‹ De la juridiction française dans les echelles du Levant et de BarbarieChapitre 53 sur 65 · IV. Toute demande ou assignation contiendra · texte numérisé non relu

IV. Toute demande ou assignation contiendra

4* La date des jours, mois et ans, les noms, profession et domicile du demandeur.

â* L'objet de la demande et Texposé sommaire des moyens.

3* L'indication du tribunal qui doit connaître la demande avec l'état des pièces à l'appui, s'il y en a.

V. Dans les cas qui réqueront célérité, le président provoquera une décision sommaire du tribunal et pourra faire assigner à bref délai, même de jour à jour, d'heure à heure, prendre des mesures conservatoires et faire saisir les effets mobiliers, — lesquelles ordonnances seront exécutoires nonobstant appel ou opposition.

VI. Si la demande qui requiert urgence est présentée dans Tintervalle d'une réunion à l'autre du tribunal, le président ou, en son absence, le vice-président pourra, s'il y a péril en la demeure, prendre les mesures indiquées à l'article précédent, par une simple ordonnance rendue sur requête, à la charge de la faire confirmer à la prochaine séance du tribunal par une décision apposée au bas de la copie déposée au greffe. '

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