Tous actes d'ajournement seront remis sans relard par

iiS DROIT PRIVÉ.

l'huissier à la partie assignée ou à son domicile en la personne d'un de ses parents ou serviteurs demeurant avec lui.

U. L'huissier peut remettre l'exploit d'ajournement roêmçen dehors du domicile de la partie assignée, et à bord d'un bâtiment, pourvu que ce soit à sa personne même.

45. L'huissier laissera ainsi à la partie assignée ou à an de ses parents ou serviteurs trouvés à son domicile l'un des doubles de l'exploit d'ajournement, et il lui fera apposer son cachet ou sa signature sur l'autre des doubles qu'il rapportera. et remettra au greffe du tribunal.

46. Si la partie assignée ou la personne de son domicile qui recevra pour elle l'exploit d'ajournement déclare n'avoir pas de cachet et ne savoir signer, ou ne vouloir pas apposer son cachet ou sa signature, l'huissier devra faire apposer les cachets ou signatures du chef du quartier et de deux voisinsi à gui il fera faire mention du motif, tant sur l'un que sur l'autre des doubles de l'exploit.

47. Si la partie assignée est un sujet étranger, la remise du double de l'assignation ne lui sera faite que par l'entremise du consul ou du drogman delà légation dont il relève.

Ledit consul ou drogman visera le double que reprendra l'huissier.

48. Ce qui est prescrit par les cinq articles précédents pour la remise de l'exploit d'ajournement sera observé à peine de nullité.

49. Si un exploit d'ajournement est déclaré nul parle fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, suivant les circonstances. Il pourra même être suspendu de ses fonctions.