ALIÉNATION D'IMMEUBLES DOTAUX

Noms venons de parler des actes que la femme mariée p accomplir avec l'autorisation de justice. Nous allons n< occuper ici de certains actes pour lesquels l'autorisation justice est indispensable et ne peut être suppléée par ce du mari. Nous consacrerons le présent chapitre à l'aliénai des immeubles dotaux, réservant pour une autre partie notre étude la restriction de l'hypothèque légale de la fem mariée.

Nous abordons, on le voit, une matière toute d'excepti La femme mariée sous le régime dotal , indépendamment rinça pacité générale dont elle est frappée en tant que fem mariée, est atteinte d'une incapacité particulière, l'incapa< dotale, en vertu de laquelle elle ne peut ni aliéner ni oblij sa dot inaliénable, sauf certaines exceptions édictées par loi et qui sont celles que nous étudions (').

Notre définition de l'incapacité dotale laisse une grave qu tion à résoudre. Nous venons de parler de dot inaliénab que faut-il entendre sous ce titre? Il est certain tout d'ab< que les immeubles dotaux sont inaliénables, l'art. 1554 C. civ. le dit formellement : « Les immeubles constitués » dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage, ni par » mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, s » les exceptions qui suivent ». Quant aux meubles dotaux,

{') Baudry-Ucantincrie, III, n. 38f

questioa est très controversée. La jurisprudence décide d'une façon constante que la dot mobilière est en principe inaliénable, en ce sens que la femme ne peut aliéner la créance qu'elle a contre son mari à raison de ses biens dotaux; que les obligations contractées par elle pendant le mariage ne peuvent êlre exécutées que sur ses paraphernaux; que la dot ne peut être saisie, même après la séparation de biens; enfin, que le mari peut aliéner les meubles dotaux ('). Nous ne pouvons discuter ici la question, elle nous entraînerait en dehors des limites que nous nous sommes tracées. Nous dirons simplement que nous repoussons la théorie de Finaliénabilité de la dot mobilière. Nous préférons la déclarer aliénable que de permettre au mari seul, au mari qui n'en est pas proprétaire, d'aliéner les meubles dotaux. La seule objection sérieuse que l'on puisse nous opposer serait tirée de l'esprit de la loi, qui a, dit-on, voulu protéger la femme contre sa propre faiblesse. Mais elle Ta fait dans des temps et sous un régime économique tout différent. Si la maxime Res mobilis res vilis a vieilli, le régime dotal a vieilli lui-même et n'est plus, croyons-nous, en rapport avec les besoins de l'heure présente. Ce n'est pas à nous, c'est au législateur, au législateur seul de corriger les imperfections de la loi. Le législateur de 1804 n'a pensé qu'aux immeubles dotaux, à la seule richesse qui existât alors; nous ne nous occuperons que d'eux seuls; et cela d'autant plus volontiers que les textes que nous allons étudier parlent tous nommément de l'immeuble dotal et se présentent comme des exceptions au principe de l'inaliénabilité des immeubles dotaux formulé par l'art. 1554. Nous partirons donc de ce principe : seuls les immeubles dotaux sont inaliénables en ajoutant pour ceux qui sont d'un avis contraire qu'ils pour-

(!) Bertin, II, n. 1053; Baudry-Lacanlinerie, III, n. 420.

ront généraliser les solutions par nous fournies et les appliquer, s'ils le veulent, à la dot mobilière qu'ils croient inaliénable.

À la règle de l'inaliénabilité des immeubles dotaux, les art. 1555, 1556, 1557, 1558 et 1559 C. civ. viennent faire exception. Mais, toutes ces exceptions ne constituent pas des actes de juridiction gracieuse; aussi devons-nous préciser et éliminer.

« La femme peut », nous dit l'art. 1555, « avec l'autorisation » de son mari, ou, à son refus, avec permission de justice » donner ses biens dotaux pour l'établissement d'enfants » qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais si elle n'est au- » torisée que par justice, elle doit réserver la jouissance au » mari ». Cette première exception ne rentre certainement pas dans notre plan d'étude; car, ou bien le mari autorise la libéralité et les tribunaux n'ont pas à intervenir, ou bien il refuse son consentement et il est procédé contradictoirement avec lui. Dans ce cas, soit qu'il fasse défaut soit qu'il se présente, on est en matière contentieusc. 11 en est de même pour l'art. 1556 qui parle de l'établissement d'enfants communs avec des deniers dotaux; mais à la différence de l'article précédent, un tel établissement ne pourrait avoir lieu si le mari s'y refuse. Aucun de ces deux articles ne s'oppose d'ailleurs à ce que la justice autorise la femme à donner ses biens dotaux pour l'établissement d'enfants d'un premier lit, ou d'enfants communs, en cas d'absence ou d'interdiction du mari (a rg. art. 222 et 1427); mais alors nous revenons au droit commun et ce sont les règles posées au chapitre précédent que nous devrons appliquer.

L'immeuble dotal peut encore être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. L'on devra alors se référer aux termes mêmes du contrat qui, en vertu

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du grand principe de la liberté des conventions matrimoniales, peut présenter des modalités très nombreuses. Le contrat sera la loi des parties. Mais, comme il contient une dérogation au droit commun, il devra, ce nous semble, être interprété reslrictivement. Ainsi, par exemple, la faculté d'aliéner réservée dans le contrat n'entraînerait pas forcément celle d'hypothéquer, il y aurait lieu de considérer l'esprit dans lequel le contrat a été rédigé (f). La question cependant fait encore difficulté. Si le contrat porte que les époux pourront aliéner le bien dotal, ils n'ont besoin d'aucune autorisation de justice pour l'exercice de ce droit. Si les époux ont subordonné l'aliénation à une clause de remploi, faute de remploi l'aliénation sera nulle ; mais c'est à tort, croyons-nous, que l'on a parfois fait intervenir la justice pour apprécier la validité du remploi. La femme peut dans son contrat de mariage faire toutes les réserves qu'elle veut; se réserver le droit d'aliéner son immeuble dotal, de l'hypothéquer, de l'aliéner sous certaines conditions, dans certains cas; jamais la chambre du conseil ne doit intervenir; il n'appartient pas aux particuliers d'étendre ou de restreindre les pouvoirs que la loi a donnés aux magistrats. Et c'est avec raison que le tribunal de la Seine a débouté de sa demande le 30 mars 1853, le demandeur dans une espèce où le contrat de mariage portait que les biens dotaux pourraient être aliénés sur l'avis dûment homologué du conseil de famille (f). On ne saurait transformer ainsi les tribunaux en véritables bureaux consultants. Les parties cherchent le plus souvent à obtenir ainsi une consultation judiciaire moins coûteuse et plus expéditive qu'un jugement du tribunal; ils n'obtiennent, en somme, rien du

(!) Marcadé, sur l'art. 1556, n. 4; Troplong, Conlrat de mariage, IV, n. 3364; Massé et Vergé sur Zachariae, p. 240, note 38. (■) Bertin, II, p. 174.

tout, car la décision du tribunal n'enlève pas à l'acte son caractère contractuel et la femme n'en pourra pas moins agir en nullité. On objecte en vain, les art. 1558 et 1559, en argumentant d'analogie. Les art. 1558 et 1559 posent le principe de l'incapacité dotale, les deux époux ne peuvent, même s'ils sont d'accord, aliéner l'immeuble dotal, une décision de justice est nécessaire pour les relever de cette incapacité et permettre l'aliénation. L'inaliénabilité est destinée à proléger la femme, elle ne devait pas devenir l'instrument de son malheur et de celui des siens. Aussi la loi a-t-elle permis l'aliénation de l'immeuble dotal; mais on comprend qu'elle devait remettre l'appréciation des circonstances à un juge éclairé, froid, désintéressé, à l'abri de l'influence familiale, aux caprices de laquelle on ne pouvait laisser le soin de décider d'une mesure aussi grave. Ici la situation est toute différente, le droit d'aliéner résulte du contrat de mariage, celui-ci devra en régler l'exercice, et il ne peut imposer aux tribunaux l'obligation d'en surveiller l'étendue alors que luimôme a pu et a dû le régler ('). En un mot, dans , tous ces cas prévus par les art. 1555, 1556 et 1557, la femme est relevée par la loi ou la convention (sauf certaines modalités) de l'incapacité dotale, elle redevient l'incapable du droit commun et il faut lui appliquer toutes les règles que nous avons posées au chapitre précédent.

Restent les art. 1558 et 1559; eux seuls prévoient des cas de juridiction gracieuse. 11 faut en effet que la femme consente à l'aliénation, qu'elle la demande, car elle est nue propriétaire des biens dotaux ; elle aliène, elle doit donc consentir. Il faut en outre que le mari consente, car il est usufruitier des biens dotaux, et l'on ne peut aliéner les biens dotaux en

*) Contra Toullicr, XIV, n. 189. — Parts, £8 juin 1827.

toute propriété sans qu'il le permette. Mais ce double conseil tement ne suffit pas, la femme doit encore, comme pour la restriction de son hypothèque légale, obtenir l'autorisation de justice, autorisation que rien ne peut suppléer et sans laquelle la femme ne peut rien faire. Consentement des parties, nécessité de s'adresser à justice, ce sont bien là les deux grands caractères de la juridiction gracieuse.

