Vn\(v. I;i Idi du 22 rniiiiiiro do I an vu

ticable. Elle a été supprimée, en matière de commission, par le Code de commerce. Le privilège existe sans convention expresse. Mais l'art. 93 le restreint au cas où les marchandises ont été expédiées d'une autre place. Hors ce cas, la constitution du gage est soumise aux dispositions du droit civil. Cette restriction était motivée par la crainte des fraudes que le commettant, d'accord avec le commissionnaire domicilié dans la même commune, pourrait aisément commettre pour soustraire son actif à ses créanciers légitimes.

Après la révolution de juillet, une nouvelle facilité fut accordée au consignataire pour le cas où, le déposant étant domicilié dans le même lieu, les formalités du droit civil étaient indispensables à la création du privilège.

Par la loi du 8 septembre 1830, elle ne fut plus soumise qu'à un droit d'enregistrement fixe de 2 fr. La loi du 10 mai 1831, en vue de la faciliter encore davantage, le réduisit au droit fixe de 1 fr. 10 c.

(Vest ainsi (|iie le pi'ivilégu du commissionnaire fut successivement alfranclii des entraves

du droit civil. Ce fut un pmgrès, mais un progrès insuffisant.

Lorsqu'un commissionnaire ou un consignataire vous font des avances, c'est sur une marcliandise qu'ils peuvent vendre soit en leur nom, soit au vôtre. Mais dans mille circonstances, vous avez intérêt tout à la fois à recevoir des avances sur votre marchandise et à la conserver. Dans cet état, la législation que nous venons d'examiner ne vous était d'aucun secours. Le commissionnaire vend, et vous, vous voulez conserver. Il n'a en vue que la vente ; car c'est sui- le prix qu'il percevra sa commission et qu'il réalisera son bénéfice ; l'avance qu'il vous fait est pour lui une charge, elle l'oblige à engager dans vos mains des capitaux qu'il est intéressé à retrouver le plus vite possible, pour courir à des opérations nouvelles. 11 ne songe donc (lu'à vendre, et il vend. Les niarchaiidises séjounieiil peu de temps chez lui : s'y succédant, au lieu d'y restei- sinmltanément, elles n'exigent pas (lu'il ait de vastes magasins. 11 ne pourrait donc môme pas matériellement les garder, et, lors môme (pie vous emploieriez constamment son secours, vous seriez

encore dans la nécessité d'avoir, chez vous ou ailleurs, l'emplacement nécessaire pour emmagasiner vos produits.

Il y avait là une lacune tellement large, qu'elle n'échappa pas, au milieu de leurs préoccupations politiques, aux hommes, qui, en 18^8, composaient le gouvernement provisoire.

L'exemple de l'Angleterre avait montré de quelle utilité les prêts sur gage sont pour le commerce. Il s'agissait donc de les généraliser. Il fallait les faciliter en ouvrant au propriétaire de la marchandise des magasins publics ou privés, qui suppléassent à l'insuffisance de ses propres locaux, qui lui permissent de la donner en gage sans le moifidre déplacement . et en dépouillant l'acle de prêt et la transmission de l'acte lui-même de loules les formalités gênantes auxquelles ils avaient été soumis par la loi civile et la loi fiscale. li fallait en outre donner au prêteur et à l'eml)runteur toute sécurité, en organisant dans les magasins une surveillance- assez i-igoureuse pour assurer la parfaite conservation, à l'un, de son gage, à l'autre, de sa propriété.

Tel est l'objet du décret du 21 mars 1848. Il

DES CEREALES. 135

prescrit rétablissement, sous la surveillance de l'Etat, dans les villes où le besoin s'en fera sentir, de magasins généraux où les négociants et les industriels pourront déposer les matières premières, les marchandises et les objets fabriqués, et la délivrance, aux déposants, de récépissés transmissibles par simple endossement, qui, visà-vis les magasins étaient, dans les mains des tiers, comme dans les leurs, de véritables titres de propriété.

La pensée du prêt sur gage, qui avait pourtant préoccupé les membres du gouvernement provisoire, ne ressortait pas des termes du décret; la translation du récépissé semblait devoir rendre le cessionnaire pi'opriétairc incommutable de la marchandise. Mais un arrôh; ministériel du 26 mars 18/|8 fit cesser toute incertitude à cet égard. L'endos pouvait, à la volonté des cédants, transférer la propriété de la marchandise ou ne consti- Uier sur elle qu'un gage. Pour éviter toute conftision, le ('('daiit dcvail nicnliomicr son iiilcnlion sur le liti'C. Dans le cas oii nu gago seulement avait été constitué, non -seulement le cédant, en restituant la somme i)rêlée, pouvait recou-

vrer le récépissé, mais encore il avait la faculté de la rembourser par anticipation, en tenant compte de dix jours d'intérêts en sus de ceux échus.

