‹ De la juridiction française dans les echelles du Levant et de BarbarieChapitre 29 sur 65 · La lettre de change à vue est payable à sa présentation · texte numérisé non relu

La lettre de change à vue est payable à sa présentation

89. L'échéance d'une lettre de changea un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois de vue, est fixée par la datedeFacc^lation ou par celle du protêt faute d'acceptation.

dO. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la f(»re, si elle ne dure qu'un jour.

91 . Si l'échéance d'une lettre de diange est à un jour férié légal^ elle est payable la veille.

92. Tous délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude locole, pour le paiement d'une lettre de change^ sont abrogés.

93. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement.

94. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. 11 M énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

95. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions dcfza l'article précédent, il n'opère pas le transport, il n'est qu'une prc cura tion.

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