En présencede l’art. 483 $ 2, la question de savoir

(1) L'article 463 a été modifié par le décret du 27 nov. 1870. La peine peut être abaissée jusqu'au minimum des peines de simple police, c'est-àdire à un franc d'amende. — Sous la loi de 1856, l’art. 463 n'était applicable qu'aux délits prévus par l'art. 13.

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si les faits ci-dessus énoncés sont des délits ou des contraventions demeure entière et doit être résolue par l’exsmen des caractères propres à chacun de ces faits, Ce qui est hors de contestation, c’est que les faits relevés dans l'art. 15 constituent des délits et qu'il faut par conséquent se prononcer sur l'intention frauduleuse du délinquant.

L'émission et la négociation d'actions d’une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3, sonten principe de pures contraventions résultant du fait matériel, indépendamment de l'intention frauduleuse; mais comme elles sont punies de peines correctionnelles, avec admission de circonstances atténuantes, on admet qu’elles ont le caractère de délit, en ce qui concerne la prescription (Cass. 11 août 1859 (1).

La prescription sera accomplie au bout de trois ans (art. 638, Code pénal).

Une question diversement résolue est celle de savoir si l’action en responsabilité basée sur les articles 8 et 42 de notre loi est soumise à la prescription triennale de l’art. 638. La dernière décision de la jurisprudence sur ce point est un arrêt de la Cour de Paris du 14 novembre 1880 (S. 82-2-17)}. Cet arrêt a décidé que « l’action en responsabilité contre les fondateurs, administrateurs et commissaires desurveillance d'une société anonyme, alors qu’elle est fondée sur la nullité de la société par suite du défaut de souscription de l'intégralité du capital social et du défaut de versement du quart, n’est pas soumise à la prescription

(4) Sur l’art, 44, la commission du Corps législatif avait proposé au conseil d’État un amendement énonçant que les faits ne seraient punis que s'ils avaient eu lieu en connaissance de cause, sans parler d'intention fraudueuse ; mais la commission retira son amendement devant l'admission de l’art. 463 pour les faits énoncés en l’art, 14:

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triennale de l’art. 638 ; car cette action prend sa source dans les dispositions civiles des articles 41 et 43 de la loi de 18617 ; or, la prescription de l’article 638 ne s'applique qu'autant que l’action a pour base unique un crime, un délit ou une contravention (1).

D'autre part, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, confirmé par la Cour de Paris (24 juin 1875) et par la Cour de cassation (Req. 7 mars 1877, S. 78-1-97) a jugé « qu'il résulterait des faits, s'ils étaient prouvés, qu'il y aurait violation des art. 1, A1 et 13 de la loi du 17 iuillet 1856, et que letribunal étant, dans un intérêt d'ordre public, à la fois le juge de l’action et de l'exception, il y avait lieu de reconnaître que l’action était prescrite, plus de. trois années s'étant écoulées sans qu'il y eût eu aucun acte d’instruction ou de poursuites >». Tout en nous rendant compte de la valeur des arguments sur lesquels s'appuie cette dernière décision, nous prenons parti pour le système admis par l'arrêt de la Cour de Paris rapporté ci-dessus. Voici le motif qui nous détermine.

L'action civile qui peut être couverte par la prescription triennale est celle résultant du délit, et cela se justifie par la nécessité d'éviter le scandale qui résulteraït d’une déclaration de culpabilité prononcée sur la demande de réparation d’un préjudice devant laquelle les tribunaux de répression demeureraient désarmés. Mais ici l’action a pour cause et pour principe la responsabilité édictée par les art.

(1) En ce qui touche les commissaires de contrôle, la question n’est pas douteuse, L'art. 638 ne peut pas les protéger contre l’action en responsabilité dirigée contre eux, à raison des termes de l'art. 43, qui dit : « L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminés d’après les règles générales du mandat », c’est-à-dire d’après l’art. 1992, C. c.

8 et 42, abstraction faite des actes délictueux qui ont pu.

