TROISIÈME PARTIE

De la Ratification par le Dominus des actes du gérant d'affaires.

63.— La gestion d’affaires repose sur une présomption de mandat. Nous avons vu que cette présomption peut être anéantie par la manifestation d’une volonté contraire ou être définitivement acquise d’une manière incontestable par la ratfication émanée du dominus.

La ratification est l'approbation donnée après coup par le maître à ce que le negotiorum gestor a fait pour son compte. Elle peut être expresse ou tacite, aucune forme n’est exigée pour sa validité; d'autre part le gérant d’affaires demeure étranger à cet acte purement unilatéral. Aussi, sa capacité n’exerce-t-elle aucune influence sur la validité de la ratification.

Lorsque toutes les conditions requises pour la gestion d’affaires se rencontrent, la ratification ne fait que fixer d’une manière certaine les obligations du dominus à l'égard du gérant, dès lors le maître ne peut plus critiquer l’utilité de la gestion, il demeure en outre obligé par tous les actes passés par le gérant (L. 9. D. h. t.), alors même que le gérant est sorti du cercle des actes d'administration. Ainsi lorsqu'un co-héritier a vendu la chose commune, -son co-héritier, s’il ratifie la vente, peut réclamer sa part du prix par l’actio neg. gest. (L. 19.

Ch t.),(t): | 64. — La ratification présente un autre intérêt dans le cas où la gestion d’affaires ne remplit pas toutes les conditions

(1) Lorsque le gérant a fait quelque chose d’insolite, le maître doit ratifier l’ensemble de la gestion ou s’abstenir, Il ne peut pas ratitier ce qu'il y a d’avantageux et désapprouver ce qui ne l'est pas. « Pensare lucrum cum damno debet. » L. 11. h. t.

22: HE requises par la loi. Ici la ratification vivifie le germe d'un droit qui ne pourrait pas se produire sans elle (1).

. Noiei un exemple rapporté par la loi 6, $ 9, D. h. t. En fant que gérant mes affaires vous réclamez exirajudiciairement à Titius qui s’est faussement persuadé être mon débiteur, le paiement de sa prétendue dette. Puis-je, à l'occasion du recouvrement de cette fausse créance, être tenu envers vous par l'actio reg. gest. cont. ? Pomponius répond « Dubitari posse quia nuilum negolium tuum gestum est cum debitor tuus non fuerit »; mais tout change, si vous ratifiez ce que j'ai fait, « ratihabitio constiluet tuum negotium quod ab initio tuum non erat. » Celui qui a payé indüment exercera contre moi, dominus, la répétition de l’indû et j'aurai de ce chef action contre mon negotiorum gestor. (L. 80, $ 5, D. de Furtis.) Autre exemple. Vous croyant héritier de Titius, J'ai exigé le remboursement d’une créance héréditaire. Or l’hérédité était échue à Seius et non à vous. Mais si vous ratifiez ce que j'ai fait, bien que j'aie fait en réalité une affaire qui vous était étrangère, « ralihabitio hoc conciliat, » et il y aura lieu à l'exercice des actions neg. gest. entre nous. Aïnsi la ratification s’applique même aux actes élrangers à notre patrimoine, avec une réserve cependant, 1l faut que le bénéfice de la gestion ne soit pas d'ores et déjà acquis à un tiers. Vous croyant appelé à recueillir la succession de Titius, je répare une construction comprise dans l’hérédité, mais la succession n’est pas ouverte. Titius vivrait encore, 1l profile des avantages de ma gestion; ce que J'ai fait est devenu sien re ipsa et ipso gestu. La ratification ne peut avoir ici aucun effet (L. 6, $ 11. D. h. t.).

65. — Les effets de la ratification sont formulés par l’adage « ratihabilio mandato æquiparatur (L. 19, $ 4, D. de sol.) Est-ce à dire que les actions attachées au mandat doivent prendre la place des actions issues de la gestion d’affaires ? Cette question est vivement controversée. L'opinion qui soutient qu'après la ratification les actions de la gestion d’affaires font place aux actions nées du mandat s'appuie sur deux textes d'Ulpien, L. 60, L. reg. jur. et L. 19, $ 4, D. de sol., et sur une décision de Pomponius, laquelle est d’ailleurs combatiue par Scevola qui la rapporte sous la Loi 9, h, t, (2).

