S LA RECHERCHE CHEZ LES NON ASSUJETTIS

d'une utilité incontestable pour les agents des ons indirectes de pouvoir pénétrer librement icune entrave chez ceux dont le négoce fait i ta ires de quantités parfois très importantes is, il faut reconnaître que le législateur devait le particulier, lui assurer la tranquillité et on domicile privé tout en ne compromettant térèts du Trésor. C'est l'art. 237 de la loi du 816 qui, par ses prescriptions, vient dans son aragraphe, corroborer le principe de l'invioj domicile, il dit : « En cas de soupçon de 'égard des particuliers non sujets à l'exercice, yés pourront faire des visites dans l'intérieur labitations en se faisant assister du juge de il a ire, de son adjoint ou du commissaire de squels seront tenus de déférer à la réquisiîur en sera faite et qui sera transcrite en tète •verbal. Ces visites ne peuvent avoir lieu que >rdre d'un employé supérieur^), du grade de

loyés supérieurs sont les directeurs, sous-directeurs, inspecteurs et receveurs principaux.

contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département ».

En droit commun, pour qu'une perquisition puisse légalement avoir lieu dansledomicile privé d'un citoyen, contre sa volonté, deux conditions sont exigées par la loi : qu'elle soit faite par l'autorité compétente, dans un cas prévu par la loi et avec les formalités qu'elle prescrit. Or, l'art. 237 exige, lui aussi, ces deux conditions, par suite la législation fiscale paraît toucher, de ce côté, au droit commun, mais hâtons-nous de constater qu'il n'y a là qu'une apparence. D'ordinaire, les visites domiciliaires ne sont pas des mesures de police pour la recherche des délits, mais des mesures d'instruction pour la réunion des preuves; tout différent est le but poursuivi par la loi de 1816; quand le fisc pénètre chez un particulier, c'est exclusivement pour y rechercher, pour y constater une infraction à la loi fiscale. Souvent, quand le juge d'instruction ordonne une perquisition, le délit est connu, le coupable arrêté, tandis qu'en matière fiscale, le délit n'est que supposé.

Examinons successivement quelles sont les garanties données au particulier par l'art. 237 (1er paragraphe) .

La condition fondamentale pour qu'une visite puisse être efïectuée valablement chez un particulier est la nécessité de l'ordre d'un employé supérieur; le législateur a pensé, avec raison, que le tact et le savoir d'hommes expérimentés étaient nécessaires pour apprécier justement la valeur et le bien fondé des

soupçons pouvant motiver un acte d'une teUe importance.

On aurait peut-être eu à enregistrer des abus si de simples commis avaient pu l'aire, d'eux-mêmes, des recherches dans le domicile d'un citoyen non soumis aux exercices ; ce sont en général des débutants, jeunes pour la plupart, auxquels les conseils et l'exemple de leurs chefs sont indispensables.

La cour suprême (Arrêt du 4déc. 1818, Bull, cass., p. 447) est allée plus loin, elle n'a pas voulu que le défaut d'opposition d'un citoyen, non soumis à l'exercice, pût couvrir le vice d'une perquisition opérée irrégulièrement. « Attendu, dit cet arrêt, qu'il résulte évidemment des dispositions de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, que le législateur, considérant combien il importe à la sûreté et à la sécurité des citoyens que leur asile et domicile soit inviolable et respecté, a jugé que les formalités prescrites par les lois antécédentes, concernant les visites domiciliaires par les employés, étaient insulfisantes pour garantir cette inviolabilité puisque, après avoir rappelé littéralement les anciennes dispositions dans ledit art. 237, il y a ajouté celle-ci : « Les visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre » d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au i moins, qui rendra compte des motifs au directeur ».

» Que ces expressions de la loi, ne pourront, sont en même temps prohibitives, impératives et absolues; qu'elles ne permettent aux employés l'entrée dans le domicile du citoyen non soumis à leurs exercices qu'au-

tant qu'ils en ont reçu Tordre d'un employé supérieur; qu'il s'ensuit que de simples employés auxquels le législateur n'a pas voulu s'en rapporter absolument pour les visites de cette espèce, sont sans qualité comme sans caractère, s'ils n'ont pas reçu l'ordre impérieusement commandé par la loi et que, dès lors le défaut d'opposition d'un citoyen non soumis à l'exercice, à leur entrée dans son domicile, ne peut couvrir le vice de leurs opérations ni les légitimer ».

