne porte que sur la sincérité de la déclaration notariée, il faudrait bien reconnaître que les administrateurs doivent au moins vérifier si les prescriptions de la loi ont été observées en ce qui concerne la composition des assemblées générales et le rôle de ces assemblées, On ne peut

pas supposer que la loi, qui aexigé cette vérification pour les sociétés en commandite dans lesquelles se trouve un gérant indéfiniment responsable, n'ait pas prescrit la même mesure de précaution pour les sociétés anonymes constituées sur l'initiative de fondateurs qui disparaissent sans laisser aucune garantie (4). Nous tenons que les administrateurs sont responsables, conjointement et solidairement avec les fondateurs, de la nullité pour vice de constitution.

107. — c. Enfin sont responsables ceux des associés dont les apports ou les avantages particuliers soumis à vérification, n’ont pas été approuvés conformément à l’art. 24, mais seulement pour cette cause. C’est la reproduction de la règle formulée pour les sociétés en commandite par actions par l’article 8. À la différence de ce qui est établi pour les fondateurs et les administrateurs, la responsabilité n’est que facultative à l’égard des apporteurs. Ajoutons que l’action en responsabilité à laquelle sont exposés les apporteurs est uniquement basée sur le défaut de vérification des apports et des avantages qui entraîne la nullité de la société. Les apporteurs sont présumés être en faute par cela seul que les dispositions relatives à la vérification des apports n’ont pas été régulièrement observées. En ce

(1) Les administrateurs sont tenus de veiller à la publication des actes par lesquels la société s’est constituée. Or, cette obligation implique également le devoir pour eux de vérifier la régularité des actes dont il s’agit. (Paris, 28 mai 1869.)

Les fondateurs peuvent ne pas être actionnaires dans notre loi. Le code allemand ne parle pas des fondateurs; mais, comme notre loi, il déclare les auteurs des opérations faites pour arriver à la constitution de la société, solidairement responsables. Dans la loi anglaise, les fondateurs sont des associés; 1l n’en est pas question à d'autre point de vue. La déclaration à Pofficier public (registrar) est faite par tous les actionnaires fondateurs qui déclarent s’obliger chacun pour un certain nombre d'actions,

qui touche la majoration de la valeur des apports ou de

Pimportance des avantages, nous avons vu que la loi réserve l’action pour dol ou pour fraude.

108. — Nous passons à l’examen des caractères de la responsabilité dont sont tenus les membres du conseil de surveillance ou les administrateurs, en cas d'annulation dela société en commandite par actions ou de la société anonyme.

On admet généralement que la responsabilité qui pèse sur les membres du conseil de surveillance est divisée, individuelle et non solidaire, et cela par application de l’article 1202 du Code civil. Nous sommes d’avis que la responsabilité qui doit peser sur les membres du conseil de surveillance auxquels est imputable la nullité de la société est une responsabilité solidaire, et cela par cette raison que chacun des membres du conseil de survéillanse, qui s’est rendu coupable de négligence, a causé le dommage pour le tout et que le nombre des coupables ne peut pas diminuer la responsabilité dechacun. (M. Colmet de Santerre; Oblig. p.218, MM. Lyon-Caen et Renault n° 437.)

Il en est autrement de la responsabilité que les membres du conseil de surveillance encourent à propos du fonctionnement de la société. A ce sujet, l’article 9 dit que chaque membre du conseil de surveillance est responsable de ses fautes personnelles, au lieu que quand il s’agit de la nullité de la société pour vice de constitution, la loi dit que les membres du premier conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables. Vu l'impossibilité de déterminer la part de chacuri dans le quasi-délit indivisible qui amène la nullité de la société, nous les tenons

pour solidairement responsables. Il s'agit, bien entendu, d’une solidarité imparfaite. Il en est autrement des administrateurs d’une société anonyme, responsables &e la nullité de la société que la loi déclare solidairement responsables (art. 42). Ici nous avons la solidarité parfaite. Voilà la différence que nous admettons. A l'égard des membres du conseil de surveillance on devra provoquer contre tous la condamnation solidaire pour bénéficier de tous les avantages attachés aux obligations solidaires proprement dites. La solution que nous avons admise sur le caractère de la responsabilité des membres du conseil de surveillance n’est que l’application des règles du droit commun sur le quasi-délit indivisible. Elle est d’ailleurs seule conforme à l'équité. C’est ce qui est reconnu par les partisans de l'opinion contraire qu’on s'efforce de justifier par des considérations d’une importance secondaire. Soutenant que les membres du conseil de surveillance re sont tenus que d’une responsabilité individuelle et divisée, M. Vavasseur dit : « Mais il y a une raison qui peut expliquer, sinon justifier ce traitement dissemblable : c’est que le gérant reste à la tête de la société et que les fondateurs disparaissent pour laisser la place aux administrateurs dès lors seuls en évidence, et souvent seuls susceptibles d’être utilement touchés par l’action en responsabilité, »

