CHAPITRE II

FORMES PARTICULIÈRES DES PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Les art. 21 à 26 du décret du 1er germinal an XIII indiquent les conditions et formalités que doivent remplir, à peine de nullité, les procès-verbaux des contributions indirectes.

Comme les autres actes du même genre, tout procèsverbal doit être écrit, daté, signé des verbalisants; de plus, il doit énoncer les noms, (onctions, demeures du requérant et du poursuivant; ce sont deux personnes distinctes : la requête est celle du conseiller d'Etat, directeur général des Contributions indirectes et les poursuites sont laites au nom du Directeur du département où l'infraction a été constatée; toutefois ce dernier est tenu de faire élection de domicile chez lui ou dans ses bureaux quand les procès -verbaux se rapportent à des affaires relevant du tribunal de première instance de sa résidence; lorsque les affaires sont du ressort d'un tribunal autre que celui de sa résidence, le directeur élit domicile chez le sous-directeur, ou, à son défaut, chez l'agent le plus élevé en grade du lieu où siège le tribunal.

Il est ensuite nécessaire que les noms, qualités, de-

meures, résidence des verbalisants soient connus avec l'indication qu'ils étaient porteurs de leur commission à l'instant où ils ont relevé la contravention et qu'ils ont prêté serment.

L'art. 2i désigne les rédacteurs du procès-verbal sous le nom de saisissants; il suppose qu'une saisie est pratiquée, ce sera évidemment le cas le plus fréquent, mais remarquons que tout ce qui précède s'applique également lorsqu'il n'y a pas de saisie, par exemple dans le cas de procès-verbal pour refus d'exercice ou pour certaines fausses déclarations.

En droit commun, de nombreuses formalités précèdent toute atteinte à la propriété, ici la seule déclaration de saisie au contrevenant, par les verbalisants, suffit.

On peut invoquer, en faveur de ce mode de procéder, plusieurs raisons : nécessité d'assurer le paiement des droits fraudés, des frais occasionnés par la contravention, des amendes susceptibles d'être encourues. On se trouve quelquefois en présence d'individus dont l'identité ne peut être facilement vérifiée ou dont la solvabilité est douteuse ; si une saisie réelle n'a pas été pratiquée, quel sera le recours de l'Administration. L'objet litigieux aura disparu, on ne pourra retrouver son détenteur à l'instant de l'infraction, ou si on le découvre, la seule ressource, après condamnation, sera la contrainte par corps; de toutes les façons le Trésor y perdra. On a pensé que souvent la valeur des boissons saisies serait minime et que le contrevenant n'hésiterait pas à

les abandonner pour essayer d'échapper à la répression de sa faute, aussi a-t-on étendu le pouvoir de saisie des agents des Contributions indirectes aux moyens de transport (chevaux, voitures, etc.) et aux récipients renfermant le liquide.

Il va de soi qu'il est de toute utilité que la cause de la saisie, comme le prescrit l'art. 21 précité, soit minutieusement indiquée ; elle est la raison déterminante du procès-verbal, elle est le principe de toute poursuite, elle est l'infraction elle-même.

La relation exacte de ce qui s'est passé a une importance capitale, car il ne faut pas perdre de vue que le juge ne pourra s'appuyer que sur elle pour appliquer la peine.

Dire sèchement qu'une infraction a été commise est insuffisant, il faut montrer en même temps ce qui a amené sa découverte, quelles sont les circonstances qui l'ont entourée ; s'il n'y a pas de détails, on donne une arme à la défense qui ne manquera pas d'interpréter cette rédaction succincte en sa faveur.

Une circulaire de l'Administration du 10 septembre 1879, n. 274, est rédigée dans ce sens: a Les agents de » tous grades ne doivent pas se borner à insérer au » procès-verbal les faits constitutifs de la contraven- » tion; ils sont tenus d'y relater également, avec l'exac- » titude la plus scrupuleuse, les circonstances matcriel- » les au milieu desquelles elle s'est produite, ainsi que j> les moyens de justification présentés par les contre- » venants. Noa seulement il est indispensable qu'aux

» yeux des juges l'impartialité des agents qui ont ver- » balisé ne puisse jamais être mise en doute, mais l'Àd- » ministration elle-même tient à être éclairée, par la » constatation contradictoire des faits concomitants, d sur tous les incidents qui peuvent déterminer dans » les transactions son indulgence ou sa sévérité *.

Les procès-verbaux doivent énoncer l'espèce, poids ou mesure des objets saisis (art. 21-26, décret du 1er germinal an XI 11).

