DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES. DU SURSIS

Des circonstances atténuantes. — L'application de l'art. 463 du C. pén. autorisée par l'art. 15 de la loi du 21 juin 1873 en ce qui concerne l'emprisonnement, puis étendue à l'amende par l'art. 42 de la loi de finances du 30 mars 1888, est aujourd'hui permise également lorsque la confiscation est prononcée.

La question des circonstances atténuantes, touchant les peines pécuniaires en matière de Contributions indirectes, a été réglée par l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 ainsi conçu : « En matière de Contributions indirectes et par application de l'art. 463 du C. pén. si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie, et en motivant expressément leur décision sur ce point, à modérer le montant des amendes et à le libérer de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme (*) que le tribunal arbitrera et qui ne pourra, en aucun cas, être inférieure au montant des droits fraudés.

(i) Il y a là une substitution de peine, puisque la confiscation est remplacée par le paiement d'une somme d'argent qui n'est autre chose qu'une nouvelle amende. Seulement, d'après nous, remplaçant la confiscation elle en conserve les caractères et produit les mêmes effets.

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© Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai de trois années.

» Toutefois la confiscation demeurera acquise à la Régie à défaut par le contrevenant d'avoir acquitté le montant des condamnations de toute nature, dans le délai d'un mois, à compter du jour où elles sont devenues définitives.

» Les art. 42 de la loi du 30 mars 1888 et 12 de la loi du 26 décembre 1890 sont abrogés ».

Les circonstances atténuantes sont donc étendues à la confiscation, à la condition que la bonne foi du délinquant soit prouvée et que la décision des juges soit expressément motivée.

Le vote de l'art. 19 n'a pas eu lieu sans discussion; les partisans des circonstances atténuantes prétendaient que la confiscation étant une peineaccessoire à l'amende et du même caractère, on ne pouvait logiquement refuser à l'une ce que la loi de 1888 avait admis pour l'autre; de plus, ajoutaient-ils, ledroit de transaction est souvent appliqué arbitrairement. Le gouvernement répondait que l'amende constituait la pénalité et la confiscation le dommage- intérêt, qu'il n'y avait donc pas de similitude d'où il fût possible de déduire la nécessité d'un même régime; il y a ici une contradiction, l'administration a toujours soutenu que l'amende était plutôt une réparation civile, les tribunaux ont accepté cette théorie à la longue, aujourd'hui on ne peut donc prétendre que la confiscation seule représente le dommageintérêt. D'après la jurisprudence, l'amende et la confis-

cation ne diffèrent pas, ce ne sont ni l'une ni l'autre des peines proprement dites et l'opinion d'après laquelle le bon sens voulait que l'art. 463 du C. pén. fût appliqué aux deux est très soutenable.

Les motifs à invoquer contre l'extension des circonstances atténuantes sont l'affaiblissement de l'action du fisc et le droit de transaction. Il est incontestable que moins grande sera la peine, plus nombreuses seront les infractions et plus difficile sera le recouvrement de l'impôt. Mais cet argument n'a pas une très grande valeur, puisque le bénéfice des circonstances atténuantes est subordonné à la reconnaissance expresse et motivée de la bonne foi du contrevenant.

Quant au droit de transaction, on peut dire qu'il est, à luiseul,uneatténuatio'n suffisante des rigueurs de la loi et que son application, loin d'être arbitraire, est mesurée à l'honnêteté des contrevenants et à l'importance du délit.

Il est rare de voir des gens de bonne foi se refuser à toute transaction, la plupart du temps ceux sur le sort desquels les tribunaux ont à se prononcer, sont des fraudeurs avérés, auxquels on refusera les avantages de l'art. 463 du code pénal.

Dans ces conditions l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 n'est-il pas inutile et ne sera-t-il pas souvent très difficile aux juges d'amoindrir la peine par suite de la nécessité d'une décision motivée ?

Du sursis. — La loi de sursis du 26 mars 1891 (loi Bérenger) n'est pas applicable en matière fiscale; c'est ce qui ressort de la jurisprudence.

Cependant, au début, plusieurs cours d'appel déclarèrent qu'elle devait s'étendre aux délits fiscaux.

Un arrêt de la cour de Rennes du 3 juin 1891 (D., 91. 2. 297), rendu au sujet d'un délit concernant les Contributions indirectes, se basant sui* la bonne foi du contrevenant, lui accorda le bénéfice de la loi Dérenger et l'exonéra du paiement de l'amende fiscale encourue.

La cour d'appel de Lyon fit de même le 27 janvier 1891 et décida qu'il y avait lieu de surseoir à l'exécution des peines prononcées à raison d'un délit de douane ; dans l'espèce, le prévenu avait été condamné à l'emprisonnement et à l'amende.

La cour de cassation cassa ces deux arrêts, le premier le 19 novembre 1891 (Lois nouvelles, 92. 2. 12) et le second, le 22 décembre 1892(Lois nouvelles, 93. 2. 15).

La chambre criminelle vient affirmer « que les peines fiscales, telles que les confiscations et amendes, sont moins des peines que des réparations civiles attribuées au trésor et dont le montant est fixé par la loi dans les termes de Part. 51 du code pénal, d'où il s'ensuit qu'en déclarant qu'il serait sursis à l'exécution de la condamnation à l'amende, les arrêts en question ont commis un excès de pouvoir et formellement violé la loi ».

Elleajotitequ'en ce qui concernait l'emprisonnement, l'arrêt accordant le sursis avait bien jugé.

Certains jurisconsultes ont eux aussi prétendu que la loi du 26 mars 1891 devait s'appliquer aux amendes fiscales.

Nous lisons, en effet, dans la Revue critique, année 1892, p. 213, sous la signature de M. Laborde, une savante étude sur la loi de sursis où il émet cette opinion « que les amendes de Douane et de Contributions » indirectes, prononcées par les tribunaux correction- 7> nels, contre un individu reconnu coupable d'un délit, d par application d'un texte qui réprime ce délit, sont » avant tout, des peines. Elles peuvent par conséquent j> être l'objet d'un sursis ».

Si on pense que l'amende fiscale est une peine, il faut approuver cette opinion. Mais si, par contre, on admet, avec nous, la théorie de la jurisprudence au sujet des amendes et confiscations fiscales, on doit repousser, logiquement, tout sursis.