être accomplis lors de la constitution de la société. La responsabilité est la conséquence de la nullité de Ja société. Les fondateurs et administrateurs sont responsables de ce que le capital social n’a pas été intégralement souscrit, et non parce qu'il y a eu simulation de souscription ou de versements. Le fait délictueux aurait seulement pour effet d'engager leur responsabilité vis-à-vis de ceux des souscripteurs qui auraient été déterminés à souscrire par la publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, parce qu'ici le délit serait la source de l’action. Mais comme la simulation de souscriptions ou de versements n’est un délit que si elle a été faite de mauvaise foi et si on a par ce moyen obtenu ou

tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements, il

faut décider que si l’un des caractères du délit faisait défaut et si la société était cependant annulée pour défaut de souscription intégrale, l’action des souscripteurs ne serait plus qu’une action en responsabilité se prescrivant par trente ans (1). |

120.— La répression des délits et contraventions relevés dans les articles 13, 14 et 15, peut-elle être poursuivie contre les sociétés étrangères? La question est controversée dans la doctrine; mais la jurisprudence se décide pour la négative (Cour de Paris, 22 février 1866, Gaz. des trib., 9 mars 1866, et Paris, 13 juin 1872, S. 72-2-96). La raison de décider pour la jurisprudence est que la loi de 1867 n’a été faite que pour les sociétés françaises. Cette décision générale nous semble critiquable. Les infractions relevées

: (4) En ce sens, note de M. Valley (S. 1882, n° 17).

par les articles 13, 14, 15, nous l’avons vu, ne sont point toutes du même genre. Tout en reconnaissant que les articles 13 et 14 ne sont pas applicables aux sociétés étrangères, nous croyons que la répression des faits délictueux prévus par l’art. 15 pourrait être poursuivie contre les societés étrangères, à raison de l’analogie qui existe entre ces faits et le délit d’escroquerie par application de l’art. 3 C. c., $ 1: « Les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

121. — La jurisprudence paraît cependant bien fixée en sens contraire.

La Cour de cassation a décidé que les dispositions des articles 15 et 45 ne seraient pas applicables aux sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés anonymes, et notamment aux sociétés d'assurances mutuelles sur la vie soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. (Ch. crim., 28 nov. 1873, S. 75-1-281.)

Cette décision qui se justifie en tant qu’elle s'applique aux sociétés d’assurances mutuelles sur la vie régies par l’art. 66 de notre loi, serait très critiquable si on prétendait, comme l’affirme la Chambre criminelle, que les articles 15 et 45 de notre loi sont exclusivement applicables aux sociétés commerciales. (En ce sens, M. Pont, n° 1314.)

122. — Le dernier âlinéa de l’art. 15 (1) porte: « Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant. » Cette disposition est nouvelle. Avant la loi de 1867 le principe con-

(4) Le troisième paragraphe de l'art. 15 est étranger à notre sujet, car il prévoit un fait qui ne peut s’accomplir qu’au cours de la société, la distribution de dividendes fictifs au moyen d’inventaires frauduleux.

traire était admis par la jurisprudence. Le conseil de surveillance était déclaré responsable des actes du gérant par application de l’art. 1384. (Cass., 2 avril 1859, S. 59-1-353; Rouen, 13 janv. 1860, S. 60 2-89 ; Paris, 29 août 1861,S. 62-1-631.)

La disposition insérée à la fin de l’art. 15 a pour objet d'empêcher que les membres des conseils de surveillance soient cités devant le tribunal correctionnel pour yrépondre comme civilement responsables des délits du gérant. Ils seront cités devant les tribunaux ordinaires pour être condamnés à la réparation du préjudice causé per leur négligence. Notre loi écarte la responsabilité civile et ne laisse place qu’à la responsabilité personnelle, d’où il suit que la demande basée sur la responsabilité personnelle ne pourrait pas être repoussée par une fin de non recevoir tirée de l'extinction de l’action publique à l’égard du gérant et que, bien que le gérant traduit en police correctionnelle eût été acquitté, les membres du conseil de surveillance pourraient encore être attaqués en responsabilité du dommage résultant de l’annulation de la société.

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