PREMIÈRE PARTIE

Elude historique.

Dans les lagunes v-i'inMes i? n'iusiérenl Jrs In mimes des classrs 1rs plus distinguées et les plus riches ilt; la Véni'lie terrestre : la vie austère, pauvre et laborieuse, les «induisit bientôt i la simplicité de mœurs d'un peuple naissant ; il en résulta que, dans les premiers temps, la justice pouvait èire administrée sans lois posilives "I sans li'> tïinr.cs .■ui«!ili(jin>s de h pren nluri\ s.. us l:i srnle

î iijnisrnuDENCE véxkte.

escorte du bon sens cl suivant les dictâmes de l'équité naturelle. Il est probable que des traditions et des réminiscences des maximes du droit romain subsistèrent, mais seulement comme éducatrices et auxiliaires du sentiment naturel du juste, puisque les Codes île Itome n'eurent point force de loi à Venise.

['lus liinl, h Million inissanl de L\-i:iaiiL-e il l'iidicescence cl ensuite à la virilité, peu à peu se formèrent, selon que la nécessité l'exigeait, lies luis simples H lnvvcs enii se multiplièrent insensiblement, jusqu'à ce qu'il fut jugé utile de les recueillir et de les réunir en

Les chroniques al testent ipie. le diçe Enrico Damlolo publia, en -l'IOô, un statut des lois civiles. Il semble que ce ne fut pas là une première collection, mais bien une troisième correction et réforme arrivant après trois collections antérieures, d'où l'on conclut que le recueil primitif a dû cire beaucoup plus ancien.

Orio Mastropiero, qui fui doge de 1178 à 1192, publia un stalul criminel intitulé : l'i'ninixnioiie drf Mnlcfirio; t'est celui qui fut corrigé et réformé par le doge Enrico Dandolo, le 8 avril de l'an 1 195. Quoiqu'on ne trouve pus d'indice de collection de lois criminelles an lé rie lire à celle du doge Mastropiero, il est raisonnable de penser qu'il exista des recueils plus anciens, et que le premier statut criminel doit être au moins contemporain du statut civil primitif.

Le doge Jacopo Tiepolo publia, le 1 er juin de l'an 1229, un statut nautique en 52 chapitres. On ignore si c'est le Code pri-

CTHPK HISTORIQUE. .1

mitif ou si c'est là une simple réfumie do recueils anlérîeurs : il est plus probable que ce fui là une simple réforme.

Le même doge Jacooo Tiepolo publia, le 7 juillet 1232, une Prommione ikl Malefieio nouvelle el réformée; le 6 septembre 1242, Je nouveaux statuts des lois civiles, divisés en cinq livres; et, le 1G mars 1344, une réunion de lois sur la procédure. Ces statuts rrimiiicls, tiuls cl <V. \n\\o:A:\K du dui'e Tiefnjlu continuèrent ;i être en vigueur pendant (nule la il lira; de la république véaète.

Mais au statut nautique publié par !c même doge en 1229, fut, peu d'années après, substitué un statut nouveau, publié par le doge Rinieri Zeno, le G août 1255, sous le litre do : Slalula el ordinamenla niper navibus et aliis lignis. Ce livre est divisé en 129 chapitres, dans lesquels sont fondues, avec des ampliû cations et des adjonctions notables, les <Jia[M>sïtînns contenues dans les 52 chapitres du statut nautique antérieur de Tiepolo.

Ces deux statuts nautiques tombèrent plus lard dans l'oubli : on ignore précisément à quelle épqur- el pour quelle i mise.

Dans la première éditiiin >'n statuts vénèfes, faite par Filippu di Picro, le 24 avril 1477, on trouve le statut nautique de 1229, traduit en antique dialecte vénitien', mais il ne fut réimprimé dans aucune des éditions postérieures. Le statut nautique de 1255

' U telle lutin ni coomm* ilon* un Code qu'on tmuie ii II biblïo-

n'avait jamais été imprimé, et !a mémoire en avait été presque perdue, quand, vers k milieu du siiVk' dernier, son existence fut révélée par les livres sur la littérature italienne du doge Foscariai. Kuvin.ci ([«rsate ans plus tard, il fut, [unir la première fuis, imprimé au-dessus d'un Code de la maison des Quirini 1 , dans le cinquième volume île Canciani : Barbaroinm leges antiqua. On ne sait pourquoi le litre de Capihdare. naulicum lui fut attribué.

Il est remarquable que dans le livre vi des statuts civils, postérieurement ajouté, tomme nous le verrons, exista une partie intitulée ; Addition! et corrections sur les statuts des navires et des natiijateurs, qui fut maintenue dans tontes les éditions; c'est ainsi que furent conservées et réimprimées jusqu'à ces derniers temps les adjonctions et corrections sur l'un et l'autre des statuts nautiques, sans qu'il iieun de ces deux statuts fut conservé.

Le dernier et le un illeur demeura mamiseiïl; le plus ancien el

C'est une opinion commune que les Véniliens aiveptèri'hl :i Coustanlinople , en l'an 12-15, les fameuses lois maritimes ayant

' On trouve un Ires-lienu Code sntieo îles statuts venèlc!, conservé dans le? jirchivrt gcD""'" de" Frnri. Il esl divisé on 117 clmpllrca scuicpicpl. Suivent la .s(.:tf«M li mluntm en .'!" [:tu|iilros, qui ne tiircpl jamais imprimes. Los terrete ou tert.tr, KtiJe, tsvch; Inrrite, lande, lariile ([liant îles barciues de serrice.

BTUDE MSTOMQUB. 3

pour litre : (j'nsidtit de la mer, cl qu'ils en promirent solennellement l'observation.

Cette opinion ne résiste pas à l'examen d'une critique sévère, et le plus grand doute rigiin sur !'i v prniup psvi ise de l'adoption de tes lois par les Vénitiens. 11 est certain non le Consulat de la mer eut autorité à Venise depuis un temps fort reculé, et il est donc probable que ers lois huent ai'nieillies non par un acte d'aeceptalion formelle, mais par le tacite ro nsc utero en t el l'habitude, en considération de l'utilité que devaient en retirer les peuples marilimes de la Méditerranée, smiuif-ltanl biirs Ira usa cl ions commerciales à des lois uniformes.

Sous les doges Lorcnio Tiepolo, Giovani Dandolo et Picfro llr.indeni^i, ci plus spéna>menl srms les <li"yes l'ïsiii^srii el Andréa Dandolo, différentes em'n.'diims furenl laites aux statuts civils, criminels et de procédure ilu rb^t- Jaropn Tiepolo, et au stalut nautique du même doge, comme à celui du doge Zeno,

Le susdit Andréa Dandolo recueillit ces lois en un corps qu'il publia le 20 novembre 134C, ordonnant qu'on les ajoutai sous le titre de livre vi aux cinq livres des statuts civils de Tiepolo. Ce livre vi contient, séparées et distinctes, les additions et corrections au livre i" r des statuts civils en vingt chapitres, au livre n en quatre chapitres, au livre m en dix-neuf chapitres, aux livres iv cl v en quatorze chapitres, au* capïlulaires des jugements en dix chapitres, an statut nautique en neuf chapitres, el à la Promiutùnc del Malejim en sept chapitres : puis, dans le chapitre

final, A. Dandolo demande pour deux ans, au grand conseil, l'mterprclalion des dispesilions douteuses et obscures. Ce n'est donc pas un complément des seuls statuts civils, comme pourrait le faire supposer le litre du livre vi, mais un complément de tous les divers slaluls du (logo Ticpolo.

Au corps de lois ainsi composé des six livra des statuts civilt, de la Pramistiont del Malcfitia cl des statuts de procédure, communément nommés del Petizion, furent faites, avec le temps, diverses adjonctions desquelles nous dirons un mol. Au XV e siècle fut compilé et ajouté au volume des slaluls un recueil ds décrets ou productions du grand conseil, du sénat, du conseil des dix et du conseil des quarante, sous le titre de : Consulta quidam in divertit consitiis imclorum ddiberato et ex aulheniieo excerpta, et plus brièvement : Consulta ex autlicnticit. Sur la proposition du conseiller Luca Pïsani, le 27 mars 1-102, le grand conseil fil une loi qui détermina le mode des appellations et institua la quarante civile nouvelle; cette loi aussi fut jointe au volume des slaluls, sous lo tilre de : Lui Pimne i/i'.i appellations.

L'imprimeur II.'iranLu.i iw-nalin, dans l'édition de l'riS, publia a c. 232 1. une très-belle prvtiiiuc dit palais vàicle, chose nttirr cl inédite, œuvre d'un particulier, auteur inconnu, qui discourt, en 15 chapitres, sur les méthodes de procédure en usage auprès des magistrats, du propre, d'examen, des pétitions el du meuble. Celle pratique, conservée dans les édilions suivantes, acquit force de loi. D'année en année furent ajoutées, en outre, de 1487 à 1491 ,

les corrections du (loge Agoslino Babrarifm ; en 1501 , celle» de Leonardo Loredano; en 1521, celles d'Antonio Grimani; en 1523, celles d'Andréa Gritli; de 1553 à 1560, celles de Marcantonio Trcvisan; en 158C, celles de Pasquale Cicogna; en 1613, celles de Marcantonio Memmo; en 1617, celles de Giovanni Bembo; de 1619 à 1620, celles d'Antoine Priuli; en 102*, celles de Francesco Conlarini; de 1639 à 1640, celles de Francesco Erizio; de 1655 à 1656, celles de Carlo Contarini; de 1667 à 1608, celles de Domcnico Contarini, et en 1677, celles d'Alvisc Contarini. Enfin, à des époques diverses furent successivement ajoutées quatre autres collections de lois : la première, nommée Décréta newta; la deuxième, Leggi civiti; la troisième, Lcggi crimindi, et la quatrième, Dtcreti crimiiuili e eivili.

Pendant le cours de quatre siècles environ, les statuts et les lois civiles fnrent imprimés en un seul volume conjointement avec les lois criminelles. Hais, dans les dernières éditions, il fut fait deux volumes séparés : l'un destiné au droit civil, et l'autre au droit criminel.

Le volume des lois civiles comprenait les cinq livres des statuts civils de Tiepolo ;

Le sixième livre, augmenté par' le doge Andréa Dandolo, moins les sept chapitres des additions cl corrections à la Promimone del Maleficio;

Les Statuts des juges des pétitions ;

Les Lois antiques, dites Consulte ex aittkentic'ts , disposées par ordre chronologique ; La Loi Pisane des appellations ; La Pratique du palais;

Les corrodions des doges Barbarigo, Lorcdano, Crimani, Grilli, Trevisano, Cicogna, Menimo, Kemho, Priult, Franccsco Contarini, Eriao, Carlo Conlarini, Domenico Contarini cl Al visa Conlarini, sur les matières civiles;

Et finalement toutes les autres lois civiles qui formaient une partie des collections inùlulei's ; Ihvretu iriuln, Leggi civili cl Deereli erimînoli e nt'iii, disposées par ordre de date.

Le wiiumi: dos lois ifimmelios nmijn'enait cnsuile b l'romif.xiwu-dci Mulejirin; les sept ili:i[ii'.MS des additions ri roiïre lions ii celle-ci, extraits du livre vi du doge Dandolo; et enfin toutes le? autres luis de droit criminel, disjmsei's par onlro de date et tirées, soit des corrections des iluges susnommés, soit des collections intitulées : Décréta lenetti, Lcggi crim'malt et Decreti rriminali c civiti.

