‹ De la gestion d'affaires: de la constitution des sociétés par actions à capital fixeChapitre 29 sur 32 · DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN

I. — La loi 6 $ 3 de notre titre peut être expliquée indépendamment de toute correction $ 21.

IT. — La loi 49 (h. t.) se réfère à l’acquittement de legs per damnationem. Il n’y a pas antinomie entre cette loi et la loi 38 $2 (D. de sol.) $ 24.

IT. — L'action de gestion d’affaires n'appartient point d’une manière générale à celui des codébiteurs solidaires qui a, par le payement, libéré ses co-obligés & 95 et 5.

IV. — La décision de la loi 3 $ 4 relative au pupille déroge aux principes généraux qui régissent la capacité du pupille

V. — Les lois 401 (de verb. oblig.) 4 et3, G. de in integr. rest.

peuvent se concilier $ 39.

NI. — L'action de inrem verso he dérive pas des mêmes causes que la condictio sine causa $ 62.

VIT. — La ratification n'a pas pour effet de faire succéder l’action de mandat à l’action de gestion d’affaires $ 65.

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