Reprenons maintenant les art. 1558 et 1559 du code civil et voyons à quelles conditions, outre les deux que nous venons de poser, l'immeuble dotal est aliénable. Disons tout d'abord que dans tous les cas où l'art. 1558 autorise l'aliénation de l'immeuble dotal, la femme peut être autorisée par le juge à l'hypothéquer. (Il y a sur ce point une jurisprudence à peu près constante) ('). Cela résulte par argument de l'art. 7 du code de commerce qui parle de l'hypothèque du fond dotal dans les cas où elle est autorisée par le code civil ; or le code civil ne détermine expressément aucun cas dans lequel le fonds dotal puisse être hypothéqué. Pour donner un sens à l'art. 7 du code de commerce, il faut donc admettre que dans les cas où le code civil autorise exceptionnellement l'aliénation de l'immeuble dotal, il autorise implicitement l'hypothèque de ce même fonds ('). Nous ne contredisons pas ainsi ce que nous avons dit plus haut pour le casd'aliénabilité stipulée par contrat; les situations sont, en effet, différentes. L'intervention de justice doit écarter toute crainte; il n'y a

(») Rouen, 17 janv. et 22 déc. 1837, S., 38. 2. 102. — /rf.. Il janv. 14 et 20 fév. 1838, S., 38. 2. 102. — Bordeaux, l*r août 1831, S., 34. 2. 685. — Rouen, 10 mars 1838, S., 38. 2. 450. — Cass. rej., 1" déc. 1840, S , 40. 1. 943. - Lyon, 4 juin 1841, S., 41. 2. 612. — Cass. rej., 24 août 18i2, S., 42. 1. 842. — Caen, 7 mars 1845, S., 5. 2. 5*5. - Cass., 7 juil. 1857, S., 57. 1. 734. - Cass., 27 nov. 1883, S., 84. 1. 161. — Cass., 13 mai 1889, S., 89. 1. 429. — Limoges, 21 mars 1888, S., 89. 2. 166. — Cass.,20oct. 1891, S., 91. 1.62.

(•) Baudry-Lacantinerie, III, n. 392 ; Hue, IX, n. 470-4©.

qu'un motif de douter, c'est l'esprit restrictif du régime dotal. Mais il ne faut pas outrer ce principe d'interprétation en multipliant les entraves, alors que la loi permet de s'en affranchir. Le texte n'est pas aussi restrictif qu'on le dit; le mot aliénation comprend tous les démembrements de la propriété, à moins qu'il n'y ait une raison pour s'en tenir à la lettre de la convention, comme nous l'avons fait dans l'hypothèse de l'art. 1557; il y a une nuance entre les deux hypothèses. L'hypothèque pourrait avoir pour la femme des dangers que celle-ci n'apercevrait pas; peut-on supposer que la justice soit aussi imprévoyante que la femme? Il y a des cas où un emprunt contracté à de bonnes conditions peut offrir aux époux beaucoup plus d'avantages qu'une vente ; serait-il raisonnable de faire tourner au détriment de la dot un principe établi pour sa conservation, en concluant ainsi du seul silence de la loi ? (!) A l'objection tirée par M. Col met de Santerre de la différence entre la vente sur saisie et une vente faite en justice volontairement, en temps reconnu propice par le tribunal, on peut répondre : Qui peut le plus peut le moins; l'aliénation est le mode le plus étendu par lequel un propriétaire puisse disposer de sa chose, puisque l'aliénation détruit le droit de propriété, tandis que l'hypothèque l'amoindrit, l'entrave, mais en laisse subsister certains attributs. Jamais le tribunal ne pourra choisir le moment de la vente, puisqu'il s'agit de causes nécessaires d'aliénation. 11 faut tirer le mari de prison; la maison dotale menace ruine; la famille crie misère; ce qui se produit le plus souvent à une époque de

0) Aubry et Rau, Vt p. 592, el note 128; Duranton, XV, n. 507; Marcardé, sur l'art. 1458 in /me; Massé et Vergé sur Zacharia», IV, p. 248 note 59; Mourlon, III, n. 392-4% Troplong, IV, n. 3446; Dalloz, J. G., «;• Contrat de mariage, 3700; Tessier, De la dot, I, p. 438. — Contra, Taulier, V, n. 323; Colmet de Santerre, VI, d. 230 bis, 13. — Rome, 30 août 1836, et 12 janvier 1838.

crise où les immeubles sont à vil prix, où une vente serait désastreuse, tandis qu'un emprunt permettra le plus souvent au tribunal d'attendre un moment plus favorable pour vendre (1). Emprunter, mais c'est le seul moyen de conserver un immeuble dotal qui menace ruine.

L'autorisation d'hypothéquer et d'emprunter doit être expressément donnée par justice (Aix, 15 janvier 1841). Nous ne croyons pas, comme l'a décidé un arrêt de cassation du 30 décembre 1850 (S., 51. 1. 29), que l'autorisation d'aliéner emporte celle d'hypothéquer; nous ne croyons pas non plus que la justice puisse, comme paraissent l'indiquer MM. Baudry-Lacantincric et Guillouard, substituer sa volonté à celle de la femme, et autoriser l'hypothèque au lieu de l'aliénation. Pour que la justice puisse autoriser l'hypothèque, il faut que la femme le lui ait demandé.

Faut-il que la femme apporte le consentement de son mari à l'aliénation de l'immeuble dotal et aux conditions dans lesquelles l'immeuble doit être aliéné? Oui, car sans ce consentement la femme ne pourrait aliéner que la nue propriété; cette nue propriété appartient à la femme, le mari n'y a aucun droit, la femme peut donc l'aliéner seule. Mais de même que l'art. 1555 permet à la femme au refus du mari, avec le consentement de justice, d'aliéner pour établir ses -enfants issus d'un mariage antérieur la nue propriété seulement de ses immeubles dotaux, de même, ici c'est celle nue propriété seule que la femme pourra aliéner sans le consentement du mari (*). Jamais d'ailleurs, comme le dit fort bien M. Colmet

(*) Laurent. XXIII, n. 532; Rodière et Pont, III, n. 1806; Guillouard, Contrat de mariage, IV, n. 2009; Bertin, II, n. 1106.

(») Baudry-Lacantinerie, III, n. 392-1° ; Guillouard, IV, n. 2007 ; Laurent, XXIII, n. 524; Rodière et Ponl, III, n. 1797 ; Marcardé sur l'art. 1553, in fine; Mourlon, III, n. 391 ; Hue, IX, 470-3*.

de Santerre (VI, n. 230 bis 1), le mari ne pourra « être absolu- » méat étranger à l'opération ; il faudrait d'abord qu'il donnât » l'autorisation maritale; sans quoi l'autorisation de justice » serait nécessaire tout d'abord pour habiliter la femme en » vertu des règles sur l'incapacité des femmes mariées ». Deux situations peuvent donc se présenter. Ou bien le mari et la femme se présentent en justice pour obtenir l'autorisation d'aliéner le bien dotal et s'ils l'obtiennent ils pourront aliéner la pleine propriété de l'immeuble dotal. Ou bien la femme se présente seule, elle doit alors être munie de l'autorisation de son mari ou de justice. Si en effet le mari n'a pas à autoriser la vente du bien dotal, il a intérêt à connaître de la demande, et d'ailleurs, la demande formée en vertu de l'art. 1558, constitue une demande judiciaire pour lequelle la femme, aux termes du droit commun, abesoin d'une autorisation. (Tribunal civil de la Seine, 3 juin 1853) ('). Mais dans ce second cas, elle ne pourra aliéner que la nue propriété du bien dotal, car le mari a la jouissance du bien dotal et cette jouissance ne peut être aliénée malgré lui. Un seul auteur, M. Toullier, VII, n. 198, est d'un avis diamétralement contraire; un seul arrêt (Aix, 18 février 1813, S., 1813. 2. 274), a consacré son opinion.

Il faut encore que l'autorisation soit préalable à l'acte qu'elle autorise.

Il faut enfin que l'on se trouve dans l'un des cas indiqués par la loi. Ces cas, quels sont-ils ? L'art. 1558 nous en indique cinq : « Art. 1558. — L'immeuble dotal peut encore » être aliéné avec permission de justice aux enchères après » trois affiches : — pour tirer de prison le mari ou la femme ; » — pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus

(») Berlin, II, n. 1143.

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» par les art. 203, 205 et 206 au titre du mariage; — pour » payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la » dot lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au » contratde mariage; — pour fairede grosses réparations indis- » pensables pour la conservation de l'immeuble dotal; — enfin » lorsque cet immeuble se trouve indivis avecdes tiers et qu'il » est reconnu impartageable. Danstous ces cas, l'excédent du » prix de vente au dessus des besoins reconnus restera dotal » et il en sera fait emploi comme tel au profit delà femme ».

Reprenons successivement ces cas en entrant dans certains détails.

1° Incarcération du mari ou de la femme. — La loi du 22 juillet 1867, portant suppression de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, a enlevé à ce premier cas une grande partie de son importance. L'art. 1558 ne s'applique en effet qu'à l'emprisonnement pour dettes, soit envers le trésor public, soit envers des particuliers. Les tribunaux ne pourraient autoriser l'aliénation d'une partie des biens dotaux pour arriver à solder les dettes du mari, afin de le faire échapper aux peines prononcées par le code pénal, alors qu'il est l'objet de poursuites criminelles. (Notaire, abus de confiance, Caen, 28 mars 1881, D. SuppL, v° Contrat de mariage, n. 1304 et note). Mais il ne faudrait pas dire, croyons-nous, que l'aliénation ne pourrait avoir lieu pour payer des dettes résultant d'un délit. L'art. 1558 est général ; il ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer^). Que la dette soit pénale ou civile le ménage n'en souffre pas moins de l'absence de l'un de ses membres. Les tribunaux sont d'ailleurs juges de la convenance et de l'utilité de la mise en liberté de l'époux

(•) Massé et Vergé, sur Zachariœ, IV, p. 246, note 50; Marcadé, sur l'art. 1558; Duranton, XV, n. 508; Tessier, De la dot, I, p. 418; Hodière et Pont, III, n. 1796 ; Troplong, IV, n. 3442.

incarcéré. Ils pourront et devront refuser l'autorisation d'aliéner, si elle n'a pour but que d'obtenir la mise en liberté provisoire de Tépoux prévenu d'un délit. Les tribunaux pourront par contre autoriser l'aliénation, alors môme que la cession de biens serait possible, car la cession de biens jette un certain discrédit sur celui qui la fait; ce n'est qu'un ultimum subsidiitm, un moyen extrême auquel il faut parfois préférer l'aliénation du fonds dotal. En un mot, lestribunaux, en tenant compte des circonstances, doivent empêcher que la dot de la femme ne se consume, dans des sacrifices inutiles pour un membre parasite.

