‹ De la juridiction française dans les echelles du Levant et de BarbarieChapitre 48 sur 65 · L'acte d'ajournement contiendra · texte numérisé non relu

L'acte d'ajournement contiendra

r La date des jour, mois et an :

2* Les nom , prénom , profession et demeure de chacune des parties, ainsi que leur nationalité, s'ils sont des sujets étrangers ;

3' Les nom, prénom, demeure et immatricule de l'huissier ;

4* L'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens 5

5* Le tribunal qui doit connaître de la demande ;

6"* Le délai ou le jour fixe où les parties devront comparaitrear tribunal ;

Le tout à peine de nullité.

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