(1) Le maître ne peut exercer la condictio à raison du mutuum consenti par le AA qu'après avoir ratifié le prêt. (Conf. L. 9, $ 8, de reb cred. xir. 4e D:),

- (2) Dans un autre ordre d'idées, un autre texte d'Ulpien, la loi 1, $ 6, (D. quod jussu) décide que la ratification équivaut au jussum, tandis qu'un

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L'opinion contraire s'appuie sur les lois 6. $ 9, D. h. t., 20, $ 1, D. mand. (17. 1,) et L, 9. C. de neg. gest. (2. 19, adde L. 3 de rei vindie., Code. L. 3. de contrah. et commit. stip. L, vin. 38.

Justinien signale cette controverse dans la loi 7, ad, C. S. G. mand., et il la résout dans le sens d'Ulpien, mais ce texte ne saurait être décisif.

66. — Les auteurs sont très divisés. L'opinion d'Ulpien a été détendue par Accurse, qui base son système sur un texte de Paul. 1. 17, $ 4 mand. D. « fidejussori negotiorum gestorum est actio si pro absente fidejusserit, d'où il conclut à l'opposé que si le maître était présent, la ratification donnera naissance à l’'actio mandati. Mais s'il était présent, notamment en ce qui touche la fidéjussion, il y aura mandat tacite et non pas gestion d’affaires. Donc cette distinction ne résout rien.

On a proposé de concilier la loi 60 avec les autres textes en faisant valoir cette considération que, puisque dans la première phrase du texte, il est question de s’obliger pour autrui, la deuxième phrase doit se référer également à celte hypothèse, Or, en ratifiant l'engagement du fidéjusseur, je lui donne par là même mandat de payer la dette ; ce mandat aura précédé le service que doit rendre le fidéjusseur. Il en serait autrement, dit-on, si la ratification n’était intervenue qu'après le paiement effectué par le fidéjusseur, de maître, c'est-à-dire celui pour qui le fidéjusseur s’est obligé, demeurerait alors tenu de l'actio neg. gest.

Cette proposition ne nous paraît pas acceptable, par la raison que le fidéjusseur rend un service non seulement en payant la dette, mais par la seule circonstance qu'il s’oblige pour autrui.

Voët distingue en recherchant dans quel esprit est intervenue la ratification. Le tout dépend de l'intention qu’on a eue en ratifiant et de savoir si on s’est proposé de substituer le mandat à la gestion d’affaires. Cette distinction est basée sur la loi 7, $ 42, D. de pactis, IH, 14. Mais cette loi qui distingue les pactes des stipulations, dans les cas incertains, d'après l'intention des parties, ne nous paraît pas applicable à la solution de la question qui nous occupe.

Le président Fabre formule ainsi son en « Tunc rai:

autre texte du même jurisconsulte, (L. 5, $2 de in rem verso D.) décide que la ratification aura seulement pour effet ‘de donner naissance à l’action de in rem verso. Cette contradiction doit nous mettre en garde contre la loi 60. de reg. juris.

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habitio mandato ‘œquiparatur cum negotium ejus conlemplatione gestum fuit, qui ratum habet ; at si non fuit ejus negotium, licet ejus contemplatione gestum, non potest habere vim mandati ». Cela revient à dire que le mandat ne peut pas avoir pour objet une chose étrangère au patrimoine du mandant, ce qui n'est pas exact. Ce système est, en outre, contredit par les lois 19 h. t., C. L. 3 (de rei vind., Code). Ces textes donnent lactio neg. gest. dans des cas où, d’après la distinction de Fabre, ils devraient donner l’actio mandati.

Nous pensons que l'effet de la ratification dont on dit « mandato æquiparatur » est de faire disparaître la différence qui existe entre lactio neg. gest. et lactio mandati en ce qui touche le remboursement des dépenses faites par le gérant ou le mandataire, mais que la position du gestor et du dominus doit se régler par les actions de gestion d’affaires « Nam mandati aclio non potest competere cum non antecesserit mandatum. » L. 9, Scevola.

Welker (1), partant de cette idée que la ratification est un acte purement unilatéral émané du dominus et qu’elle ne peut avoir pour effet que de modifier la situation de celui qui fait la ratification, en conclut qu'après la ratification, le dominus devra être traité comme mandant même pour ce qui a été fait antérieurement à la ratification, mais que, relativement au gestor, ce qu'il a accompli conserve le caractère d’une nego- : tiorum gestio pour laquelle il demeure soumis à l’actio neg. gest. Cela peut avoir une grave importance, par exemple, en ce qui concerne la prestation des fautes. Ce système adopté par Vangerow (2) et enseigné par M. Demangeat, ne nous paraît pas acceptable. Nous n’admettons pas qu'un même fait puisse être considéré comme l'exécution d'un contrat en ce qui touche les obligations du dominus vis-à-vis du gestor ou comme donnant naissance à un quasi-Contrat en ce qui concerne les obligations du gestor vis-à-vis du dominus.

