FOI DUE AUX PROCÈS-VERBAUX. NULLITÉS

s procès-verbaux des agents des Contributions ectesont une force probante plus ou moins grande, nt qu'ils remplissent ou non certaines conditions minées par la loi du 21 juin 1873.

titôt l'inscription de faux est le seul moyen perint de les attaquer, tantôt la preuve contraire est ptible d'être administrée.

rt. 4 de la loi de 1873 porte que : « les procès verix dressés avec l'accomplissement des formalités iquées par les art. 21 à 24 du décret du 1er germian XIII, par deux des employés des Contributions irectes, dont l'un sera majeur, des douanes ou des rois et affirmés par eux, conformément à l'article cèdent (art. 3), feront loi en justice jusqu'à insptionde (aux ».

rt. 5 ajoute : « Lorsqu'un procès-verbal constat une contravention à la circulation des boissons a été dressé, par un ou plusieurs des autres agents orisés par la loi à verbaliser, suivant les formes près à l'Administration ou aux services auxquels appartiennent, ou bien encore par un seul des ployés des Contributions indirectes, il ne fera foi

» en justice que jusqu'à preuve contraire, conformé- » ment aux art. 154 et s. du code d'instruction crimi- » nelle ».

Procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux. — . Quant un procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux, cette force probante ne s'étend qu'à certains faits et non à tous ceux relatés ; ainsi sont regardés comme étant d'une certitude absolue :

1° Les faits matériels constitutifs de la contravention, pourvu qu'ils aient été personnellement constatés par les verbalisants, s'ils sont tombés sous leurs sens; on comprend que l'action des employés doit être ici toute personnelle on s'en rapporte à eux et non à d'autres;

2° Les aveux du prévenu; ils équivalent aux faits matériels, car, comme le dit un arrêt de la cour de cassation du 15 février 1866, « les paroles sont venues frapper l'ouïe des rédacteurs du procès-verbal »; en principe, les aveux d'un tiers n'ont pas de valeur; cependant si le prévenu ne peut être, en aucune façon, lié par les aveux d'une tierce personne qui lui est étrangère (Cass., 3 novembre 1808 et 22 février 1811, Trescaze, Dict., p. 1374), remarquons que les aveux des conducteurs de boissons qui contredisent les expéditions, doivent servir à prouver là contravention comme s'ils émanaient du destinataire ou du propriétaire (Cass., 23 avril 1819, Bull, cass., p. 161), et que le mari est lié par les aveux de sa femme (Cass., 7 décembre 1880, Trescaze, Dict., p. 1374).

Certains faits matériels, suivant la manière dont ils

tés, peuvent être attaqués par la preuve si, renonciation de la qualité et de la bjets saisis est susceptible de succomber contraire, si cette qualité et cette quanàtc reconnues contradictoirement avec le e moyen de vérification n'est pas indiit, s'il n'y a eu aucune contestation au ce et de la qualité de la chose saisie, au procès-verbal a été rédigé, il en fait foi

1817, Bull, cass., p. 299).

opinions personnelles des employés, aux et inductions qu'ils en déduisent, on peut ir la preuve contraire (Cassation, 11 mars iss., p. 145). Cette jurisprudence, déjà arrêt de la cour de cassation du 21 noa décidé que la déclaration d'employés 3ns indirectes, ayant cru reconnaître qu'à à la vérification duquel on s'était violemcontenait de l'esprit, ne fait pas preuve lion de (aux (Bull, cass., p. 735).

un procès- verbal fera foi jusqu'à inscrippoûr certaines parties et pour d'autres du contraire seulement; il s'agit du cas des délits d'injures publiques et diffamaellion, de menaces et de voies de fait; apport à ces délits pourra être combattu contraire tandis qu'elle ne sera pas reces faits constitutifs de la contravention juin 1810, Bull, cass., p. 164, 22janv.

1819, Bull, cass., p. 14). Il faut, malgré cela, faire une distinction et dire avec les arrêts de la cour de cassation du 5 mai 1809 et du 27 décembre 1810 que la preuve par témoins ne saurait être admise si les injures ou menaces se rattachent à une opposition aux exercices.

