‹ De la gestion d'affaires: de la constitution des sociétés par actions à capital fixeChapitre 30 sur 32 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

I. — Le mandat tacite n’a pas été abrogé par le Code. II. — Les obligations dérivant de la gestion d’affaires sont

fondées sur une présomption de consentement et non pas seulement sur l'équité.

LI. — Le gérant d'affaires de même que le mandataire a droit à l'intérêt des avances qu'il a faites pour le compte du maitre, du jour de ces,avances.

VI. — L'incapable qui gère la chose d’autrui n’est tenu vis-àvis du maitre que de in rem verso où en vertu des articles

1382 et 1385.

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