109. — Ce qui distingue réellement la responsabilité des membres du conseil de surveillance de celle des administrateurs, c’est qu’elle n’est, à l'égard des premiers, que facultative, tandis qu’elle est obligatoire à l'égard des administrateurs ; c'est que le conseil de surveillance n’encourt qu'une responsabilité subsidiaire; le principal agent responsable est le gérant; sur lui s'exerce d’abord l’action en

responsabilité; les administrateurs sont au contraire solidairement responsables avec les fondateurs. La loi de 1856 avait établi la solidarité entre le conseil de surveillance et le gérant, cela était évidemment contraire à l'équité. Qu'il en soit ainsi dans les sociétés anonymes, cela se comprend parce que les administrateurs continuent le rôle des fondateurs auxquels ils succèdent, au lieu que dans une société en commandite le gérant, seul auteur de la société, jouit d’une indépendance presque absolue vis-à-vis du conseil de surveillance, qui n’est nommé d'ailleurs qu'après la constitution de la société.

110. — Une grave différence réside dans l’éfendue des responsabilités. Nous avons dit quela responsabilité est facultative à l'égard du conseil de surveillance. Cela doit s'entendre en ce sens que les juges sont investis d’un pouvoir discrétionnaire pour décider si la nullité de la société se rattache à une faute du conseil de surveillance. Au contraire, tout pouvoir d'appréciation est refusé au juge quand il s’agit d’une action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d’une société anonyme. La sanction est de droit.

La loi de 1856 déclarait les membres du conseil de surveillance responsables de toutes les opérations faites postérieurement à leur nomination. A l’égard des créanciers sociaux, ils étaient obligés in infinitum solidairement avec le gérant. À l'égard des actionnaires la responsabilité ne les obligeait que jusqu’à concurrence du tort causé par les actes dommageables du gérant conformément à l'art. 1384, Suivant M. Dalloz (Sociétés, n° 1243), leur responsabilité s'étendait à toutes les pertes résultant des opérations accomplies. Cela était excessif ; aussi les tribunaux avaient

substitué leur appréciation à la disposition de la loi. La loi actuelle s’est conformée à la jurisprudence. L’étendue de la responsabilité est ainsi limitée : réparation du dommage résultant pour la société et pour les tiers de l'annulation de la société. C'est la responsabilité de droit commun. Les tribunaux auront à vérifier si l’annulation a été dormmageable pour les créanciers ou pour les associés et à se prononcer sur le quantum du dommage.

Pour les administrateurs des sociétés anonymes la responsabilité à un caractère autrementrigoureux. L'article 42 ne restreint pas comme l’article 8 la responsabilité au dommage résultant de l’annulation de la société; cet art. 42 dit d'une manière générale et absolue que les fondateurs et les administrateurs sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. Écartons d'abord les actionnaires; il est évident que la règle posée sur la responsabilité à l’égard des tiers ne leur est pas applicable. Les actionnaires exerceront l’action en responsabilité basée sur le mandat qui lie les administrateurs vis-à-vis d'eux. La loi fait la même situation aux actionnaires des sociétés en commandite ou anonymes.

Les tribunaux auront à examiner si les actionnaires ne sont pas eux-mêmes en faute, et si quelques-uns n’avaient pas connaissance des irrégularités qui ont amené la nullité de la société, si le préjudice subi par les actionnaires résulte de la nullité de la société ou de toute autre cause ; dans ce dernier cas la demande des actionnsires ne serait pas recevable ; d’après ces données, les juges fixeront l’importance de la réparation due selon la gravité de la faute. L'action en responsabilité peut être exercée par le liquidateur représentant la masse des actionnaires, elle peut aussi être exercée par un ou plusieurs associés individuel-

lement, si l’annulation de la société leur causé un préjudice distinct de celui des associés (Req., 2 juil. 1873, S. 73- 1-306). Ce que nous décidons à l’égard des administrateurs ou du conseilde surveillance serait également applicable à l’action en responsabilité dirigée par les actionnaires contre les gérants et les fondateurs eux-mêmes. L'action en responsabilité qui serait dirigée contre ceux des associés qui n’ont pas fait approuver leurs apports conformément aux articles 4 et 24 n'est pas de nature à profiter à certains actionnaires à titre individuel.