Pour que l'aliénation de la dot puisse être permise, la loi exige une incarcération véritable, sérieuse (f). Cela résulle du texte même de l'art. 1558 qui parle de « tirer un des époux » de prison ». On objecte que la situation est la même lorsque la perle de la liberté est imminente (*). Nous ne le croyons pas. Bien que sous le coup d'une incarcération éventuelle, l'un des époux peut être encore utile à la famille, travailler pour elle, lui assurer son pain de chaque jour; ce n'est que du moment où il se trouve sous les verrous qu'il ne peut plus rien faire pour lui venir en aide. En appliquant ainsi strictement l'art. 1558, on évite des difficultés pratiques nombreuses, des questions d'appréciation souvent fort délicates. Nous exigerons donc toujours qu'il y ait eu incarcération en fait. Nous dirons que l'autorisation ne doit pas être accordée au débiteur failli qui, d'abord incarcéré, a été mis en liberté en vertu d'un sauf-conduit : le sauf-conduit l'ayant tiré de pri-

H Berlin, II, n. 1101; Mircadé, VI, sur l'art. 1558; Troplong, n. 3441; Aubry et Kau, V, p. 588, noie 114; Tessier, I, 419 et 620; Merlin, Rép., v« Dot, VIII, n. 4 ; Duranton, XV, n. 509; Toullier, XIV, n. 199. — Houen, 16 janv. 1838, S., 38. 2. 104. — Cass., 25 avril 1842, S., 42. 1. 541 et 30 déc. 1850, S.f 51. 1. 29.

[*) Rodière et Pont, III, n. 1796; Darrouy, Thèse, p. 128; Hue, IX, n. 471.

son, l'aliénation du fonds dotal cesse d'être nécessaire (!). Nous dirons même, contrairement à ce qu'a jugé la cour de Lyon le 30 mars 1833 (*) que, si le créancier a consenti à la libération du mari, sur la promesse de la femme d'aliéner le fonds dotal pour éteindre une des causes de l'incarcération, le créancier ne peut poursuivre l'exécution de la promesse de la femme, celle-ci étant nulle : l'aliénation n'ayant pas été autorisée par justice et le mari n'étant plus en prison.

Tout ce que dit l'art. 1558 étant de droit étroit, il faut décider que la femme ne pourra aliéner ses immeubles dotaux dans l'intérêt du mari que si celui-ci a peu ou point de biens ou si ses biens sont difficiles à réaliser (*). Il va sans dire que si l'argent de la femme sert à payer les dettes du mari, elle devient créancière de son mari qui doit indemniser la femme de ce dont elle l'a libéré (4).

Enfin l'art. 1558 ne serait pas applicable s'il s'agissait de tirer de prison les enfants issus du mariage (•).

2. Aliments. — L'immeuble dotal peut, en second lieu, être aliéné pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206 du titre du mariage. C'est fort rationnel : les biens n'ont d'utilité que pour servir aux nécessités de la vie; si les époux n'ont pas d'autre ressource, les biens dotaux doivent être vendus. La loi ne parle pas des aliments des époux, ils font cependant partie de la famille et la dot peut être aliénée pour leur fournir des aliments. Si l'art. 1558 ne cite par l'article concernant les époux, c'est qu'il n'y a pas de texte formel, de disposition spéciale sur l'obligation alimentaire des époux entre eux, on l'induit seu-

(l) Cour de Caen, 3 janv. 1853, S., 53. 2. 575.

(s) Bertïn, II, n. 1103. - Cour de Paris, 23 mars 1855.

(•) Marcadé, sur l'art. 1558; Troplong, n. 3447.

(•) Berlin, loc.cil.; Toullier, VII, n.^03.

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lement des art. 212 et 214 qui créent entre les époux les devoirs de secours et d'assistance (*). II s'agit ici, en effet, d'obligations qui, nées du mariage, sont communes aux deux époux et dont l'acquittement rentre dans la destination de la dot. Mais il ne faudrait pas, croyons-nous, étendre la solution à la dette alimentaire envers les enfants d'un premier lit, qui n'est pas formellement prévue par le texte de la loi (*).

Il faut comprendre sous la dénomination d'aliments tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie : nourriture, logement, vêtements, remèdes, éducation. Il faut même y comprendre (') toutes les dépenses faites en vue de conserver à la famille une situation qui lui est indispensable et qui assure sa vie : par exemple, pour payer les dettes du mari afin de lui conserver un office ministériel, qui constitue sa seule ressource et celle de sa famille (Montpellier, 2 mars 1858, D., 58. 2. 207. — Rouen, 3 février 1886, D., 87. 2. 473). L'autorisation peut être donnée pour solder tant les frais antérieurs que ceux postérieurs à la demande d'autorisation; mais l'autorisation ne doit être accordée qu'avec la plus extrême réserve, en tenant compte des circonstances, de la nécessité qu'il peut y avoir, et seulement lorsque le mari est dans l'impossibilité de faire face aux charges qui lui incombent (Nimes, 26 juillet 1853, D., 53. 2. 247). C'est en effet le mari qui est tenu des charges du ménage sur ses biens personnels et sur les revenus de la dot. Si la femme paie avec le capital de sa dot elle acquiert une créance contre son mari; c'était ce que décidait l'art. 51 1 de la Coutume de Normandie et c'est ce

(•) Laurent, XXIII, n. 527; Bertin, II, n. 1108; Troplong, n. 3448; Duranlon, XV, n. 510; Tcssier, I, n. 418; Guillouard, IV, n. 2024; Mourlon, III, n. 380 3<>; Hodière et Pont, III, n. 1798; Massé et Vergé sur Zachariœ, IV, p. 246, note 51 ; Aubry et Rau, V, p. 589, note 118. — Rouen, 21 août 1820, S., 22. 2. 225.

l1) V. cep. Contra Rodière et Pont, III, n. 1798.

(*) Guillouard, IV, 2027.

que décide la majorité des auteurs. La femme a payé une dette du mari, logiquement elle doit avoir un recours contre lui. D'ailleurs les auteurs qui, comme Marcadé ('), soutiennent la théorie contraire, sont obligés de faire des réserves pour le cas où le mari reviendrait plus tard à meilleure fortune.

3. Dettes. — L'immeuble dotal peut encore être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. Rien de plus juste en principe que cette exception, elle découle de la grande règle non sunt bona rtisi deducto œre alieno; mais la question est délicate et il y a lieu de faire quelques précisions. La loi distingue entre les dettes de la femme et celles du constituant, distinguons avec elle.

Dettes de la femme. — Il faut que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage pour que la femme ne puisse pas, entre le contrat et le mariage, porter atteinte aux conditions stipulées dans le contrat de mariage ('). La certitude et l'antériorité devront être prouvées dans les formes des art. 1328 et 1410 du code civil. Il faut considérer comme dettes antérieures au contrat celles qui résultent du contrat lui-même, qui y sont constatées, et les dettes des successions ou autres biens échus à la femme pendant le mariage et compris dans sa constitution dotale (3). La loi veut éviter

(») Marcadé, sur l'art. 1558.

(») Rodière et Pont, III, 1800;Troplong, IV, 3468; Aubry etRau, V, p. 589, note 120; Laurent, XXIII, 527; Golmet de Santerre,III, 230 bis; Hue, IX, n. 473.

(*) Bertin, II, 1119 s.; Guillouard, IV, 2033 et 34; Aubry et Rau, V, p. 591. — Riom, 7 déc. 1859, S., 61. 2. 129. — Cass., 20 août 1861, S., 62, 1. 17. — Caen, 13 avril 1866, D., 67. 2. 163; Toullier, XIV, n. 208 ; Duranton, XV, n. 514 ; Tcasier, I, note 638 ; Marcadé, sur l'art. 1558, n. 3; Troplong, IV, n. 3468; Colmet de Sanlerre, VI, p. 487 ; Laurent, XXIII, 548 ; Jouitou, Régime dotal, I, n. 259 ; Montpellier, 13nov. 1878, D., 79. 2. 217. — Caen, 9 juil. 1889, D., 90. 2. 137etlanotedeM.de Loynes. — En sens contraire, Cubain, n. 395 et Bellot des Minières, Contrat de mainage, IV, p. 409.

la saisie des biens dotaux et les frais ruineux qu'elle entraîne, c'est pourquoi elle permet l'aliénation de ces biens avec l'autorisation de justice.

Pour que l'aliénation puisse être autorisée, il faut donc, croyons-nous, que les biens dotaux soient saisissablés. La constitution de dot faite par la femme n'a pu modifier la situation des créanciers qui avaient des droits sur les biens dotaux; ceux-ci, bien que constitués en dot, restent grevés des charges qui pesaient sur eux. Cela ne fait aucun doute si la constitution dotale est universelle, ou si les immeubles dotaux étaient grevés d'une hypothèque au profit des créanciers ; il n'y a de difficulté que pour le cas de constitution d'immeubles in re singidari; il faut dire alors, croyons-nous, que ces créanciers qui n'ont reçu aucune sûreté spéciale sont obligés de discuter d'abord les paraphernaux (') . Mais peu importe, de l'avis de tous les auteurs, les créanciers, hypothécaires ou non, peuvent saisir soit la nue-propriété, soit la pleine propriété de l'immeuble dotal ; il est donc naturel que pour éviter les frais, pour faire profiter la femme d'une, hausse sur les immeubles, on lui permette (et non aux créanciers qui n'ont pas besoin de permission pour saisir) de l'aliéner. Ceci ne s'applique qu'à la dot constituée pour la femme.

Si la dot a été constituée par un tiers, les créanciers de la femme n'ont aucun droit sur l'immeuble constitué (2). Les créanciers de la femme ne peuvent le saisir. Pour que l'on puisse saisir un bien, il faut d'abord qu'il appartienne à votre débiteur, il faut en outre qu'il soit saisissable. Or, ici le constituant, en faisant par la constitution de dot de l'immeuble un bien de la femme, l'a rendu en même temps inaliénable et l'aliénation ne devrait pas être autorisée.

(») Dunmton, XV, 514.

(*) Conlra Duranton, XV, n. 513.

Dettes du constituant. — Une première question se pose ici, celle de savoir dans quelle mesure l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes du tiers constituant. Il est certain que si l'immeuble donné en dot était grevé d'une hypothèque, ou faisait partie d'une universalité de biens grevés de dettes qui a été constituée en dot, les créanciers du constituant auraient un droit de saisie, la dot pourrait être aliénée malgré la femme. Il est nalurel que la loi permette à la femme de se faire autoriser par justice à l'aliéner volontairement. On décide encore, d'une manière générale, que Fart. 1558 alinéa 4 que nous étudions, s'applique aux dettes grevant les biens recueillis par une femme dotale dans une succession faisant partie de sa constitution dotale quand même ces dettes seraient postérieures au contrat de mariage, si elles ont une date certaine antérieure à l'ouverture de la succession et que l'aliénation du fonds dotal devrait être permise pour les acquitter (!). La femme aura seulement à prouver l'antériorité des dettes dans la forme que nous avons indiquée plus haut.

