DES PEINES. DE LEUR NATUHK

L'amende et la confiscation sont les moyens de répression ordinaires en matière fiscal; l'emprisonnement est une exception (*).

Amende. — Elle revêt un caractère particulier que n'a cessé de lui attribuer l'Administration des Contributions indirectes; cette dernière a toujours prétendu que les peines pécuniaires prononcées à son profit constituaient, non pas des peines proprement dites, mais des réparations civiles ; dans l'impossibilité où elle était d'invoquer un texte précis et spécial elle a puisé les justifications de sa prétention dans l'ensemble de sa législation organique ; elle s'est basée sur le droit de transaction et sur l'extension de la responsabilité civile aux peines encourues par des coupables dont certaines personnes répondent. (Décret des 6-22 août 1791, titre XIII, art.

20 et décret du 1er germinal an XIII, art. 35).

A l'origine, la jurisprudence était d'un avis opposé et la thèse de l'amende fiscale regardée comme une peine fut développée par Merlin ; d'après lui, on ne pouvait

(') L'art. 46 de la loi du 28 avril 1816 et les art. 12 et 14 de celle du

21 juin 1873 sont les seuls de la législation sur les boissons, prononçant la peine de l'emprisonnement.

considérer les amendes fiscales comme des réparations civiles, attendu qu'aucune exception n'avait été établie à ce sujet par la loi et, que, de plus, si elles étaient uniquement des réparations civiles elles ne seraient pas fixes, elles dépendraient, quant à leur taux, du plus ou moins de dommage éprouvé par le Trésor ; les conclusions de Merlin furent admises par la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 9 décembre 1813, vint affirmer «qu'en matière de contra ventionsaux lois fiscales,comme dans toutes les autres matières, les amendes avaient un caractère pénal ».

La Cour de cassation se déjugea dans les arrêts des 19 août 1836, 18 mars 1843 et 24 août 1850. Elle a solennellement reconnu, chambres réunies, que les amendes fiscales n'ont pas un caractère pénal, qu'elles sont plutôt la réparation du préjudice causé à l'Etat par la fraude.

Un arrêt assez récent de la Cour d'appel de Paris (10 janvier 1896) (f) explique clairement le caractère de l'amende fiscale : « Considérant, dit-il, que la matière des Contributions indirectes est régie par des lois spéciales et des principes absolument dérogatoires aux règles du droit commun ; qu'ainsi les contraventions fiscales ne constituent pas, en principe, des délits, mais des infractions d'une nature particulière ; que de même les amendes ne sont pas des peines au sens de l'article 6 du Code pénal ; qu'en efïet, à la différence de

(') Bulletin des Contributions indirectes, année 1897, p. 387.

l'amende ordinaire, qui doit être prononcée contre chaque coauteur ou complice d'un même délit, l'amende fiscale est unique, plutôt réelle que personnelle, et trappe le fait matériel de la contravention, abstraction faite du nombre de personnes qui ont pu y coopérer ; qu'elle ne peut être requise que par l'Administration seule, toujours autorisée à transiger soit avant, soit après la poursuite, à l'exclusion du ministère public, qui n'est que partie jointe ; que le caractère non pénal de l'amende qui résuite de l'ensemble des dispositions des lois organiques des 5 ventôse an XII et 28 avril 1816, a été de nouveau reconnu et consacré par la loi du 21 juin 1873, qui, ayant assimilé aux délits de droit commun certaines fraudes, d'une gravité particulière à raison des moyens employés pour les commettre, a conféré aux parquets l'exercice du droit de poursuite de ces délits et réservé à l'Administration le droit de transaction sur les amendes destinées à réparer le préjudice causé par la fraude au Trésor.

» Considérant que les amendes fiscales ne sont pas davantage des restitutions proprement dites ou des dommages-intérêts, au sens des art. 1382 et s. du code civil ; qu'en effet, invariables dans les limites du maximum et du minimum édicté par le législateur, elles sont sans proportionnalité aucune avec le préjudice effectivement causé à l'Etat, qu'elles dépassent dans certains cas et auquel elles sont inférieures dans certains autres. ,

j> Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que

l'amende, en matière de contributions indirectes, est un mode particulier et dérogatoire au droit commun de répression et de réparation du préjudice causé au trésor public par la fraude, envisagée par le législateur plutôt comme un acte dommageable aux intérêts de l'Etat que comme une inlraction intéressant Tordre public... »

L'amende fiscale a donc un caractère civil prépondérant, d'où plusieurs conséquences : elle peut être poursuivie contre le mineur de 16 ans, Fart. 365 du code d'instruction criminelle qui prohibe le cumul des peines est inapplicable, autant d'infractions autant d'amendes, les conséquences du principe de la non rétroactivité des lois ne sont pas les mêmes qu'en droit corn* mun(f), et enfin les héritiers d'un contrevenant décédé avant jugement peuvent être condamnés aux amendes et confiscations encourues par celui-ci (Arrêt précité du 10 janvier 18%).

Parmi les motifs invoqués par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 1896 se trouve le principe suivant lequel l'amende fiscale, étant plutôt réelle que personnelle, n'est jamais individualisée, de sorte que si plusieurs personnes ont participé à la contravention, on ne prononce qu'une seule amende, qui sera répartie

(») Un arrêt de la cour de passation du 17 février 1898 décide que : « Les amendes et confiscations en matière de Contributions indirectes constituant des pénalités étrangères au code pénal ont un caractère d'indemnité au profit du Trésor. A ce titre ces amendes et confiscations sont encourues par le fait même qui donne lieu à la contravention et sont fixées par la loi existante à la date de la perpétration. (Bulletin des coptributions indirectes, 1898, p. 135).

entre les diflérents délinquants ; cette non individualisation de l'amende fiscale n'est-elle pas une conséquence et non une cause de ce caractère de réparation civile qui lui est reconnu ?

Une seule amende s'explique par la difficulté qu'il pourrait y avoir à discerner de combien chacun est tenu de réparer le tort cause.

Les condamnés sont solidairement tenus des amendes (art. 55 du code pénal et 37 du décret du 1er germinal anXHI).

Ce caractère civil de l'amende fiscale dérive du droit de transaction appartenant à l'Administration; le législateur ne pouvait, en effet, lui permettre de disposer librement d'un mode de répression, sans avoir implicitement convenu que la contravention qu'elle réprimait était moins une atteinte à l'ordre social qu'une lésion d'intérêts purement pécuniaires qu'il fallait réparer aussi équitablement que possible ; c'est ce qui ressort de la jurisprudence actuelle.

Nous avons vu qu'à l'origine, la cour de cassation considérait l'amende fiscale comme une peine, sa théorie était donc diamétralement opposée à celle d'aujourd'hui. Il ne faut pas croire que ce changement d'opinion se soit produit sans transition aucune, il y a eu une époque intermédiaire pendant laquelle les amendes et confiscations fiscales étaient envisagées comme ayant un caractère mixte : « Ce ne sont pas des peines proprement dites », disait un arrêt de la chambre criminelle du 5 septembre 1828 {Bulletin cass., n. 253), « ces

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