DU PROCÈS-VERBAL EN GÉNÉRAL. QUI PEUT VERBALISER

Quand l'infraction est découverte, un procès-verbal s'ensuit qui vient la constater ainsi que toutes les circonstances propres à éclairer l'Administration et la justice.

Le procès-verbal est un acte qui relate exactement les faits dont ont été témoins les verbalisants, on a pu dire, avec raison, que c'était le compte rendu des faits dans la forme légale.

Ordinairement la poursuite n'est pas subordonnée à la rédaction d'un procès-verbal, il est seulement un des modes de preuve admis par la loi. Les procèsverbaux ne constituent pas, en effet, le titre de l'action publique, ils ne sont que des charges ou des preuves à l'appui de celle-ci. C. inst. crim., art. 154, 189.

C'est par exception seulement que les poursuites dépendent d'un procès-verbal, dans ce cas il devient la seule cause de la mise en mouvement de l'action publique et s'il disparaît la poursuite tombe avec lui.

exception est la règle pour les Contributions îs, les Douanes, les Eaux et Forêts, etc. à la forme, tout procès- verbal doit être écrit, né de la main des verbalisants (hors le cas prévu 165 du C. for.), rédigé dans un certain délai, ît enregistré.

cernent à leur valeur, on les divise en trois 1° Ceux qui ne valent que comme renseignegents ou appariteurs de police, officiers publics : pas une mission de la loi pour constater les contraventions et officiers publics qui, quoique [Tu ne délégation légale, agissent en dehors de dat ou qui n'ont pas constaté personnellement qu'ils relatent).

x qui font foi jusqua preuve contraire; alors s-verbal est une preuve légale qui ne fléchit nt une autre preuve légale plus forte ou en ;raire(art. 154 C. lnst. crim.) (maires, adjoints, aires de police, gendarmes), x qui font foi jusqu'à inscription de faux. L'auces procès-verbaux est établie par l'art, 154 du mm., qui porte : « Nul ne sera admis, à peine ité, à faire preuve par témoins outre ou contre enu aux procès-verbaux ou rapports des offie police ayant reçu de la loi le pouvoir de consïs délits ou les contraventions jusqu'à inscripî faux ».

ui ont ce pou voir sont : 1° les préposés des Cons indirectes; 2° les préposés des Douanes; 3° les

préposés des Octrois; 4° les agents et gardes forestiers; 5° les gardes de la pêche fluviale; 6° les portiers, concierges des places de guerre.

Toutefois remarquons que les procès* verbaux des Contributions indirectes ne font foi, dans certains cas, que jusqu'à preuve contraire. Nous établirons cette différence au chapitre relatif à la « foi due aux procès-verbaux ».

Tous les agents de la Régie qui sont dans les conditions d'âge voulues et qui ont prêté serment sont aptes à verbaliser, pour les infractions aux lois des Contributions indirectes.

D'après l'art. 20 du décret du ltr germinal an XIII, les préposés de la Régie devaient être âgés d'au moins vingt et un ans accomplis; aujourd'hui, depuis la loi du 21 juin 1873, art. 1, les employés de l'Administration des Contributions indirectes peuvent prêter serment et exercer leurs fonctions à partir de l'âge de vingt ans. La majorité n'est donc plus exigée, c'est encore une dérogation au droit commun, qui est justifiée par ce fait qu'elle met un plus grand nombre d'agents à la disposition de l'Administration.

Avant d'entrer en fonctions, les agents des Contributions indirectes sont tenus de prêter serment devant le tribunal civil de l'arrondissement où ils sont placés en premier lieu.

Autrefois le serment devait être renouvelé chaque lois que l'employé occupait une nouvelle fonction; depuis la décision ministérielle du 1er mars 1898, le serment ne sera plus renouvelé tant qu'il n'y aura pas

d'interruption dans les fonctions et quelle que soit la nature des attributions conférées successivement aux agents en leur qualité d'employés des Contributions indirectes, à moins qu'ils ne passent du personnel hors cadre dans le personnel proprement dit.

Ont aussi qualité pour verbaliser : les receveursburalistes commissionnés et assermentés (Cire, n. 48 du 16 juillet 1842), les débitants de tabacs et de poudre, les préposés temporaires nommes par la Régie et assermentés en justice.

Ces agents font partie, en quelque sorte, de l'Administration des Contributions indirectes.

Certains fonctionnaires, étrangers à la Régie, sont également aptes à constater les infractions aux lois sur les boissons, ce sont : les préposés des octrois (art. 53 du décret du 1er germinal an XIII); les préposés des douanes (art. 17 de la loi du 28 avril 1816); tous les employés de l'Administration des finances; la gendarmerie; tous les agents du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux (art. 5 de la loi du 28 février 1872); les gardes-champêtres (art. 2 de la loi du 2t juin 1873); les gardes-forestiers (art. 5 de la loi du 28 février 1872). Leur action est limitée à la constatation des contraventions aux lois concernant la circulation des boissons. *

Quant à la forme de leurs procès- verbaux, elle peut être celle propre au service auquel ils appartiennent, mais, dans ce cas, ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire (art. 5 de la loi du 21 juin 1873).