Le droit d'enregistrement du récépissé était seulement de i fr. 10 c. C'était une nouvelle facilité donnée au déposant.

Ce n'était pas la seule : le gouvernement, dans son désir de favoriser le prêt sur gage, avait permis aux établissements de crédit d'escompter les récépissés qui auraient une signature de moins que le nombre prescrit par leurs statuts, la marchandise devant olfrir une garantie suffisante pour en remplacer une^. 11 avait en outre, par décret du 12/|. mars I8/|8, créé des sous-comptoirs d'escompte et les avait autorisés à recevoir des récépissés de dépôt en nantissement de l'escompte, dont ils étaient les intermédiaii'es auprès des comptoirs eux-mêmes.

Les décrets que nous venons d'analyser ne déterminaient pas la manière dont le créancier,

4. Art. 7 et 8 de l'arrêté du ministre des Onances du 20 mars 1848,

nanti par le récépissé, pourrait régulariser sa position vis-à-vis le magasin détenteur de la marchandise engagée. C'est pour y pourvoir que fut rendu le décret des 23-26 août 18/i8.

11 exige que le créancier nanti fasse mentionner sur les registres du magasin le transfert du récépissé à son ordre, et le montant de la somme (ju'il a prêtée. C'est là le moyen conservatoire.

Les décrets du gouvernement provisoire, malgré leurs imperfections, restèrent dix ans en vigueur, ou plutôt en oubli , car ils ne furent que rarement appliqués. Mais cette longue étape de la législation fut la dernière.

Il y avait à la fois confusion et insuiïisance dans les innovations introduites en 18/i8. 11 n'était créé qu'un titre, c'était le récépissé; et cependaiU il y avait trois persoimes ayant un intérêt opposé : le déposant, le dépositaire et le prêteur. Si le dépositaire avait été en même temps le prêteur, si, en d'autres termes, l'administration du magasin avait fait l'avance sur la marchandise, un litre unique aurait sulFi. Le magasin aurait eu dans les mains la garantie de sa créance, et le déjiosant^ le titre récognitif de sa qualité de

propriétaire. Le récépissé aurait pu faire mention de la somme avancée, et le déposant qui aurait voulu s'en servir pour revendiquer son dépôt, n'aurait pu le produire sans avouer sa dette.

Mais telle n'était pas la situation prévue. Le magasin n'était pas destiné à prêter. Le prêteur était un tiers à qui le déposant passait son titre par voie d'endos pur et simple. Ce dernier, resté propriétaire, n'avait plus l'instrument probatif de son droit.

Comment pouvait-on éviter ce désordre? Par la création de deux titres : l'un constatant le dépôt, l'autre constatant le prêt , tous deux remis dans la main du déposant par le dépositaire, et le second seulement remis par le déposant dans celle du prêteur. C'est là du moins le moyen qu'aperçut le législateur, et c'est à cette combinaison que recourut la dernière loi rendue sur cette matière.

Elle est du 28 mai 1858. Elle répète, dans l'article 1''', les principales dispositions du décret du 21 mars; mais, imitant la loi anglaise, elle leur donne plus d'extension. Ce sont bien les maticres premières , les marchandises et les objets faljriqués

que le magasin pourra recevoir; mais il n'aura pas à s'inquiéter de savoir si le déposant est ou n'est pas propriétaire. Aussi l'expression propriétaires, employée par le décret du 21 mars 18^8, a-t-elle été remplacée par les mots négociants et industriels.

Quant au dépositaire lui-même, il ne sera autorisé à ouvrir un magasin général que s'il justifie de ressources suffisantes pour l'entreprise; il pourra, dans tous les cas, être tenu de verser à la Caisse des consignations un cautionnement plus ou moins considérable. Cette disposition se trouve dans le décret organique du 42 mars J859.

Mais revenons à la loi de 1858. Elle s'occupe d'abord du récépissé. FJIo iiuli(|iie les énonciatioiis (jui devront y figuier. Il menlionncra les noms, pi'ofession et domicile du déposant, la nature des marchandises déposées, et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.

