OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES ASSUJETTIS
Il y a des principes généraux, applicables à tous, qui créent un lien étroit entre les assujettis, par l'identité des nécessités auxquelles ils les obligent.
Il est entendu que tous doivent souffrir les exercicesT mais est-ce à époques déterminées, sont-ils espacés régulièrement? A ce sujet, l'Administration est absolument maîtresse. On peut se présenter chez un débitant soumis aux exercices tous les jours et aussi souvent qu'il le sera jugé utile pour les intérêts du Trésor, c'est ce qui résulte de l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816 : a Les débitants seront tenus d'ouvrir leurs cavesr et celliers et autres parties de leurs maisons aux employés, pour y faire leurs visites, même les jours de fêtes et dimanches, hors les heures ou, à raison du service divin, les dits lieux seront fermés en exécution des lois et ordonnances ».
Cet article contenait une dérogation pour les heures où, à raison du service divin, les débits étaient fermés en exécution des lois et ordonnances qui interdisaient l'ouverture des cabarets pendant le temps de l'office.
La loi du 12 juillet 1880 (art. 1 et 2) vint abroger les prescriptions de celle du 18 novembre 1814 sur le
reposa du dimanche et les fêtes religieuses ainsi que toutes les lois et ordonnances rendues antérieurement sur les mêmes matières.
Donc aujourd'hui il nya plusde distinction et aucune limitation ne vient amoindrir l'action du fisc sous ce rapport.
Le paragraphe 1er de l'art. 101 de la loi du 28 avril 1816 qui permet les exercices chez les marchands en gros de boissons, à la fin de chaque trimestre, est complété par un deuxième paragraphe donnant aux employés des contributions indirectes toute la latitude désirable pour leur permettre de mener à bonne fin leur mission; il dit en effet : ce Indépendamment de ces vérifications (trimestrielles), ils pourront également faire, dans le cours du trimestre, toutes celles qui seront nécessaires pour connaître si les boissons reçues ou expédiées ont été soumises au droit à la circulation ou aux autres droits dont elles pourraient être passibles ».
11 est par conséquent nettement établi que les exercices sont .possibles chez les marchands en gros à toute époque et qu'ils peuvent même être répétés plusieurs fois par jour. Il faut reconnaître, qu'en pratique, ces négociants ne sont vérifiés qu'une fois par trimestre et que ceux chez lesquels on se transporte plus souvent motivent par leurs agissements les mesures prises à leur égard.
En admettant, pour un instant, que l'on ne puisse exercer les magasins d'un marchand en gros qu'une
seule fois par trimestre, à quel résultat arriverait-on? On rendrait inviolables jusqu'au trimestre suivant des lieux où le contrôle le plus sévère est indispensable; celui dont les scrupules ne seraient pas nombreux (et ne sont-ils pas réduits à bien peu de chose en matière fiscale?) n'hésiterait pas soit à se couvrir de ses manquants imposables au moyen d'introductions frauduleuses, soit à écouler en fraude des excédents créés par mouillage ou autrement.
On pourrait, il est vr:ii, recourir aux formalités de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, nécessité de Tordre d'un employé supérieur, présence du commissaire de police, mais encore faudrait-il avoir des soupçons fondés, car on ne peut pas toujours se baser sur une dénonciation souvent calomnieuse émanant d'un concurrent jaloux, d'un employé remercié.
L'application de l'art. 237 est d'une délicatesse extrême, comme nous le verrons plus loin, et il est pénible pour tous d'agir mal à propos.
Une surveillance active aux abords des divers entrepôts ne suffirait pas, on ne peut en effet être sur tous les points à la fois et souvent le résultat d'une surveillance dépend d'un inventaire inopiné qui vient dévoiler l'existence d'une entente coupable entre divers marchands en gros.