M. Accarias (t. II n° 656) fait remarquer qu'à l'époque classique l'intérêt de la question se résume à savoir si c’est une gestion d’affaires ou un mandat qu'il faut mentionner dans la demonstratio: or, une erreur dans cette partie de la formule ne compromet jamais le droit du demandeur (Gaius IV, $ 58). Elle peut faire perdre au demandeur son procès actuel, mais ne l'empêche pas de recommencer le procès pour

(4) Diss. interpretationem exhibens leg. 9 de neg. gest. juncta L. 60 de R. J. Giessen 1813. -

(2) T. IL, $ 664, p. 824 et S.

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une cause différente. « Que si nous envisageons le dernier état de la-législation, cet intérêt tel quel a lui-même disparu puisque le demandeur qui s'est trompé sur la cause de son action est toujours admis devant le juge à rétablir la vérité. (/nst. $ 45, De act. IV,6).»

67. — La ratification ne produit effet que si elle émane de celui en considération de qui la gestion a été entreprise. Celui-là seul s’oblige en ratifiant. La loi 6 contient une application de ce principe. — Le père de famille ou le maître est seulement tenu de peculio ou de in rem verso à raison de la gestion du pécule du fils ou de l’esclave, entreprise amicitia filié vel servi; même s'il ratifie, le maître ou le père de famille ne sera tenu que de peculio. C'est en ce sens qu'il faut entendre le texte « nihil agitur ratihabitione », c’est-à-dire que la ratification n'engendrera aucune obligation nouvelle.

La ratification de ce qui a été fait pour le fils ou pour l’esclave et en considération d’eux, n’équivaut pas au mandat. Si la gestion avait été entreprise en considération du maître, il serait tenu in solidum.

68.— Voyons les effets de la ratification à l'égard des tiers.

Dans les actes de pur droit civil la représentation n'était pas admise, de sorte que la rétroactivité attachée à la ratification ne pouvait se produire au point de faire considérer celui qui ratifiait comme ayant été partie au contrat. En conséquence la ratification demeurait sans effet à l'égard des tiers qui avaient traité avec le negotiorum gestor.

69. — En ce qui concerne la naissance des obligations, les règles qui interdisaient la représentation s’opposaient à ce que quelqu'un pût devenir créancier par l'entremise d’un tiers. Toute slipulation pour autrui est nulle. Celui qui stipule ou qui intervient dans un acte juridique doit stipuler pour lui-même, sauf à transporter à celui en vue de qui il a contracté le bénéfice des contrats faits en son Probse nom, en l'instituant procurator in rem suam.

La représentation n'était pas admise pour la formation de l'obligation, mais rien ne s’opposait à ce que l'obligation fût éteinte par un tiers. Divers textes sont relatifs à la ratification par le créancier du paiement fait à un tiers représentant le créancier comme negotiorum gestor. Tous ces textes établissent l'effet de la rétroactivité attachée à la ratification. IL importe de dire que le paiement fait au negotiorum gestor du créancier

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ne libère le débiteur que si le maître ratifie le payement, au lieu que le paiement fait par un tiers pour le compte du débiteur a pour effet de libérer le débiteur immédiatement.

70, — La question de la rétroactivité de la ratification est envisagée ei résolue dans divers textes relatifs au paiement reçu par un negohiorum geslor.

La loi 58 (D. de sol.) vise le cas d’un payement reçu par un gérant d’affaires pour le compte de l’un des correi stipulandi. Le débiteur paye d’abord au gérant, puis avant que le créancier absent ait ratifié ce payement, il paye à l'autre reus stipulandi. Lequel des deux payements sera valable? Le premier sera seul valable si le maître ratifie et ce qui a été payé au second créancier pourra être répété. Dans l'espèce, la ratification par ce premier correus stipulandi du paiement fait à son gérant aura pour effet de lui acquérir le montant intégral de la créance au préjudice de lautre créancier exposé à É répétition et qui n’est investi vis-à-vis de lui d'aucun recours, à supposer qu’il ne s'agisse pas de correi sccü.

