ÉLÉMENT FOURM PAR LA LÉGISLATION MODERNE

Comment mettre dans la main du producteur le prix de la production, sans lui en ôter la propriété? Par les « prêts à l'agriculture; » c'est dans le programme impérial du 5 janvier dernier que je trouve cette réponse. « Il faut, dit-il, la (( faire participer aux bienfaits des institutions u de crédit. »

Mais, pour trouver des prêteurs qui lui ouvrent un crédit, il faut que le cultivateur leur fournisse des sûretés. Son blé servira de nantissement. C'est donc le prêt sur gage qui constitue le premier élément que nous cherchons.

Maintenant,, on le conçoit, pour lancer l'agriculture dans cette voie féconde, deux choses sont indispensables :

1° Il faut que le nantissement puisse se conli'nrtcr sans difficulté, et, pour cela, qu'il soif alIVanchi de toutes les formalités gênantes du droit commun ;

2° Il faut que la marchandise qui fait l'objet du gage puisse être exécutée sans entraves par le prêteur.

Examinons successivement si la législation a satisfait à ces deux nécessités.

§ 1. — Facile constitution du gage.

Les rédacteurs du Code Napoléon ont pris contre le créancier gagiste des précautions louables et utiles dans les circonstances ordinaires; mais elles empêcheraient l'emploi du nantissement en dehors des matières purement civiles.

Aux termes de l'art. 2074 , le privilège du créancier n'existe « qu'autant qu'il y a un acte « public ou sous seing-privé dûment enregistré, « contenant la déclaration de la somme due, « ainsi que l'espèce et la nature des choses re- « mises en gage, ou un état annexé de leur qua- « lité, poids et mesure. »

Celte formaHié, à la fois gênante et onéreuse *, aurait rendu le nantissement commercial im|)ia-