DE L'EXERCICE. SON ORGANISATION

Les agents des Contributions indirectes pei d'assurer le paiement de l'impôt sur les bois* découvrir les différentes fraudes susceptib commises, pénétrer dans le domicile du citoye administratifs, ils violent le principe de Tin du domicile auquel seuls, constitutionnelle!! tains représentants de l'autorité judiciaire pet ter atteinte.

L'inviolabilité du domicile est une conséqui liberté individuelle. Cependant cette protectic été inscrite dans toutes nos constitutions. C( consiste en ce que nul ne peut pénétrer dans cite d'un citoyen sans le consentement de ceh le représentant de l'autorité judiciaire peut 3 et rien que dans les cas prévus par la loi.

Cette formule n'a été écrite ni dans les dé de 1789, ni dans la constitution de 1791. Est que ce principe n'était pas alors reconnu ? ] on croyait inutile de le consacrer expressémei le considérait comme une conséquence nécess liberté individuelle.

L'art. 359 de la Constitution de Tan 111 po

de chaque citoyen est un asile inviolable, it la nuit, nul n'a le droit d'y pénétrer que dans d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y exées ordres des autorités constituées. Aucune omiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une hez la personne et pour l'objet désigné dans |ui ordonne la visite ». C'est le premier texte ionnel qui formule ce principe.

76 de la Constitution de l'an VIII dit que la le toute personne est un asile inviolable, en tant à peu près les termes de la Constitution

î de la Constitution de 1848 décide encore : leure de toute personne habitant le territoire * est inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer 3i) les (ormes et dans les cas prévus par la loi ». ction de ce principe se trouve dans l'art. 184 m. : « Seront punis d'emprisonnement et de tous individus qui s'introduiront à l'aide de s ou violences chez un citoyen, et tout foncée administratif ou judiciaire et officiers de qui s'y seront introduits contre le gré d'un

hors les cas prévus par la loi ».

pendant la nuit, nul ne peut pénétrer dans le d'un citoyen hors le cas d'incendie, d'ioondae réclamation venant de l'intérieur. Hors ces i dans le domicile duquel on pénètre pendant îut résister, il est en droit de légitime défense.

Pendant le jour, en principe, seuls les agents de l'autorité judiciaire ou ceux munis d'un mandat de justice peuvent y pénétrer.

La loi, dans les art. 87 et 88 du C. d'inst. crim., attribue au juge d'instruction, à l'exclusien de tout autre, dans les cas ordinaires, le droit d'opérer des perquisitions domiciliaires. Son pouvoir est illimité et n'appartient qu'à lui seul; cependant, dans la pratique, il peut, par une ordonnance ou mandat de perquisition, déléguer l'exercice de son droit à un officier de police, auxiliaire du procureur de la République.

En cas de flagrant délit, le procureur de la République peut, concurremment avec le juge d'instruction, opérer des perquisitions domiciliaires.

Les règles de droit commun qui précèdent souffrent des exceptions en faveur des gardes forestiers (art. 161 C. for.) et des préposés des Contributions indirectes, ces derniers sont de véritables juges d'instruction.

Lorsque les agents des Contributions indirectes s'introduisent chez le citoyen, leur acte prend le nom d'exercice ou de visite suivant la qualité de celui qui en est l'objet.

La différence entre l'exercice et la visite réside surtout dans le but poursuivi. L'exercice tend principalement à la constatation de droits à payer sur des ventes ou des manquants, la visite est presque toujours suscitée par un soupçon, une dénonciation et l'intention prédominante de ceux qui la font est de découvrir une fraude. Une v site se clôt la plupart du temps par un

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îeption au cours une visite, il faut réalables (!) inu-

s les opérations ces, chez chaque ir objet de s'assues formalités qui

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>s le décret du i qui, à quelque : droits envers la rêt de la cour de cette expression u décret précité re les redevables ». Mais tout le ir débiteur de la e un particulier, ce; ce sont des

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ti ne pourrait-on i mise en action , aux agents des ^r que les assit-

jettis n enfreignent pas les obligations auxquelles la loi les soumet ». L'assujetti est toujours redevable, mais, de plus, son genre de commerce le contraint d'observer certains règlements spéciaux.