On trouve quelque ordre dans les matières seulement dans les six livres des Statuts civils, dans la Promissions del Maleficio, dans les Statuts des juges des pétitions, dans la Loi Pisane cl dans la Pratique du palais. Le reste est un amas confus de dispositions législatives, le plus souvent recueillies par des particuliers qui faisaient un choix et ajoutaient, à chaque nouvelle Édition des statuts,

ÉTUDE HISTOMQCE. 9

les lois réccnlrs qui leur semblaient le plus en rapport avec les usages du barreau.

Pour diminuer l'inconvénient d'un tel désordre , on se scrvail de V Indice et des Apostilles.

L'Indice fut compilé au xvi" siècle, par Andréa ïrcvisaiio, frère du patriarche Cinvnnni, cl dnlié .nu doge Francisco Donato. Il portail lo lilre de : Répertoriant saper renctiarum statuta alphabelieo ordiiic digestum, et fut imprimé pour la première fois par Comino de Trinn, dans l'édition drs statuts de 1548, in-8".

Dans les suivantes réimprussiniis, \'ln<lic? fut traduit eu dialecte. Il varia cl s'acLi ul si'lmi les niccasinns; suii liliv racine fut changé en celui de : l'ratica sommaria civile, e. criminalc di lutte le leggi, dtcreti, consigli cd ordini dcllo stututo teneto. Les lois civiles cl les lois iTiiuiiielles nvanl été ensuite séparées en deu\ volumes distincts, on fil un «Irait de la Pratique sommaire pour loul ce qui regardait le droit criminel, cl ou en forma un ladite

Les Apustities explicatives c\isl;iii'uf en marge îles statuts depuis

Ou lit, dans le tome VI du livre d'or, un décret du grand conseil, du 3 mai 1401, par lequel : attendu que sur les livres des statuts vénèles, en vigueur auprès des magistrats, se trouvent certaines apostilles marginales ou explications qui ne représentent que l'opinion de celui qui les a écrites ; et attendu qu'il est bon qu'il n'ciistc sur les slaluts aucune écriture dilïérciile de leur teneur, il csl en-

io nmnMDDtnn! vimfcre.

joint auii awogadori de Taire effacer toute apostille qu'ils trouveront sur les livras des statuts vénétes en vigueur auprès des magistrats, et il est interdit, sous peine d'exil perpétuel, de jamais écrire aucune apostille ou annotation quelconque sur nne partie, quelle qu'elle soit, des livres (les statuts'.

Mais il parait que l'interdiction était déjà oubliée au sièele suivant, puisque, dans presque toutes tes éditions des statuts, on trouve des apostilles uviririnnles si^n^anl 1rs révocations, les concordances et les discordances des lois.

Le doge Foscarini affirme que le premier auteur des apostilles fut Jaeopo NoïcIIo, et que ces sortes de notes furent imprimées pour la première fois en 1564, in-i", par Cumin de Trino; mais on trouve des apostilles dans des édilions antérieures, par exemple dans celle de 1548, par le même Comin de Trino. Quel que soit le premier auteur des apostilles, il est certain qtte ces explications durent augmenter en nombre, à mesure que des lois nouvelles éhi.'i'il piLiliéos [îoi;]' rnrriiTi'r, abolir nu commenter des lois antérieures.

Les anciennes lois des statuts vénites étaient écrites en langue Saline. Pour en faciliter l'intelligence au peuple, on les traduisit en dialecte vulgaire vénitien, vers la moitié du xiv e siècle. Cette

1 Dini le tieui Coda do» statuts dont nous mont dej* parle, concerte oui orchiTci générales des Frari, il semble qu'on reconnaît les trace* d'anoslilles effacées et nollojéei.

Ému: histoiiiqvK. II

Iraduclion vulgaire, conservée manuscrite à la bibliothèque Marciana, sous le n° XXX du catalogue, paraîtrait aujourd'hui, en plusieurs passages, moins intelligible que le latin, pour si barbare qu'il soit. Il y a là des phrases, des vocables el des formes grammaticales qui ne sont plus eu usage depuis des siècles. La Iraduclion imprimée dans la jiremuTe édilinsi des statuts, dont nous avons déjà fait mention, du 24 avril 1477, est un peu moins grossière. Ces mois : Traduit , arec, une pleine, intelligence du latin, en langue vulgaire, pour la gloire de, Dieu tout-puissant et du bienheureux saint Marc, notre protecteur, semblent dénoter qu'il s'agit d'un travail récent et contemporain de l'édition susdite. Ce pourrait cire aussi une retouche de la première traduction, présentée à l'éditeur comme un travail nouveau, supercherie innocenle, donl la mode n'est pas encore passée. Dans les éditions poslérieurcs , (a Iraduclion rcvclil une conlcnr moins ancienne. Si l'on compare le premier manuscrit avec la première édilîon imprimée et les dernières éditions, on y reconnaît une différence très-notable. Toutefois, même la traduction, publiée tas les dimières éiiitinns, s'élotjrik' assez du dialecte vt'iuth 1 . aeluel.

Ile Inul ri> que nous avmis ilil, il ressort évidemment qui 1 l'iudipeslc collection des lois, liirm:mt les volumes .1rs statuts vénélos, Jevail cire un travail fort imparfait et très-mal accommode aux besoins des magistrats et des citoyens. Là figuraient encore les lois anciennes abolies par désuétude ou par des lois nouvelles ; aucune concordance nuire des textes qui se contredisaient ; de

très-nombreuses presnïpliims il' grande importance omises;

aucun ordre raisonnable iktus lu distribution des matières; aucune ;i|i[)[-nl)!iti(i[i de l'an le ri lé |nili[ii|ii:' imur tuai ce |<n avait clé introduit dans les livres par les faiseurs de recueils.

Aussi la nécessité d'une compilation bien ordonnée de droit public ou privé se faisait-elle universellement sentir. Le gouvernement vénèlc, par un travail zélé et assidu, s'occupa, pendant des siècles, à combler une telle lacune.

En l'an ÎIMS, deux ans seulement après b publiealioudii livre vi des statuts civils, snus l'impulsion ilu do;re Andréa Dandolo, le grand conseil nomma cinq nobles, avec le titre de Sdi/es, et les

diargea de vénlii'r limbs 1rs luis, ilVllam 1 les ilispOsiliiMs abrngées ou tombées en désuétude, de réunir celles nui traitaient ilu même sujet, de réduire le tout en un seul I ivre, el île présenter an sénat les corrodions cl dédaratinns qu'ils juperaient opportunes. On ignore si le travail ordonné fut suivi d'exécution.

Soit que l'ordre du grand conseil n'ait jamais été suivi, soif qu'il l'ait élé imparfaitement, soit qu'il fût devenu utile île refondre une première ii'uvre il Liausi: îles luis poslnu/m'i^, il csl uTtain ipir l'enlreprise d'une compilation générale fui Irais fois lenlée dans le cours du xiv" siècle, une fois dans le suivant, et cinq fois dans les trente-cinq premières années du xvr.

Au commencement du xvir siècle, le cavalier Giovanni Finelli, jurisconsulte très-énidil, proposa au gouvernement de mettre en ordre foutes les lois vénitiennes. Le sénat accepta, et par un décret du 27 août 1609, il députa deux coadjnteurs et choisit trois sénateurs pour surveiller la compilation, revoir les difficultés, et soumettre les cas douteux, soil au collège, soil au sénat, suivant la gravité des questions. Le travail fut commencé, mais no larda pas à être interrompu par la mort de Finelli.

En 1639, on décréta le choix d'autres juristes, qui devaient se livrer à leurs opérations, sous l'autorité de deux sénateurs, chargés eux-memes d'entretenir chaque mois le collège des progrès du travail.

En 1662, par décret du sénal, furent élus deux surintendants pour la formation du sommaire des lois. Cet office devint ordi-

nairc par la suite, sous la dénomination de surintendance pour la cvmpùulitm des luis.

Par décret du 27 septembre 1GOT, le sénat accepta l'offre du comte Marino Angeli, qui promettait d'accomplir l'oeuvre fatigante ■ I.' h K>iii]'il;iliori; lïleilioii des deux surintendants fut renouvelée, et permission fut accordée à Angeli de lire et copier dans les volumes des archives secrètes, sous la vigilance des surintendants, et avec l'injonction île ni' rien publier qui imH nuire à la haute

Le comte Marino Angeli consacra dix ans d'un labeur continu à l'œuvre si importante qu'il avait entreprise ; il recueillit cl mit en ordre toutes les lois de droit privé et public, suivant une méthode rationnelle, et Ût imprimer, en deux volumes, le Legvm venelarum compUatanim Mthadus.

La compilation du comte Angeli comprenait toutes les lois de deuil public, dqiii^iiiil [Jus de 20(1 volumes, et .tintes celles de droit privé en formant environ une vingtaine. On la conservait dans les archives de la surintendance , pour la compilation des lois, et chacun riait libre (h 1 la enusuller ou d'en prendre copie. Plusieurs auteurs s'en servirent pour leurs ouvrages, particulièrement Gio. -Antonio Muazzo, Vettore Sandi et Marco Ferro. On ignore s'il fut question d'imprimer la compilation ; ce qui n'est pas douteux, c'est qu'il n'en fut rien fait.

Angeli reçut, par décret, les éloges du sénat et une pension viagère; il conserva le litre et la charge de compilateur des lois.

ÉTUDE BISTOJUQM. 13

Ce n'était pas une sinécure, puisqu'il fallait encore mettre à leur place diverses luis qui nïtaii'ut pas classées, ainsi que toutes les nouvelles qui élaii'iii publiées siuvessi veinent. Il en résulta que la charge des surintendants préposés il la compilation, et l'office du compilateur, répondaul à une nécessité et à un besoin constants, furent maintenus, même après la mort d'Augeli, et durèrent jusqu'à la chulc de la république vénète.

Les compilateurs qui succédèrent an comte Angeli furent Gio. Giacomo Maizi, Angelo Sabini, Giamballisla Conli, et finalement Gianomo Cliiodo, <[iu fui ensuit; 1 dirccleui' des rnvlùvr? jrénérales lies F rari, sou- la doiuiiiuLMi jlIucIIc des Autrichiens.

Maizi, Sabini et Conli continuèrent à former le catalogue des nouvelles lois, en suivant !o méthode de compilation d'Angeli. Il parut convenable a Cliiodo de changer de mode, et ne tenant aucun compte du travail qu'Angeli avait accompli avec une si longue et si grande fatigue, il disposa toutes les lois par ordre alphabétique, et créa un indice correspondant à celle disposition. Cette collection, si différente de celle d'Angeli, existe encore aus archives générales des Frari.

Pendant que le comlc Marina Angeli était compilateur des lois, le gouvernement de Venise désirait qu'il s'occupât de la mise en ordre et de la réforme du statut vénète vulgaire. Soit défaut de temps, de courage ou de volonté, il parait que ce travail très-utile, ou ne fut pas entrepris, on ne fut pas accompli.

Dons le siècle suivant, le compilateur Angelo Sabini lit un choix

cl un recueil lire lois criminelles qui, sur la proposition des surinlemlanls à la compilation des luis, rcniL l'approbation du sénat, par décret (lu 18 mai 1751, et fui imprimé, dans la même année, par Pinclli, sous le lilre de : Lois criminelles du sérênissime gouvernement n'nèle. L'importance <le ce volume résnllc principalement de la sanction de l'autorité publique, qui manquait aux rrrueils antérieurs. Si on le confronte avec le second volume des slatuls vénét es de l'édition de I7"2!l, on s'aperçoit qu'il contient, de [dus que celui-ci, divorces lois anciennes et toutes les nouvelles

l'rmnisxione del mnlefirin en lalin cl en dialecte; les sept chapitres des additions et corrections, également en latin cl en langue vulgaire, extraits du livre vi lies slaluts civils, et enfin une ample L-olIfdinii île lieauroupdn lois rriinim'llcs de I-J51 'i 1751, disposées suivant un ordre chronologique qui n'est pas toujours exact.