Ces monlioiis sont i'('pétées sur un bnllclin de gage, (jui (l(nra èlic annexé au récépissé, et que la loi désigne sous le nom de wai'ranl.

Ce nom est un néologisme, ou du moins une

expression importée de l'Angleterre. Il était bien naturel d'employer un terme nouveau dans notre langue pour désigner une création entièrement nouvelle dans nos lois, et d'emprunter le mot au peuple chez lequel nous avions pris la chose.

L'objet du warrant est bien distinct de celui du récépissé. Le récépissé constate la propriété; le warrant constate le gage.

Désormais, pkis de confusion possible. Les droits divers sont établis par des titres différents.

Le récépissé et le warrant peuvent être transférés ensemble ou séparément par voie d'endossement.

Si le déposant transfère la propriété complètement libre, les deux titres seront par lui remis à l'acquéreur.

Si, après avoir transmis le warrant, il veut transférer ses droits à la propriété, il passera le récépissé à l'ordre d'un tiers, (pii sera subrogé à ses droits vis-à-vis le magasin , et à ses obligations vis-à-vis le porteur du warrant.

S'il veut donner la marchandise en nantissement, il n'endossera (|ue le warrant.

Dans lu cas où le warrant est transféré sépa-

rément, l'endos doit énoncer le montant de la créance à laquelle il sert de garantie, la date de l'échéance et les noms, profession et domicile du créancier.

Pour faire reconnaître son droit par le magasin, le premier cessionnaire du warrant doit faire transcrire l'endossement à son profit sur les registres de l'administration, et faire mentionner cette transcription sur son titre.

Quant au porteur du récépissé séparé du warrant, toute faculté d'anticipation lui est réservée. Mais, en fait, un remboursement anticipé aurait pu lui être impossible. Le warrant circulant avec la môme facilité (|u'un billet à ordre, le porteur peut en être inconnu, ou bien il peut être connu, et ne pas accepter le mode d'anticipation qui lui est proposé. Dans ces deux cas, si le porteur du récépissé lient à se libérer, il le peut en consignant à l'administration du magasin la somme due et les intérêts courus et à courir jusqu'à l'échéance.

l/articio G, qui contient celte disposition, l"ut viv(;m(;nl combattu par M.fianiier, dans la discussion du projet de loi au (lorps législatif. 11 ic-

grettait de voir le porteur du récépissé exposé à perdre la totalité des intérêts à courir jusqu'à l'échéance , et il demandait le rétablissement du texte originaire du projet, qui avait reproduit l'article 10 du règlement d'administration publique du 26 mars 18/18, et qui n'obligeait à rembourser que dix jours d'intérêts en sus de ceux échus.

Mais son objection fut repoussée victorieusement par M. Schneider, président de la commission. Il fit remarquer les inconvénients qu'il y aurait à ne pas exiger la totalité des intérêts.

D'abord, si le porteur du warrant est inconnu, il est impossible que le porteur du récépissé qui voudra se libérer par anticipation ne paie pas la totalité des intérêts à courir.

La question ne pouvait donc s'élever qu'au cas plus fréquent, il est vrai , où le porteur du warrant serait connu. Il est contraire aux habitudes du commerce d'exiger qu'un prêteur accepte le remboursement avaïit l'échéance. Il est possible qu'il n'ait consenti le i)rct qu'à raison du temps |)endaiit lequel les intérêts devraient courir; le forcer à l'ecevoir un paiement anticipé, ce

serait peut-être le détourner de venir en aide aux emprunteurs.

Ce n'est pas tout : les warrants sont destinés à être escomptés par la Banque ; l'escompte de la Banque est de li pour 100 dans les temps ordinaires. Or, le poi'teur du récépissé devra ordinairement l'intérêt légal, c'est-à-dire 6 pour 100. C'est à ce taux que le prêt lui aura toujours, ou presque toujours été fait. S'il veut se libérer par anticipation et que le warrant soit entre les mains de la Banque, lui demanclera-t-il. pour le temps à courir jusqu'à l'échéance, une bonification de 6 pour 100 d'inlérêt, lorsqu'elle- même n'aura exigé que k pour 100? Si l'on admettait cela, il faudrait que la Banque perdît la dilTércnce, et, pour ne plus s'y exposer, elle refuserait bientôt d'escompter les warranis : la conséquence, c'est que le porteur du récépissé, ne pouvant plusempi-unter, serait le premier à souflVir de la trop grande protection qui lui aurait été accordée.