Mais si la dot a été constituée de bonne foi, inre singulari, les créanciers chirographaires perdent leur droit de saisie, car la constitution de dot ayant fait sortir le bien sans fraude du patrimoine de leur débiteur, l'action paulienne n'est pas recevable et les créanciers chirographaires subissent les fluctuations du patrimoine de leur débiteur. La justice peut-elle alors autoriser la femme à aliéner le bien dotal, ou bien doitelle refuser l'autorisation parce que les créanciers ont perdu leur droit de saisie? Les auteurs sont divisés sur la question. Certains soutiennent que l'art. 1558 a été écrit principalement pour permettre à la femme de faire honneur à l'enga-

(') Hue, IX, n. 477; Guillouard, IV, n. 2037. — Limoges, 21 mars 1888, D., 89. 2. 112.

gement moral qu'elle a pris à l'égard du constituant et de ses créanciers (!). Nous pensons au contraire qu'il y a là des dettes complètement étrangères à la femme et dont elle n'est civilement tenue à aucun titre. C'est dépasser la loi, que de faire fléchir le-principede l'inaliénabilitédes biens dotaux en faveur d'un créancier simplement chirograpbaire (*). La loi n'a fait exception au principe de l'inaliénabilité que dans les cas de nécessité et de nécessité juridique. Il n'y a ici pour la femme qu'un simple devoir moral, on ne conçoit pas que les biens dotaux soient aliénés pour un simple motif de délicatesse. Le texte ne dit pas ce que l'on veut lui faire dire, il met les dettes du donateur sur la même ligne que les dettes de la femme, il suppose donc que pour toutes ces dettes la femme peut être poursuivie sur ses biens dotaux; c'est pour éviter ces poursuites que la loi lui permet d'aliéner ses biens volontairement et jusqu'à concurrence de « ses besoips reconnus » comme dit l'art. 1558 in fine; or ici il n'y a pas de besoins reconnus. L'art. 1558 vise le cas où la dette est devenue dette de la femme, et l'on comprend ainsi pourquoi il met sur la même ligne les dettes de la femme et celles du constituant.

4° Réparations. — L'art. 1558 alinéa 5 permet encore d'aliéner l'immeuble dotal : « pour faire de grosses réparations » indispensables à la conservation de l'immeuble dotal ». C'est une conséquence du principe que les frais faits pour la conservation de la chose doivent être supportés par la chose elle-même. D'ailleurs, le mari n'est tenu que des obligations de l'usufruitier à l'égard du bien dotal et il est naturel que la femme nue propriétaire conserve la charge des grosses réparations.

(') Marcadé, sur l'art. 1558, n. 3 ; Demante et Colmet de San terre, 111, d. 230 bis.

(•) Aubry et Rau, V, p. 589, note 119; Mourlon, III, n. 385; Rodière et Pont, III, n. 1801;Guillouard, IV, n. 2031 ; Laurent, XXIII, nt 527; Bertiu, 11, d. 1124. — V. Contra Hue, IX, n. 476t

"fr

sque les termes de l'art. 1558 ne sont que l'application principe général, ils ne sont pas limitatifs. Il y a lieu, îs-nous, d'assimiler aux grosses réparations toutes les ses indispensables à la conservation de la dot : frais de ttion de biens, et de son exécution, et de la demande nidation des reprises qui en est la conséquence (Cass , 5 1845, S., 45. 1. 585. Nîmes, 1er mai 1861, S., 61. 2. [I en serait de même pour les droits de mutation dus femme, qui pour obtenir le paiement de ses reprises a rendre adjudicataire d'un immeuble dont l'expropria- >rcéc est poursuivie contre le mari (*). t. 1558 parle de grosses réparations, ce sont celles que

l'art. 606 du C. civ. « celles des gros murs et des es; le rétablissement des poutres et des couvertures îres; celles des digues et des murs de soutènement et lôture aussi en entier ». Peu importe que ces répara soient devenues nécessaires par la faute du mari, la ! aura seulement alors un recours contre lui; mais s'il olvable, le tribunal devra autoriser l'aliénation de l'ime, car le plus pressé c'est de préserver la dot de la

L'art. 1558 exige que les réparations soient indispen- , il ne suffirait pas qu'elles eussent pour résultat de r une plus-value à l'immeuble ; toute idée d'amélioraimporte dans une certaine mesure une idée de spécu-

un aléa ; or un aléa ne suffit pas pour autoriser l'alié-

du bien dotal (*). Pour se rendre compte de la néces- !S travaux et de leur importance relativement à la conon de l'immeuble, on nommera un expert qui visitera

les, précité. — Guillouard, IV, n. 2039 ; Aubry et Rau, V, p. 591 ; Rodière III, n. 1805; Troplong, IV, n. 3471.

tin, II, n. 1126; Guillouard, IV, n. 2041; Marcadé, sur l'art. 1558-4°; Bt Pont, III, n. 1804, note 4; Troplong, III, n. 3476.

ndisp

'immeuble et dressera un devis (!). Quid des constructions

Nouvelles? Il résulte de ce que nous venons de dire qu'elles

^sont pas comprises sous la rubrique de l'art. 1558, il y a

l^ce sens une doctrine et une jurisprudence constantes (').

%idrait pourtant, croyons-nous, faire une exception lors-

<Z*/l s'agit de constructions déjà faites et qui ont produit une

£~*f£^ks> value; les entrepreneurs ont alors le privilège du con-

«/*•*-» «teur sur la plus-value produite, ils peuvent saisir l'im-

^ce» wj* l)le jusqu'à concurrence tout au moins decette plus-value,

pu^M ^&*que la saisie est possible, l'aliénation volontaire devrait

*tr«s autorisée. Il y a d'ailleurs plusieurs arrêts en ce sens

(ftc* ^* <en, 15 avril 1842 et Rouen, 9 avril 1845, D., 53. 2. 48).

M. ' -■.'^■r'oplong, y voit des décisions de fait qui sortent des termes

"a A ~~«»*rt. 1558. Elles nous paraissent au contraire logiques (8)

*^*^^ Jin, une dernière question se pose, l'autorisation doit-elle

^r",^<^ ^Sder les travaux, doit-elle être préalable? M. Guillouard

s(> *-* **i ^snt avec énergie l'affirmative. L'autorisation, dit-il, doit

W*~^ «intérieure au commencement des travaux, sans quoi la

lttstïci^ ne pourrait plus exercer son rôle de tutelle, car il

\ix* s^^. raJt plus difficile de refuser le paiement de travaux déjà

faits ^ qUe je ne pas [es autoriser rébus adhuc inlegris alors

^u * ' *i'y a rien encore de dépensé. Mais à peine le principe

P s^ , 31. Guillouard est obligé d'y faire exception pour les tra-

y **-*£ ^argents, tels que toitures enlevées par l'orage, etc., etc.

F*i *=*ion contraire nous semble donc préférable, et nous

c>:*:* ^ que l'antériorité de l'autorisation n'est pas indispen-

les tribunaux étant d'ailleurs libres de refuser leur

sah>l,

auto^*

sation même après le commencement des travaux (*).

^ rallier, VII, n. 213; Berlin, II, n. 1129.

— les auteurs cités aux notes précédentes. — V. aussi Laurent, XXIII, Pandectes françaises, v° Dot, 10657 ;D. Rép., v° Contrat de mariage,

^»ar analogie Hue, IX, n. 478 s.

«n ce sens Rouen, 15 avril 1842, précité. — Rouen, 12 mai 1842, S., 42. 2.

— i iO —

aussi de jurisprudence constante (') que des tiers qui aillé sur un immeuble dotal ont le privilège du cons- 1 pour la plus-value par eux produite et peuvent saisir ble dotal; la saisie étant possible, le tribunal doit

autoriser l'aliénation.

Uvision. — L'immeuble dolal peut encore être aliéné utorisation de justice lorsqu'il se trouve indivis avec s et qu'il est reconnu impartageable (art. 1558 al. 6).

de l'article exclut donc en premier lieu le cas où le est possible, et c'est avec raison. La loi a fait du paracte déclaratif, légalement il n'y a pas aliénation. Au e, lorsque l'immeuble est impartageable, il faut le 'immeuble va être converti en un prix, en une somme * facilement périssable. L'aliénation est chose dangeart. 1558 s'en inquiète et fait intervenir le tribunal [istater si l'immeuble est vraiment impartageable et si ion doit être permise (*).

1558 parle de l'immeuble « indivis avec des tiers », sens. faut-il prendre ces mots et faut-il comprendre le -même sous la dénomination de tiers? Oui, car le mari

que les autres tiers n'est tenu de rester dans l'indi-

il y a intérêt pour la femme à substituer à la procéntradictoire et coûteuse d'une action en partage la re rapide et économique de l'art. 1558. Des auteurs Iennent la théorie contraire (*) aboutissent à ce résulre : ils autorisent le mari à former contre sa femme lande contentieuse en partage et licitation ; et ils

len, 17 mai 1844, S., 44. 2. 352. — Toulouse, 26 février 1855, S., 56.

). suppl., v° Contrai de mariage, n. 1333.

>ng, IV, 3478; Marcadé, sur l'art. 1558-5»; Col met de Sanlerre, art.

) bis.

re et Pont, III, 1807.

»rr

défendent aux tribunaux d'accorder à la femme, par un acte de juridiction gracieuse, la permission de faire procéder à une licitalion amiable. Ils se prévalent du texte, mais on peut leur répondre qu'en tant que copropriétaire, le mari est un tiers, et se trouve compris dans les termes de l'art. 1558 (1). Il faut donc qu'il s'agisse de la licitation d'un immeuble indivis mais cela ne suffit pas pour que l'on puisse solliciter du tribunal une décision gracieuse.