Un autre exemple est rapporté par la loi 71, $ 1, de sol. Un fidéjusseur qui s’était obligé en limitant la durée de son engagement, paye entre les mains du gérant d’affaires de son créancier. Arrive le délai passé lequel le fidéjusseur devait cesser d’être tenu, sans que le maitre ait ratifié le payement ; il ne ratifie que plus tard. Le fidéjusseur pourrait-il répéter ce qu'il a payé par la raison qu’au jour de la ratification il n'était plus tenu ? Non (1). Ici encore la ratification rétroagit et valide ce qui a été fait. — La même loi 71, & 2, (D. de sol.) résout une autre espèce d’après les mêmes principes.

T1. — Le principe de la non-représentation s’applique à la transmission des. droits réels tout comme à la formation des obligations.

Les modes solennels pour la transmission de la propriété la mancipatio et l'in jure cessio n’admettaient pas la représentation. Le mandataire ou le gérant acquérait la propriété, pour son propre compte, et la rétrocédait ensuite au mandant ou au dominus qui la recevait du gestor ou du mandataire comme d'un tiers, en demeurant étranger au contrat primitif, Il ne saurait être ici question de ralitication. Mais nous savons que les modes solennels étaient tombés en désuétude et qu'au

(4) Licet fidejussor sit tempore liberatus, si tamen solvit, repetit per actionem mandati. (D. mandati nel contra, L. 29, $ 6).

temps de Justinien la tradition était seule employée. La tradition avait pour effet de faire passer la propriété sur la tête de l’accipiens si le tradens était propriétaire, sinon de mettre . laccipiens in causa usucapiendi.

La tradition faite à un mandataire faisait acquérir au mandant la propriété de la chose livrée, même à son insu, toutes les fois que la tradition devait avoir pour conséquence la transmission de [a propriété, c'est-à-dire si le tradens était propriétaire et.si la chose livrée était res nec mancipi.

La propriété dérivant de la possession était acquise au mandant etiam ignoranti (L. 13 pr. de adg. vel amit poss.).

12. — Il y a là une dérogation à la règle qui, tout en permettant d'emprunter le corpus d'un tiers, exige l’animus personne. du possesseur. Mais il est bon de noter que le mandant a manifesté l’animus possidendi au moment où il a donné mandat et que son ignorance nest que relative. Cependant, Gaïus indique la question de savoir si on peut acquérir, la possession par mandataire étant douteuse de son temps, mais au temps de Paul la question était mise hors de doute (L. 1 $ 20 de acq. vel amit. poss.) Paul fait le raisonnement suivant: Si la possession n’était pas acquise au mandant, elle nc serait à personne. Le même raisonnement se retrouve dans la loi 1 $ 4, même titre. On pourrait dire que le tradens n’abandonne la possession que sous la condition qu'elle soit acquis au mandant, en sorte que si celui-ci ne se trouve pas dans les conditions requises, le tradens est censé ne s'être jamais désinvesti de la possession. Mais on peut répondre à cela que la possession res facti ne comporte pas de condition. Le tradens cesse de posséder, libre à lui si le mandant ne possède pas, de se remettre en possession.

73. — La question se pose de savoir si, dans les cas où la propriété découle de la possession, on peut dire du dominus qui a ratifié ce qu'on dit du mandant que la possession lui soit’ acquise etiam ignorant, c’est-à-dire, si la ratification produit un effet rétroactif en ce qui concerne la possession. Cette conséquence à été contestée par Savigny. Dans le silence des textes, M. Labbé n’a pas donné la solution de cette question. Tout en avouant notre hésitation en présence de cette question, nous pensons cependant qu’elle est susceptible d'être résolue affirmativement. La propriété d’une chose livrée au gérant est censée acquise au dominus au moment où elle a été transférée au gérant. Cela n’est pas contredit par la loi 24, d. h. t., car si la propriété des écus dans l'espèce de cette