Telles sont les considérations qui furcnl |)n'sciil(''os])ar M. Schneider, ol (jui (ireni passer l.i iV'dacliou (le l'aii. (> Icllc ([ircllc cxislc aiijoiiidliiii.

La loi, en prenant ces pi'écautions en faveur

des établissements de crédit, avait eu en vue moins encore leur intérêt que celui de l'emprunteur, et, ce qui le prouve, c'est la disposition de l'article 11, qui, copiant la disposition de l'arrêté ministériel du 26 mars 1848, les autorise à escompter les warrants « comme effets de comu merce avec dispense d'une des signatures exi- « gées par leurs statuts, d

Voilà comment s'établissent les droits réciproques du déposant, du dépositaire et du prêteur.

Les articles suivants de la loi du 28 mai sur les magasins généraux entrent dans des détails dont nous ne parlerons pas ici.

Quant à ceux qui la terminent, ils concernent l'extension du privilège sur les indemnités dues par les compagnies d'assurances en cas de sinistres, les formalités à remplir en cas de perte de l'un des deux titres, formalités puisées dans l'article 152 du Code de commerce relatif à la lettre de change, l'enregistrement des récépissés maintenu au droit fixe de 1 fr., celui des warrants endossés séparément, la nécessité, pour les dépositaires des registres tenus dans les magasins de les communiquer aux pi'époscs de l'enre-

gistrement, enfin l'abrogation des décrets rendus en 18/i8 par le gouvernement provisoire.

Un décret du J2 mars d859, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, a pourvu au mode d'exécution de la loi du 28 mai. Nous n'avons pas à en examiner ici les détails, qui sont presque tous puisés dans la législation antérieure.

Bornons-nous, en terminant, à faire remarquer que les magasins , et ceci est important pour la réalisation de notre idée, peuvent être ouverts aussi bien pour une que pour plusieurs espèces de marchandises.

En somme, on le voit, aujourd'hui la création du nantissement n'entraîne ni embarras, ni risques: ni embarras, puisque 1(3 déposant n'a point à justifier de sa qualité de propriétaire vis-à-vis les magasins, et que le gage se crée sans déplacement de la march;in(lis(> et sans autre formalité (jue le simple endos du warrant ; ni riscpies, puisque la marchandise reste dans les mains d'un tiers, (jui jamais ne pourra s'en dessaisir sans la justification du remboursement des avances faites par le prêteur.

«6f) DK L\ HA.LSSh; KT DE LA BAISSE

§ 2. — Facile exécution du gage.

Les facilités données au créancier gagiste pour lui assiu'er le prompt recouvrement de ses avances, sont de deux natures ; elles consistent : 1° dans la dispense de recourir à Tautorisation de la justice ; 2" dans la possibilité de faire vendre la marchandise aux enchères publiques.

1" Dispense d'autorisation judiciaire. Ce n'est pas seulement la constitution du nantissement que le droit civil a entourée de formalités protectrices pour l'emprunteur, c'est encore et surtout l'exercice des droits du prêteur sur la chose qui lui sert de gage.

A l'expiration du terme fixé, il ne peut se l'approprier; toute clause contraire serait nulle, (art. 2078 du Code Napoléon) ; il lui faut être autorisé par justice, c'est-à-dire par jugement. Ce sont des frais, des lenteurs, des contestations, des incertitudes, pendant lesquelles, s'il avait espéré le remboursement au terme fixé, il pourrait rester dans l'embarras.

Ces dispositions, en matière civile, étaient une garantie indispensable à l'emprunteur porté par la gêne à se mettre à la discrétion du prêteur. Mais en matière commerciale, elles étaient une restriction fâcheuse. Le créancier, s'il est commerçant, a compté sur la rentrée de ses capitaux à l'époque fixée pour faire lui-même honneur à ses propres engagements. S'il éprouve des retards ou des entraves, son crédit est compromis.

Le législateur fut touché de ces inconvénients; il les atténua en matière de faillite. Les créanciers du failli ont pour gage son actif; ce sont donc, en quelque sorte, des créanciers gagistes, qui, à ce titre, peuvent faire vendre les biens de leui" débiteur. Le syndic, qui est leur mandataire officiel et légal, n'avait pas, sous l'empire du Code de 1807, besoin de recourir aux formalités de l'art. 2078 du Code Napoléon ; aux termes de l'art. [\^J2 de l'ancienne loi sur les faillites, il n'était pas obligé d'obtenir un jugement pour procéder à la vente des effets et marchandises du failli ; la simple autorisation du juge-commissaire de la faillite lui suffisait. L'art. /i8() de la nouvelle loi a maintenu celte disposition, de sorte qu'aujour-

i68 DE LA HAUSSE ET DE L\ BAISSE

d'iiui , comme autrefois, aucun jugement n'est nécessaire.