C'est une déduction logique de la déclaration de saisie et qui se retrouve dans le C. pr. civ., art. 588-

Dans l'espècequi nous occupe, certaines prescriptions spéciales doivent être suivies : ainsi l'indication de la quantité déclarée par le contrevenant ne suffit pas, il faut la constater matériellement ; de plus, en cas de contestation sur l'espèce des boissons, des échantillons doivent être prélevés et soumis à l'analyse chimique.

Cette description des objets saisis doit, autant que possible, être contradictoire, si le contrevenant y assiste on l'indiquera, sinon, on relatera la sommation qui lui a été faite, au moment de la déclaration du procès-verbal, d'être présent le jour de la rédaction.

Ce n'est pas en effet le jour de la saisie que sont, en général, rédigés les procès-verbaux; il est bien recommandé, par une instruction de l'Administration, du 18 prairial an XIII, de les rédiger, autant que possible, à l'instant et sur le lieu du délit; cette instruction n'érige pas une règle absolue, elle prévoit ainsi les difficultés

multiples qui pourraient se produire s'il en était autrement; l'instant peut être la nuit, le lieu la grand'route, un débit mal famé, éloigné de toute habitation, en outre le délinquant peut susciter des obstacles par une résistance active ou l'opposition d'une inertie complète. N'est-il pas préférable de ne procéder à la confection d'un acte aussi grave qu'après mûre réflexion, après en avoir bien pesé les termes ?

Dans la pratique, c'est ce qui se produit le plus souvent; la plupart du temps, on rédige les procès- verbaux quelques jours après la déclaration qui en a été faite au contrevenant.

Le défaut de rédaction d'un procès-verbal à l'instant et sur le lieu de la saisie n'est pas une cause de nullité, mais il doit obligatoirement énoncer le lieu de la rédaction (art. 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII).

Quelquefois la déclaration ne pourra être faite, par exemple si des insultes ou des violences ont empêché les employés de remplir cette formalité, alors la nullité du procès-verbal n'en découle pas, ainsi que l'a établi la jurisprudence (Cass., 7 avril 1808 et 8 mars 1821, Bull, cass., p. 148 et 84).

Si la saisie est réelle, un gardien sera nommé; si elle est fictive, on en donnera mainlevée. L'omission du nom et de la qualité du gardien est un cas de nullité. Le code de procédure civile prescrit aussi l'établissement d'un gardien et nous retrouvons ici à peu près les mêmes règles. Aucune condition de capacité

ni de solvabilité n'est requise, les saisissants euxmêmes peuvent se constituer gardiens. En droit commun, la seule incapacité est celle de l'huissier qui ne peut, à peine de nullité, être constitué ou se constituer gardien de la saisie qu'il pratique (Art. 596, 597, 598, C. pr. civ.).

Les obligations et la responsabilité du gardien sont déterminées par l'art. 1962 du code civil qui l'oblige à donner aux objets saisis les soins d'un bon père de famille et par les art. 603 et 604 du code de procédure civile qui lui défendent de se servir des choses saisies, de les prêter, de les louer et de s'en approprier les profits ou les revenus à peine de privation des droits de garde, de dommages- intérêts et de l'application de l'art. 406 du code pénal en cas de détournement. Quant aux lieux où doivent être faits les dépôts, l'art. 21 du décret du 1er germinal an XIII n'en parle pas. L'instruction du 18 prairial an XIII prescrit que le lieu du dépôt soit, autant que possible, le bureau de la Régie le plus voisin ; mais en cas d'inconvénient, aucun autre endroit n'est interdit.

11 n'est pas laissé à la volonté des verbalisants de s'emparer réellement ou d'offrir main-levée des objets saisis ; les art. 23 et 26 du décret du 1er germinal an X1I1 leur imposent l'obligation d'offrir main-levée des navires, bateaux, voitures, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour importation d'objets dont la consommation est défendue.

Cette main-levée ne peut être accordée que sous cer\

taines conditions : une caution solvable doit venir donner sa garantie ou une consignation préalable est indispensable.

Il faut alors distinguer le cas où la loi prononce la confiscation des moyens de transport d'avec celui où la saisie n'est autorisée que pour sûreté de l'amende. Dans la première hypothèse, on doit exiger le cautionnement ou la consignation de la valeur totale des moyens de transport quelle que soit la somme. Dans la seconde, le cautionnement et la consignation ne doivent jamais s'élever au-dessus du maximum de l'amende encourue, même lorsque les moyens de transport sont d'une valeur supérieure.