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loi, n’est pas acquise au dominus hic et nune, c'est que Île dominus ignorant le payement n'avait pas l’animus possidendi : mais ce qui prouve que le débiteur est en principe valablement libéré par ce payement à sa date, c’est qu'il ne peut pas répéter ce qu'il a payé. Le payement produit dès lors l'effet libératoire, sous la condition résolutoire du défaut de ratification par le dominus. Voici un autre texte: L. 25 C. de donat. inter vir. et uxor. La donation faite par le père à ses enfants in potestate, ou par l’un des époux à l’autre époux, ou par l’un d’eux à toute personne de la classe de celles à qui on ne peut faire des donations pendant le mariage ou toute donation prohibée, vaut, si le donateur décède persistant dans sa volonté de donner, et alors à raison de l'effet rétroactif attaché à la persistance de volonté résultant du silence ou de la confirmation spéciale « ad istud tempus referatur quo donatio scripta est, sicut et alias ratihabitiones negotiorum gestorum ad alia reduci tempora oportet, in quibus contracta sunt. » De ces textes il résulte que la ratification rétroagit quant à l'acquisition de la propriété, mais: rétroagit-elle quant à l'acquisition de la possession? Comment comprendre que le dominus devienne rétroactivement propriétaire sans devenir rétroactivement possesseur, alors que l'acquisition de la propriété est la conséquence de l’acquisition de la possession ? La question est d’ailleurs sans intérêt sous Justinien qui a supprimé la distinction entre le fait et le droit en ce qui touche la possession.

Nous savons qu'autrefois la possession était considérée comme « res facti »; or, la rétroactivité dérivant de la ratification reposant sur une fiction de droit ne pouvait s’appliquer qu’aux droits.

14.— Supposons maintenant que le tradens n’était pas propriétaire. Pour acquérir la propriété, il faut usucaper. On connaît ladage « elsi possessio ignoranti acquiritur, usucapio scienti competit. » Pour usucaper il faut l’animus et la bonne foi (1). La possession ne commencera réellement pour le mandant que le jour: où 1l connaîtra la possession de son mandataire. Il faut en dire autant du dominus. La possession du gestor ne comptera pour l’usucapion que du jour où il l'aura connue et ratifiée, mais la ratification est ici dépourrug de rétroactivité. (L. 16 D. de adq. vel. ret. pos.)

(1) La bonne foi n’était exigée que pour l’usucapion d’une chose livrée à non domino, mais non pour l’usucapion d’une res mancipio livrée sans l'emploi des modes solennels. (Gaius, Il, $ 41 et 43, Inst.)

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15. — La ratification produira un effet rétroactif à l'égard des tiers en ce qui concerne l’aliénation ou le payement fait par un gestor (1). Cela n'est pas contredit par la Loi 44, & 1 D. de usucapio. et usurp. laquelle se réfère non à un procurator, ou gestor, mais à un homme vendant la chose d'autrui comme sienne. Le gérant ne pouvait user que de la tradition comme

mode de transmission de la propriété des choses appartenant au dominus.

16. — Lorsque la chose du dominus a été hypothéquée à son insu par le gérant, la ratification de la constitution d’hypothèque produit un effet rétroactif. (L. 16, $ 1, D. de pignor. et hypoth.)

De même, en matière de procès, la ratification produit son entier effet : Videtur retro res in judicium deducta. A UNE que celui qui a agi en justice pour un tiers, autrement qu’en exécution d’un mandat, ait pu réunir d’une manière intrinsèque les conditions requises d’un mandataire in judicio, c’està-dire à la condition que le gérant ne fût ni pupille ni esclave. (L. 9 6, D. de jud.). La ratification de l'instance produit effet à l'égard des tiers: (L. 24. CG.)

Il est interdit au gérant de mettre obstacle à la ratification. Il ne peut pas modifier les situations qu'il a créées.

711. — Dans quel délai doit intervenir la ratification? Il n’y à pas de règle à ce sujet. Il est cependant question d’un délai moral. (L. 13, D. de sol.) Pothier, dans son commentaire sur cette loi, n° 58, pense que le dominus peut être mis. en demeure de se prononcer.

La loi fixe un délai pour la bon dans le cas où le gérant aurait demandé la bonorum possessio pour l'héritier du droit prétorien. Cette demande doit être ratifiée par l'héritier dans les cent jours dans lesquels il devait lui-même demander la possession. (L. 24. pr.. rat. rem. hab.) Cette décision se rattache, d’après M. Labbé, à un motif d'utilité pratique. On s’est proposé de ne point faire dépendre de l’inaction de l’héritier pour le compte duquel le gérant était intervenu l’ouverture du droit des héritiers de l’ordre subséquent. (L. 24, D. ratam rem hab.).

(4) En ce sens M. Labbé (De la ratification des actes d'un gérant d'affaires).

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