HOMOLOGATION DE PARTAGE

La question est prévue par les art. 980-981 et 983 du code de procédure civile. Il résulte de ces textes que, une fois la liquidation et le partage terminés, le notaire convoque les héritiers en son étude, ainsi que les créanciers opposants, s'il y en a, pour assister aux jour et heure par lui fixés à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture et le signer, s'ils le peuvent et le veulent. Si les personnes par lui convoquées ne répondent pas à son appel, le notaire leur fait adresser par le poursuivant une sommation d'avoir à se trouver à jour et heure fixes en son étude. Si les parties acceptent alors et signent, la liquidation est définitive et il n'y a pas lieu de l'homologuer, en supposant, bien entendu, que toutes les parties qui ont signé étaient capables. A ce moment, il y a un accord, une convention qui est intervenue entre les parties; un contrat qui limite leurs droits réciproques, qui leur interdit de se plaindre des conséquences dommageables qui pourraient résulter du partage. Mais, n'en concluons pas que le procès-verbal de liquidation devient ainsi définitif, irrévocable; la signature, l'acquiescement des parties ne les empêche pas plus ici que dans toute autre convention de demander et d'obtenir la nullité pour cause de dol, violence, erreur, ou lésion de plus du quart (art. 887 C. civ.). Et ce, pendant dix ans à compter de la découverte du dol ou de l'erreur, de la cessation, de la violence et de la dote môme de l'acte au cas de lésion (art. 1304 C. civ.). « L'action en rescision est, en elfet,

» admise », comme le dit fort justement Chauveau sur Carré (!) « suivant l'art. 888 du C. civ., contre tout acte qui a » pour objet de faire cesser l'indivision entre héritiers encore » qu'il fût qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de » toute autre manière »>. On voit bien quelle est alors la situation des parties et nous insistons sur ce point, parce que nous croyons que leur situation sera la même, alors qu'une homologation sera intervenue du consentement de toutes parties.

Si lorsque le partage a été ordonné par justice, les parties ne comparaissent pas, refusent de signer, ou lorsque des parties sont incapables, le notaire le constate purement et simplement et remet une expédition de son procès verbal à la partie la plus diligente afin qu'elle en poursuive l'homologation.

Il y a donc lieu à homologation toutes les fois que, pour une raison quelconque, une des parties n'a pu ou n'a voulu, dans l'étude du notaire, signer le procès-verbal de liquidation. Donc de deux choses Tune : ou bien des contestations s'élèvent, l'on discute sur le fond de la liquidation; on en critique les dispositions. L'on se trouve alors très certainement en matière contentieuse, car les parties viennent demander au tribunal de trancher un différend qui les divise, de régler leurs droits respectifs, de modifier la liquidation dans les parties qui leur font grief; et si elles trouvent que la décision rendue par le tribunal porte atteinte à leurs droits, elles pourront très certainement se pourvoir devant la Cour. Il en serait ainsi alors même qu'après une contestation à l'origine, les parties se seraient mises d'accord avant la décision du tribunal et que les défenderesses s'en seraient remises à justice sur la demande, ou que Ton aurait présenté au tribunal

{•) Chauveau sur Carré, V, 2« part., quest. 2507 quittquies.