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bérations, l’article 42 avait pour objet de faire connaïtre quels administrateurs seraient responsables. Cet argument nous paraît des plus simples; car, à supposer que la loi n’eût pas dit que les administrateurs responsables seraient ceux en fonctions au moment où la nullité aurait été encourue, se figure-t-on que les tribunaux auraient jamais déclaré responsables les administrateurs qui n'étaient pas en fonctions à ce moment !
113. — Il est plus difficile de se rendre compte de la portée d’un argument qu'on tire de ce que les sociétés annulées pour vice de constitution doivent être liquidées d’après les bases de l'acte constitutif et de ce qu'une societé annulée comme société en commandite par actions ne peut pas être tenue pour une société en nom collectif, et on nous oppose les motifs d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1858 (S. 58-2-269). Cet arrêt a décidé que « les tiers ne sauraient être admis à étendre à tous les associés la responsabilité personnelle directe indéfinie, quand envers quelques-uns elle se restreignait à une portion déterminée de leur patrimoine» . L'argument qu’on peut tirer de ce motif est que les actionnaires d’une société anonyme étrangers à la constitution de la société ne peuvent pas étre tenus au delà du montant de leur souscription. Mais en ce qui concerne les administrateurs que la loi oblige à assumer la responsabilité de la régularité de la constitution, la décision ci-dessus rapportée est absolument dénuée d'intérêt, En principe les administrateurs ne contractent qu'une responsabilité limitée au montant des garanties déterminées par les statuts. Il est inexact de dire que les souscripteurs ne sont tenus que d’une. responsabilité limitée ; le mot responsabilité ne s'applique pas aux engage-
ments contractés pour le compte personnel de celui qui s’oblige et dont le montant est dès à présent fixé, Nous disons que les administrateurs qui personnifient la société ne sont tenus que d'une responsabilité limitée; cette faveur est subordonnée à la condition expresse que l’être moral qui est la société, ait acquis l'existence légale, ou si par la faute des administrateurs l'être moral n’acquiert pas l’existence légale, il est juste que les fondateurs et les administrateurs qui sont tous en faute, selon la présomption de la loi, soient substitués à la société et qu'ils soient obiigés solidairement entre eux, comme s'ils étaient associés en nom collectif, à répondre envers les tiers de tous les engagements contractés par la prétendue société.
114. — Les fondateurs et les administrateurs en fonctions au moment où la nullité est encourue sont perpétuellement responsables des suites des irrégularités qu'ils ont commises et même de celles apparues seulement après la cessation de leurs fonctions. La Cour de Paris, par son arrêt du 28 mai 1869, avait décidé que l’administrateur qui avait cessé ses fonctions n’était pas responsable des dettes postérieures à l'acceptation de sa démission, mais l'arrêt a été cassé sur ce point (1).
La responsabilité édictée par l’article 42 profite: indistinctement à tous les créanciers de la société, soit qu'ils aient connu ou qu’ils n'aient pas connu la cause de la nullité, soit même qu'ils aient pris part aux actes qui l’ont entraînée.
(4) La prescription de cinq ans édictée au profit des associés non liquidateurs ne s'applique pas aux actions en responsabilité personnelle dirigées contre les fondateurs et administrateurs de la société annulée, (Trib. de com. de la Seine, 20 mai 1882; le Droit du 4 juin.)
SEcTion III
Sanctions pénales.
115. — A côté des sanctions civiles que nous venons d'exposer la loi a établi, pour mieux garantir l’observation de ses prescriptions, des sanctions pénales contenues dans les articles 13, 14 et 15.
L'art. 148 prévoit d’abord l'émission d’actions d’une société constituée contrairement aux articles 1, 2 et 3. Il est à noter qu'il n’est pas fait mention des conditions prescrites par l’art. 4. Il en résulte qu’on peut émettre les actions d’une société qui, en cas de non approbation des apports, ne sera jamais constituée,
La jurisprudence admet qu'il n’y a pas d'infraction à la loi dans l'émission d'actions avant la souscription intégrale du capital social, alors qu’on a pris la précaution de ne pas constituer la société. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation (chambre crininelle) du & février 1861 (J. P. 1861, p. 349). Dans l’espèce on avait délivré aux souscripteurs des récépissés provisoires et au porteur. La cour suprême a décidé que le récépissé provisoire ne formant pas un titre d'action, et le souscripteur n'étant pas encore actionnaire, la remise de ces récépissés n’est qu'une simple tentative non prévue par la loi: Le deuxième motif de l'arrêt porte: « sur le chef relatif à l'émission à la négociation d'actions au porteur avant leur entière libération, alors qu’elles ne pouvaient être que nominatives; attendu qu'après avoir déclaré en fait et en droit qu’il n’y avait pas eu émission d'actions, l'arrêt attaqué a pu de cette
déclaration tirer cette conséquence qu’il n'y avait pas plus lieu à incriminer la forme que la valeur nominale des titres qui n'avaient pas le caractère d'actions, rejette... »
Il est regrettable, à notre avis, que la Cour suprême ait reconnu la validité des négociations si favorables à l’agiotage. D'ailleurs, en ce qui touche la forme au porteur donnée à des récépissés provisoires, cette décision est très critiquable. La peine prononcée pour le cas d'émission d'actions irrégulières atteint le gérant, les fondateurs et les administrateurs et aussi le banquier comme complice. Cette peine consiste en une amende de 500 à 140,000 francs. La même peine est édictée contre le gérant qui commence les opérations sociales avant l’entrée en fonctions du conseil de surveillance.