Une autre dérogation aux principes du droit civil avait été introduite en faveur du commissionnaire et du consignataire.

L'un et l'autre faisant des avances au commettant ou au déposant , ont pour gage , par la volonté de la loi, la marchandise cjui leur a été envoyée d'un autre lieu, et sur laquelle ils les ont faites.

Leur mission étant de la vendre, il est évident que la nature même du contrat les dispense des formalités requises par l'art. 2078 du Code Napoléon. Ce n'est donc pas là qu'est la dérogation.

Où donc est-elle? La voici. Si le . droit du commissionnaire était d'user de ses relations commerciales pour arriver à la vente, ce droit pouvait être paralysé par les stipulations du contrat de commission. Le commettant indique souvent le minimum du prix qu'il entend retirer de sa marchandise; or, si ce prix dépasse le cours ordinaire, la vente peut en être impossible, et si elle est susceptible de se détériorer, le com-

missionnaire est expose à n'avoir plus dans les mains qu'un gage insuffisant. Dans ce cas, il peut être important pour lui de pouvoir vendre à n'importe quel prix. C'est ce que lui permettait le décret du 22 novembre 1811. Il n'avait pas besoin de mettre en cause son commettant pour être autorisé par jugement contradictoire. Une simple requête suffisait.

Ce décret ne le désignait pas, mais lui était applicable. Celui qui survint le 17 avril 1812 , et qui en régla le mode d'exécution, indiquait les motifs qui pourraient servir à obtenir l'autorisation du tribunal ; et dans l'art. 3, il disposait notamment qu'elle pourrait être fondée sur ce que le produit de la vente devait u servir à rem-

(( bourser des avances faites, ou à payer des

<( acceptations accordées par suite de l'envoi des

<( marchandises. »

Telle était la situation, quand la révolution de

18/i8 amena les décrets que nous avons déjà

signalés.

Ils n'avaient pu importer en France l'institution

des warrants sans augmenter la liberté d'action

du prêteur. Un jugement sur requête n'était pas

même nécessaire. Aux termes de l'art. 2 du décret du 23 août 1848, le porteur du récépissé, faute de remboursement à l'échéance, pouvait le faire protester comme un billet à ordre ordinaire, et ensuite , sur la simple production du procèsverbal, la vente était ordonnée par le président du tribunal de commerce.

Quant aux comptoirs d'escompte et aux souscomptoirs de garantie, dont nous avons indiqué l'utilité pour la négociation des récépissés, ils n'avaient pas même besoin d'obtenir du président du tribunal une ordonnance sur requête. Conformément à l'art. 9 du décret du 24 mars 1848, ils pouvaient, huit jours après une mise en demeure infructueuse, faire procéder, sans autorisation de justice, à la vente des marchandises données en nantissement.

Il y avait ainsi inégalité entre les prérogatives des particuliers et celles des comptoirs. C'est qu'il était important, pour vulgariser l'institution nouvelle , d'engager , par tous les avantages possibles, les grands établissements de crédit à escompter sans crainte les récépissés délivrés par les magasins généraux. Au surplus , s'il y avait

DES CÉRÉALES. i71

là incohérence , il ne faut pas s'en étonner : les modifications aux lois anciennes ne s'opéraient qu'une aune. Le législateur, marchant dans un labyrinthe obscur dont il ignorait les détours, ne s'y avançait qu'en tâtonnant. Il voyait devant lui la lumière à l'issue; mais, autoiu'de lui, tout était ténèbres , il n'avait pas , pour se guider , de fil conducteur laissé par un devancier. Quand, après avoir sondé le sol, il se hasardait à porter le pied en avant, il s'arrêtait aussitôt pour se reconnaître avant de continuer sa route.

Ce fut la loi du 28 mai 1858 qui fit le dernier pas : elle dispense le i)orleur du warrant de s'adresser au président du tribunal de commerce pour obtenir de lui fautorisation de faire procéder à la vente de la marchandise engagée. Mais, voulant, en même temps, donner au débiteur gêné le loisir de satisfaire à ses obligations, elle rétablit, à l'égard du créancier, les disposilioi]s qui avaient été formulées relativement ;iii\ com|)toirs et aux sous-comptoirs d'escompte |)ar les (N'crets des 2/j mars et 2o août JS/jS, (■'('sl-;i-(lir(3 c|u'clle i'ol)lige à laisser huit jours (I iiilcrvalle eiihc le jiroli'l l';iil ù réclieancc et

l'exécution de la marchandise donnée en gage.