Un décret du sénat, du .10 août 1770, ordonna la compilation des lois féodales, qui fut cxénilée p,u !,-s soins de Lorenzo Mcmmo, un des provédilems aux fiels, en 1779, approuvée par décret de ce même sénat, le C septembre 17NQ. M imprimée par Pinclli, dans Ift cours de la mime année, sous le lilre de : Code fMnl de la sérênissime. rfyuhUiiue île Venise. C'est un ouvrage trèssoigné. Le corps du livre consiste e ic rollerlion de lois devenues principes féodaux de 1328 à 1780, et arrangées suivant l'ordre chronologique.

Des sommaires, disposés par ordre des matières, en 24 titres,

iïura historique. 17 précèdent lesdiics luis, cl, i/uiuiue eûniiilémenl des sommaires, oh y trouve aussi un indice des litres et un indice, par ordre des matières, des lois résumées ou citées. A la fin est placé un dernier indice de toutes les lois, disputées suivant la série des temps en concordance arec les titres et en relation arec les règlements féodaux.

Peu d'années après, par les soins du tribunal des cinq sage» préposés an commerce, fut formé un Code de la marine marchande vénéie, qui fut approuvé par décret du sénat, le 21 septembre 1786, et imprimé la même année, par Pinelli. C'est un travail bien différent de tous ceux dont nous nous sommes entretenus jusqu'à ce moment. Ce n'est pas une collection plus ou moins ri-i:uln'TL' J« luis iuiîiirii'ures, c'est une vraie loi nouvelle qui règle et fixe la question pendante avec ordre et précision, c'est un vrai Code dans le sens actuel du mot.

Il se compose de trois parties :

La première, subdivisée en 12 litres, traite de la fabrication «es biiliiik'iils, îles capitaines, des patentes, des marins, des scribes, des patruns, des pilules, des diinii'{.'ipiij, des aumôniers, des cadets, des parcenccolkt (') des consuls.

La deuxième, subdivisée eu 10 litres, Iraile des marins, de leur

(') On terra, clans un des chapitres suiriinls , que les propriétaires eu co-propriéloires îles bilimcnlj cliicnl ilu-i-nt-, j Vlium, sou§ le nom île

position, Je leur expérience, de leur art, des accords, de la paie et des avantages faits aux ipms <]•> nier, lu rmilral de change maritime, de, l'assurance des naufrages, du jet, des preuves des accidents cl des avaries.

La troisième partie, enfin, également subdivisée en 10 litres, Iraitc'dc la police des chargements, du nolis, du fret, des amiraux des \mii du i.iiin el il-.' Malamivin, des |ii'yli:s d'islne, des/,r.-We.v et autres barques de n- m en |iu', des icslameuls et successions de ceux qui'nieurenl en mer, du droit d'ancrage, du lest et de la navifjution limitée.

Il ne seudile pas .-pie li s snrlnleiiiiaitls à la l'iunpilaliim des luis et le compilateur en litre aient eu une part quelconque aux travaux que demandèrent les deux Codes, féudal cl uiaritimc, dont il

vient d'èlre fait mnilkiii. Ce sont ri ;i n les meilleurs qui aient

élé rédigés durant la république vénetc.

Le compilateur des lois riait, à celle époque, Giaramo Cliiodo, qui se donna tout entier au laln'ui 1 l'alitant et s ravi 1 de réordonner et reformer les statuts eivils el criminels. Unes un écrit du l!) septembre 1781), il <'\|iusa si>n dessein au sénat, qui l'approuva par décret du Si ih même mois. Ci t and.' travail er.ln'jiris, ml vivement continué, et il eut élé sans doute conduit à bonne On, si la i bute île la répuli)i|ue vëiiète lie l'avait lait aiianiliunier.

On conserve encore aux archives générales des Frari un exemplaire de la dernière édition des statuts, sur lequel on voit que, de la main même de Cliiodo , ont élé effacées les lois changées

ÉTUDE MSTORIGL'E. 19

ou abolies, cl notées en marge celles ihjsIi'i ifinc ment en vigueur, qui il!'\air-nt rcmplnccr les mkf-s. Li 'liiliikitinri d;s maigres qu'il aVaïl l'intention d'adujitt'r, |iuiir h oimpibliim îles Jeux volumes des lois civiles et criminelles, est indiquée dans deux tableaux qui sont aussi conservés dans les archive» des Frari.

Un défaut commun à touLe l'Europe exista permanent dans la législation vénèlc, tant que dura la république : le manque d'uniformité des lois dans toute l'étendue de l'état. On laissait tes urovineca de terre terme et celles dWre-mer se régir par leurs statuts particuliers ou par leurs luis municipales ; te statut vénète valait comme droit subsidiaire, et c'était d'après ses maximes que la justice était rendue aux Vénitiens qui *?. hïv.ivnirnt dans les pro-

c'est-à-dire du Uogat, qui s'étendait de firailo à Cavarzère, obéissent au statut ïé[U'le, il était permis à chaque ile d'éliminer do ce statut général lotit ce qui enntrarinit ses convenances particulières, rt d'y faire tous les i-]ia;i{ri*m.T.J~ ijnïllr ji^eait nliles. Il esisteil un statut de Chioggia, do 1246, avec des corrections du siècle

ÉftJM HISTORIQUE. 21

suivant' : il en était un de Murano*, et enfin un du Lido', endroit alors assez fréquenté.

Lrs lois écrites, ilonl nous avons parié, constitua ienl la principale mais non l'unique source du droit vénitien. Il était enjoint aux magistrats de rendre la justice selon le teste, quand le cas était expressément prévu par les lois. Dans les cas non prévus, ils devaient viser des lois qui s'orcii[iaienl dos matières analogues : à défaut, ils devaient recourir à la coutume, et si la coutume était

autorité juridique. On lui reconnaissait une certaine force doctrinale, toutes les fois qu'il se conformait aux règles de la justice naturelle rl île l'rqntîi"'. ['■our cr'.r. scàlcrtnil qu'on lïnsivgîtait à l'université de Padoue et dans les autres écoles de droit.

1 Le manuscrit est i la liilili*lhOi]ui' Msrciinn . classe ï ici Codes h lin;, n" li'i. Il f-t dit iln ni le ] în-lnnic q.in liLovinni 5li(!iLcl. |i[>:lc.t;U rie Cliiojçgis, par mandat du iloge Jacnno Ticpolo, i>n l'honneur de Noire- Dîme el des saints martirs Felice et Fortunalo, confiant dans leur efficace intercession et dam leur silutairc protection, décrétait in aptrla enjsrc nindrlalnim llatUU.rum , super qtB«t rrwfrfu sniphr justicin jï(-7rWtu.<

aœendatar.

nissail un document nouTesu h l'appui do cette opinion que le lerend'snro a précède le terento.

! I.r, manuscrit est 1 I;, liibliutlinjii.' Maieiai'.a. «,fso El ilrs r.r,ilvitaliens, n» 122.

1 11 est cité par le ioge Foscurini.

3Ï JURISPRUDENCE VAltTI.

En cela Venise se séparait des usages des au 1res peuples d'Italie, qui considéraient les lui* romaines eomme les vraies lois générales, nommaient droit commun le droit romain, et ne regardaient les constitutions municipales que comme de simples modifications l'i'TiIcs cl cxrqilimiflellfs, tandis h-ij Venise la jmïspimleme romaine était tenue pour étrangère. Là l'indice de la soumission à l'empire, ici un remarquable document d'indépendance originaire et d'autonomie.

Nous avons vu que les imilumes n'avaient d'autorité que lorsque les cas qui se présentaient n'avaient pas été prévus par les lois écrites. En fait, leur puissance était plus grande. Son-sculement elles pouvaient suppléer aux lois, mais encore les expliquer, les modifier et même les détruire. Aussi aurait-on une idée bien imparfaite et bien inexacte de [a législation vénéle, si l'on ne l'éludiail que dans les lois écrites.

Puissante était la coutume, que nous nommerons positive, et plus puissante encore celle que nous appellerons négative, la déïiiéludi'. Par elle einiiljk'n île luis furent abolies, à la suite d'une longue inobservation, qui, maintenues au volume des statuts, restèrent sans vigueur ni rffet, comme une lettre morte et comme un souvenir historique des temps passés. La désuétude se fit principalement sentir à l'égard des lois pénales, dont la primitive atrocité, peut-être convenable pour la rude cl fière adoleseenre de ce peuple, répugnait aux mœurs douces, à la mollesse et aux parfums de son àgo sénile.

ÉTUDE MSTOIUQUE. %]

Plusieurs auteurs irait .Veut des cuutumes vénitiennes. Jacopo Berlahlo, rléjà chancelier durai, puis évéque de Veglia, composa, au commencement du xjv° siècle, un ouvrage considérable sur les coulumes, sous le litre pompeux de : Sptendor Venetmtm contitetudinum chitat'ts. Il existe en manuscrit à la bibliothèque impériale de Vienne, sous le n° 230. Le 12 janvier l&VI, une copie en fut (irise, qui e-,t aujourd'hui à in bililii'tlié.pir Mnn-i iijkï , de. Venise. I. 'auteur a rcr.i;rilli, distribué avee bcautoup d'ordre cl expose avec clarté les coutumes de la cité de liiallo en malière civile. Il dit, dans le prologue, que le droit écrit des statuts l'emporte en dignité et en force sur le droit non écrit des coulumes; mais que le droit coutumier a cette supériorité qu'il est la source de la lumière qui l'dnire le sens îles statuts. Sans > sornur- <].'s coutumes, on pourrait lire le diu; écrit, mais :in;i pas le comprendre, il remarque que les coulumes ont un empire moins étendu que les statuts : ainsi, tandis que les statuts font loi, de Grado à Cavarzère, les coulumes rimltincs ne dépassent pas les confins de la cilé de Rialto. Ce travail curieux, intéressant et d'une bonté intrinsèque suffisante, méritera;! d'être imprimé'.

i En l'arrêtant à la date Écrite sur le Gide de la bibliothèque impériale df Vienne, on pourrait croire que cri ouvrage fut composé en 1315. Mai* celle date- est ccrlniiieraenl lr n'-ullal d'une iTitilr. IScrlaldo s'inliliik L-ii::|i;i; Vc£l!i', i! .- i i l :i ï 'pic [ii;]id;i:i t iii'i- ik- li L'ali; il a eu l'e.ipérïeoco du barreau, et il dit que pendant qu'il écrirait, le siège ducal était

SI jimjsnranïMB vénéte.

La pratique du palais véncle, publiée, comme nous l'avons dit, par l'imprimeur Itcrnadino llenalio, en 1528, est de beau-

fermée dans le volume des sliiluls, d rrmservée là dans toutes les éditions postérieures, elle finit par assumer l'autorité de la

l'eu d'années après, ni liwt, nn publia un petit volume : L'arocal, dialogue divisé m cinq litres. Le nom do l'auteur fait défaut, mais on sait qu'il est l'œuvre de Francisco Sansovino. Dans les livres m, iv et v, il traite succinctement des pratiques du barreau vénitien.