Les deux derniers paragraphes de l’art. 13 prévoient la création frauduleuse d’une majorité factice dans une assemblée générale à l’aide de faux actionnaires et la remise d’actions pour un usage frauduleux ; mais ces délits sont rarement commis au début de la société. Dans les cas prévus par ces deux paragraphes, outre l’amende de 500 à 40.000 francs, la peine de l’emprisonnement de quiuze jours à six mois peut en outre être prononcée (1). Nous exprimons le regret que la peine de l’emprisonnement n’ait pas été déclarée applicable également à l’émission d'actions d’une société constituée contrairement aux articles 4, 2 et 3. Ainsi en avait disposé la loi du 28 mai 1863 (art. 30) qui comme la loi de 1856 (art: 11), avait établi cumulativement l'amende et l’emprisonnement, en di-
(1) Lors de la discussion de la loi, on présenta un amendement ayant pour objet de punir des peines du « faux » les faux actionnaires et ceux qui ont remis leurs titres; c'était jouer sur les mots.
sant que ces peines pourraient aussi être prononcées
séparément.
416. — L'art. 14 punit d’une amende de 500 à 10.000 francs, la négociation d’actions dent la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi ou pour lesquelles le versement du quart n’aurait pas été effectué conformément à l’art. 2. — Sont punis de la même peine comme co-auteurs du aélit : 4° Ceux qui ont participé àla négociation, et 2° ceux qui ont publié la valeur desdites actions.
L'origine de cette disposition se trouve dans les lois du 15 juillet 1845 (art. 13) et du 10 juin 1853 (art. 3), mais ces lois n’atteignaient que l’agent de change qui s'était chargé de la négociation des récépissés. (Le maximum de l’amende n’était que de 2.000 francs). Cette disposition répressive fut écrite sous les lois de 1856 (art. 11) et de 1863 (art. 30) avec le caractère général qu’elle a dans notre loi actuelle.
En ce qui concerne la publication, la peine pourra être encourue par l’imprimeur et aussi par le gérant du journal qui aura publié la valeur, sans qu'ils soient admis à se prévaloir de ce qu’ils sont demeurés étrangers à la rédaction de l’annonce; car, comme dit M. Dalloz père, c’est par la publicité que l'annonce devient délit et cette publicité c’est le journal qui la donne... et non pas gratuitement; car c'est là une source de bénéfices considérables pour les journaux
115. — L'art. 45 énumère trois faits délictueux qu'il soumet aux peines édictées par l’art. 405 du Code pénal. contre le délit d’escroquerie. Ces faits qui ne sont d’ail-
leurs indiqués qu’à titre d'exemple, réserve faite des cas où l’art. 405 serait applicable, sont :
1° Le fait d’avoir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication faite de mauvaise foi de publications ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou des versements. En effet, le meilleur moyen d’inspiréer confiance est souvent de paraître l’avoir obtenue. La loi punit la tentative du délit comme le délit lui-même. Sur ce point. notre art. 11 est en harmonie avec l’art. 405 qui prévoit la tentative de la manière la plus large.
2° Le second fait prévu et puni par l’art. 15 consiste à publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachés à la so— ciété à un titre quelconque.
Ce fait, ainsi que le précédent, se produisait peut-être aussi fréquemment qu'aujourd'hui avant la loi de 14856, et cependant ils demeuraient souvent impunis, parce qu’on hésitait à leur reconnaître le caractère de manœuvres constitutives du délit d’escroquerie. Voilà pourquoi la loi de 1856 a édicté des dispositions répressives contre ces faits assimilés au délit d’escroquerie et punissables des peines de l’art. 405. L'art. 463 est déclaré applicable à toutes les condamnations prononcées à raison des faits prévus par les articles 13, 14 et 15 (art. 16) (1).