La loi va plus loin : il y a un cas où le protêt ne peut avoir lieu, c'est celui où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé. Dans ce cas, il peut faire procéder contre le porteur du récépissé à la vente de la marchandise, huit jours après l'échéance, sans mise en demeure préalable.

Mais si la loi nouvelle a simplifié les formalités requises pour arriver à la vente, elle a aussi ôté au créancier le choix qu'il avait de poursuivre l'emprunteur ou d'exécuter la marchandise. C'est sur elle, qu'aux termes de l'art. 8 il doit d'abord exercer ses droits, et ce n'est qu'en cas d'insuffisance qu'il peut poursuivre l'emprunteur et les endosseurs. Il perd même tout recours contre eux, faute d'avoir fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

C'était restreindre le décret du 23 août. Aussi cette modification ne passa-t-elle pas sans quelque difficulté.

A bien la considérer, elle était un progrès. Elle substituait, suivant l'expression de M. Ancel, rapporteur de la Commission, le crédit de

la marchandise au crédit personnel, et elle libérait de tout engagement personnel l'emprunteur, qui ne pouvait plus être inquiété que dans le cas exceptionnel d'insuffisance, et qui, par suite, devait moins redouter les liens résultant pour lui de la transmission du warrant. Elle ne devait pas inquiéter non plus le prêteur, pour qui le gage , facile à exécuter, est toujours la meilleure garantie. D'ailleurs, elle n'excluait pas les conventions particulières, qui pouvaient faire revivre le décret du 23 août, et stipuler la responsabilité personnelle et simultanée du cédant. Aussi l'art. 9 fut-il maintenu.

En définitive, aujonrd'liui. en matière de prêt sur marchandise déposée dans un magasin général, l'autorisation du tribunal ou du juge n'est plus nécessaire au prêteur j)our la faii'o vendre, et môme, dans certains cas, il n'est besoin d'aucune mise en demein'c préalable.

2" Possibilité de fuirc rendre lu marchandise aii.r <'iir/i('rrs pnhli<ju<>s. i'our (N'h^nniner le prêli'iir à oiivrii' sans craiulc s.l boin'sc ;i l'empruii- Icur, cNjlail bcaiiCDUp (|U(' d'avoir, eu matière de

prêt commercial , supprimé l'autorisation judiciaire , à laquelle le droit commun avait subordonné l'exécution de la marchandise engagée.

Cependant , si le législateur s'en était tenu à cette mesure , ses innovations n'auraient pas pu répondre à son attente.

Le commerçant qui ûiit des avances a besoin d'être assuré, non-seulement qu'il les recouvrera, mais encore qu'il les recouvrera à jour fixe ; il ne s'exposera pas à prêter si le gage ne lui donne pas la certitude de rentrer dans ses fonds à l'échéance.

La vente aux enchères publiques, en permettant une réahsation immédiate du gage , pouvait seule l'affranchir de toute crainte à cet égard ; c'est à elle qu'a du recourir le législateur.

Mais il n'a pu l'employer, et ne l'a employée que graduellement.

La Tente publique aux enchères des matières premières et des marchandises neuves a, de tout temps, excité les plaintes des marchands en détail.

Oii.'ind (Mqs son! motivées par la vento en délai!, elles sont légitimes. Si ce mode de vento

était trop usité, il permettrait au consommateur d'acheter à vil prix la marchandise qui lui est nécessaire , et, faisant au producteur et au commerçant intermédiaire une concurrence ruineuse, il les placerait dans l'alternative ou de ne pas vendre, ou de vendre à perte.

Mais faite en gros, la vente aux enchères publiques ne peut pas avoir le même danger, et les marchands ne sont pas aussi fondés à s'en plaindre.

Il y aurait donc eu tout au moins une distinction à faire. On n'y songea pas.

Un règlement du 23 août 1758 défendit la vente publique aux enchères des marchandises neuves; il n'y avait d'exception à cette défense que pour le cas de décès et de saisie-exécution ; et dans ces deux cas il n'y pouvait être procédé, comme aujourd'hui, qiw par des oilicicrs jiublics connus sous dilférentes dénominations^.