Lors d'une saisie commune au Trésor et à l'Octroi, comme celle effectuée au moment de l'introduction dans les lieux sujets, lorsqu'il y a contravention tant aux lois sur les Contributions indirectes qu'à celles qui régissent les Octrois, on doit exiger le cautionnement ou la consignation de la double amende revenant au Trésor et à l'Octroi.

Le procès-verbal doit mentionner l'offre de la mainlevée, mais cette offre et l'obligation de la constater, ainsi que la réponse de la partie ne sont applicables, d'après les termes précis de l'art. 23 du décret du 1er germinal an XIII, qu'à la saisie des moyens de transport ; les mêmes prescriptions n'existent pas lorsque la saisie frappe uniquement les liquides frauduleusement introduits chez un marchand en gros. (A. C. du 16 mai 1885. — Bull, cass., p. 247).

Cette distinction des moyens de transport a été faite avec raison, car, d'une part, ils constituent quelquefois Tunique gagne-pain du voiturier qui, somme toute, peut n'être qu'un instrument inconscient, d'un autre côté ils peuvent être à l'usage d'un service public qu'on ne pourrait interrompre sans préjudice.

En ce qui concerne la saisie des boissons de fraude, main-levée peut en être offerte, après une estimation modérée et de gré à gré ; si elle n'est pas acceptée, il en sera fait mention au procès-verbal.

Si le contrevenant est venu assister à la rédaction du procès- verbal, on y insérera les dires et observations qu'il pourra présenter ; il lui est permis de se faire accompagner par son conseil. Dans une circulaire n° 274 du 10 sept. 1879, l'Administration dit : « Les employés » ne peuvent, sous aucun prétexte, se refuser à indiquer » au moins sommairement les dires, les moyens de jus- » tification ou d'excuse présentés par les prévenus ». Donc ces dires ne peuvent prendre la proportion d'un véritable plaidoyer, tel est du reste l'esprit de l'art. 23 du décret du 1er germinal an XIII, dans lequel un arrêt de la Cour de Paris du 19 janvier 1892 (') ne voit même aucune contrainte, pour les verbalisants, relativement àl'insertion desdires et protestations du prévenu ; voici, du reste, le texte de la partie de l'arrêt cité se référant à la question : « L'insertion dans le procès -verbal des » dires et protestations du prévenu n'est pas obliga-

(*) Trescaze, Dicl. suppl., n. 6, p. 25.

» toire et le vœu de l'art. 23 du décret du 1er germinal » an XIII est rempli, lorsque les agents verbalisateurs i» ont mentionné dans Pacte les réponses de la partie à b la suite de la main-levée de la saisie ».

L'art. 23 ne parle en effet que de la mention de la réponse faite, après l'offre de mainlevée et l'arrêt précité a appliqué la loi rigoureusement, comme il le convenait du reste; nulle part, il n'est question des dires du prévenu et, théoriquement, le relus de les insérer est légal, pourvu, bien entendu, que la réponse après l'offre de main-levée soit indiquée; remarquons que, malgré cela, le plus souvent, on ne (ait aucune difficulté pour ajouter les excuses du contrevenant.

Cet arrêt de- la cour de Paris vient à rencontre d'un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 1821 (') expliquant les motils pour lesquels il y a lieu de donner lecture du procès-verbal aux prévenus présents à la rédaction et qui sont : « de leur faire connaître » toutes les circonstances, tous les faits relatés aux » procès-verbaux et de mettre les prévenus en état d'y j> faire insérer leurs réponses, contredits et observa - » tions avant la clôture de ces actes... ». Il en résultait donc, implicitement, un droit pour les prévenus, droit que n'avait pas créé le décret du 1er germinal an XIII, ainsi que Ta fait ressortir l'arrêt de 1892.

Les procès-verbaux doivent énoncer, à peine de nullité, l'heure de la clôture.

(*) Trescazc, Cours du contentieux, I, p. 145. Faleckbr 5

Si le contrevenant est présent, on lui donnera lecture du procès- verbal et on lui en remettra copie après Fa voir sommé de signer; s'il est absent, on peut afficher, dans le jour, la copie à la porte de la maison commune du lieu de la saisie ou la notifier à domicile, ou encore au contrevenant lui-même, en quelque lieu qu'il se trouve.

C'est l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII qui autorise les employés à afficher copie de leurs procès* verbaux, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils suivent les règles ordinaires d'après lesquelles toutes les notifications peuvent être faites soit en parlant aux personnes mêmes qui y sont intéressées, soit à leur domicile naturel s'il est connu.