La présence de l'employé supérieur n'est pas exigée, son ordre écrit suffit. On ne peut contester qu'il est toujours préférable que celui qui a ordonné la visite dirige lui-même ses subordonnés dans leurs investigations, il sera ainsi un sûr garant de la régularité des actes accomplis; en pratique, c'est ce qui a lieu, autant que possible, mais la loi ne pouvait cependant créer une obligation de cette nature, elle aurait eu pour résultat certain d'entraver beaucoup la recherche de la fraude. Plusieurs agents du cadre inférieur peuvent se présenterensembleàlasous direction ou à la direction demandant un ordredevisite justifié par des motifs sérieux; si chacun d'eux doit être accompagné d'un employé supérieur, il arrivera fatalement que toutes les perquisitions ne pourront avoir lieu au moment opportun et que lorsqu'on se présentera chez le fraudeur toute trace d'infraction aura disparu ; il peut aussi se produire que des perquisitions simultanées, dans un même endroit, soient nécessaires et qu'un seul employé supérieur soit disponible,

Quand des employés subalternes sont seuls, ils sont tenus d'exhiber au particulier leur ordre de visite, ce qui devient inutile quand un contrôleur est avec eux, sa coopération équivaut pour le moins à Tordre qui émanerait de lui ; mais pour que l'opération soit légale et régulière et que l'individu chez qui l'on se présente sache que les employés ont qualité pour procéder à la vérification, il faut que le contrôleur qui la dirige lui lasse connaître quel est son grade, exhibe au besoin sa commission et que cettfe circonstance soit mentiontionnée au procès- verbal.

On ne peut se refuser à remplir cette formalité, qui a un objet raisonnable, et sans laquelle le but de la loi ne serait pas complètement atteint {Lettre commune, n. 58-5°. Contentieux du 24 octobre 1829).

L'ordre de visite ne peut être général, il doit être nominatif pour permettre au particulier de vérifier et de reconnaître que c'est bien son domicile qui est l'objet de la visite extraordinaire et qu'il est de son devoir de s'y soumettre.

Cet ordre ne peut être verbal bien que l'art. 237 n'ait pas dit qu'il devait être écrit, car, a remarqué la cour de cassation, il n'y aurait aucun cas où, en alléguant et supposant un ordre verbal, les plus simples commis de la Régie ne pussent arbitrairement et impunément s'attribuer un caractère d'autorité et violer le domicile des particuliers non sujets à l'exercice.

Munis de leur ordre de visite ou accompagnés d'un employé supérieur, les agents des Contributions indi-

rectes ne peuvent pas agir sans le concours du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police ou encore d'un conseiller municipal, ce dernier pouvant être valablement requis en l'absence du maire et de l'adjoint.

La visite domiciliaire, faite dans ces conditions, cons« titue cependant une dérogation au droit commun, malgré la présence de l'officier de police judiciaire.

Nous savons qu'en règle générale le procureur de la République et ses auxiliaires ne peuvent pratiquer des perquisitions domiciliaires qu'en vertu d'un mandat du juge d'instruction. Mais exceptionnellement, dans les circonstances limitativement déterminées par le code d'instruction criminelle, art. 32, 46, 49, il est permis aux officiers de police judiciaire de pénétrer de leur propre autorité, sans délégation aucune, dans le domicile des citoyens.

D'après les art. 32 et s., si le crime ou délit est flagrant, le procureur de la République et ses auxiliaires peuvent se transporter au domicile du prévenu pour y faire toutes les perquisitions utiles.

Les art. 46 et 49 assimilent au flagrant délit le cas où un chef de maison requiert le procureur de la République ou un de ses auxiliaires, de constater un crime ou un délit même non flagrant, commis dans l'intérieur de la maison.

Tels sont les seuls cas où un officier de police judiciaire peut, sur simple réquisition et sans mandat du juge d'instruction, perquisitionner chez un citoyen.

Ainsi requise par l'Administration des Contributions indirectes, son assistance ne retire en rien à la visite domiciliaire de l'art. 237 précité son caractère de mesure d'exception.