Ce que les verbalisants ont inscrit dans leur procèsverbal, faisant loi jusqu'à inscription de faux, ne peut, en aucune façon, être complété par un témoignage en justice. Le procès-verbal doit se suffire à lui-même et ne saurait être appuyé par une preuve complémentaire.

Le tribunal, pour éclairer sa religion, ne peut pas employer les moyens habituellement usités; il lui est seulement possible de prononcer une expertise qui doit obligatoirement porter sur les échantillons prélevés régulièrement, dans les formes déterminées par la loi, par les employés de la Régie; quand des échantillons n'ont pas été prélevés, l'expertise d'une boisson en litige ne peut être ordonnée plusieurs mois après la rédaction du procès-verbal, qu'autant que l'identité de cette boisson est parfaitement établie.

Tels sont les différents faits à la véracité desquels la procédure de l'inscription de faux peut uniquement porter atteinte; ce n'est pas sans motif que cette formalité est exigée, plusieurs raisons sérieuses militent en sa faveur.

Le caractère de l'infraction fiscale est particulier, elle laisse peu de traces, ses effets disparaissent souvent dès sa consommation et s'il fallait venir la discuter au

fond, quelque temps après sa perpétration, la lumière serait sans doute difficile à faire; serait-il en outre prudent de laisser attaquer facilement la constatation, l'existence de contraventions consistant dans la lésion d'intérêts publics ?

En ce qui concerne le personnel du service actif des Contributions indirectes, dont le rôle est beaucoup plus délicat et plus difficile qu'on ne le croit généralement, l'admission de la preuve contraire rendrait sa mission pénible et peut-être impossible; il rencontrerait une résistance effective, des conflits se produiraient dont le point de départ resterait ignoré, étant donné que le juge serait souvent en présence d'un nombre égal d'individus exprimant une opinion différente, affirmant des faits contradictoires; en outre, ce serait un dérangement continuel pour des employés dont la présence constante sur le terrain est seule susceptible de garantir le recouvrement de l'impôt.

Par l'inscription de faux, les verbalisants sont mis à l'abri d'accusations inconsidérées et de plus un témoin y regardera certainement à deux fois avant d'altérer la vérité sachant qu'il peut, par sa malhonnêteté, faire condamner un fonctionnaire innocent à une peine sévère.

La nécessité d'une procédure semblable, bien que contestée, est évidente.

Ses résultats sont, d'une part, de punir l'employé parjure ou de le protéger contre toute attaque calomnieuse; d'autre part, d'absoudre le prévenu, de lui faire même obtenir des dommages-intérêts ou de le con-

fondre et de lui infliger une punition sévère s'il est coupable. Du reste, en fait, chaque fois qu'un prévenu s'est inscrit en faux, il a succombé.

Procès-verbaux faisant /'oi jusqu'à preuve contraire. — Si le législateur a agi au mieux des intérêts de tous en envisageant comme vérité absolue le contenu des actes établis, par deux employés des Contributions indirectes, conformément au décret du 1er germinal an XIII, il a montré toute sa sagesse en décrétant qu'un seul pouvait se tromper ou subir un influence quelconque; il a eu raison également en se prononçant en laveur de la preuve contraire pour les procès -verbaux dressés par deux agents des Contributions indirectes mineurs et par les fonctionnaires des autres administrations autorisés à verbaliser en matière de boissons; ces derniers, parfois peu au courant des règlements en vigueuret surtout de leur application pratique, auraient pu, sans le vouloir, porter un préjudice quelquefois irréparable à eux-mêmes et à autrui. Si l'inscription de faux avait garanti leurs actes, ses résultats auraient été, peut-être, la condamnation d'un innocent ayant redouté une telle procédure.

Les procès-verbaux pouvant être combattus par la preuve contraire sont : ceux d'un seul employé des Contributions indirectes en matière de circulation des boissons, de deux agents mineurs, des gardes et agents forestiers, des gendarmes, des gardes champêtres, des employés de l'Administration des finances, des agents des ponts et chaussées, de la navigation et des che-.

mins vicinaux, des préposés des douanes et des octrois quand ils ne se conforment pas aux art. 21 à 24 du décret du 1er germinal an XIII.