La cour de cassation et l'Administration tendent à faire de la notification à personne ou à domicile la règle générale et de l'affichage l'exception : « Les employés » ne doivent recourir à l'affichage, comme moyen de » notification d'un procès-verbal, que dans les cas sui- » vants : lorsque prévenu n'a pas de domicile connu, » lorsque ce domicile est trop éloigné, ou enfin lors- » qu'il ne s'y trouve personne pour recevoir cette noti- » fication » (Cass., 12 novembre 1835, Bull, cass., p. 495).

Si l'on emploie le mode normal de notification, c'està-dire à personne ou à domicile, les principes du Code de procédure civile doivent être observés; les employés sont alors de véritables huissiers et notamment s'ils ne trouvent au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents

ou serviteurs, ils remettront de suite la copie à un voisin qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, la copie sera remise au maire ou à l'adjoint de la commune, lequel visera 1 original sans frais. Les employés feront mention du tout tant sur l'original que sur la copie (art. 68 C. pr. civ.).

A défaut ou en cas de refus du maire ou de l'adjoint, les employés laisseront la copie au Procureur de la République qui mettra aussi son visa sur l'original (art. 1039 C. pr. civ.).

Le délai pour l'affichage et pour la notification est d'un jour et par jour il iaut entendre un délai de vingt-* quatre heures.

Les jours de fête légale ne sont pas un obstacle à l'alfichage et à la notification des procès-verbaux des employés des contributions indirectes (art. 24 et 26 du décret du 1er germinal an XIII). C'est, du reste, le droit commun en matière correctionnelle où les poursuites et la procédure peuvent être faites les jours de fêtes et dimanches.

Quant aux actes de procédure civile, ils ne peuvent être valablement signifiés par les huissiers les jours de fête légale qu'en vertu d'une permission du juge, dans le cas où il y a péril en la demeure.

Les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être alfirmés par deux des verbalisants, dans les trois jours de la clôture de l'acte, devant l'un des juges de paix établis dans le ressort du tribunal qui doit connaître de l'infraction ou devant l'un des suppléants de ce

de paix. L'affirmation énoncera qu'il en a été b lecture aux affirmants (art. 3, L. du 21 juin 1873). irticle vient combler une lacune du décret du rminal an XIII qui, dans son art. 25, après avoir la nécessité de l'affirmation devant un juge de ne le désigne pas ; d'après la jurisprudence, le le paix compétent était celui où les saisies avaient >érées (arrêts de la cour de cassation des 24 avril et 12 décembre 1817) (*), ce qui pouvait occasione grandes pertes de temps au service lorsque, par sle, le lieu de la saisie se trouvait à une grande ice de l'endroit où était rédigé le procès-verbal, présence de deux des verbalisants est indispensalais elle est suffisante quand il y en a plus de ayant participé à la rédaction du procès-verbal; été rédigé par un seul employé (art. 5, L. du n 1873) ce dernier Talfirmera sans le concours de nne.

délai est de trois jours pleins, il est de trois fois quatre heures à partir de la clôture du procès- I (arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 1809, cass., p. 337). Le jour de la clôture ne compte

Ifirmation, par sa nature, est un serinent, les vernts viennent jurer que les faits relatés par eux 'acte dont le juge de paix leur donne, au préalable, e, sont sincères et véritables, ils ne peuvent se

escaze, Dict., p. 1367»

refuser à prêter ce serment, sous peine de voir leur affirmation inexistante. L'utilité de cette formalité n'estelle pas contestable et ne fait-elle pas double emploi avec la qualité d'agents assermentés qu'ont déjà les affirmants? Aujourd'hui que Ton ne compte plus dans les rangs de l'Administration aucun illettré, on ne comprend guère ce qui peut ressortir de cette lecture faite devant la justice, les termes du procès-verbal ont été pesés et aucun redressement ne sera effectué, il s'agit d'une simple question de forme dont la nécessité pratique n'est pas démontrée. Au point de vue moral, ce serment particulier n'ajoute guère au serment général de l'existence duquel dépend entièrement la validité du procès-verbal.

L'affirmation devra énoncer qu'il a été donné lecture des prccès-vcrbauxaux affirmants, elle devra être signée de ces derniers et du juge de paix.

La dernière formalité, commune à tous les actes devant être produits en justice, est celle de l'enregistrement. Elle est prescrite par la loi du 22 frimaire an VII. Le délai est de quatre jours. Celui de la rédaction du procès-verbal ne compte pas ainsi que le dernier jour du délai si c'est un dimanche ou un jour férié.