En général, on entend par exercice l'ensemble des opérations accomplies chez les débitants a exercés », ainsi nommés pour les distinguer des autres débitants qui sont abonnés, rédimés ou qui résident dans une ville à taxe unique ('). Mais en (ait, d'après la définition qui précède, les marchands en gros de boissons, les brasseurs, les distillateurs sont eux aussi exercés. Nous verrons, quand nous étudierons le régime particulier à chacun d'eux, les dilïérences qui les séparent, au point de vue de l'étendue des pouvoirs du fisc sur eux.

On peut dire que l'Administration des Contributions indirectes possède un droit de visite illimité en ce sens qu'il s'étend à tous, que nul ne peut s'y soustraire.

(M Nous croyons utile de rappeler ce qui distingue les diverses catégories de débitants : le débitant exercé se définit par son appellation, l'abonné est celui qui s'est soumis à payer par abonnement L'équivalent du droit de délai! (arl. 70 de la loi du 28 «vril J 8 1 6), il est affranchi des exercices (art. 4 loi du 12 décembre 1830), on ne peut pas être abonné pour les eaux-de-vie et liqueurs; le débitant rédimé est celui qui use du bénéGce du secoud paragraphe de l'art. M de la loi du 21 avril 1832 et s'affranchit des exercices pour les eaux-de-vie, esprit* et liqueur» en payant à l'arrivée le droit de consommation et, suivant le cas, le droit d'entrée et d'octroi; quant aux débilnuls situés à l'intérieur d'une ville rédimée ou à taxe unique, ils payent lotis les droit* à l'entrée, ils n'ont donc en leur possession que des boissons libérées d'impôts, et, comme tels, sont dispensés de tout exercice. Chaque fois que le fisc voudra pénétrer chez un débitant autre qu'un exercé, il devra le considérer comme un simple particulier et se conformer à l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816.

roit devient l'exercice, il place certains conjous la dépendance directe du fisc; quand il ; proprement dite, la volonté seule de laRé- 3iir que tout cède devant elle, e a été organisé pour les débitants exercés, îds en gros de boissons, les brasseurs, les j et bouilleurs de profession.

:. — G est la loi du 28 avril 18(6 qui établit xercice chez les débitants, les marchands en distillateurs.

qui s'occupe du débitant dit : « Toute peri vend en détail des boissons de quelque, esce soit, est sujette aux visites et exercices 3yés de la Régie». Il établit un principe gé- >l il est cependant dérogé par les cas d'aflents absolus ou conditionnels déterminés 70 à 84 et 92 de ladite loi (débitants abont. 35 et 4i de la loi du 21 avril 1832 (villes ue et débitants rédimés) et 18 de la loi du 1 (taxe unique).

ne peut entreprendre un commerce de boistail sans être tenu, après une déclaration art. 50, L. 28 avril 1816), de supporter avec s conséquences les exercices prescrits.

ids en gros de boissons. — « Les employés lire, à la fin de chaque trimestre, les vérifi- :essaires à l'effet de constater les quantités s restant en magasin et le degré des eauxsprits ». Tel est l'art. 101, al. 1 du ch. IV

— Si —

intitulé « Des marchands en gros » en vertu duquel on peut pénétrer dans les magasins de ces négociants pour y opérer les inventaires destinés à faire connaître si leur situation est normale, s'ils n'ont pas dépassé les déductions allouées pour ouillage, coulage et soutirage et si parfois une introduction irrégulière ne leur a pas créé un excédent saisissable.

Brasseurs. — Le chapitre V, des brasseries, par son art. 125, range les brasseurs au nombre des industriels dont la fabrication est placée sous le contrôle de la Régie.

Les brasseurs seront soumis aux visites et vérifications des employés et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers, ainsi que de leur représenter les bières qu'ils auront en leur possession.

Distillateurs. — Quant aux distillateurs, outre les art. 138 et 235 de la loi du 28 avril 1816, des prescriptions récentes ont, à nouveau, réglementé leur profession et leurs obligations sous le rapport des visites et des exercices. Des règlements des 18 et 19 septembre 1879 ont, dans leur art. 2, établi l'exercice : «Les employés de la Régie des Contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure du jour et de la nuit et à exercer une surveillance permanente lorsqu'il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d'être livrés à la distillation ou à la rectification » (art. 2, règlement du 18 septembre 1879).

is apparaître un mode nouveau de conse pas vis-à-vis des autres assujettis, la >us verrons son caractère, sa raison ous étudierons ce qui les différencie, de profession sont soumis aux exerciut'res distillateurs, sauf qu'il n'y a pas nanence.