J^a loi du 22 pluviôse de l'an vu (10 février 1799) déclara que les ventes jiublicjues aux en-

1. Voyoz les ('dits de Cévrior IG91, août 171 2, mars 1713, HA lier 1771, ri los IcUros palonlos ol arn"'!s du (lonsoil dos 7 jiidlcl 1771, août t77.'> cl iiovoinhro 177.S.

chères ne pourraient être faites que par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder.

Elle semblait par ses termes être applicable aux marchandises aussi bien qu'aux autres choses mobilières. Mais ses termes étaient contraires à son esprit. Elle n'avait en vue que les effets mobiliers, qui ne font point l'objet d'un commerce. Aussi, la loi de ventôse an ix, qui institua à Paris les commissaires-priseurs , se garda-t-elle de mettre les marchandises au nombre des meubles qu'ils ont mission de vendre aux enchères. La loi de pluviôse ne s'appliqua dans la pratique qu'en cas de vente forcée; c'est ainsi d'ailleurs qu'elle fut interprétée les 15 juin et 5 août 1829 par deux circulaires émanées du ministère de la justice. Calquée sur les anciennes institutions, elle n'avait pas entendu les changer.

La prohibition était donc la règle absolue. Heureusement le temps y apporta des exceptions successives, en ce qui concerne les ventes en gros.

La première se rencontre dans l'art. /i92 du Code de 1807. Le syndic autorisé, comme nous

l'avons vu, par le juge commissaire, pouvait procéder à la vente des marchandises du failli « soit « par la voie des enchères publiques^ par l'entre- (( mise des courtiers à la Bourse^ soit à l'amiable, « à son choix. »

La loi du 28 mai 1838 répète cette disposition dans l'art. liS6. substitué à l'ancien texte. La vente des marchandises du failU continua à pouvoir être faite aux enchères publiques, non plus seulement par les courtiers de commerce, mais encore par tous autres officiers publics préposés à cet effet.

L'exception une fois étendue ne tarda pas à devenir la règle. Le décret impérial du 22 novembre 1811 décida que les courtiers de commerce pourraient, à l'avenir, faire dans tous les cas, avec l'autorisation du tribunal de commerce donnée sur simple requête, les ventes publiques aux enchères, qu'ils n'avaient été auparavant autorisés à faire qu'en cas de faillite.

Mais lorsqu'il s'agit de l'appliquer, ce nouveau principe fut soumis à de graves restrictions. Le décret organique du 17 avril 1812 fit une énumération limitative des marchandises (jui pour-

raiônt être vendues aux enchères à Paris par les courtiers. Dans les autres villes, le soin d'en dresser le tableau était laissé aux chambres et aux tribunaux de commerce. Les grains et les farines n'étaient pas compris dans la liste composée pour Paris. Quant aux autres denrées ou marchandises qui y figuraient, la vente ne pouvait s'en faire qu'en gros , de façon à n'être accessible qu'aux marchands, et les lots ne pouvaient être d'une valeur inférieure à 2,000 francs à Paris et à 1,000 francs dans les autres villes, ni supérieure à 5,000 francs.

Sous la Restauration, deux ordonnances élargirent ces dispositions. L'expérience pouvait seule faire apprécier les marchandises qu'il n'était pas dangereux pour le commerce local de comprendre dans le tableau prescrit. Celui qui avait été dressé pour Paris avait été composé trop précipitamment pour ne pas réclamer de promptes modifications. Une première ordonnance chargea la chambre et le tribunal de commerce d'y faire concurremment les changements utiles''.

\. Ordonnance du 1"' juillet i 81 8.

Une seconde* donna une extension plus grande aux deux décrets impériaux. Ils exigeaient que la vente fût faite à la Bourse par les courtiers de commerce. Ils furent modifiés : dans le cas où il n'existait pas de Bourse au lieu de la vente, elle pouvait dorénavant être faite au domicile du vendeur, et, dans les autres villes, les tribunaux de commerce pouvaient l'autoriser en dehors de la Bourse , « mais seulement dans les cas où ils « estimeraient que ki nature de la marchandise « ne permettrait pas quelle y fût exposée en vente, « on vendue sur échantillon. » Enfin, ils n'étaient plus obligés de se renfermer dans la limite du minimum et du maximum antérieurement fixés, à la condition néanmoins de ne pas « autoriser la u vente des articles pièce à pièce ou en lots, à la « portée immédiate des particuliers. »

Les décrets et ordonnances (jue nous venons d'analyser avaient donné lieu à de vives protestations de la part des commissaires priseurs. Ils en attaquèrent la constitutionnalité, se fondant sur la loi de leur instilulioii, qui leur avait donné,

\. Oidoiui.'tnrc du 0 avril 1819.