Il importait donc que, comme chez le débitant, le service ne fût pas dans la nécessité de suivre un ordre rigoureux, fixé à l'avance. A ce propos, il est rapporté, dans le Dictionnaire général des Contributions indirectes
de M. A. Trescaze ('), que certains marchands en gros avaient élevé la prétention de n'avoir à subir qu'une visite par trimestre et cela pour ainsi dire à des époques déterminées, invariables, ils se basaient sur la circulaire n° 304 du 9 décembre 1880 par laquelle l'Administration admettait que, chez les marchands en gros, n'ayant pas de magasin de détail et dont les opérations paraissaient régulières, le service n'était tenu, en général, de n'cft'ectuer qu'un recensement par trimestre. Cette circulaire leur a paru une renonciation aux dispositions du 2e paragraphe de l'art. 101 de la loi du 28 avril 1816; or cela ne saurait être, et la circulaire n° 392 du 26 mars 1884 vient prendre le contre-pied de cette théorie en disant que les marchands en gros ne sauraient, en aucune façon, se prévaloir d'une recommandation d'ordre purement intérieur, non seulement pour refuser l'entrée de leurs magasins, mais encore pour apporterla moindre entra veaux opérations desemployés, quelle que soit l'époque à laquelle ils se présentent.
La situation iaite par la loi du 28 avril 1816 aux brasseurs est la même; l'art. 125 les soumet aux exercices et vérifications des employés, les oblige d'ouvrir, à toute réquisition, leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers et de représenter les bières qu'ils auront en leur possession.
Ici encore l'époque importe peu, son choix est laissé à l'appréciation de la Régie.
(*) Dictionnaire, p. 1021.
Les distillateurs et bouilleurs de profession sont soumis à des règlements spéciaux.
Les moments auxquels on peut se présenter valablement chez les assujettis, pour les exercer, ne sont pas laissés à la discrétion de l'Administration. La loi a fixé des heures en dehors desquelles l'entrée des débits, celliers, etc., peut être relusée.
Le principe est que les visites et exercices ne peuvent être effectués que pendant le jour, il est établi par la première partie de l'art. 235 de la loi du 28 avril 1816 : a Les visites et exercices que les employés sont autorisés à faire chez les redevables ne pourront avoir lieu que pendant le jour » .
Un arrêt de la cour de cassation du 4 août 1838, ajoute : a Pendant la nuit, le domicile est inviolable ».
Cette règle n'est pas absolue et si on comprend facilement la raison pour laquelle le législateur a voulu que la nuit fût, en général, un obstacle à toute vérification, il faut admettre qu'il était utile de créer une exception pour certaines industries où la mise en œuvre des produits destinés à la fabrication peut faciliter la fraude.
Si l'on doit s'opposer énergiquement à ce que les intérêts de l'Etat ne soient compromis, il est juste aussi que l'assujetti redevienne maître chez lui à l'heure où les officiers de police judiciaires eux-mêmes sont forcés de s'arrêter.
S'il en était autrement, étant donné que l'on doit toujours être en mesure de déférer immédiatement aux
injonctions des employés en exercice, ce serait forcer l'individu à demeurer sur le qui-vive jour et nuit, ce qui ne peut pas être.
De plus, celui qui sera soupçonné pourra être facilement surveillé du dehors.
Si les visites et vérifications que les employés peuvent faire ne sont autorisées que le jour, ils ne sont pas libres, malgré cela, d'agir à toute heure, l'art. 236 de la loi du 28 avril 1816 renvoie à ce sujet à l'art. 26 de la même loi, fixant les heures auxquelles les boissons pourront être introduites dans un lieu sujet au droit d'entrée et s'appliquant, par extension, aux exercices qui, par conséquent, ne pourront avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
« Pendant les mois de janvier, février, novembre et ' d décembre, depuis sept heures du matin jusqu'à six » heures du soir.
» Pendant les mois de mars, avril, septembre et » octobre, depuis six heures du matin jusqu'à septheu- » res du soir.
» Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, de- » puis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du » soir ».
Pourvu que les employés se présentent aux moments prescrits, l'assujetti doit toujours être en mesure de déférer aux injonctions du service au sujet des exercices.
