TRIBUNAUX COMPÉTENTS

C'est la juridiction correctionnelle qui est compétente pour toutes les infractions en matière de contributions indirectes (loi du 5 ventôse an XII, art. 90; décret du 1er germinal an XIII; loi du 24 avril 1806, titre VI, art. 57; décret du 16 mars 1813, art. 4; lois du 9 juillet 1836, art. 21 et du 17 juin 1840, art. 14).

Ces texles spéciaux ont déterminé la compétence des tribunaux correctionnels ratione materise, la compétence ratione loci est établie, comme en droit commun, par celle du procureur de la République et du juge d'instruction (art. 23, 63 et 69 C. inst. crim.), elle existera donc à raison du lieu du délit, du lieu de la résidence du prévenu, du lieu où ce dernier a pu être trouvé. En général, le tribunal qui connaîtra du délit sera celui situé dans l'arrondissement où il a été commis, où le procès-verbal a été dressé.

Au sujet de la compétence ratione personœ, les

de la garantie politique et de la garantie ju- 3nt applicables.

litaires et marins sont justiciables des triburectionnels quand ils sont prévenus d'une

fiscale (code de justice militaire du 9 juin

273 et du 4 juin 1858, art. 372).

îès-verbal met au jour l'existence d'un acte t l'application d'une peine ; pour que la juri- >mpétente puisse se prononcer, il faut qu'elle , que l'action publique soit mise en mouve-

ciété seule appartient le droit de punir, elle jué l'exercice à des fonctionnaires spéciaux, ère public; en principe, il n'y a que lui qui juérir au nom de la société entière et dans le conservation la punition de ceux qui ont inte à l'ordre social (art. 1 G. inst. cri m.), élégation n'est pas exclusive, le droit de metuvement l'action publique a été reconnu à administrations publiques telles que les Douaaux et Forêts et les Contributions indirec-

ice de l'action publique que possède l'Admi-

des Contributions indirectes n'est que par-

i ministère public, éliminé quand l'issue des

i doit être la condamnation du prévenu à

nons que le simple particulier peut, lui aussi, mettre en mou- >n publique au moyeu de lu citation directe.

une amende et à la confiscation, reprend tous ses droits lorsque la contravention entraîne la peine de l'emprisonnement.

Pour M. Faustin Hélie, cette exception au droit commun est exorbitante et ne repose sur aucun texte précis ; on Ta induit, dit-il, des art. 88, 89, 90, delà loi du 5 ventôse an XII, de l'art. 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII et de Fart. 10 de l'ordonnance du 3 janvier 1821, ces deux derniers articles donnant à l'Administration le droit de transiger, duquel on a fait dériver l'action.

L'éminent auteur du « Traité de l'instruction criminelle j> ne trouve pas cette déduction logique; cependant, s'il en était autrement, on pourrait se demander quelle serait la nature de ce pouvoir sur l'action publique, appartenant exclusivement au ministère public, pouvoir dont il n'aurait l'exercice que suivant la volonté de l'Administration et qu'elle aurait le droit d'arrêter à tout moment.

L'Administration peut transiger à tout instant; elle possède ainsi la disposition de l'action publique, on ne saurait donc lui en refuser l'exercice. Elle a, sous ce rapport une puissance supérieure à celle du ministère public, qui, lui, ne peut ni transiger, ni se désister et dont les actes accomplis appartiennent aux tribunaux. D'un autre côté, la jurisprudence donne aux confiscations et amendes fiscales un caractère spécial en ne les classant pas dans la catégorie des peines proprement dites, mais en les faisant participer de la nature des réparations civiles; par suite l'Administration, plus

apte que tout autre à apprécier la gravité des faits, doit détenir la faculté de fixer le quantum de l'amende destinée à réparer le préjudice causé au Trésor.

L'atteinte portée aux prérogatives du ministère public n'est pas aussi grande que veulent bien le faire remarquer certains auteurs : l'objet de l'action publique est l'application des peines et celui de l'action civile la réparation d'un préjudice causé: or l'action publique mise en mouvement par l'administration tend à atteindre le but de l'action civile, et, d'un autre côté, dès qu'une peine, dans toute l'acception du mot, doit être prononcée, le ministère public, représentant normal de la société, reprend tous ses droits; il en est ainsi dans le cas de l'art. 46 de la loi du 28 avril, qui inflige la peine de l'emprisonnement pour les fraudes commises à l'aide d'escalade, par souterrain ou à main armée et aussi dans l'espèce prévue par l'art. 12 de la loi du 21 juin

Plusieurs conséquences découlent de ce que l'exercice de l'action publique appartient à l'Administration, exclusivement au parquet (*).

1° Quand le procureur de la République dirige luimême les poursuites, le tribunal doit se déclarer non recevable dans son action (Cass., 18 janv. 1828, Bull., cass.y p. 31);

(*) La Régie a seule le droit de poursuivre les infractions punies d'amende et le ministère public n'a le droit d'ngir que pour faire réprimer les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cass., 10 juin 1882. S., 84. 1. 246 et Cass., 14 nov. 1883, S., 85. 1. 449*

2° Le ministère public est nou-recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement qui acquitte le prévenu ;

3° Les décisions et les jugements qui interviennent entre le prévenu et le ministère public sans la participation de la Régie, sont sans autorité contre elle;

4° L'administration, le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent seuls former appel des décisions du tribunal correctionnel (*).

Le rôle du ministère public est le plus souvent de donner des conclusions à l'audience.

(*) Interjeté pur le ministère public ou contre le ministère public, l'appel est soumis aux prescriptions de l'article 203 du C. inst. crim. L'appel de la Régie ou contre la Régie est réglementé par l'art. 32 du Décret du 1er germinal an XIII portant « qu'il devra être notifié dans la huitaine de la signification du jugement ». Celte notification se fait par exploit d'huissier, une déclaration en greffe ne suffirait pas.

L'art. 32 ajoute :< La déclaration d'appel contiendra assignation à trois jours devant la Cour du ressort du Tribunal qui a rendu le jugement, outre un jour par deux myriaraètres de distance ».

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