Enfin, divers autres ouvrages, avec plus ou moins de détails et plus ou moins d'exactitude, sous les litres de pratiques oivileï, criminelles ou autres, traitèrent plus récemment des coutumes vénitiennes, et furent publié cl livrés ;'i i'iitijicvssiim par des jurisconsultes privés, vers la lin du xvn n siècle et durant le xviir.

occupé par Marina Zoni. Or Df rlaldo, en était lout nu plus prêtre de Sainl-PantalcBu cl nniairc, il ne pouïnil ilnnr. p.n aire diêque trente mi aupara-iml, en 1245. Bcrlaldo mourut en 13JK, il n'est donc pas troinlile iru'il ail toinmenc* à [renuenler le barreau Itcnlc ans étant IHiS, eest-àdirc tint ans nrant sa mort. Morino Zorci fui doge en 13H, il ne |>ou.«it

dire tn 121!;. La vraie dais qui doit cire attribuée à lWrrïne cil celle de

du iiv siècle. 1 1 P°

ÉTUDE HISTOMQUS. !.")

Mais oh se tromperai! fort si l'on croyait pouvoir acquérir par les livres la connaissance entière îles coutume- vénitiennes. Beaucoup iI'hsii^'s alors liés-' nitiins l'.renl omis [irsr les é-erivams. Leur souvenir ne vit plus, :i relie heure, que .tons le mémoire ilej;''. Inei!

affaiblie de ceu* qui les virent pratiquer, dont In nombre déeroil tous les jours.

Si l'écriture et ia presse ne s'emploient à conserver ces réminiscences fugitives, elles périront, et nos neveux n'en trouveront plus même la trace.

Nous terminerons ces rapides esquisses historiques en rappelant un fait qui démontre que, depuis les temps les plus reculés, la renommée de l'csccllcnce des lois vénèles était partout répandue. En l'an 1506, la cité de Nuremberg demanda par lettre, au sénat, celles de nos lois qui traitaient de l'administration des lu-

promptemenl; il (il recueillir les lois qui louchaient à ce sujet, soit dans les statuts, soil en dehors de ceux-ci, en tout trentesept, cl il les fit parvenir à la cité amie, accompagnées d'une réponse bienveillante. Les seigneurs de Nuremberg répondirent et remercièrent également par lettre.

Voilà le fait simple; il est assez significatif et honorable, sans la pompe d'une ambassade solennelle, que la tradition populaire et les peintures du palais ducal y ont ajoutée par erreur.

Plusieurs volumes scniini! iiiilispnifaiile; pour exposer corneivMmV'iA leiilc la liVIstoliun vnirle, n^lc, <.(.'mm>'ï;Kili.', rrii!;inellr et féodale, la juridiction des magistrats rt les formes de la procédure.

La difficulté et l'extension du travail augmenteraient encore, s'il fallait passer en revue la législation ancienne, cl toutes les modifications successives qui la conduisirent au point où elle était en dernier lieu.

28 lunisrntDENCE vësétu,

Resserrés pr les limitas i" 1 1 ■ o ï î ï ilan; les'i'.uï.es nous dcvurcs maintenir cet ccril, nous nous voyons fora 1 de n'aborder qu'à grands traits et rapidement les parties les plus remarquables de cette législation , telle qu'elle était lorsque la république vénète ces» de vivre.

Relativement au mariage, 1rs Vénitiens obscrviilc-ni les loisecdésiasliqucs, et notamment les canons du concile de Trente, qui avaient été promulgués et aeecplés vers la fin de l'année 15G5.

Les dots étaienl considérées comme un sujet liès-imporlani et digne de toute la promotion des lois.

Le pére était tenu de doier convenablement ses tilles, même quand elles étaient pourvues de biens propres. Les lois du xv c et du xvi" siècle posaient des limites à l'exagération des dots, sons menace d'une peine i mitre cent qui [nns^res^k'd la pn'srripliuti du législateur; mais ces lois tombèrent insensiblement en désuétude, et, dans les derniers temps, on n'observait que la règle de la congruité, fixée d'habitude par les juges des Quaranties.

Si le père était incapable de faire une dot, l'obligation passait d'abord aux ascendants paternels, puis à la mère qui pouvait, pour un tel emploi, disposer de sa propre dot jusqu'à concurrence de mille ducats; enfin, venaient les ascendants maternels. Ceux qui se rendaient coupables de viol ou de rapt étaient tenus de constituer une dot congrue à la vierge violée ou ravie.

Quand le père avait doté sa fille par donation ou par acte de dernière volonté, celle-ci devait se contenter de la dot qui lui avait

UBOIT CIVIL. 21)

clé consignée ou laissée, et elle n'avait plus aucun droit sur la succession paternelle. Si la dot n'avait été ni constituée ni laissée, ta lillc siiriYdaitcnjirurremmfTit cl |imir égale part avec lesmàlesau* biens meubles ilu père. Dans ce cas, les établissements hors de Venise el du dogat, étaient considérés comme des meubles.

S'il paraissait à la fille que la part de meubles lui revenant était insuffisante à former sa dotation congrue, le juge de la eongruilé en appelait à l'arbitrage de quelques époux, cl si ceux-ci Taisaient défaut ou ne s'accordaient pas entre eus , c'était le juge examinateur qui décidait. Si les meubles étaient jugés insuffisants, on devait fixer la mesure de lu îlot congrue. Les mâles avaient le choix ou de parfaire la somme, en excluant la fille de la succession , ou de l'admettre à la succession avec des droits entiers et égaux aux leurs, tant sur tous les meubles que sur les immeubles.

La dot était ordinairement établie dans le contrat nuptial qui formait ainsi un titre indiscutable. Mais il était permis de la constituer aussi sans contrat, et alors on pouvait la prouver de deux manières, ou bien par un aveu écrit du mari, ou bien par des dépositions testimoniales.

L'aveu écrit du mari ne nuisait en rien ni aux fidéicommis, ni aux créanciers antérieurs à sa rédaction, et il devait, sous peine de nullité, être notifié au magistrat examinateur, lorsqu'il s'agissait d'une dot ou d'une contre-dot de plus de deux mille ducats.

La déposition d'un seul témoin juré , de l'un ou de l'autre sexe , suffisait anciennement pour prouver la dot. Des lois postérieures

exigèrent la déposition sous serment Je deux hommes ou de trois femmes, si la dot en question dépassait dis ducats. Le lien de parenté, si étroit fût-il, n otait point un obstacle au témoignage, parce qui; l'on considérait que c'est surtout entre proches que s'arremplissenl l<>s actes :li> la vîp domestique. Si les dots mobilières ou immobilières étaient suivies d'une

priétaire de In kuî ■ ^ 1 : s r i !"■ ■"■ île la -M et iléliteur du prix. Les immeubles qui n'étaient pas soumis à une estimation valant vente, et qui étaient désignés sous le nom de fonds dotal, appartenaient à la femme en nue-propriété et en usufruit au mari. A la dissolution du mariage, ces biens étaient restitués et non payés; la femme ou ses héritiers avaient une action domaniale sur le fonds dotal et i:ne, action liyriolhccuji'e sur les liiens Ju mari puur faire fine aux éventualités de détérioration. >

Les biens paraphernaux ou ilifiti.wiirïx elaienl administrés par le mari, quand ils lui avaient été consignés; ri cette consignation n'aiait pas ce, lii'ii, ils i j-^E m [:Ti t à la like iliHpenli'H] 'le la femme.

Les contre-dots, les augmenta de dot et les paraphernaux confiés au mari jouissaient îles priviié-es des biens dotaux. Toute disposition entre vifs faite par la femme, durant le mariage, de sa dot ou de sa contre-dot, d'un augmnnt de dot ou d'un bien paraphent! confié au mari était nulle : elle ne pouvait disposer de ses propres que pour doter sa iîlle temporel lemenl ou spirituellement, comme on l'a vu et on le verra.

La femme, depuis le jour où elle avait été conduite à la maison du mari, devenait créaiiL'ii'rrù p-ris \'.ïj.kï de sa dot rl îles autres il roil s qui étaient attachés à sa position.

Le contrat de mariage existant, il n'était pas nécessaire de le noiiûcr, mais les écrits d'aveu étaient soumis à une notification conforme à leur texte, et n'avaient aucun effet rétroactif qui pût nuire aux droits des créanciers. En langue moderne, on dirait nue dans le premier cas l'hypothèque était tacite, et qu'elle était inscrite

Outre ic mari, le heau-père qui avait reçu sa bru dans sa maison devenait débiteur de la dot. Mais, en émancipant son fils, et en lui idliilmanl <U's liieus [m-;.^: au ln-soiu s.illii'caii [laiemtnt de la dot, il pouvait se libérer. Dans ce cas comme dans les suivants, en parlant do dot, nous entendons tous les droits de la femme.

Ce que nous avons dit du beau-père, s'appliquait aux autres ascendants ou parents du mari qui avaient reçu sous leur toit la femme dotale. Mais les frères, bien que vivant en société fraternelle avec !e mari, ne pouvaient pas être obligés, s'ils n'avaient pas consenti à l'être.

Si le mari maltraitait sa femme, ou marchait vers la ruine, ou était criblé de dettes, ou était incarcéré, la femme pouvait obtenir l'assurance de sa dot par une consignation équivalente des biens du mari. Les biens ainsi consignés ne devenaient pas la propriété de la femme et elle n'en avait pas !a disposition, mais elle pouvait les conserver par devers elle, à litre de caution, en employant les

fruils à son entrelien et â celui de sa famille. L'assurance frappai! d'abord les meubles , puis 1rs immeubles du dehors, puis ceux de Venise.

Les biens du mari étaient-ils insuffisants, on saisissait ceux qu'il avait aliénés depuis qu'il avait ivro la d'il, en eummonçaiit parles aliénations les plus récentes pour remonter jusqu'aux plus anciennes. Celte ressource élail-elle iusultisanle encore, on pouvait même s'emparer des biens des lidéicommissaires ascendants.

Les rréanri.Ts du intri nvni^nt i.a Ulte de préférence sur les biens pris en assurance par la femme.

Ce droit s'élendait même sur les immeubles, cl appartenait aussi aux proches ou parents en ligne directe et aux latéraux ou alliés.

A l'égard des meubles, les créanciers devaient déclarer, dans le délai de (rois jours, s'ils entendaient se prévaloir d'un droit de préférence, et déposer dans lu mois l'argent nécessaire pour garantir le privilège de- l,i fcruuir. -\ ré;:;:;ililcs iulan'uldes, un avait un mois pour déclarer si l'on voulait on non, un privilège; ceux auxquels il était accorde, devaient fournil' à la femme, par paiements semestriels anticipés, le six jMiir cent par an sur la valeur des biens saisis, et quand le mariage était dissous, ils devaient en une seule fois payer le capital. Comme cantine de ces ouligaliiiir-, non-seulement les biens accordés par préférence demeuraient hypothéqués, mais encore tous ceux de la personne qui profitait du privilège.

La femme uni était par jugulent CLviésiasIiuur séparée île son mari, comme coupable d'adultéré, perdaitsa dot, dont le mari s'em-

parait; une réruiiriiialiiïii lui rendait Unis ses druits. La femme ;j Lit perdait aussi sa dol, mais an bénélice du li;.e el non du mari.

En considération des dépenses extra un lin aires auxquelles on présumai! que le mari s'était livré, pendant les premiers temps du mariage, pour satisfaire les capricieux désirs d'une épouse jeune et chérie, les lois pennetUueril à l'époux il? s'approprier tin tiers de la ilul, qui, selon l'n-ap', ar pe.nail dé;:.assi r uiilli' du-.ials. Celles qui se mariaient après un veuvage ou majeures île vingt-quatre ans, ne perdaient rien de leur dot. La loi présumait, nous n'examinerons pas si t'est à tort ou à raison, que les femmes dans celle psilion devaient avitir moins de eapiires mi rencontrer des maris moins condescendants.