La loi du 23 avril 1836 a nettement établi cela, pour les marchands en gros, dans son article unique : « Les
* vérifications que les employés des contributions indi- » rectes sont autorisés, par l'art. 101 de la loi du » 28 avril 1816, à iaire dans les caves, celliers et maga- » sins des marchands en gros, pour connaître si les » boissons reçues ou expédiées ont été soumises aux » droits, ne peuvent être empêchées par aucun obsta-
* cle du fait de ces marchands, et ceux-ci doivent tou- » jours être en mesure, soit par eux-mêmes, soit par » leurs préposés, s'ils sont absents de déférer immé- » diatement aux réquisitions des employés ».
Cette loi n'a fait que confirmer la jurisprudence établie par de nombreux arrêts.
Remarquons que cet article ne comporte aucune exception, ni délai, ni réserve, ainsi que le dit un arrêt de la cour de cassation en date du 14 septembre 1838 (Bull. cass.f p. 443) (!), et non seulement les assujettis doivent ouvrir aux employés de la Régie, leurs caves, celliers et magasins, mais ils sont encore tenus de les ouvrir au moment même où ces employés se présentent pour faire leurs visites; ils doivent donc à cet effet se munir des clefs nécessaires, ou les confier soit à leur femme, soit à toute autre personne qu'il leur aura plu de choisir pour les représenter, de manière que les visites et exercices des employés, en leur absence, «onime eux présents, ne soient dans le cas d'éprouver ni obstacle, ni retard.
H serait en effet trop commode de se soustraire à
(t) Bull. cass.t p. 443, cit. pour Bulletin des arrêts de la cour de cassa' tion, p. 443.
ition gênante, si l'absence du négociant pou* sr les exercices.
1826 un arrêt de la cour de. cassation du pe avait, en ce qui concerne le débitant, de-
de 1836 {Bull, cass., p. 655).
bitants, dit cet arrêt, ne peuvent, sans se r en contravention, empêcher ou retarder la l'exercice des employés, par une entrave ou quelconque provenant de leur fait ; ils doiconséquence, prendre des mesures pour que ses puissent y procéder à l'instant même où sentent à leur domicile ».
arrêt de la cour suprême du 6 mars 1828 ., p. 163) déclare qu'il y a contravention îs les brasseries en activité pendant la nuit, :te d'aller éveiller les ouvriers, la personne à la réquisition des employés refuse de les immédiatement.
3nce immédiate aux injonctions et réquisi- ;ents des contributions indirectes, dans l'exerrs (onctions, est indispensable; sans elle, des înts'répétés rendraient illusoire tout moyen
i est là au moment où les employés se prépeut, sans se constituer en contravention, à l'entrée de l'un d'eux sous prétexte de onnels. (Cassation, 5 août 1825, Bull. cass.y
:>sant qu'il y ait de part et d'autre certains
griefs, le représentant du fisc doit être considéré comme un être impersonnel, uniquement préoccupé de constater matériellement ce qui est.
Pendant les exercices il importe, pour que les opérations soient rapides et exactes, que ceux qui les effectuent jouissent de toute leur tranquilité, en un mot ils doivent être paisibles, l'exercice doit même être facilité dans son accomplissement par l'assujetti.
Il faut qu'il soit possible de reconnaître la contenance des futailles, de les compter; elles doivent donc être rangées de manièreà pouvoirètre vérifiées; dans le cascontraire il y aura contravention.
Un assujetti qui, par ses injures et ses emportements, empêche les employés de continuer leurs opérations, se met en contravention (arrêt de la cour de cassation du 7 mai 1813, Bull, cass., p. 228).
Quoiqu'ils ne soient pas accompagnés de menaces, les propos injurieux adressés aux employés, dans l'exercice de leurs fonctions, par un assujetti, constituent un refus d'exercice (arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 1822, Bull, cass., p. 419).
En résumé les assujettis doivent :
1° Supporter les exercices pendant les instants prescrits ;
2° Etre toujours en mesure de s'y soumettre ;
3° Faciliter les vérifications, ne pas en troubler la tranquillité;
4° Ne pas refuser à un employé l'accès des lieux exercés sous le prétexte de griefs personnels