La mission de l'officier de police judiciaire diffère ici de celle qui lui est en général dévolue. Son pouvoir est en quelque sorte amoindri; il n'a plus cette liberté d'action que lui laisse le mandat du juge d'instruction. Son rôle se borne à faire les sommations que les agents administratifs croient utiles. Il y a là une subordination d'un représentant du pouvoir judiciaire à certains fonctionnaires administratifs. Il est tenu, quand on lui présente l'ordre de visite écrit, d'y déférer, sinon il peut être destitué et condamné à des dommages-intérêts (loi du 5 ventôse an XII et arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 novembre 1836). Son absence constitue une nullité, sauf le cas où le particulier présent supporte la visite des employés seuls ; un arrêt de la cour de cassation du 1er février 1822 {Bull, cass., p. 57) a décidé que les visites domiciliaires ne constituent pas un acte de violence, bien que l'introduction ait eu lieu sans l'assistance d'un officier public, si le particulier n'y a pas mis opposition. Pourquoi exige-t-on l'assistance d'un officier de police judiciaire ? Pour astreindre le particulier à laisser libre l'accès de son domicile, malgré sa volonté contraire, pour le contraindre au respect de la loi. Mais là où il n'y a aucune résistance, l'autorité n'a pas à imposer sa volonté par la force puisqu'on veut comme elle. Un autre arrêt du 10 avril 1823

[Bull, cass., p. 155) donne comme principe que le particulier qui est présent au moment de l'introduction des employés, et qui a souffert la visite sans l'assistance d'un officier public, n'est pas recevable à se plaindre après coup de ce défaut d'assistance?

II est juste qu'un consentement de cette valeur ne puisse être réduit à néant, car nul n'ignore l'étendue de ses droits à ce sujet et comprendrait-on quelqu'un détruisant, annulant un acte auquel il a aidé et qui n'a pu avoir lieu qu'avec son assentiment ?

Ce n'est que pendant le jour qu'il est possible de s'introduire chez le particulier, la nuit est un obstacle infranchissable, sauf le cas de lieux publics ouverts au public la nuit.

Les employés sont obligés de se conformer sous ce rapport aux règlements imposés aux officiers de police judiciaire. Or, d'après l'art. 1037 du C. de proc. civ., le commissaire de police et autres officiers publics peuvent pénétrer dans le domicile des citoyens, du 1er avril au 30 septembre, de 4 heures du matin à 9 heures du soir (décret du 4 août 1806, art. 184 de l'ordonnance du 29 octobre 1826) et du 1er octobre au 31 mars, de 6 heures du matin à 6 heures du soir.

L'art. 237 s'applique à tous ceux qui ne sont pas classés parmi les assujettis, c'est-à-dire aux particuliers, aux débitants abonnés, rédimés et résidant à l'intérieur d'une ville à taxe unique.

Le 2e alinéa de l'art. 237 apporte une exception importante au principe d'après lequel des formalités spé-

ont de toute nécessité pour pénétrer ailleurs que s commerçants soumis aux exercices, marchandises transportées en fraude qui, au it d'être saisies, seraient introduites dans une ion pour les soustraire aux employés, pourront ivies par eux sans qu'ils soient tenus, dans ce observer les formalités ci-dessus prescrites, igit ici de a poursuite à vue », lorsque le fraudant refusé de se soumettre à tout contrôle, s'enpénètre dans une maison, l'entrée en est permise ursuivants, mais seulement quand ils pénètrent s boissons et si cela se passe le jour, arrivent quelques instants après, que tout est s n'ont qu'à recourir à un officier de police judinunis de Tordre d'un employé supérieur. La nuit, tion est arrêtée.

ette faculté ou plutôt ce pouvoir de perquisi- > ainsi à ('improviste sans aucune formalité semessif, a priori, il faut remarquer qu'il est seulesité vis-à-vis de ceux qui le veulent bien; c'est sporteur, lui-même, qui permet au fisc d'y avoir ï en tentant d'éviter son contrôle et s'il ne redou- » la constatation de faits illicites, il ne ferait pas ssible pour se mettre soudainement à l'abri de tteinte.

a encore une autre exception au premier alinéa ;. 237, c'est celle résultant de l'art. 61 de la loi ivril 1816 : un particulier, habitant un local situé es dépendances de la demeure d'un débitant

exercé ou encore si les deux habitations ont entre elles des communications intérieures, ne peut refuser l'entrée de son domicile aux agents des Contributions indirectes, sous prétexte qu'ils n'exhibent pas Tordre d'un employé supérieur et qu'ils ne sont pas accompagnés du commissaire de police. Toutefois, la production instantanée d'un bail authentique replace le simple particulier dans la situation ordinaire.

Les inventaires effectués chez les propriétaires récoltants, dans les villes soumises au droit d'entrée, après la récolte, ne sont pas une dérogation à l'art. 237 al. i; à ce moment, le propriétaire récoltant est considéré comme un assujetti passager, dont les magasins seuls sont visités; du reste, l'action de l'administration est limitée à la constatation simple des quantités de boissons susceptibles d'être taxées du droit d'entrée.