Le mari mort ou le mariage brisé de toute autre, manière, la femme ou ses représentant obtenaient le paiement de la dot qui n'avait pas été perdue dans une des circonstances que nous avons fait connaître, moins loiitckiis la distraction du tiers, s'il y avait lieu. Les héritiers du mari jouissaient, pour payer la dot, du terme

veuve pour recevoir. Kl le pouvait pendant re temps vivre dans la maison et sur les biens du mari, sans préjudice des vetemcnls de demi ausquels elle avait droit. La dot une fois reçue, la veuve avait deus mois pour sortir do la maison maritale.

i'uur obtenir h- paiement de la dut, il lidlait prouver sa euiislilulion devant le magistrat en employant un des modc3 énoncés, c'està-dire, soit à l'aiile du contrat nuptial, soit par l'aveu écrit du

34 IDUSFHDD1MCI ïliNÉrE.

mari rëgulîùremûnt notifié, soit par les dépositions testimoniales. Cela fait, on obtenait un acte légal nommé tadimonio, qui démontrait iti IViîw aulh.Tili que la d«( av.iil ri''' prouvée. En exécution de cet acte, il était procédé au paiement qui s'effectuait suivant telle ou Iclle forme, scion que la dot avait été ou non antérieurement assurée.

Si la dot avait déjà été assurée, il restait à examiner s'il y avait eu ou non privilège. Le paiement était accompli avec les biens destines à l'assurance, dans le dernier cas; dans le premier cas, comme aussi s'il s'agissait de meubles, les valeurs déjà déposées en espèces restaient à la disposition de la femme ou de ses représentante. S'fijïissail-il d'immeubles, le créancier qui avait obtenu la" faculté de prélèvement devait, dans les deux mois qui suivaient la dissolution du mariage, remettre la valeur en espèces à la disposition do la femme ou de ses représentants.

N'y avait-il pas eu d'.issiiinie.e pivalaWi', le paiement s'effectuait par L'appréhension des biens du mari, suivant l'ordre que nous avons indiqué en parlant des assurances : c'est-à-dire que la femme se saisissait d'abord des ineuMes, puis des immeubles lu deburs et ensuite de ceux situés dans Venise. Si les biens maritaux ne suffisaient pas, les reprises s'exerçaient sur les aliénations faites par l'époux depuis le mariage, en commençant par les dernières aliénations pour remonter jusqu'au* plus anciennes, finalement on passait aux biens des lidéie'umiLissaircs ascendants, qui, une fois désignés, restaient libres do tout lien.

Pour procéder nu paiement, on taisait d'abord assigner les possesseurs des Liens et les autres intéressés, aiiuqu'ils pussent présenlcr leurs moyens île défense. On remettait au juge la police des biens, sur lesquels t.n préliT.djit obtenir paiement; le juge les faisait estimer. Celui qui demandait ii être payé pouvait provoquer mie estimation supérieure. Ensuite avaient lieu les criées pour rendre le fait public. Ces clameurs étaient miles à l'office des eaux, à In monnaie, ;m\ balles du Né et du sel, à l'arsenal, chez lesoimerUnglii du commerce, à la banque, à la douane, à l'office des dix , partout où les maris pouvaieul être débiteurs. Les proches et les parents en ligne latérale recevaient des ntgnilfs ou dénonciations. Deux mois écoulés sans qu'aucun contradicteur se fut présenté, le jn^e arrêtait les criées et accordait la possession.

Les créanciers, les proches et les alliés, qui prétendaient à une |j[tiiTc:iiY . devient produire leurs droits dans les six mois de l'envoi en possession. Ils pouvai. nl demander une deuxième et une troisième estimation 'les Liens, aliu qu'ils lussent ail'ectés au paiement de la dot, selon la valeur qui leur avait été attribuée par l'estimation la plus élevée. Si la femme ou ses avant-cause refusaient de les recevoir à ce prix, les prétendants à une préférence devaient payer le débet total. S'ils ne s'exécutaient pas, le juge assignait aux biens qui devaient payer la dot la valeur moyenne qui lui paraissait convenable entre les trois estimations.

Outre le droit de se faire restituer la dot, la femme ou ses

représentants avaient aussi celui Je se faire payer les intérêts ou inter-usttre dolale, à raison de sis pour cent par an.

Après avoir parle des dois temporelles, disons un mot des spirituelles. Elles étaient sa^eim.'iil limilées par les lois. Il ne pouvait pas «Ire donné plus de mille durais à la lille qui entrait en religion, c'est-à-dire soixante ducats annuellement, libres de toute

rente avait nom livclh, ou j pouvait ajouter, une seule fois, deu* cents ducats dans la forme qui plaisait au monastère. Les liardes ne pouvaient dépasser la valeur de trois cents ducats. 11 était permis à la mère de disposer de sa propre dot, jusqu'à concurrence de mille ducal* i'-j ivur la ddaliim t l ■ F : ï M. n l l t ■ (y s;i iille.

Les femmes, à qui il avait été constitué une dot temporelle ou spirituelle, avaient coulume de laisser à la personne qui lesdolait, un acte qu'on nommait quittance ou renonce. Par sa teneur, elles se déclaraient payées el satisfaites de la dot qui leur était constituée, et, en échange des avantages dont elles profitaient, elles abandonnaient à la personne qui les avait dotées tous leurs biens présents et futurs, paternels et maternels, d'oncle et de tante, d'aïeul et d'aïeule, d'ascendants et de descendants, de frère on de sa'ur, <\c. i nlialr^NN île [mile ri.Hinv entiri. Telle est la livs-

formfminl nui statuls de In répuhlinun de Venise.

large formule do l'acte, imprimée par Pedrinelli dans son Notaire instruit. On se servait, peut-être, de formules diverses, mais qui toutes avaient le même sens.

Des dois spirituelles ou liivlli élaieul é-alemnil constituées aux hommes qui prenaient l'habit religieux dans un couvent. Ceux-ci avaient aussi la coutume, avant de prononcer leurs vœux, de faire leur renonciation et de donner quittance suivant les formes usitées.

Do la puissance paternelle

.Nous avons trailé des mariais, des mils constituées à leur LVi-;i;in;i, cl aerrs;nirement des (Lits spiriliiellrs fl île- ih:li i:i -

lions; nous nous occuperons maintenant de quelques points relatifs à la puissance paternelle.

Les dispositions îles lois statutaires sur ie pécule des tils de famille étaient les suivantes :

Les Liens nemLles in ::iunenli|,'s hissés par ttiinisxoiiv , rYstii-iiire par lc™s ou par hérédité au lils soumis à la puissance paternelle, et les Liens imiue-.it.li-.- e-ii lui piU'ienaient par ikuialliin, [■estaient sa propriété; mais le père en avait l'usufruit.

Les biens mentîtes mi immeubles lai-srs par ilimisuiiiY il la lille soumise à la puissance paternelle, et les biens immeubles nui ini étaient donnés, appartenaient au père en pleine propriété, à moins que ces biens n'eussent Été laissés ou donnes parla mère, ou par des parents maternels, auquel cas le père n'avait que l'usufruit jusqu'au jour où sa fille se marierait ou entrerait dans les ordres. Finale-

meut, les biens meubles donnés au fils ou à la fille, soumis à la puissance paternelle, appartenaient au père en pleine propriété.

Ensuite, dans la pratique, en appliquant ens lois aux biens du pécule adventice, un observai! pour les pendes castrans, quasicastrans et profertircs des n'aies analogues à celles du droit commun.

Le fils de famille ne pouvait, en aucune façon, disposer du pécule profectrice, maïs il était mallro absolu des pécules castrans et quasi-caslrans, à l'égard desquels il était considéré comme père de famille 1 .

Les biens acquis par le fils, avec le secours de la fortune paternelle, mais au moyen de son industrie particulière, étaient considérés comme pécule adventice pour une part et profcclicc pour l'autre; si toutefois le lils avait (ipëiv sous le nom de son père, il avait droit seulement à un salaire convenable.

Le fils qui s'clail l'inijtru' i''.f son père et de se* frères avec linéique portion en argent ou en nature de la propriété paternelle, et qui par son industrie avait acquis uni' riik'sse considérable, n'était

1 A Rome, le BU de famille ne Tu! longtemps qu'un inslrumenl d'ac- ([niiilien- Le pere con*civ:itt le. droit ila repieiidiL ù HK ^nn* compensation aucune, le pécule profciiicc (n ;»c(iv yrisfectum). Quint ou pécule caslraos que L'J.jr-Aiicii.ti: fiiToriïii iliius lu li-.il iiolilique de s'attacher In jeunesse niililuire, il a p punie en il imiobhlemeul aui Bis de famille qui vice patvnm familial /'tuigniiftir, suivant le* tenues do la loi, 2« ff. de

40 jirniiPHi-|>K>CE ViKETt.

tenu que de restituer la valeur des choses ou des deniers qu'il avait reçus du patrimoine paternel.

famille, les lois disposaient :

Que toute rco>jiri;:is.-LiTuv du deiîc, qui n'élail pas accompagnée de la signature île deux ju^c? examinateurs, était nulle;

Mui' même niibi ii|i|iRiu\iji', o-\k' ivi.-iiii!iut^s;u;ci:- n'avail de valeur qu'après la mort du père, à moins que ee dernier n'eût chargé son fils de s'engager pour lui ;

Que toute acquisition à terme, faite par des fils de famille, des pupilles ou toute anlre in-rsonise sujellc à la Inlelle ou au pouvoir d'aulrui, était nulle, à moins que les pères, les tuteurs et les commissaires n'eussent ilimiu: leur cinisenlciia'iil et déclaré que l'acquéreur agissait conformé menl à leur volonté.

Ces dispositions riaient dans la pratique étendues en un sens el restreintes en un autre. Etendues à tout genre d'obligations : limitées aux seuls biens du pécule profeclice et adventice.

De mène que les lil- de ti.iaille ruinvaienl aliéner par acte entrevifs les pécules castrans el qnasi-raslrans, il leur était permis d'en disposer par acte do dernière volonté.

Ils pouvaient aussi, par aclc de dernière vulonlé, disposer du pécule adventice, non pas librement, niais avec l'autorisation paternelle.

Les discussion? qui surveunienl entre conjoints étaient soumises à la décision de quatre arbitres nommés con/idcMs : si leur sentence

l'hit unanime, ■■■ J I ■» :iv;.:l la l'un e .1 i u ■ 1 1 ^ ■ ■ i u ."■ i i définitif : simm, les magistrats décidaient, l'ont les prurit du lils contre le père,

Ire confidents, cl si trois au moins ne l'avaient reconnue juslc.

Ces qualrc citoyens, qui avaient ainsi manifesté leur opinion, ne pouvaient plus être confidents pour juger l'affaire, une fois qu'elle était en état.

Les statuts défendaient, enfin, expressément que les lils pussent réclamer IWailion persiunicl].' euntre les pires, quelle que fût leur créance contre ceux-ci.

La puissance paternelle prenait lin par la mort naturelle, par l'exil capital, à la suite d'un jugement de condamnation à la peine de mort, et après l'émancipation.

Les filles y étaient soustraites aussi quand elles se faisaient religieuses ou qu'elles se mariaient.

L'émancipation s'aiTiimplissai! simplement cl sans l'iiilerventioa du majnslrat. Il siiflssait i|ue le lils eèi seiïe ans aecomplis et que le père jouit de tous ses droits. Ils se présciilaieiil ensemble devant un notaire : le père déclarait qu'il déliait son lils de la puissance [laleini'lle, il lui deuuail sa bi-néilieluni, lui assignait quelque part de sa fortune qui devail être plus tard imputée sur la portion légitime ou héréditaire, et il le séparait des frères qui restaient dans la famille.

