AUTRE MODE DE CONSTATATION

Le procès-verbal n'est pas le seul mode de constatation des infractions en matière de boissons.

Certaines contraventions aux lois sur la circulation des boissons sont souvent la conséquence d'une erreur ou d'un cas fortuit, comme celles résultant soit d'une perte d'expédition, soit d'une substitution involontaire de lûts, soit d'une fausse direction donnée à un chargement. L'Administration a décidé, par sa circulaire n. 345 du il août 1882, que toutes les fois que les employés auraient à constater ces irrégularités matérielles, ils pouvaient se dispenser de dresser des procès-verbaux, si les agents de transports (chefs de gare, camionneurs ou voituriers), responsables envers la Régie, demandaient ou consentaient à passer une reconnaissance des contraventions commises et un engagement réservant tous les droits et recours de l'Administration, pour le cas où il serait ultérieurement établi qu'il y avait eu fraude.

La souscription d'un semblable engagement évite les nombreuses écritures entraînées par la rédaction des procès-verbaux judiciaires et diminue les Irais pour le contrevenant.

Ce qui a amené l'Administration à prendre cette mesure, est la remarque faite que tous ces procès-verbaux étaient simplement dressés pour ordre et transiges moyennant le remboursement des frais, qu'en outre ils occasionnaient, en pure perte, des dérangements au service et aux agents de transport mis en cause.

Les frais, au lieu d'être avancés par l'Administration, sont immédiatement supportés par les signataires des engagements.

Le service des Contributions indirectes est limité dans ce genre de constatation, il ne peut y avoir recours que dan» les hypothèses déterminées par la circulaire précitée.

Les effets de cet engagement de s'en rapporter à l'Administration sont ceux d'un contrat du code civil; on retombe Ici dans le droit commun, et si le contractant refuse de tenir sa promesse, il faudra le poursuivre devant le tribunal civil pour en obtenir l'exécution.

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