à l'exclusion de tous autres, le droit de procéder aux ventes aux enchères publiques ; mais, ayant succombé sur ce terrain, ils prétendirent avoir au moins pour les ventes en gros les mêmes droits que les courtiers.

Cette prétention, diversement appréciée, avait fait naître de fâcheuses dissidences entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle des tribunaux.

Le désir d'y mettre fin fut un des motifs qui donnèrent naissance à la loi des 25 juin-j^"" juillet iS/j-l, relative à la vente en détail aux enchère* des marchandises neuves.

L'art. 10 de cette loi, en disposant, dans le § i", que les commissaires-priseurs pourront procéder aux ventes en gros à défaut des courtiers, fait cesser toute incertitude à l'égard du droit exclusif de ces derniers. Dans le § 2% il oblige les commissaires-priseurs à se soumettre aux mêmes formalités, et détruit ainsi la jurisprudence d'après laquelle ils auraient pu vendre en détail les marchandises que les courtiers ne pouvaient vendre qu'en gros.

Rien ne fut d'ailleurs changé à la législation

Di'S CÉRÉALES. 181

l'ii vigueur, que l'art. 6 déclare, au contraire, Ibrmellement maintenir.

Elle fut, en effet, conservée pendant toute la durée du gouvernement de juillet.

En 18/i8, le système anglais des warrants, importé en France, ne paraît pas lui avoir fait subir de modifications nouvelles.

11 est vrai que les marchandises susceptibles d'être déposées dans les magasins généraux, n'étaient point expressément limitées à celles qui figuraient sur les tableaux dressés par les tribunaux et les chambres de commerce. Or, aux termes du décret du 23 août, tout porteur de récépissé non payé à l'échéance pouvait obtenir l'autorisation de faire vendre la marchandise aux enchères. En résultait-il l'anéantissement d'une des deiix grandes restrictions établies par le décret organique de 1812? Nous ne le croyons pas en droit; car rintention du gouvernement provisoire n'a pu être de la détruire. En fait, la question ne pouvait se présenter, car les magasins, devant être établis sur la demande des chambres de commerce et des conseils municipaux, n'auraient pas été autorisés à recevoir

d'autres marchandises que celles portées sur les tableaux spéciaux à la localité.

Aujourd'hui la loi du 28 mai sur les ventes à l'encan, qui a remplacé les décrets de l'Empire et les ordonnances de la Restauration, contient aussi rénumération limitative des marchandises dont elle autorise la vente volontaire en gros aux enchères publiques. Et cependant, la loi du même jour, relative aux magasins généraux, ne restreint pas plus que les décrets du gouverneinent provisoire, les marchandises, qui pourront y être déposées. La situation est restée la même. Mais, en ce qui nous concerne, la question ne peut pas davantage être soulevée, car les grains et les farines figurent en tête du tableau annexé à la loi nouvelle.

A l'égard des marchandises qui n'y figurent pas, il ne peut non plus s'élever de question , ni en droit ni en fait.

En droit , la pensée du législateur a été évidemment de n'autoriser la création des magasins généraux que pour les marchandises dont la vente volontaire aux enchères publiques était permise.

En fait, aucun magasin ne peut s'ouvrir sans l'autorisation du gouvernement, qui prend l'avis pn'alable des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures, et le décret d'autorisation a toujours soin de spécifier les marchandises pour lesquelles elle est accordée * .

Les marchandises figurant sur les tableaux pourront dune seules être vendues aux enchères publiques. C'est le maintien du système des décrets impériaux.

Toutefois, la loi du 28 mai 1858 n'a maintenu que le principe, car le tableau qu'elle présente est singulièrement développé.

Mais elle ne s'est pas boi'née à y faire entrer de nouvelles marchandises; elle a affranchi, en même temps, la vente elle-même des exigences gênantes du décret de 1811, qui ordonnait qu'elle fût faite à la Bourse. Les marchandises, aux termes de l'art. 6 de la loi , peuvent être vendues dans des locaux spécialement autorisés à cet effet.

1. Voyez lo décrol rendu lo 14 mars ISGO, sur la demaiido du sio\ir Ti'dtrot, néirocianl à la VilIcUe.