CHAPITRE IV

riONS SPÉCIALES A CHAQUE ESPÈCE d'aSSUJETTIS

U exercé. — L'administration n'a pas le même 'investigation chez les différents assujettis. Il >u moins limité, d'où des obligations spéciales . Chez le débitant exercé, la puissance du absolue ; moindre vis-à-vis du marchand en \ est considérablement augmentée pour les

et les distillateurs, ces derniers pouvant être

la présence incessante des agents du fisc, ement, d'après l'art. 56 de la loi du 28 avril

jurisprudence établie, l'inviolabilité du doinile débitant est un vain mot, même la nuit si

reste ouvert au public ; quand on l'exerce, il ier à toutes les recherches, il est tenu d'ouvrir rtements privés, ses armoires, etc., si on i un mot, il n'est plus maître chez lui. Les em-

l'administration ont ici une liberté d'action îlle de tout officier de police judiciaire perquit dans le domicile d'un citoyen, avec cette ue la seule production de leur commission r qu'on ne puisse leur refuser, sans se mettre avention, l'entrée des lieux qu'ils désirent

antre cette atteinte à l'inviolabilité du domi-

cile que se sont soulevés lant d'écrivains, tant de législateurs; ils ont tous (ait un tableau lugubre de ce mode a suranné de perception », ils ont érigé cette catégorie de contribuables en victimes de fonctionnaires rigides poussés par une loi encore plus dure, ils ont mis au jour en les signalant comme des abus, des applications strictes des règlements, ils ont demandé à grands cris la suppression d'un impôt aussi vexatoire.

Mais ils concluaient du particulier au général et dans l'espèce la théorie et la pratique sont loin de se confondre. Certainement, l'Administration possède les pouvoirs les plus grands que l'on puisse imaginer et elle est soutenue par une législation sévère, mais il ne s'ensuit pas pour cela une mise en œuvre continue des rigueurs dont elle dispose.

Pratiquement, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, l'exercice chez le débitant se ramène à la simple constatation de ce qui lui reste de boissons dans ses caves ou magasins ; cette manière de procéder a été même ordonnée par l'Administration à ses agents, auxquels elle recommande, par ses circulaires n° 349 du 2 juillet 1848 et 436 du 31 décembre 1849, de restreindre les visites et les exercices au local servant au débit, aux caves, aux celliers, magasins et autres lieux où les boissons seraient déposées ; en cas de soupçon de fraude, les visites dans toutes les parties de la maison sont autorisées, mais elles ne doivent être faites qu'eu présence ou par ordre spécial d'un employé supérieur, et à défaut avec l'assistance d'un olficier de police.

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Ces circulaires laissent subsister le droit de visite tel qu'il est défini par l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, le débitant ne saurait s'en prévaloir, elles lui donnent simplement la même garantie qu'aux autres citoyens sans qu'il puisse toutefois la requérir légalement.

A ceux qui arguent surtout des procédés inquisitoriaux auxquels seraient continuellement en butte les débitants, pour obtenir notamment la suppression du droit de détail, on peut répondre qu'en vertu des circulaires précitées, observées à la lettre, cette catégorie d'assujettis est traitée comme les autres, que nul ne les trouble sans motif sérieux; de plus, on est bien obligé de remarquer qu'il y a une impossibilité matérielle à ce que ces contribuables soient tracassés journellement.

Pour exercer en moyenne cent cinquante débitants, quelquefois plus, deux employés seulement sont désignés, ils sont tenus de les visiter plusieurs fois par mois; si on envisage alors le temps passé pour se rendre chez l'un et chez l'autre, les instants consacrés aux vérifications des recettes-buralistes et à la régularisation des écritures, on s'aperçoit que la présence du fisc chez celui qu'il est supposé vexer sans interrup-r tion, n'excède pas une journée par an (').

Brasseurs. — La règle générale est que les visites et exercices sont effectués le jour; nous avons vu une première exception pour le débitant, elle n'est pas la

(*) La partie de la législation finale, concernant les marchands en gros, n'offre rien de particulier relativement aux exercices, c'est pourquoi nous ne les citons pas.

seule, les brasseurs et les distillateurs ont ce point commun que, dans certains cas, leurs opérations peuvent être vérifiées à toute heure de la nuit.