42 (DBISPftUDElîOS VËNttï.

Le fils acceptait et remerciait. La puissance paternelle une fois éteinte, l'usufruit du père sur le pécule adventice cessait aussi.

],-s lils du fils il. 1 f.imiilc cl.iienl fins l;i [m issu nce lie l'aïeul . Lui mort, ils ne devenaient pas libres, mais tombaient au pouvoir du père.

Tout ce que nous venons de dire si' :appiino ans lils léjri limes. Les lils naturels n'étaient pas soumis à la puissance paternelle et ne faisaient pas partie lie h famille. Leur filiation prouvée, ils pouvaient demander au père des alimenls. La preuve de cette filiation s'obtenait au moyen des registres de baptême et à l'aide d'autres adminicules. Une loi statutaire établissait que h publique renommée et voix était une preuve irrécusable en matière de filiation et de toute espèce de parenté.

Les fils illégitimes pouvaient entrer dans la famille et sous la puissance paternelle par la légitimation. Los enfants nés de personnes ipn, au uniment île la e.MirepliHi, Paient iilires et auraient pu valablement contracter entre elles un inariaso, étaient légitimés par mariage subséquent : ainsi les enfants légitimés étaient assimilés ;\v.\ leciiiue-, vmt ils étaient miapaNes de la unlilesse vénitienne ; ils étaient exclus des fiefs et ne pouvaient succéder par fidéicommis, quand ils n'avaient pas été désignés en termes formels.

Les fils illégitimes, quels qu'ils fussent, pouvaient être légitimés par un décret de la Seigneurie. Etait nulle toute légitimation

accordée par un prince étranger, et l'exil punissait celui qui l'avait demandée ou acceptée.

L'adoption était peu en usage, bien que des lois antiques parlassent d'un ncle de soumission filiale, en prescrivant de l'enregistrer à la chancellerie inférieure et sur les livres de la Procurais. L'histoire a rijnscrvé le souvenir de l'adej.|i,>n île Catenna Cornaro et de Bianca Cappcllo par la république vénétc.

Lïs elli-ls île S'a,:!n])tinri étaient :'?us d'une pure obligation iijnh-iirliielli 1 , dVi (l'une iielilitalioii un magistrat exa-

minateur, comme s'il s'agissait <l'uue donation.

L'adopté n'acquérait pas la noblesse vénitienne, ne succédait pas aux fiefs, aux cmphyléoses et aux fidéicommis de famille, il n'en:] imil pas les femmes de l'hérédité de l'adoptant.

Plus fréquent était l'usage d'avoir auprès de soi des fils du cœur, semblable au* âhes de la loi autrichienne. Des enfants pauvres, ordinairement orphelins eu abandonnés, étaient accueillis dans les familles et liailé- avee une alh.vlii.et iiatenielle. Ils n'étaient unis à leurs protecteurs que par le lien de la bienfaisance et de l'amour, qui, par lui-même, ne produisait aucune conséquence légale.

De la lutollo

Arrivons maintenant à la tutelle. On donnait des tuteurs aux personnes qui, privées «le l'assistance paternelle, étaient incapables de pourvoir à leurs propres affaires. Ainsi, au mineur et au fou : la loi ne parlait pas du prodigue; mais, dans la pratique, on l'assimilait au fou.

La minorité pour les hommes durait jusqu'à seiïc ans, et pour les femmes jusqu'à quatorze. Il parait que les lois véuéles considérèrent, d'une part, que l'esprit mûrissait prnmptemcnl dans la république, cl, il'uu autre « : >M > ■ , que la tutelle est un M'tmirs [ifïilleti* ilout il ne faut pat prolonger la durée au-delà de la stricte nécessité.

Il existai! Ilïiis espères de klrllrs remiumes j..jr le lirait mmmun : les tutelles testamentaire, légitime et dalive. L'ne quatrième espère, subsidiaire "i ..■-il", iisi-iunliail nu\ pre.ee, râleur s .le Saint- Marc.

Par acte de dernière volonté, le père pouvait désigner un tuteur

an fils placé sous sa puissance L'aïeul paternel le pouvait aussi pour son petit-fils, mais seulement lorsque ce dernier, soumis a son autorité, ne devait pas passer s"us le jniuvoir île son père.

L'office de luleur ieslam en luire se trouvai! généralement réuni à celui de commissaire, ou, en d'autres termes, d Wculcur ou fournisseur du leslamenl : d'où l'usage de nommer commissaires les (uteurs de ce genre. S'ils étaient présents, les l'ininiiissaires devaient, dans le délai de trente jiiitrs, asviiner, on, emiime disait la loi, entreprendre le iiiiineit^iiiil ; s'ils é',aie:it allants, ils avaient

le terme d'un an et un jour, plus trente jours depuis l'instant de leur arrivée. La charge n'était-elle pas entreprise dans ces délais, le refus d'acceptation était suppusé. L'ut'lice ét;iit-il accepté, le commissaire entreprenait de plein droit l'administration et n'availbesoin île donner aiii'ime garantie. L> cemmissanal pnnvait continuer, même après la minorité ou la démence, si le testateur avait fixé le temps que devait durer la charge; niais plus tard, l'administration fut limitée à la substance héréditaire. Là se bornait aussi l'office du commissaire nommé par une personne qui n'avait pas la puissance sur l'héritier.

Si aucun tuteur testamentaire n'était désigné, c'était le cas de la tutelle légitime qui, sur les conclusions du tribunal des pétitions, était conférée d'abord à la mère, puis à l'aïeule paternelle, ou enfin au plus proche parent capable dans la ligne paternelle uu maternelle. D'autres parents pouvaient demander d'être nommés tuteur* adjoints, ou, comme on dirait de nos jours, eoluteurs, spécialement

si la tutelle élait Jt-fcrcu à la mère ou à l'aïeule. Le lutcur légitime faisait la promesse solennelle d'administrer fidèlement : d'habitude, il n'était pas tenu île donner caution.

Le (ils majeur d'figft était le tuteur légitime de son père devenu tou : ainsi du petit-fils pour l'aïeul .

N'existait-il ni tuteur testamentaire, ni tuteur légitime capable, on avait recours à la tutelle dalive. Un tuteur étranger était nommé par le tribunal des pétitions.

Les tuteurs datifs devaient solennellement promettre de bien administrer, et ordinairement ils étaient nlilijcés de donner caution.

Knliii, si le i:.>rmi::ss;iire nu le iuleur se trouvaient absents ou empêchés par ti.nl iiutrc tiHli!, l';idir,;iiisli;iliin: île la l'nrtuue des incapables passait de plein droit aux procurateurs supérieurs, institués par la loi les fournisseurs des testaments et les tuteurs des iir|ilielins el lies [nijiilir's. lln.il S '■' e;is eiieerc les lonsansfuins pouvaient se faire nommer tuteurs adjoints, non pour administrer, mais simplement pour surveiller.

Les prêtres el les corporations ecvlêsiasliques ne pouvaienlrlrc eoinmi^aires. iulniinijlraLeni> eu l.i'euts de choses, de personnes ou de corjwralions laïques, à moins qu'ils n'eussent été contraints par la nécessité d'assister leurs propres parents, leurs frères, leurs sœurs nubiles ou veuves, ou les enfants mineurs de leurs frères ou sœurs.

La loi n'indiquait pas d'autres «sensés nécessaires ou volontaires. Il dépendait de la prudence du magistrat d'exclure les inca-

pables et d'accueillir nu Je rejeter les excuses de celui qui refusait la diarjre île lu leur.

Les pupilles pouvaient accepter les actes qui leur Étaient favorables, mais il ne leur était pas permis d'assumer les risques des obligations.

Tout commissaire ou tuteur devait Taire établir, par un notaire, l'inventaire de la fortune qui lui était confiée, et le déposer à la chancellerie inférieure.

Cet acte faisait preuve irréfutable, contre lui, sans qu'il put surgir aucune exception pour cause d'erreurs commises à son préjudice.

Les attributions du tuteur, relativement à la fortune, étaient limitées à l'administration ordinaire, à moins que des pouvoirs plus étendus ne lui eussent été accordés par le testament ou par les termes de la nomination.

Le luteur nommé no pouvait jamais cire autorisé à transiger, rompromellre ou faire luus autres actes volontaires S'd dépassai! les limites de i'.i.lniiMsIrjiim ordinaire, cl qu'il n'y fùi point autorisé par le ICilamcnl ou par la nomination, il devait demander chaque fois l'approbation du magistrat.

Le Gis ou le petit-fils rt'oo pére ou d'un aïeul en démence poovait tesier pour lui, et le testament était valable si l'insensé omurait avant de guérir.

Une fois la minorité finie ou la manie disparue, on obtenait du tribunal des pétitions une ordonnance d'extraction de tutelle qm

conférait au pupille de naguère la libre administration el disposition île ses biens.

La Lulellc ainsi terminée, ou par la morl du pupille, ou par celle du luteur, le tuteur ou ses héritiers devaient, dans le délai de sis mois, rendre compte au pupille du ii ses héritiers de l'administration, et rcslilui'i la im'-unc i liirin i'ti i« ni a MnvrtLlaiiT; le luli'iir

Les procurateur! su p 6 rieurs riaii'ni [cinis de rendre compte, lorsqu'ils avili. 'iil ,|.:i]:inisliv ihuis les cas irm- ouus uvmis l'ait irijimaitri' ;

ils devaient, à cet elt'ct, établir un inventaire el tenir un registre exact de leur peslion.

Le tuteur testamentaire institué, avec dispense de rendre compte, et la mère elle-même nommée ilame ri maitmse tutrice sans rendement de compte ('), n'étaient pas considérés comme libérés entièrement, mais seulement comme dégagés d'une ïérilicalion minutieuse, f'itisi (jue cela fut plusieurs Ibis décidé.

(') Donna el maitonnn tutrice tenta rendinicnlo di tonli.

Du la capacité de dliponr et d'acquérir.

Avant d'aborder les successions et les i-ontrats, nous nous occuporons préalablement de la capacité de disposer et d'acquérir. Nous avons dit comment la disposition des dois et des biens des fils de famille cl des pupilles .mil été enchaînée; nous dirons en son lieu, comment était aiavtée aussi la ditpositiuii îles biens ikléi-

Lcs biens d'un usage communal ne pouvaient être vendus, échangés, divisés, soumis à une empliytéose, donnés eu Icône un aliènes de quelque façon que ce fût. Les villes, les territoires, les communes et les vilhpcs ne pouvaient emprunter de l'argent à rente ou à cens, ou en payant un intérêt quelconque, sans la permission du Sénat.

Les sujets vénitiens ne pouvaient pas, sans la permission du Sénat, acquérir des biens ou placer leur argent à l'étranger.

Les juifs et les infidèles ne pouvaient acquérir des immeubles, 11 leur était permis de disposer de leur easacà pour le temps du-

30 lunispnvDtv-CE yésète.

ranl lequel il leur avail été accordé de séjourner sur les terres

de la république.

Les prisonniers ne pouvaient contracter à Venise, sans la permission du doge, et sur la lerre ferme, sans celle des gouverneurs. Les galériens devaient être autorisés par le magistrat de l'armement; les suidais, dans l>;s miarliers du Lido, par le sage préposé à 1' /friture.

Les lois vcnèlrs avaient déployé un' 1 sajre prévoyance à empêcher que les biens du maiu-murle nVngloulissenl les patrimoines laïques.