Si un tiers forme contre la femme une demande en partage de l'immeuble indivis compris dans la constitution dotale, sa demande est recevable; il est inutile de faire des frais pour demander une autorisation de justice qui ne peut être refusée ('). Si même la femme formait une demande en partage contre les tiers copropriétaires, l'art. 1558 ne serait pas encore applicable, car s'il était écrit pour cette hypothèse, il ferait double emploi avec l'art. 815 aux termes duquel nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Si la femme possède des biens dotaux indivis avec des tiers, elle peut en demander le partage contre les tiers, tout comme ces tiers eussent pu le provoquer contre elle. Mais alors, le procès-verbal des experts dressé aux termes de l'art. 824, doit indiquer si l'objet peut être commodément partagé. Pourquoi revenir devant le tribunal du domicile des époux, alors surtout qu'aux termes de l'art. 827, la vente doit avoir lieu en justice et que les intérêts de la femme seront ainsi sauvegardés? On se conformera aux art. 815 et suiv. du C. civ. ; le mari et la femme seront parties dans l'instance (art. 818) et le tribunal saisi de l'action en partage sera libre d'apprécier si, à raison du

(') Aubry et Rau, V, p. 594, note 136 et texte; Guillouard, IV, 2049. — Rouen, l* août 1853, S., 54. 2. 265. - Grenoble, 18 août 1854, S., 55. 2. 91.

I1) Mourlon, III, 389; Laurent, XXIII, n. 529; Guillouard, IV, 2043; Aubry et Rau,V, p. 595, note 138.

tal de l'immeuble, la licitation peut être ordon-

i, Ifart. 1558 signifie simplement que même si rties sont d'accord, malgré cet accord la femme 'autorisation de justice pour concourir à la licicle tout entier ne se réfère qu'à des aliénations es par la femme. C'est alors que l'inaliénabilité irtout utile à la femme et que l'on devra la faire on évitera ainsi les licitations devant notaire, us le manteau de la cheminée, propres à couvrir udes, et qui oifrcnt bien plus de dangers que le nature puisqu'elles convertissent la dot en une ;ent que le mari pourrait aliéner. C'est dans les ion amiable, dans ces cas seulement, que l'autoîstice est nécessaire, le tribunal ne pourra l'acsi l'immeuble est impartageable, c'est-à-dire si le peut être partagé commodément ou sans une notable (argument des art. 827 C. civ. et 974 C.

s les hypothèses que prévoit l'art. 1558 et que d'indiquer, la vente des immeubles dotaux doit ans certaines formes que l'art. 1558 fixait : aux irès apposition de trois affiches. La raison en est ion a lieu pour satisfaire à des nécessités plus ou tes, et la loi a craint que, pressés par le besoin époux n'aliènent à des conditions désavania-

tion de l'art. 1558 a été modifiée par l'art. 997 di édure civile, modifié lui-même par la loi du 2 juir ssimilé la vente des immeubles dotaux à celle des

[1,214; Duranlon, V, n. 503; Berlin, II, 1131— Contra Massée rite, IV, p. 248, noie 57.

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immeubles appartenant à des mineurs. Il faudra donc se conformer aux art. 955 et suiv. du code de procédure civile. Les affiches ne doivent être apposées qu'une seule fois, les deux autres appositions d'affiches ont été remplacées par une' insertion dans un journal. Si la nature et l'importance des biens le nécessitent, le président du tribunal peut, en vertu de l'art. 961 du C. pr. civ., prescrire à ce sujet les mesures utiles (*). S'il y a un excédent de prix, cet excédent restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel (art. 1558 in fine).

6° Echange. — Nous arrivons au dernier cas de juridiction gracieuse en matière d'aliénation d'immeubles dotaux. Il est prévu par l'art. 1559 « L'immeuble dotal peut être échangé, » mais avec le consentement de la femme contre un autre » immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au » moins ; en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant » l'autorisation en justice, et d'après une estimation par » experts nommés d'office, par le tribunal. Dans ce cas, Tim- » meuble reçu en échange sera dotal ; l'excédent du prix, s'il » y en a, le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel, au » profit de la femme ».

On le voit, l'art. 1559 est conçu dans un ordre d'idées tout différent de celui qui a présidé à la rédaction de l'art. 1558. L'art. 1558 ne permettait que des aliénations nécessaires, l'art. 1559 vient autoriser une aliénation qui jamais, de par sa nature même, ne pourra être nécessaire. C'est que l'échange est souvent un acte utile, il n'est jamais dangereux. Il remplace un immeuble par un autre immeuble qui comme lui est dotal, et les conditions auxquelles la loi le subordonne, l'empêchent de pouvoir jamais nuire à la femme.

L'article 1559 exige quatre conditions pour que l'échange soit possible.

(«) Colmct Daage, n. 1073; Bertin, II, 1144; Baudry-Lacantinerie, III, o. 392.

faut d'abord que les deux époux y consentent. La femme, icle le dit nommément ; quant au mari, la loi suppose c'est par lui que rechange est demandé. D'ailleurs, le i est usufruitier, ce sont donc les deux époux qui font lange. Si la femme est mineure, bien qu'émancipée par nariage, elle devra être autorisée par le conseil de ille (■).

faut en second lieu que l'échange soit utile, il s'agit ilité et non pas de nécessité, car jamais un échange n'est somme nécessaire. Il y a là une question de fait que îpoux doivent justifier et que le tribunal est libre d'apiier. L'utilité pourrait résulter par exemple de la plus ide proximité de l'immeuble qui en faciliterait l'adminision.

faut encore que l'échange ait lieu contre un autre imible de valeur égale, au moins jusqu'à concurrence des tre cinquièmes. L'immeuble dotal ne peut jamais être mgé contre des objets mobiliers (*), mais on pourrait au traire l'échanger contre une servitude ou un immeuble la détermination de la loi. La loi exige la proportionnade valeurs entre les immeubles échangés, pour que la Ile à fournir ne soit pas trop importante et que l'échange légénère en une vente en dehors des cas où la loi l'auto- . La loi prévoit seulement le cas où l'immeuble reçu est valeur inférieure ; si le contraire se produisait, l'échange lit, croyons-nous, possible, mais l'immeuble reçu ne deulrail alors dotal que pour partie ('). Il faut enfin que

Art. 457 et 484 G. c. ; RodièreetPont, III, 1813 ; Aubryet Rau, V,p. 596, note

Guilloutrd, IV, 2050; Marcadé, art. 1559; Laurent, XXIII, 536 ; Massé et

é sur Zachariœ, IV, p. 249, note 65.

Hodière et Pont, III, 1815.

Troplong, IV, 3508 ; Marcadé, sur l'art. 1559; Toullier, VU, 223; Lsurent,

[I, 537 ; Berlin, II, 1148 ; Massé et Vergé sur Zachariœ, IV, p. 249, note 64.

celte proportionnalité des valeurs ait été constatée par des experts. Cette commission d'experts est non pas facultative mais obligatoire (,). Le rapport des experts porte sur l'utilité de l'échange et sur la valeur des immeubles. Les experts doivent être nommés d'office et non pas par les parties, il y a là une garantie d'impartialité. Le tribunal n'est pas lié par le rapport des experts.

L'autorisation de faire l'échange doit être spéciale, elle devra aussi, aux termes de l'art. 997 du code de procédure, être préalable.

Si lesépoux s'étaient réservé par contrat la faculté d'échanger leurs immeubles dotaux, l'art. 1559 ne serait pas appli- « cable, l'échange serait possible dans les termes où le contrat l'autoriserait.

Le tribunal compétent pour connaître de ces diverses demandes est celui du domicile des époux. Il y avait en effet le choix entre le tribunal du domicile conjugal et celui de la situation des immeubles. Le tribunal du domicile est seul compétent. Ce tribunal est en effet plus à même que celui de la situation des biens de connaître le véritable état de la fortune des époux et d'apprécier par conséquent si l'aliénation demandée est véritablement indispensable ('). Pour l'échange, la solution se justifie d'autant mieux que par suite de la situation des immeubles dans des arrondissements différents, il serait souvent impossible d'appliquer la compétence réelle (*).

On a proposé de faire une exception à la compétence du tribunal du domicile pour les grosses réparations (4); nous la repoussons, car si le tribunal de la situation des immeubles

(i) Rodière et Pont, III, 1817 ; Gui llouard, IV, 2052.

(«) l'and. franc., v« Mariage, 10369; Bertin, II, 1142 1147 ; Aubry et Rau, V, p. 592 ; Hue, IX, n. 482.

(') Guilloutrd, IV, 2052. — Contra Touiller, VII, 220. (*) Taulier, V, 320 et 321.

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nieux à même d'apprécier l'urgence des réparations, celui iomicile peut mieux apprécier si les époux n'ont pas très moyens d'y pourvoir que celui d'aliéner la dot. 11 ra d'ailleurs, pour vérifier l'utilité, de donner commission toire au tribunal de la situation. Enfin si les époux étaient rés de corps, et si la femme n'était pas domiciliée dans ême arrondissement que le mari, le tribunal compétent it celui du domicile de la femme. C'est ce qu'a décidé la

de Lyon le 4 juin 1841 (D., 41. 2. 255). Depuis la loi février 1893, la question ne peut même plus être discutée ; l'une part (art. I), la loi donne à la femme un domicile net de celui de son mari et d'autre part les rapporteurs l loi, M. Léon Renault au Sénat et M. Arnault à la Chambre députés, ont expliqué que la loi nouvelle n'avait rien à

avec Tinaliénabilité du fonds dotal, ce qui était logique, 3u'un mari ne peut jamais autoriser lui-même sa femme éner un immeuble dotal.

autorisation d'aliéner les biens dotaux est donnée sur êle, art. 997 du C. pr. civ. Cette requête doit être signée

avoué. Elle doit être présentée au nom du mari et de la ne, tout au moins lorsqu'il s'agit d'aliéner la pleine proé des immeubles dotaux. MM. Rodièreet Pont décident (') le mari pourrait présenter lui-même la requête à la conn de la signifier à la femme pour qu'elle pût s'opposer à malien. Celte opinion nous parait inadmissible, c'est la ne qui est propriétaire, c'est elle qui doit demander l'alié- >n. Mais présenter requête c'est ester en justice; la femme a se munir, aux termes du droit commun, de l'autorisation itale ou de celle de justice qui la supplée et c'est avec >n que le tribunal de la Seine a, le 3 juin 1853, déclaré

todière et Pont, III, 1830.