L'art. 125 de la loi du 28 avril 1816 soumet aux visites et exercices, non seulement les brasseries, caves et ateliers, etc., mais aussi la maison particulière du brasseur, quand elle est contiguë à la brasserie ou enclavée dans la même enceinte. De plus, les brasseurs sont tenus de faire sceller toute communication des brasseries avec les maisons voisines, autres que la maison d'habitation.

La domicile du brasseur est, comme celui du débitant, susceptible d'être visité sans formalité préalable, s'il est contigu à la brasserie; on peut craindre, en effet, que le brasseur se servant de sa maison comme d'un passage, ne fasse disparaître le produit de brassins frauduleux.

L'art. 235 ajoute que les visites pourront avoir lieu la nuit quand il résultera des déclarations que les brasseries sont en activité.

Une déclaration de fabrication pourra seule permettre une visite nocturne, et quand bien même les employés auraient la certitude que la brasserie est en activité, ils sont forcés d'attendre le jour pour pénétrer.

Le projet de réforme de l'impôt sur les boissons, voté une première lois par la Chambre des députés et accepté, sauf de légères modifications, par le Sénat, contient un article 39 déterminant à nouveau la limite des vérifications que l'Administration doit effectuer

chez les brasseurs : a Les brasseurs sont soumis, tant » de jour que de nuit, même en cas d'inactivité de leurs » établissements, aux visites et vérifications des em- » ployés, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, » leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, caves » et celliers ». Ce premier alinéa augmente les pouvoirs du fisc, mais le second permet à l'industriel de les restreindre lui-même. « Toutefois, les agents ne » peuvent, lorsque les usines ne sont pas en activité, » pénétrer pendant la nuit chez les brasseurs qui ont » fait apposer des scellés sur les récipients servant à » la saccharification ou à la cuisson des moûts ».

L'article 235 de la loi du 28 avril 1816 n'autorise les visites de nuit qu'après déclaration de fabrication; les auteurs du projet de réforme ont reconnu, avec raison, qu'étant donnés les moyens nouveaux et rapides de fabrication, il était plus facile de brasser frauduleusement, malgré toute la vigilance de l'administration, aussi ont-ils supprime toute restriction aux exercices de nuit et en même temps donné toute facilité aux brasseurs pour s'en exempter.

Distillateurs. — Ces assujettis sont l'objet d'un contrôle plus rigoureux nécessité par l'élévation des droits sur l'alcool.

Non seulement les exercices sont permis la nuit comme le jour, mais encore l'Administration est autorisée à établir une permanence dans les usines produisant de l'alcool.

La loi du 28 avril 1816 permet, par son article 235, de

visiter les distilleries pendant la nuit, quand il résulte des déclarations que ces usines sont en activité; il y a là un point commun avec les brasseurs, placés sous le même régime. Mais de récents règlements sur les distilleries sont venus apporter de grandes modifications au droit d'exercice, Hs Pont considérablement étendu.

Alors que, sous l'empire de la loi de 1816, l'activité de l'usine résultait de la déclaration du distillateur, le règlement du 18 septembre 1879 établit (art. 2) que les distilleries sont supposées en activité lorsqu'il existe, dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d'être distillés ou rectifiés. La seule possession par le distillateur de vins, cidres, spiritueux, etc., suffit pour qu'il ne puisse se refuser à une visite de nuit. Comme on le voit, les moments où l'entrée des distilleries sera interdite aux agents des Contributions indirectes seront extrêmement rares.

Dans les distilleries où elle le juge à propos, et ce sont les plus nombreuses, la présence constante d'un ou de plusieurs employés est imposée à l'industriel. La permanence constitue le seul moyen de contrôle réellement efficace et il serait à désirer que, dans l'intérêt du Trésor, son emploi pût être sinon généralisé, du moins considérablement augmenté. Ce qui précède s'applique à toutes les distilleries, ainsi que cela résulte des règlements du 1er octobre 1879 et du 15 avril 1881.

Là où il n'y a pas de surveillance permanente, les visites ont lieu suivant les règles des art. 235 de la loi du 28 avril 1816 et 2 du règlement du 18 septembre 1879.