Les immeubles, les capitaux et les produits de l'argent, les fruits, les cens, les rentes et les émoluments immobiliers de toute nature, possédés par les séculiers, no pouvaient, par acte de dernière volonté, succession, donation, vente, échange, privilège, consolidation, emphytéose, location, rente perpétuelle alfranchissableouàvie, transaction, on ;nr un mode quelioriipic élre lniss-'-s, donnés, vendus, cédés cl transférés ni vue d'icuvres ou de choses pics, aui églises, liém'ïices, eoimmiuaulés et maisons religieuses, commanderies et dignités des ordres militaires, collèges ecclésiastiques, moines, religieuses, clercs et prêtres réguliers, séminaires, écoles, conservatoires, eùiiinV'aatiiiiis H .Titres liens pies ou compatrnies dévotes, sous quelque nom que ces compagnies se fussent introduites ou eussent reçu la permission de s'introduire.

Gesdits biens, Ifs fruits et les renies des immeubles, les capitaux et leurs produits, ne pouvaient pas non plus, en aucune façon,

quel que fùl le temps et quelle que fût la valeur dont il s'agit, sous quelque litre et sous quelque prétexte que ce fùl, être hypothéqués, engagés ou donnés comme caution aux corporations susdites ou aux ]if rsoiiiu's ci r lés i astiques pour des œuvres ou des motifs pics.

Les corporation- religieuses et les personnes en religion, ne pouvaient, comme nous l'avons déjà dit plus haut, être commissaires, administrateurs, -ardiens de l'hérédité ou des legs des personnes, des familles et . Li s nirtwraUuiis laiip.'S; elles ne pouvaient accepter la gérance ou l'administration des revenus laïques, eseepté dans le cas où tout autre secours faisant défaut, la nécessité, 'Tailleurs rn-omuh' par le jupe . i']]i]:.'[.-:it , uNi-eail une personne ecclésiastique de prêter son assistance à ses père et mire, à des frères, à des sœurs nubiles ou veuves, à des enfants mineurs de frère ou de sœur.

Toutes dispositions ou donnions de valeurs mobilières, en faveur d'une œuvre pie, ne pouvaient excéder le dixième des facultés mobilières du disposant ni dépasser cinq cents ducats. Ce chiffre réduit au comptant, la disposition ne pouvait pas être renouvelée.

Le Sénat seul, à la majorité rigoureuse des quatre cinquièmes des mies, artuvaitilispi'iiser deivs pruliiliiiinusel permettre île dépasser les limites, ilaus des eu s partielle rs et peur île graves motifs. S! la demande n'était pas accordée dans l'année, elle devait être tenue pour refusée, et il n'était pas permis de la reprendre.

Il était permis de disposer par testament ou par donation entre

vifs on faveur des itistilulions ■ lo bienfaisance; mais les immeubles ne pouvaient être laissés on engagés jiour plus dp deux ans; ce terme échn, ils étaient vendus à l'encan, et le prix en était versé entre les mains îles proenraleurs de Saint-Marc, qui l'employaient, selnn la volonté ibi disposant, avec l'ititcrvenlioi] des commissaires

nonciation de leurs virus. Les héritiers séculiers ah inlalal suci'éJaïerit niiN imireiiHe.: qtnls hissaient ,'i leur murt. I.i' monastère succédait aux meubles, en concurrence avec les enfants, et seul, s'il n'y rn avait pas.

Les religieux qui obtenaient du Tribunal ecclésiastique l'annulation de b.'Ul'i ïii'US il'' l'i'iniiijiién-.it'i.; [ms li capacité Je -neréiler.

Le» l;t"ii|iies possesseurs île tiiiîils l'iuir iesip Is ils avaieal |i;iyé

pendant cpiaranlc ans une rente eenlinue au\ églises, monastères

Oit autres élalilisieiiienl- de nniiii-itii>rk, ne jii.n:v,ii,'iit élrc ,]:peuillés de leur possession ni smituis à une charge plus lourde.

Toute servitude desfuiuls séculiers envers ceux de main-morte, tous legs, impuis, ou services de toute sorte et de tout nom pouvaient Être alTranclii-; le produit de l'allranehissement devait aussitôt Être déposé à la caisse très -ré ce Die des désignations à trois pour cent.

Les biens de main-morte no pouvaient être aliénés ou engagés sans la permission du Sénat. Pour les grandes écoles ou corporations de la Charité, de la Miséricorde, de Sainl-Hocli, de Saint-

Marc, de Sainl-Jean-Evangélislc et de Saint-Théodore, une permission du Conseil l's Dix, d'aenu'il avec li 1 moisirai préposé

Ainsi se trouvait réglée, vers la lin de la république, celle malïère tris-sérieuse île laquelle le ^niivenirnicnl s'élait occupé pendant plus rie cinq siècles avec une attention et une énergie

Ce qui précède permet de concevoir à quel degré infini de grandeur aurait atteint l'opulence des élahlissernenls de main-morte sans les entraves de la loi, puisqu'ils purenl accumuler, malgré ces défenses, de si cnomies richesses, que l'injuslice qui les dépouilla peut être considérée comme un vérilalile liicnfail social.

Passons maintenant aux successions.

Le, testament pouvait éire fait de quatre manières : deux solennelles et deux non-sol emiclles.

Les testaments solennels (■Latent le tumrupalir et la cédille présenléo au notaire : pour les rendrr valables, il suffisait d'un aclr

iii' uti'.'ii ;i[iivs la 1 1 n i ■ t ri» ilii-psaul .

On faisait M ci ti'sl;inii'nl iiiiih'npaUf. in i lie lu l'ai il Je mv v,ii\

à un notaire, en présence de deux nu trois témoins, sa dernière volonté, que le notaire était tenu de transcrire littéralement en employant les pmpres paroles du testateur.

Le notaire donnait ensuite lecture de l'acte , de façon à être entendu par le disposant et par les témoins, il rédigeait une enpic, faisait signer les deux exemplaires par les témoins, portait une expédition tadtetéi à la i/liatuvlleric iiifcrieinv cl rnnsi'tvail la minute dans son élude.

Le testament solennel par cédide sn faisait ainsi : Le testateur écrivait ou faisait écrire sa volonté par une personne qui avait sa cniilinïnc, sur me li'uille nommée eivcisémea: cédule, puis il présentait cette o'vlule à un notaire, en présence de deux ou trois témoins. Le notaire demandait si la cédule avait ■ ii ■ni. (m( I- |. uji .,r ■ ■> pu j-'ir-- i-. i ..m.-

cachetait l'acte, s'il n'était déjà scellé, et terminait la formalité par la signature des témoins.

Si une personne étrangère avait écrit le testament, le notaire faisait retirer les témoins, donnai! lecture de l'acte an testateur, afin qu'il l'approuvât, le corrigeât on le modifiât; les témoins étaient rappelés ensuite, le sceau était appliqua, et l'acte dressé était signé.

Lo testament de la femme était nu! si le mari n'avait pas clé présent au moment mi n'He-n Ji'tI [irait sa vol unie en forme nunfiipaliM* mi lois ji;\'lh' présentait la l'i'nhilf an notaire.

Les testaments non solennels étaient la cédille non présentée au notaire, et le bréviaire. Ils n'avaient de valeur qu'autant qu'ils étaient relevé* suivant les termes et les formes que nous ferons connaître.

La cédule non solennelle était un testament olographe non présenté au notaire.

Il fallait demander la faveur du relèvement pour une cédule de cette nature.

La supplique était présentée à la seigneurie, qui Iransmellail les informations au premier magistral conservateur et aux chanceliers inférieurs.

L'écriture du défunt devait être reconnue par trnis témoins au moins; les intéressés étaient avertis, et en ras d'opposilion, la

portée à la Quaranlie civile ancienne à laquelle il appartenait de prononcer sur la validité. Pour que la déclaration fût favorable,

La permission une fois accordée, le testament était lu en grand conseil et finalement transmis à la chancellerie inférieure, qui donnait à la rédnle la forme publique du testament.

Le relèvement devait élre demandé dans les deux mois qui suivaient la mort ilu lestaient', si celui-ci était décédé à Venise, et dans le délai de quatre mois, s'il élait dérédé au dehors : il ne pouvait être accordé que- dans les huit mois de la demande. Ces délais expirés, il n'étail plus permis ni de demander ni de concéder le relèvement.

On lestait par bréviaire, en déehiranl à haute vois sa dernière volmilé en présence di dei;\ lémoiris, quand un le- i!is[ins;iil pas

de plus de deux cents ducats, et en présence de trois, si l'on faisait une disposition supérieure à ce cliilïrc. Ou ne pouvait tester ainsi que dans le cas d'une maladie grave

ou <lc loul autre péril imminent pour la vie. Si le testateur revenait à la sanlé ou «-cliappail au danger, le testament était romme non avenu.

Si le testateur succombait pendant la maladie on pendant le péril, il suffisait, pour que le testament fût valable, d'en demander le relèvement.

La demande était formée devant le Irihunal d'examen, qui prévenait les intéressés, suivait le? discussions et scrutait les témoignages sur 1rs prétentions et les interrogatoires des demandeurs et des défendeurs.

Le procès élail ensuite porté à la Quarante civile nouvelle, à laquelle il appartenait d'accorder le relèvement, si vingt-cinq voles au moins se prononçaient en faveur du lestement.

Le relèvement devait élre demandé dans les quinze jours qui suivaient la morl du testateur, si celui-ci était morl à Venise, et dans les déni ninis, s'il était diVédé au di'lmrs; il ne pouvait être accordé que dans l'année qui suivait la mort, t'es délais expirés, il n'élait plus permis ni de deiiundi'C ni dVilitenir le. relèvement.

Les témoins testamentaires |miivaient aussi èlre des femmes, mais il en fallait deux pour égaler un liommc.

Le code de la marine marchande vénèle ronlenait linéiques dispositions spéciales au snjel des testaments des personnes embarquées qui mouraient en mer, sur les «aliments patentés. Il était permis au greffier du Lord de les recevoir et de les rendre authentiques à l'égal d'un notaire. Le testament olographe était

SB Jl-BliPRUDUriCE VÈXÉTE.

aussi facultatif, à condition que l'écriture du testateur fût reconnue par deux témoins irrécusables.

Il est superflu d'ajouter que ia date était obligatoire sur les testaments, el que ce n'était pas là une faculté laissée au testateur.

Il n'était pas essentiel que le testament contint une institution d'héritier ni qu'il disposât de l'hérédité entière. On pouvait disposer de toute la substance au moyen de legs ; on pouvait instituer un héritier ou des héritiers pour une part, sans disposer du reste, il n'était p;is interdit de mourir trxttil pour une part el inlettal pour l'autre. Le droit d'accroissement n'était pas admis. La substance ou part dont le testateur n'avait pas disposé passait aux héritiers légitimes.

Pourtant la différence entre le testament et le codicille consistait en cela que le premier contenait une institution d'héritier el le second n'en contenait point. On nommait testament le premier et principal acte de la dernière volonté, Les rodirilles étaient les actes postérieurs ri nreessi.ires, séries d'appendices du premier, ajoutés partiellement pour opérer un changement nu une modification.

Les formes requises pour les testaments étaient imposées aussi aux codicilles.