irrecevable dans sa demande une femme non autorisée (*). « Attendu », dit le jugement « que la requête est présentée au » nom de la femme seulement, qu'elle n'est point assistée de » son mari, et qu'il n'apparaît point que ce dernier ait été mis » en demeure de donner ou refuser son consentement, ni de » fournir ses observations. Attendu qu'aux termes des art. 215 » et 218 du code civil la femme mariée, même séparée de » corps et de biens, ne peut ester en justice sans l'autorisation » de son mari et à défaut, de celle de justice... »

La requête est portée à la connaissance du Procureur de la République par une ordonnance de soit communiqué, mise au bas de la requête ; et un juge est commis pour faire un rapport. Le Procureur de la République donne ses conclusions par écrit au bas de l'ordonnance; il peut, en outre, conclure verbalement. S'il s'agit de grosses réparations, les tribunaux peuvent, avant dire droit, commettre un expert chargé de constater si les réparations sont grosses et indispensables, etc. Le jugement sera ensuite rendu en audience publique, l'art. 997 du C. pr. civ. le dit formellement. Cette publicité n'est pas sans inconvénients, aussi une jurisprudence constante a-t-elle fait de l'art. 997 du C. pr. civ. une interprétation quelque peu judaïque et a-t-elle limité son application à la vente des immeubles dotaux, l'article ne parlant nommément que de la vente (V. D., 76. 2. 136). La vente, une fois permise, a lieu dans les formes prescrites par les art. 1558duC. civ. et977duC. pr. civ.

Le tribunal à qui l'affaire est soumise homologue ou refuse d'homologuer; il ne peut autoriser la vente d'un immeuble autre que celui que Ton propose, ni prescrire des conditions autres que celles demandées par la femme et acceptées par le tiers (*). L'autorisation de justice n'enlève pas à la vente

(') Berlin, II, 1143; Ch tu veau sur Carré, quest. 2530 bis. {', Boitard et Colmet Daage, H, p. 654.

otal son caractère conventionnel. Le tribunal reconment et vérifie si la mesure que Ton sollicite de lui ne rentre pas dans les termes des art. 1558 et 1559. >st donc analogue à celui que nous lui avons assîtes jugements d'homologation. 1558 et 1559 prescrivent les conditions et les formes iielles l'aliénation du bien dotal peut avoir lieu. Si ns obtenu l'autorisation de justice, l'aliénation est au contraire, on a obtenu une décision du tribunal, l'effet et l'autorité de cette décision? L'aliénation otal pourra-t-elle encore être attaquée comme condispositions de la loi ?

ut tout d'abord que l'aliénation, bien qu'autorisée e, ait eu lieu sans que les formes prescrites par la [é observées. La vente est alors nulle pour vice de femme pourra la faire annuler par une action conen nullité susceptible de toutes les voies de recours. >n est dirigée contre la vente elle-même et non conision du tribunal qui demeure intacte. Elle présente it les mêmes caractères que l'action en nullité dirigée actes faits par un tuteur en vertu d'une délibération I de famille homologuée.

ut, en second lieu, que l'autorisation ait été donnée >unal en dehors des cas prévus par la loi. prudence a sur ce point une théorie curieuse qu'elle imposer à la doctrine. La question, dit-elle, se pré- ; un double aspect. Il se peut que les tribunaux se mpés en droit, aient accordé l'autorisation d'aliéner des cas prévus par la loi. Il se peut encore que cordant l'autorisation dans un des cas prévus par la ibunaux se soient trompés en fait, aient autorisé n alors qu'en fait ils ne se trouvaient pas dans les

termes des art. 1558 et 1559. SU y a eu erreur de droit la femme, dit une jurisprudence constante, pourra faire prononcer contre les acquéreurs la nullité de leur acquisition, car l'aliénation a eu lieu en dehors des termes de la loi. En vain objectera-t-on qu'il y a chose jugée par le jugement d'autorisation, car ce jugement rendu sur requête sans contradicteur appartient à la juridiction gracieuse et ne saurait jamais acquérir l'autorité de la chose jugée. En vain objectcra-t-on qu'il est bien rigoureux d'exiger des tiers plus d'intelligence et de lumière que n'en ont montré les magistrats eux-mêmes. Nul n'est censé ignorer la loi, l'inaliénabilité de la dot est un principe d'ordre public, plein de périls, il est vrai, pour les tiers qui contractent avec la femme, mais qui ne comporte de dérogation qu'en vertu d'un texte formel. Décider autrement et maintenir l'aliénation faite en dehors des hypothèses des art. 1558 et 1559 sous le prétexte qu'elle aurait été autorisée par le tribunal serait substituer l'autorité judiciaire au pouvoir législatif, la jurisprudence à la loi. Le régime dotal n'est pas un régime de crédit ni d'intérêt public, les tiers ne doivent traiter avec les époux qu'avec la plus grande défiance. Quant aux époux, ils ne peuvent se plaindre de ces entraves, ils les ont voulues.

Ainsi décident et doctrine et jurisprudence (l). En logique, leur solution nous parait juste. Les tribunaux ne peuvent en principe autoriser l'aliénation de l'immeuble dotal ; ils le peuvent cependant lorsqu'ils en sont requis aux deux conditions suivantes : 1° que Ton soit dans l'un des cas d'exception limitativement déterminés par la loi; 2<> qu'on se conforme h certaines formalités bien précises. Dans cette limite,

(') Aubry et Rau, V, p. 593 et 594, texte et note 13* ; Marcadé, sur 1 art. 1558; Colmet de Santerre, III, n. 230 bis; Laurent, XXIII, 534. — Cass., 25 janv. 1887, S., 90. 1. 434. — Agen, 29 mars 1892 et 13 août 1891, S., 93. 2. 81 et 97.

les juges ont le pouvoir d'auloriser; mais leur domaine, leur mission, leur capacité ne va pas au-delà ; ils sont les mandataires de la loi; ils ne font plus rien de valable lorsqu'ils excèdent les limites de la procuration qui leur a été donnée; et si Ton ne se trouve pas dans un des cas d'aliénation prévus par la loi, l'aliénation autorisée et accomplie selon les formes n'en sera pas moins encore nulle parce qu'il ne peut y avoir d'autorisation utile que dans l'un de ces cas.

Si au contraire, dit la jurisprudence, il y a eu erreur de fait de la part du tribunal, l'aliénation est inattaquable, il y a chose jugée; dans le conflit entre la chose jugée et l'inaliénabilité dotale, la chose jugée l'emporte. Le tribunal a statué dans la limite de ses pouvoirs, les tiers ont dû tenir pour avérés des faits qu'ils n'ont pu vérifier eux-mêmes et qui ont été déclarés constants par le tribunal. Les tiers ne sont pas responsables du défaut de sincérité des allégations produites devant la justice (*). Cette théorie est aujourd'hui admise de tous. L'adopterons-nous aussi? Non, car nous croyons la distinction faite par la jurisprudence entre l'erreur de fait et l'erreur de droit purement artificielle, et nous allons en trouver la preuve dans les modifications successives qu'elle a subies.

Dans les premiers temps qui suivirent la publication du code, la notion de juridiction gracieuse n'existait pour ainsi dire pas. Chaque fois qu'un tribunal intervenait, il y avait jugement. Ce jugement emportait avec lui l'autorité de la chose jugée, la chose jugée résultait non de la nature de la décision du tribunal, mais du fait seul de l'intervention de ce dernier. Dans ce système primitif, l'on avait décidé que la femme n'était jamais recevable à contester la validité de

(») Duranton, XV, n. 509; Aubry et Rau, V, p. 537-6», Troplong, n. S493.

— loi —

l'aliénation d'un de ses biens dotaux, alors même qu'elle aurait été autorisée dans un cas autre que ceux prévus par la loi (f) (Grenoble, 9 nov. 1839; Lyon, 4 juin 1841; Lyon, 7 août 1849) (*). Dans ce système, le jugement d'autorisation était considéré comme ayant l'autorité de la chose jugée, autrement, comme le disait le dernier des arrêts cités, la femme dotale « serait, non seulement incapable de s'engager, mais » encore d'être jugée. — On rendrait l'aliénation des immeu- » blés dotaux absolument impossible, même pour les causes » les plus légitimes, car aucun acquéreur ne serait assez im- » prudent pour s'exposer à voir remettre en question dix, » vingt, trente et quarante ans après son adjudication, les » causes qui ont motivé l'autorisation; cette autorisation ne » serait qu'une formalité vaine et insignifiante, ou plutôt un > piège tendu aux tiers qui auraient eu l'imprudence de s'en- » gager sur la foi d'un jugement ». — Or cet arrêt était rendu sur une erreur de droit et la jurisprudence aujourd'hui constante et certaine, décide que, dans ce cas, il n'y a pas chose jugée. Les premières traces de la distinction qui fait aujourd'hui loi en jurisprudence, se trouvent dans deux arrêts de la Cour de cassation des 25 et 26 avril 1842 (•). Ces deux arrêts distinguent entre l'erreur de fait et l'erreur de droit, mais l'erreur de droit ne comprend pour eux que la fausse interprétation des art. 1558 et 1559. Cette conception de l'erreur de droit, nous la retrouvons dans l'arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1851 (v).

Cette décision confirmait un arrêt de la cour d'Aix du 5 août 1850, elle était rendue dans une espèce où le tribunal

(') Dalloz, Rép., y Contrat de mariage, n. 3780 en note.

