SURVEILLANCE DE LA. CIRCULATION

Aucune boisson ne peut circuler sans être accompagnée d'une expédition, telle est la règle générale, à de rares exceptions près ; ainsi, la liberté de transport existe pour les quantités peu importantes de vin (six litres au maximum dans les villes et trois dans les campagnes), et d'alcool (deux litres en volume au plus et seulement dans les villes). Cette tolérance, fiscalement, est plutôt un mal, elle alimente la fraude, mais on ne peut songer à la supprimer, on conçoit l'entrave énorme et la gêne excessive qui en résulterait pour le commerce et pour les consommateurs eux mêmes. La franchise dont jouissent les bouilleurs de cru a pour conséquence de s'opposer à toute tolérance pour la circulation de l'alcool dans les campagnes.

La loi du 23 avril 1836 détermine les devoirs du transporteur en la matière et par suite les droits, de ceux qui ont à tenir la main à son application :

a Les voituriers, bateliers et tous autres qui trans- » portent ou conduisent des boissons, sont tenus d'ex- » hiber aux employés dénommés dans l'article 17 de la » loi du 28 avril 1816, les congés, passavants, acquits à » caution et laissez-passer dont ils doivent être por-

» teurs, à l'instant même de la réquisition des ditsem- » ployés sans que les conducteurs puissent exiger, sous » quelque prétexte que ce soit, aucun délai pour faire » cette exhibition ; et faute de cette représentation » immédiate, les employés devront saisir le charge- » ment ».

Le transporteur ne doit apporter aucun retard à la justification de la régularité de sa situation ; il ne peut se soustraire aux vérifications du service des Contributions indirectes, ni les abréger.

Le droit de visite à la circulation est restreint aux chargements dont l'apparence extérieure montre qif il s'agit de boissons. Les voitures suspendues ne peuvent être arrêtées, les piétons, les commissionnaires circulant avec des objets dont la l'orme et la nature ne sont pas celles des récipients ordinairement employés pour le transport des boissons ne sauraient être poursuivis judiciairement s'ils se refusaient à tout contrôle ; toutefois ils ne seraient pas admis a excuser un transport frauduleux de boissons en prétextant qu'on n'avait pas le droit de les vérifier. Du moment où il y a constatation de fraude, on ne saurait prétendre qu'elle est le résultat d'un excès de pouvoir; les moyens employés, pourvu qu'il n'y ait pas eu de violence, sont toujours justifiés, à la circulation, s'il en découle la découverte d'une infraction. La plus grande circonspection est ici nécessaire, car s'il est utile d'atteindre le fraudeur partout, il faut aussi craindre de vexer, sans raison, le contribuable et de donner par là un caractère de vérité aux re-

Kalecker

proches montrant les agents de l'Administration comme usant parfois d'un zèle intempestif.

Quand une ville est sujette au droit d'entrée et possède un octroi, les pouvoirs des divers fonctionnaires chargés de la recherche de la fraude à la circulation des boissons reçoivent, dans certains cas, une grande extension.

Ils peuvent mettre le fraudeur en état d'arrestation lorsqu'il commet une des infractions prévues par les art. 46 de la loi du 28 avril 1816 et 12 de la loi du 21 juin 1873. Art. 46 : a Dans le cas de fraude par escalade, par souterrain ou à main armée ». Art. 12 : a En cas de fraude dissimulée sous vêtements ou au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux d'alcools ou de spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon de un myriamètre, à partir de la limite de l'octroi, pour les villes de 100,000 âmes et au-dessus, et de cinq kilomètres pour les villes audessous de 100,000 âmes d'un lieu sujet au droit d'entrée » .

L'arrestation opérée, c'est le juge compétent qui décernera le mandat de dépôt; aussi le contrevenant doit être conduit sur le champ devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée, qui le conduit devant le juge compétent, lequel statuede suite, parune décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise en liberté (art. 224 de la loi 28 avril 1816).

Néanmoins, si le prévenu offre bonne ou suffisante caution de se présenter en justice et d'acquitter l'amende

encourue, ou s'il consigne lui-même le montant de l'amende, il doit être mis en liberté quand il n'existe aucune autre charge contre lui.

11 convient que le procès-verbal de saisie accompagne le délinquant (Lettre du ministre de la justice du 9 mai 1811).