QUI EXERCE LES POURSUITES. GOMMENT LES TRIBUNAUX SONT SAISIS

C'est l'Administration qui va saisir le tribunal, mais clans quelles formes ?

Nous retombons sous l'empire du droit commun et l'art. 182 du C. Inst. crim. est applicable. La citation directe est la forme de la poursuite en matière fiscale; bien que l'art. 182 ne mentionne comme ayant le droit de citation directe que l'Administration forestière, il faut convenir qu'il appartient aux Contributions indirectes.

Toutes les fois que des peines pécuniaires sont encourues, les poursuites sont exercées à la requête du directeur général, par le directeur du département qui fait élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal (art. 183 du C. Inst. crim.), formalité qui n'est pas prescrite à peine de nullité. Si l'emprisonnement peut être prononcé contre le prévenu, c'est le ministèrepublic qui saisira le tribunal (art. 15 de la loi du 21 juin 1873) ('),

(i) Cela n'est vrai qu'en matière de buissons, pour les autres délits punis d'amende et d'emprisonnement, l'administration, tout en reconnaissant au ministère public le droit exclusif de requérir et de faire exécuter la peine corporelle, lui conteste l'initiative des poursuites et l'exercice des voies de recours à cause de son droit absolu de transaction. Bertrand et Deschamps, II, 1417, Paris, 1894.

il pourra employer la voie de la citation directe immédiatement après avoir reçu le procès- verbal ou attendre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction auquel il aura adressé son réquisitoire.

La question se pose alors de savoir quelle est retendue des pouvoirs de l'Administration si le procureur de la république se redise à poursuivre. Peut-elle alors, en citant directement le prévenu, conclure non seulement à une condamnation pécuniaire mais encore à l'emprisonnement ?

Elle a toujours le droit incontestable d'intervenir pour demander l'application des amendes fiscales. Une jurisprudence déjà ancienne a établi que, quand l'emprisonnement a été encouru, l'application de cette peine ne peut être requise que par le ministère public (Cassation, 23 fév. 1811. — Trescaze, Dictionnaire, p. 1311). S'il juge à propos de s'abstenir, la Régie n'aura d'action que pour la confiscation et l'amende (Garaud, Précis de droit criminel, 1888, p. 414 et note 1).

L'art. 15 de la loi du 21 juin 1873, en prescrivant que dans les cas prévus par les art. 12 et 14 de la même loi et 46 de la loi du 28 avril 1816, les procès-verbaux seront transmis au procureur de la République, établit une impossibilité pour l'administration de requérir la condamnation du délinquant à l'emprisonnement.

Le délai devant s'écouler entre le procès-verbal et la citation est fixé par la loi du 15 juin 1835, il est de trois mois et part du jour de la rédaction. Lorsque les prévenus sont en état d'arrestation, la citation devra

être donnée dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation. Cependant il sera de trois mois si le contrevenant primitivement arrêté a recouvré, par suite de transaction, sa liberté, dans les trois jours de. la date du procès- verbal.

S'il y a une peine d'emprisonnement à prononcer, la déchéance après trois mois, édictée par la loi du 15 juin 1835, n'est pas encourue quand le ministère public, ayant reçu communication du procès-verbal, a requis, avant l'expiration de ce délai, une instruction. L'ouverture de l'instruction suffit pour interrompre la prescription, quand même l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle n'interviendrait qu'après les trois mois. A partir de l'ordonnance, il suffit que l'assignation se produise avant l'expiration du délai de trois ans, c'està-dire avant la prescription établie par le droit commun, pour la validité des poursuites (Cassation, 21 mat 1841, Bull, cass., p. 245).

Il n'y a pas non plus déchéance de la Régie pour n'avoir pas intenté l'action dans le délai de trois mois, à partir de la date du procès-verbal, dans le cas où, sur sa demande et avant l'expiration de ce délai, le ministère public a fait ouvrir une information portant tout à la fois sur un délit de rébellion et sur l'infraction fiscale considérée comme connexe de ce délit (Cassation du 5 avril 1878, Bull, cass., p. 173). La citation doit être datée, car il faut un point de départ ou délai de trois jours établi par l'art. 184 C. Inst. cr.; de plus, le prévenu doit y être exactement désigné et

enfin il faut qu'elle contienne renonciation des faits incriminés; cette dernière formalité n'est exigée qu'en droit commun, en matière de Contributions indirectes, il suffitd'indiquerque la citation est donnéeen vertu d'un procès-verbal; on suppose que le contrevenant connaît déjà les laits reprochés car, présent à la rédaction de Pacte, il en a reçu copie, absent elle lui a été notifiée ou a été affichée, il est légalement présumé en avoir connaissance (Cassation, 19 juillet 1811 et il septembre 1812, Bull cass.y p. 209 et 409).

Il n'est évidemment pas obligatoire de notifier copie du procès-verbal en tète de la citation ; cette dernière est délivrée par un huissier ou par un commis ou préposé de l'administration des contributions indirectes (Décret du 1er germinal an XIII, art. 28 et loi du 15 juin 1835) et lorsque c'est le ministère public qui poursuit, par un huissier, un gendarme ou un garde champêtre. Les jours fériés et les dimanches ne constituent pas un obstacle aux poursuites. Quant aux formes de la notification, le code d'instruction criminelle n'en parle pas, les huissiers devront se conformer aux art. 61 et 68 du code de procédure civile de même que les employés de l'Administration.

Le délai de comparution est de trois jours, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut (art. 184 C. inst. crim.).

Le jour de la signification et celui de l'audience ne

«ont jamais comptés dans la supputation des trois jours (art. 1033 C. pr. civ.).

Bien que cela puisse paraître rigoureux, la cour de cassation a jugé qu'il n'était pas nécessaire que la citation contînt l'indication du jour précis et de l'heure (Cass , 15 octobre 1835, Bull, cass., p. 473), elle est même allée plus loin, dans un arrêt du 26 novembre 18%, en décidant qu'une citation, donnée en matière correctionnelle, à jour fixe et jours suivants est valable et interruptive de la déchéance édictée par la loi du 15 juin 1835 alors même qu'elle contiendrait une indication erronée sur le jour de la comparution (Bull, cass., p. 521).

Une exception à l'obligation de citer le prévenu, pour que le tribunal soit valablement saisi, existe dans le cas de procès-verbaux rapportés contre inconnu ; on ignore quel est le contrevenant, on ne saurait donc à qui adresser la citation ; dans l'espèce, l'administration fait porter l'affaire contre inconnu sur le rôle de l'audience et prend des conclusions à l'appel de la cause.