(») S., 42. 1. 541 et 544.

une autorisation en dehors des prévisions de la ontient des motifs remarquables par leur génélu », dit-elle, « que les tiers ne sauraient se préautorité de la chose jugée, puisqu'un simple autorisation sur requête est un acte de juridicire, qui peut être révoqué par le tribunal qui Ta » qu'il est mieux informé et que Ton procède ar voie contentieuse. Que ce principe est surorsqu'il s'agit des autorisations judiciaires rela- 3t.... que.... la femme ne peut être liée par un iiction volontaire qui serait contraire à l'inalica dot ». Il y a donc eu une évolution certaine >rudencc, qui, partie de cette formule : Tout un tribunal est un jugement, et a l'autorité de , est arrivée à celte autre formule : Il n'y a pas 3se jugée toutes les fois que le juge, soit volont involontairement par suite d'une erreur de irt, est sorti des bornes que lui ont fixées les de l'art. 1558. Mais l'autorité de la chose jugée tes les fois qu'il y aura eu erreur de fait, ion, croyons nous, ne s'est pas arrêtée là ; elle loin, et se poursuit encore lentement.

i4, le 1er avril, la cour de Grenoble avait rendu contraire à la jurisprudence alors admise ('). 1870, c'est la cour de Lyon qui donne une ition de Terreur de droit (D., 71. 3. 38). Enfin, ssation du 27 novembre 1883 (*) vient dénaturer l'idée que l'on s'était faite jusqu'alors de l'erreur ?ndrc impossible une distinction raisonnable de droit et l'erreur de fait. Une femme avait

TTC1'

demandé l'autorisation d'aliéner un immeuble dotal, pour t fournir des aliments à sa famille. Cette autorisation lui avait

été accordée. Elle voulut obtenir la nullité de l'aliénation par elle consentie. La Cour de cassation, dans un arrêt fortement motivé, repoussa le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Nîmes qui prononçait cette nullité. « Attendu », dit la Cour j suprême, « que le but que se proposait la demanderesse était

» moins de fournir des aliments à sa famille que de venir » en aide à son mari en lui facilitant l'accomplissement de » ses engagements envers ses créanciers et de le remettre à » la tête de son établissement ». Pour faire cadrer cet arrêt avec la jurisprudence que nous exposions tout à l'heure, les arrètistes en note dans le Sirey disent : « Il est vrai que dans l'es- » pèce actuelle l'autorisation avait été accordée pour une » cause prévue par la loi : des aliments à la famille; mais il » résultait du jugement que la cause était simulée. L'arrêt ne » méconnaît donc pas la distinction suivant laquelle Tautori- » sation est nulle quand elle a été faite pour un motif exclu » par le législateur, tandis qu'elle est valable lorsqu'elle a eu » lieu en vertu d'un jugement motivé sur une cause déter- » miné par la loi, mais simulée en fait. Il se borne à constater » que l'autorisation a été donnée en dehors des cas prévus » par la loi puisque la cause prétendue n'existait pas ». En somme, si l'on y regarde de près, on voit que la Cour de cassation écarte l'autorité de la chose jugée, pour un cas où le tribunal s'était trompé en fait; puisqu'il avait vu dans les faits exposés par la femme une des causes prévues par l'art. 1558. Ou si on le préfère, il a donné de l'erreur de droit une définition nouvelle, car il ne pourra plus y avoir erreur de fait que si la femme a sciemment trompé le tribunal.

Cet arrêt de 1883 n'est pas seul de son espèce, deux arrêts de la Cour de cassation, le premier du 25 janvier 1887 (D.,

87. 1. 373), le seconddu 11 décembre 1895 (D., 96. 1. 468) ont consacré des solutions analogues. Dans ces trois arrêts de 1883, 1887, et 1895 les époux avaient présenté leur demande de façon qu'elle pût rentrer dans les termes de l'art. 1558 alors qu'elle n'était pas en réalité basée sur les faits que les époux mettaient en première ligne. L'on ne peut pas dire qu'il y ait erreur de droit. Le tribunal a respecté les termes de l'art. 1558, il a accordé l'autorisation pour fournir des aliments à la famille (1883), alors qu'en réalité celle-ci n'en avait pas besoin. 11 a décidé qu'il y avait nécessité alors qu'il n'y avait que de simples convenances (arrêt de 1895). La nécessité de fournir des aliments à la famille résulte d'un ensemble de faits, il y a là, au premier chef, une question de fait dont le Tribunal eut dû être juge souverain d'après l'ancienne jurisprudence.

La Cour suprême a donc modifié sa jurisprudence; elle l'a fait involontairement et presque sans s'en douter. De quoi s'est-elle en effet toujours et surtout préoccupée? De l'intérêt des tiers. Les tiers ne sont plus de bonne foi, dit-elle, puisque à la lecture de la requête qui sert de qualités au jugement, ils ont pu reconnaître que le tribunal s'était trompé. Mais, l'intérêt des tiers, ce motif que seul on invoque encore pour soutenir l'autorité de la chose jugée, quand il y a erreur de fait, c'est le motif que nous avons trouvé invoqué dans les jugements et arrêts de 1839, 1841 et 1849. C'est un motif absolument secondaire et contingent, qui varie dans une même espèce, suivant le point de vue auquel on se place. L'intérôl des tiers n'a besoin en aucune façon de l'autorité de la chose jugée pour être sauvegardé. Pour nous convaincre de la relativité de l'argument tiré de l'intérêt des tiers, il nous suffit d'ouvrir un arrêt de la cour de Caen du 9' mai 1876 (l). Cet

(!) Table du Dalloz, 1857-1867, v<> Dot, n. 334, D., 76. 2. 136.

arrêt statue sur une espèce identique à celles tranchées par la Cour suprême en 1883, 1887 et 1895. Nous y lisons : « Que » quand l'autorisation a été donnée pour une des causes » déterminées par l'art. 1558, elle est irrévocable au respect » des tiers qui par suite ont contracté avec la femme ; qu'il » en est ainsi alors même que celle-ci soutiendrait que les » juges se seraient trompés sur l'appréciation des faits et sur » la nécessité de l'autorisation ; — qu'en effet les tiers ne sont » pas à portée de vérifier et de contrôler les appréciations » faites par les magistrats compétents; qu'il suffît, pour éla- » blir leur bonne foi et constituer en leur faveur l'irrévoca- » bilité des autorisations, qu'à la seule inspection des juge- » ments ils n'aient pas pu s'apercevoir de l'erreur dont ils » seraient entachés; qu'autrement les décisions judiciaires » deviendraient en pareil cas un piège tendu h la bonne » foi des tiers ». Donc, dans une même hypothèse, on a successivement donné les deux solutions contraires. Si on lit in extenso les deux arrêts de 1876 et 1883, on voit que dans le premier les tiers sont réputés garantis et couverts tant que les termes du jugement ne diffèrent pas de ceux de l'art. 1558; dans le second, au contraire, les tiers ne seront pas couverts tant qu'à la lecture de la requête, qui sert de qualités au jugement, ils ont pu se rendre compte que le tribunal s'était trompé sur le fait déterminant de la demande ; que le tribunal a cru, comme dans l'espèce, que c'était le besoin d'aliments alors que c'était en réalité l'intérêt du mari. Les tiers ne seront protégés par le jugement d'autorisation que dans deux cas : 1° lorsque la requête est sincère et que les faits qu'elle expose rentrent exactement dans les termes des art. 1558 et 1559; 2° Lorsque la femme a trompé le tribunal par un exposé de faits inexact et la production de pièces fausses à l'appui de sa demande. D'après les trois arrêts que nous

ms de citer, il ne peut plus y avoir chose jugée que dans deux hypothèses (').

n le voit, c'est involontairement, presque sans s'en doujuc les tribunaux ont, en fait, écarté l'autorité de chose ,e dans presque toutes les hypothèses en matière d'aliéan d'immeubles dotaux. L'on en trouve la preuve dans la eusc tentative faite par la jurisprudence pour maintenir torité de chose jugée toutes les fois qu'il y a simple ur de fait de la part des tribunaux et sauvegarder cepen- ; les intérêts de la femme. La jurisprudence trouvait e part le régime dotal, régime bon à Rome parce qu'il triait à la république « mulieres dotes salvas habere opter qua se nubere possint» ; régime bon au temps où la me était surtout immobilière et territoriale, où chacun it sur sa terre de ce qu'elle produisait, mais qui, par suite éveloppement du commerce, de l'augmentation de la for- ; mobilière et de la diminution du taux de l'intérêt avait ulièrement vieilli. Elle trouvait d'autre part l'intérêt des

et les besoins du commerce à satisfaire. Elle voulut Hier et l'intérêt des tiers et celui de la femme. Dans l'int des tiers, elle refusa à la femme toute action en nullité re l'aliénation de ses immeubles dotaux quand les tribu- [ s'étaient trompés en fait. Dans l'intérêt de la femme, voulut obliger les tiers à surveiller l'emploi des fonds s paient à la femme ; des fonds qu'on leur emprunte, du moyennant«lequel ils ont acquis les immeubles dotaux (*).

dans beaucoup de cas, lorsque par exemple les deniers ent être employés en achats d'aliments, les tiers se trouît dans l'impossibilité d'en surveiller l'emploi. Pour tous

î. en ce sens Agen, 29 mars 1892, D.t 92. 2. 253.

K>ur de Nîmes, il janvier 1878, D., 79. 2. 56. — Troplong, Contrat de ma- 3487 ; Aubry et Kau, V, p. 593t

ces cas, il fallut faire exception au principe que Ton venait de poser ('), la multiplicité des exceptions a presque fait disparaître le principe et l'échec de ce système a peut-être été la cause des arrêts de 1883, 1887 et 1895.

Nous avons montré comment nous concevions le rôle du tribunal en matière d'autorisations d'aliéner la dot. Pour nous, le tribunal exerçant simplement une tutelle judiciaire ne peut rendre une décision qui ait l'autorité de la chose jugée. Voyons si, malgré l'absence de chose jugée, les tiers et la femme courent autant de dangers que Ton veut bien le dire et si leurs droits ne sont pas protégés d'une façon au moins aussi efficace que dans le système aujourd'hui consacré par la jurisprudence.