En principe l'indemnité due aux actionnaires, lorsque ce droit est admis, doit être fixée à la somme par eux payée pour ciaque action, à supposer qu’elle ne dépasse pas le taux nominal de l’action, par application de l’article 4151 C. c. qui veut que la réparation du préjudice soit bornée à ce qui a été la suite immédiate et directe de l’inexécution dela convention (Paris, 5 août 1869, S. 70-2-33). La restitution pourrait même dépasser le taux nominal de l’action en faveur de l'actionnaire qui aurait acquis ces actions à un prix plus élevé si la hausse des prix était le résultat des manœuvres des gérants ou des administrateurs.

111. — Examinons l’étendue de la responsabilité des fondateurs et des administrateurs à l’égard des tiers.

Dans un premier système on soutient que la responsabilité des administrateurs est, quant à son étendue, semblable à celle des membres du conseil de surveillance et que les fondateurs et administrateurs ne sont responsables que du dommage résultant de l’annulation de la société, dont le quantum sera arbitré par le juge.

Ce système puise un argument dans la modification de

rédaction du projet primitif de la loi de1863. L'art. 12 portait « qu’en cas d'annulation de la société, les administrateurs seraient responsables solidairement et par corps, envers les tiers, de la totalité des dettes sociales, sans préjudice du droit des actionnaires» . Or, dans le projet définitif de la loi de 1863, l’art. 12 est devenu l’art. 25 dans lequel les mots « de la totalité des dettes sociales >» ont été omis. Il est bon de dire qu’on ne sait guère la raison de cette suppression. L'art. 25 de la loi de 1862 a été reproduit dans l’art, 42 de la loi de 1867. On voit là une raison de décider que la responsabilité ne s'étend pas à toutes les dettes sociales. Pour expliquer la suppression des mots en question dans l’art. 25 ou invoque la loi du 6 mai 1863 qui dans la pensée de restreindre la responsabilité en matière de commandite a modifié les articles 27 et 28 du Code de commerce sur l’immixtion des commanditaires dans la gestion, pour soutenir que le législateur n’a pas entendu déployer tant de rigueur à l'égard des administrateurs. On fait remarquer que cette loi a précédé de peu dejours la loi du 49 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. Enfin on dit que la loi quinous régit, ayant restreint l’étendue de la responsabilité des conseils de surveillance, n’a pas voulu faire aux administrateurs une position aussi dure et que, si elle a reproduit textuellement l’art. 25 de la loi de 1863 c’est qu’à raison de la suppression des mots en question cet article se trouvait en harmonie avec l’art. 8 réglant la responsabilité du conseil de surveillance.

412, — A ces considérations on peut répondre que Ja loi de 1863 n’a pas pu traiter les administrateurs des sociétés anonymes d'une façon plus favorable que les membres des conseils de surveillance contre lesquels la loi de 1856,

alors en vigueur, contenait des dispositions très rigoureuses ; or il n’est pas contesté que la mission des administrateurs ne soit beaucoup plus importante que celle des conseils de surveillance. Il est donc tout naturel que le législateur ait pris à leur égard des mesures de garantie beaucoup plus sévères (1).

En examinant le texte même de l’art. 42, on remarque que la loi statue d'une manière absolue ;’elle dit : «les fondateurs et administrateurs sont responsables envers les hiers ». Ce texte est très énergique; on ne s'exprime pas autrement pour qualifier la responsabilité des associés en nom collectif. L'article 44 déclare les administrateurs responsables conformément au droit commun soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Cet article suppose que la société a été constituée régulièrement ; mais si la même règle devait être suivie dans le cas où la responsabilité dérive de l'annulation de la société, l’article 42 serait inutile, l’article 44 aurait suffi. Ajoutons que l’article 42 pose une règle différente au point de vue de l’action en responsabilité selon qu’elle est exercée par les tiers où par les actionnaires, ce qui marque bien qu’il n’a pas entendu faire allusion à la responsabilité de droit commun en ce qui concerne l’action exercée par les tiers. Mais on dit que la différence entre les caractères de la responsabilité prononcée sur ces deux articles porte sur ce que, dans l’article 42, elle est obligatoire et solidaire, caractères qui font défaut dans l’article 44, mais que, pour les administrateurs qui ne répondent que de la nullité des actes et déli-

(4) Dans la commandite, il y aura toujours au moins un associé indéfiniment responsable, au lieu que dans la société anonyme, il u’y en a aucun.