M. Faustin Hélie (Traite de l'instruction criminelle, III, p. 425) indique ce que valent ces procès-verbaux: « La déclaration des officiers publics, constatée dans » leurs procès-verbaux, constitue une preuve légale; » cette preuve, tant qu'elle n'est pas attaquée et dé- » truite par une autre preuve, non seulement est une » base suffisante de condamnation, mais elle lie même » le juge, qui n'a le droit ni de la rejeter ni de s'en » écarter ».

C%est le prévenu qui doit fournir les preuves destinées à détruire le procès- verbal. S'il ne le fait pas, le juge doit condamner.

Mais les faits qui lient le juge ne sont pas tous ceux rapportés dans le procès- verbal, il en est ici comme des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux, les faits matériels constatés par les verbalisants personnellement, les aveux seuls arrêtent obligatoirement l'attention du tribunal.

Les preuves pouvant être présentées sont celles de l'art. t54 du C. d'inst. crim., elles sont donc écrites ou testimoniales.

Il faut en outre que le tribunal juge à propos de les admettre; cette admission est facultative et non obligatoire (Gass., 4 fév. 1825, Bull, cass., p. 57).

Les preuves doivent être pertinentes et concluantes, c'est-à-dire se rapporter siu fait incriminé, et, si elles-

sont admises, démontrer par leur nature la fausseté ou l'inexistence de l'accusation.

Les agents verbalisateurs peuvent venir à l'audience témoigner de l'exactitude de leurs actes.

Le tribunal possède toute sa liberté d'action au point de vue des mesures à employer pour établir son opinion; il a le pouvoir de se faire apporter toutes les pièces qu'il lui conviendra, de citer les témoins qu'il lui plaira, de nommer des experts, de décider qu'il visitera les lieux.

Nullités. — L'exception de nullité, susceptible d'être soulevée contre les procès-verbaux, ne peut reposer que sur l'omission d'une des formalités prescrites par le décret du ier germinal an XIII (art. 26 du même décret). — Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux les nullités résultant des lois générales relatives aux actes de procédure. (Arrêt du 2 fructidor an XL)

En principe, l'exception de nullité doit être présentée avant toutes défenses ou exceptions autres que celle d'incompétence, sous peine d'être couverte ou non avemie ; il en est autrement pour la matière qui nous occupe, les nullités relevées dans les procès verbaux des agents des Contributions indirectes sont d'ordre public, elles ne peuvent être effacées par le silence et l'abandon tacite des prévenus. Si un tribunal les aperçoit, il doit les établir et prononcer l'annulation du procès-verbal ; les vices de forme qui emportent nullité peuvent être proposés en tout état de cause et

Tappel, maïs ils ne peuvent pas être relevés ;oui* de cassation lorsqu'ils ne Pont pas été premiers tribunaux.

nt il y a des cas où les formalités requises : être exigées, c'est lorsque la résistance du int a été un obstacle à leur observation. (Casvril 1808, Bull, cass., p. 148). En casdevioemployés sont fondés à se retirer avant ssement des formalités à remplir sur les i dès que l'obstacle cesse les formalités doiemplies.

Lait autrement, on pourrait peut-être craindre nuler un très grand nombre de procès-verserait tentant pour les contrevenants de par la violence à l'exécution des formalités ment indispensable, sachant que le résultat absence de procès- verbal ou sa nullité, iinulé, que se produira-t-il ? Tous ses effets pas détruits, il ne sera pas considéré comme La procédure ne sera pas terminée, car le ni déclare nul un procès -verbal doit contiruction si la Régie le demande. (Cassation, 37 \BulL cass.) p. 115). La preuve de la contraun* a être faite par témoins et les rédacteurs 3ront entendus si l'Administration ou le triîgent à propos. Lorsqu'elle sera établie, une Lion sera prononcée qui punira seulement le ar la confiscation des objets saisis ; cette uuiiuauatiun s'étendra aux objets prohibés ainsi qu'aux

moyens de transports et objets inhérents (outre tailles, bouteilles). C'est ce qui résulte de Fart. 2 décret du 1er germinal an XIII et de la jurisprud Au sujet de l'audition des employés rédacteurs ce témoins, un prévenu avait prétendu que les caus reproches énumérées dans l'art. 283 du Code de cédure civile leur étaient opposables ; un arrêt Cour d'appel de Bordeaux, du 8 juin 1881, s'esi nonce en sens contraire.