Il résulte des décisions les plus récentes, que les tiers seront à l'abri de toute action en nullité dans deux cas seulement. Tout d'abord si l'on est, sans équivoque ni contestation possible, dans un des cas prévus par les art. 1558 et 1559. En second lieu, si la femme, par ses manœuvres dolosives, a trompé le tribunal et les tiers en simulant des faits qui n'existaient pas en réalité. Dans le premier cas, le tiers est à l'abri en fait plutôt qu'en droit, car une question préjudicielle se posera toujours, celle de savoir s'il n'y a eu ni équivoque ni contestation possible, si le tiers est vraiment de bonne foi, et ce n'est qu'une fois cette première question résolue par l'affirmative que l'on pourra invoquer l'autorité de la chose jugée. Qu'il y ait chose jugée ou non, les tiers n'en sont pas moins à l'abri, puisque en présence de faits précis et clairs, comme ils doivent être pour que les tiers soient de bonne foi, tous les tribunaux jugeront forcément de même, ou s'ils jugent autrement, ils commettront un excès de pouvoir qui

(') Cour de Lyon, 21 juillet 18%, D., 96. 2. 230. — Cour de cassation, 13 décembre 1897, D., 98. 1.56.

tre réprimé par la Cour suprême. Dans le second cas, ) a trompé les tiers, elle a commis un quasi-délit, délit donnera naissance à une action délictuelle et •e sur les biens dotaux qui aboutira d'une façon indimaintien de l'aliénation (!).

le la femme, arguant de la fausseté des faits qui ont i décision du tribunal, demandera le nullité de l'aliéir elle consentie, les tiers qui étaient de bonne foi se ront contre elle et lui diront : vous avez usé de dol is faire croire que vous étiez dans l'un des cas prévus . 1558, vous y avez réussi, vous avez même, par votre ipé le tribunal chargé de vous arrêter si vous violiez aliénation que vous nous avez consentie est nulle; te nullité nous cause un préjudice dont nous sommes de vous demander réparation. Ce préjudice estexac- ;elui qui résulte de la nullité de la vente; si la vente intenue, nous serions indemnes. Et le tribunal saisi >ntestation maintiendra l'aliénation non à titre con mais à titre délictuel. On le voit, le résultat final est ! que celui obtenu par la jurisprudence. Jors, dira-t-on, à quoi bon l'autorisation judiciaire, lie ne couvre rien, ne garantit personne et que même l'elle est intervenue, tout peut encore être remis en ? Si l'autorisation de justice ne devait avoir aucun législateur ne l'eût certainement pas exigée. Raisonpeu. Qu'a voulu le code? Sauver le principe de Tinaté dotale, empêcher que l'immeuble dotal ne fût i dehors des cas légaux. Malgré l'intervention de la la vente de l'immeuble dotal n'eu est pas moins une dinaire attaquable dans les termes du droit commun.

i'Agen, 29 mars 1892, D., 92. 2. 253.

■^sswn

La seule utilité de l'intervenliou des tribunaux est dans le veto qu'ils peuvent opposer à l'aliénation si elle ne rentre pas dans les termes des art. 1558 et 1559.

Nous disons doncvqu'il n'y a jamais chose jugée, et nous

pouvons compléter notre argumentation en citant un curieux

passage de M. Laurent le seul auteur qui sur ce point soit de

notre avis. M. Laurent enseigne que le fonds dotal est placé

hors du commerce. Bien que nous ayons rattaché l'inaliéna-

bilité de la dot à une incapacité spéciale dont la femme dotale

est frappée, le raisonnement de M. Laurent nous parait juste

et nous croyons qu'il porte même dans l'opinion que nous

soutenons. Après avoir dit, en effet, que l'autorisation donnée

par les tribunaux à la femme dotale l'est en matière gracieuse

et n'est pas un jugement, M. Laurent ajoute plus loin (') :

« Cela décide la question de la chose jugée, puisqu'il n'y a

» point de jugement, il ne peut être question d'une présomption

» de vérité qui n'est attachée qu'à la chose jugée. L'autorisation

» d'hypothéquer est à la vérité accordée sous forme de juge-

» ment, maisc'est un jugement sur requête rendu en Chambre

» du conseil. C'est un acte de juridiction volontaire qui ne

» peut lier les magistrats mieux éclairés sur les faits ; il n'a

» pas besoin, pour être réformé, d'être attaqué par les voies

» ordinaires. L'oppose-t-on à la femme réclamant la nullité de

» l'aliénation, elle peut se borner à répondre que l'acte

» qu'on lui oppose n'est pas un jugement ; qu'il ne peut pas

» en résulter une exception de chose jugée. On objecte l'inté-

» rèt des tiers, qui voient leurs droits annulés bien qu'ils

» n'aient traité avec la femme que sur une autorisation de

» justice. L'objection confond deux ordres d'idées tout à fait

» distincts. Si le tribunal intervient, cen'est pas pour déclarer

(") Laurent, XX, n. 8.

femme est capable ; l'inaliénabilité du fonds dotal ne >as à l'incapacité de la femme ; c'est une garantie de térêts, le juge est appelé à veiller à ces intérêts, à les garder ; siparerrcur il les sacrifie au lieudeles assurer, •on qu'il y a chose jugée contre la femme ? (*). Nous iderons qui invoquera cette chose jugée. Le tiers qui é avec la femme dotale ?I1 n'a pas été partie en cause, ent se prévaudra-t-il d'un jugement qui lui est étran- Gela prouve qu'il ne peut être question de chose , car Tune des conditions exigées par la loi pour qu'il ;hose jugée, est que la nouvelle demande soit formée (la partie qui a été en cause dans une première instance; ns l'espèce, il n'y a pas eu de parties en cause lors de nande d'autorisation. La femme adresse une requête elle n'a pas de contradicteur; le tiers qui a intérêt à risation ne figure pas dans l'instance ; pour mieux dire,

a pas de débat. Comment y aurait-il chose jugée qu'il n'y a personne qui puisse l'invoquer? » (*). les voies de recours seront possibles contre ces autoris d'aliéner données par la justice? Nous avons dit que, >us, il n'y avait pas un véritable jugement. Nousécarlonc les voiesde recours normalescontre les jugements : ion, tierce opposition et appel. Pour l'opposition, la n est simple ; il n'y a pas, il ne peut y avoir de défailsqu'il ne s'agit pas d'un procès contradictoire, l'oppo-

i partie du raisonnement ne porte pas si l'on admet comme nous que rilité de fonds dotal dérive d'une incapacité spéciale dont la femme est nais on ne peut la supprimer sans infirmer en rien le reste de l'argumenns l'avons reproduite pour ne pas morceler la citation, lue, IX, n. 482, décide que le jugement d'autorisation n'a pas l'autorité ie jugée. Il ajoute cependant que l'aliénation est inattaquables! elle a été pour une cause prévue par la loi, quand même les faits allégués et admis >unal ne seraient pas exacts. C'est à peu de chose près la solution que is donnée.

3Vilw^|î-"~

sition est donc très certainement impossible. Quant à la tierce opposition, elle est ouverte en général à tous ceux qu'un jugement lèse, et qui sont des tiers par rapport à ce jugement. Or ici, ou bien les tiers sont des créanciers de la femme, l'autorisation d'aliéner obtenue par leur auteur leur est bien opposable, mais ils sont ayant cause de la femme, et ils ont le droit de diriger l'action paulienne contre les actes consentis en fraude de leur droits; la tierce opposition leur est inutile. Ou bien ils ne sont rien à la femme, ils sont complètement étrangers au jugement, ils n'y ont point été parties, ils n'y ont point été représentés; ils se trouvent en présence d'une res inter altos acta qui ne peut leur nuire (').

L'appel est-il recevàble?Pour nous, certainement non, puisqu'il n'y a pas de chose jugée il ne peut y avoir d'appel. Les auteurs se prononcent généralement en sens contraire. Ils permettent à la femme de faire appel du jugement rendu contre elle, et cela parce que l'appel est de droit commun; parce qu'il faut permettre à la femme de se mettre à couvert contre les erreurs de la justice, qui pourrait compromettre ses intérêts en lui refusant une autorisation qu'elle demande et qu'elle est en droit d'obtenir. Ces arguments ne sont pas sérieux. L'appel est de droit commun contre les jugements, or ici il n'y a pas jugement. Nous avons indiqué, d'autre part, comment nous comprenions le rôle du tribunal et comment le veto qu'il oppose à la demande de la femme quand il la croit inutile ou irrecevable, est la raison d'être de son intervention. D'ailleurs, si au mépris d'un texte formel le tribunal refusait une autorisation qu'il devait accorder, la Cour de cassation pourrait être saisie par le Garde des sceaux. En pratique, cet inconvénient ne se présente guère, les tribunaux

(■) Gtrsonnet, V, 709, 711 s.

Fauhe il

npWBiWjfp^pp

es des effets désastreux du régime dotal, tendent au conà étendre le plus possible les termes des art. 1558 et Nous croyons donc l'appel irrecevable et nous ne pouqu'approuver l'arrêt de la cour de Bruxelles du 14 avril rapporté aux Pandectes françaises, v° Mariage, n. 1043, îrmes duquel le jugement sur requête tendant à obtenir risation d'aliéner un immeuble dotal est un acte dejurin gracieuse qui n'acquiert jamais l'autorité de la chose , de telle sorte que l'appel d'un tel jugement n'est pas able (*).

nment donô se pourvoira -ton contre la décision autoril'aliénation d'immeubles dotaux? Deux voies de recours mvertes. La rétractation et l'action en nullité. La rétracl est une voie de recours normale contre les décisions euses; elle est très largement admise en notre matière, gement que la cour de Rouen a jugé le 3 février 1853 (2), 'autorisation accordée par justice à la femme dotale ner sa dot, ou de disposer sans remploi de deniers qui îhoient comme dotaux, est révoquée de plein droit, si que la femme en ait fait usage les avantages attachés xle d'emploi prescrit viennent à défaillir. Reste l'action illité contre l'aliénation faite en vertu de l'autorisation stice. La jurisprudence l'admet au cas d'erreur de droit, s au cas d'erreur de fait. Pour nous, elle est toujours t>le, peu importe la manière dont le principe de l'inaliéité de la dot a été battu en brèche. La femme peut forîetle demande à tout moment, en tout état de cause, sans 'on puisse lui opposer ni l'acquiescement, ni l'autorité chose jugée. Ces deux voies de recours suffisent pour

. Contra Bordeaux, 22 nov. 1832, Journal des Arrêts de Bordeaux, VII, ., 53. 2. 147.

protéger la femme. On ne peut dire que notre solution sacrifie l'intérêt des tiers et détruit le crédit de lafemme. Le régime dotal a vieilli et n'est plus en rapport avec les besoins de la. société moderne, voilà tout. Nous maintenons donc nos solutions et nous disons en terminant : Le jugement qui autorise ïa femme à aliéner un bien dotal n'est pas un jugement véritable, n'emporte pas chose jugée, n'est susceptible ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel.

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