Pour l'interprétation des aclcs de dernière volonté, on suivait les communes règles de la raison. La valeur de certaines espressions était déterminée pur la loi. Si le mari avait laissé sa femme

dame H ntaitresse dans sa maison, cela s'entendait qu'il lui avait laissé seulement l'entretien en proportion à la substance héréditaire et l'habitation dans la maison mari laie.

liili'vfinimi.5 l'inii tiïs-fréipienl. Le; nobles el rr-ns qui m; l'étaient pas, les riches el les pauvres étaient tourmentes de la funeste manie d'imposer dus liens perpétuels à la totalité ou à une partie de leur fortune.

Il en résultait que peu de testaments ne contenaient pas des institutions do lidéinimmis tnilml d'habitude ;'i un drr.il d'ainesse par l'inclusion des femmes et des cognais.

D'autre p.ul, un désir n.ilurel surgissait dans le rieur île ceiiv qui étaient possesseurs de biens liés, surlinil après quelques généralions, el alors que le respect pour la mémoire du testateur s'était

el île les rompre eu alieitf.nl arbitrmrem.'iil les Meus du fiuéicommis ou en les laissant dépérir.

Les lois tentaient de purin- remède à roi élal de choses; mais, dans la pratique, elles ne parvenaient pas à être efficaces.

Les notaires, avant de rendre publies les testaments qui contenaient des fidéienmmis, devaient indiquer ces lidéicommis sur un livre existant à cet effet auprès de la chancellerie inférieure. La mémo obligation était imposée ans chanceliers inférieurs pour les cédules relevées, rt au* notoires de l'ex-iminaletir pour les bréviaires. Tous les immeubles soumis à une condition élaient en outre signalés

par une note aux provédili'nrs ordinaires, qui en tenaient un livre particulier classé contrée par contrée.

Les provéditeurs devaient s'assurer que ces immeubles étaient maintenus et conservés en bon état île réparation, et que les impositions qui les grevaient avaient été aeipiillécs. S'ils étaient arrivés à un tel état île dépérissement qu'il ne iïit plus possible de les réparer, ils devaient les mettre à l'encan pour les vendre ou les louer.

En cas île vente, le prix était déposé à l'office de la trésorerie ordinaire pour que les provédileurs lîsaen! ensnile un remploi, en acquérant un autre iuiuieiilile qui devait rester soumis au lien fidéicommissairc ; en cas de louage, le lidéicommis ne persistait pas moins à produire ses effets.

Si l'utilité en était évidente, on pouvait aliéner, échanger, louer

demandai!! ici |îL-|ind Cnnseil uni' piTmi>siiinqiii 1 1 ■ ■ v ;i i 1 é!re jieenr lée par une majorité des cinq sixièmes îles vnles. 1.'' louage, l'échange et li' remiiliii étaient a-iijillis an lien iiiléieiiiiinii-piiiiv.

Les biens fiduciaires échappaient aux poursuites des eréaneiers et même à celles du lise, encore qu'il s'agit d'impius publies.

Pour obtenir son paiement, on louait les immeubles et on en recueillait les fruits jusqu'à ee qu'on eut été soldé. On pouvait porter atteinte aux fiiléicomniis asremlnnls, subsidiaireini'iit et à défaut de toute antre substance, pour la restitution des dots, comme nous l'avons déjà dit, mais non point pour leur constitution.

Li l<<i ïi'iiiV n'admettait pas les lirtrru.-tions l'ak iil ieimff. nu Irebelliennes.

Los testateurs avaient l'iialiilmle île nommer îles commissaires pourl'exéculion de leur dernière volonté. S'ils avaient omis rie faire telle nomination, ou si les personnes nommées avaient refusé, ou si elles étaient mortes, on si pour un motif quelconque elles n'avaient pu remplir leurs wiii.liuns, 1rs pruuinili-urs supéririirs Ji Saiul- Mare, que nous avons vus plus haut rri'i's par la lui fournisseurs des testaments, restaient chargés île l'exécution.

Pour que les ilb]iiisitiuns >k dernière vuluulé devinssent executives, il fallait que le bénéficiaire lit approuver par les Tribunaux le point du testament qui le regardait.

S'il existait des commissaires , on demandait l'approbation au magistrat du meuble, qui citait ces commissaires et approuvait ensuite. S'il n'y avait pus Je cniuinissaires, un s'adressait au Tribunal du [iroc ii râleur, qui citait les héritiers et les successeurs du défunt, et, d'autre paît, IMliner fiscal île la proeurulic supérieure; puis il approuvait l'article du testament, et il ordonnait aux procurateurs de Saint-Marc de dresser un acte de don et refus, c'est-à-dire, de constater la renonciation lui l'atoc|itaLiou des sommes laissées au bénéficiaire du testament : ce que les procurateurs faisaient sans retard.

Pour obtenir les fidéicommis, il était également nécessaire de faire rendre des jugements dans les formes susdites. Il ne suffisait pas que les tenues du testament eussent clé déjà approuvés légale-

ment en faveur du premier appelé, il fallait .'nroiv que tant nouvel ;i|i;cl:' »li!iiit s.i si-nli'iiiv parlu ulirir, arhrlr par article.

Le testament n'était-il pas valable, ou ne disposait-il pas de la substance entière, la portion dont il n'avait pas été disposé ou la totalité de la fortune retournait, en it cas, à la succession Intime d'après les règles suivantes :

Si le défunt avait laissé des lîls, ceux-ci succédaient par tête. SI les enfants étaient Ions du mime sexe, masculin ou féminin, ils avaient des droits égaux. Les mâles concouraient-ils avec les lilles, on excluait de ces dernières celles ipii avaient déjà été dotées. Les lilles non dotées avaient droit seulement aux valeurs mobilières , expression qui comprenait aussi les immeubles hors de Venise el du Dogat. Si la quotité mobilière ne suffisait pas à la portion congrue, on y pourvoyait, comme nous l'avons exposé en parlant des dois.

Les dfSL'i'uilanls d'un enfant mâle suri èihiteiit par ilinilde représentation el par souche. Si parmi les descendants étaient des femmes, le partage s'opérait en appliquant les règles déjà énoncées.

Les ili'.i rnilanls ili's iîlles iimlnviiées n'eM'ivairril le droit île

représentation que lorsqu'il n'existait ni enfants mâles ni descendants d'eux : autrement ils étaient exclus de la succession.

Les filles en concours avec des descendants féminins de fils prèdécédés arrivaient concurremment à la succession avec des droits rjam, les premières siircrdanl par lèlr ri les serumli-s par sourire.

Si lu iléfiiul n'avait pas laisse de descendants, c'était l'asren-

dant mâle paternel du degré le plus proche qui succédait. Les

livres ^eriuailis nu ronsaiignirs ou défunt eduicut ;;\ec lui par

portions égales.

Les descendants au premier degré des frères [îiï'dérédés succédaient pur droit de représentation et par souclic.

S'il n'evishit pas d'asreminnls, lr-s frères germains ou consanguins étaient appelés par lele it In succession et les descendants, , ; i un degré quelconque, des livres prèdécédés venaient par souche.

Les sœurs du défunt exclues de la succession , quand il existait des frères, étaient admises ii succéder avec les descendants des frères prédécédés.

Puis étaient admis à recueillir la surcession les aulrcs parents collatéraux du défunt du coté paternel, suivant In proximité du degré; à égalité de degré, les collatéraux descendants de la souche commune la plus proche avaient la préférence, par exemple le cousin élait préféré à l'oncle second.

Les agnals fiaient préférés aux cognais, encore qu'ils se trouvassent d'un degré [dus éloigné; mais les uns et les autres succédaient également quand la différence de parenté était très-grande.

Si les agnats des deux sexes se rencontraient au mémo degré, les femmes ne succédaient qu'aux meubles : si les femmes étaient plus rapprochées d'un degré, elles prenaient une part des immeubles concurremment avec les màJes.

La mère et les lils utérins ne succédaient que par préférence au fisc

Les personnes de l'un el île l'autre sexe succédaient indifféremment à une femme morte sans testament.

Quand les filles dotées étaient admises à la succession dû leur pire ou de luuL autre ascendant, H les devaient rapporter la dol reçue. De même, 1rs (ils on antres descendais émancipés ilsvaienl rapporter aussi tout ce qu'ils avaient reçu de leur père ou de tout autre, ascendant, auipiol ils succédaient.

L'hérédité <th tnkxtul passai! aux enfants de plein droit. Elle devait èlre adjugée aux nain 1 - [ uivnh par le Tribunal du propre. Les enfants formaient, à cet effet, une demande en justice proposant la preuve de leur parenté, au mmeu d'un arlire né a le pique, de litres el autres admiiiieules , el produisant la foi jurée, émanée de la chancellerie inférieure, que le défunt n'avait pas fait de testament. Les criées étaient faites pendant trois dimanches consécutifs, el s'il n'y avait pas de nmlradiclioiis, la parenté étant admise, le Irihunal honioli^uait la succession en envoyant le successeur en possession Je* biens héréditaires.

Celui qui ne voulait pas l'héritage qui lui était dévolu, testai

Oltii <]ul ii'duiitail que l;i smvessiun ue ii'il insiiflisaiite à aripnt-

ter les charges dont elle élait grevée, pouvait ne- l'accepter que sous bénéfice d'inventaire.

Si l'héritier n'était pas un descendant du défunt, il pouvait répudier tacitement l'hérédité en ne l'acceptant pa3 et en ne s'y immisçant en rien. Si c'était un descendant, la répudiation expresse

dans celui d'un an, s'il élait aident, li' descendant devait comparaître (lovant les [rois sa<;rs magistrats préposes aux comptes, et là il répudiait la sucres-iui) en cniisie/naut les livres, les écritures du défunt et l'inventaire do fous les biens trouvés au moment de la morl. Il élait pris note do la répudiation, do la consignation dos écritures et de l'élit des biens sur un livre proparé, dans ce but. Le jour suivant, les trois sapes se rendaient au eunseil avec le répudiant, qui jurait avoir fait connaître tous les biens composant la fortune du défunt.

Le magistral était contraint par serment de rechercher s'il n'esistait pas d'autres biens que ceux qui avaient été notifiés. Découvrait-il entre les mains du répudiant des biens bcrédilaires non notifiés, d'une quantité ou d'une valeur quelconque, celui-ci demeurait obligé au paiement de imites tes délies, et il était frappé d'une amende.

L' acceptai! un île l'hérédité sons liénf-li.-e d'inventaire devait être produite au tribunal des pélilimis, par l'héritier testât ou intestat, dans les deu* mois, s'il était présent, et dans les huit mois, s'il était absent. Uuranl ce délai, l'héritier devait établir un esact inventaire de luntes les '.'jc.ike-; île \a lucçi'ision, et le prescnler au magistrat. Il était si^'né par les ju^es et par le ministre, et déposé aux archives. Le nom de IVrilie: ln-iiélii iaire élait inscrit sur un livre spécial disposé par ordre alphabétique. Des criées publiques avaient lieu, afin que tout créancier, averti de l'acceptation et de

l'inventaire, pût faire valoir ses droite. Si l'on découvrait des omissions frauduleuses, l'héritier perdait en qu'il avait radié et était frappé d'une amende de valeur é^le. Si les omissions ne paraissaient pas le résultat de la fraude, l'héritier pouvait compléter l'inventaire par une ou plusieurs additions dans le mode ordinaire.

Ll'S C!lfaU Hvisicil! droit ' i' !r'';;itl!Hi' qlli nmsislilil dans II'

lins ili' !■(' ijiii sera il ;uiv.'iiu mr sinwssi.iii ah hitfslnt. \.<père et mère ne pniiviiienl prive;' leurs enfants de celle part que lorsque cens-ci avaient levé la main sur eux. Ainsi s'exprimait li' ■lalli!. Dans ÎJ l'i'.ili [in', il i'-Uiil ;<i i i'ph'' r|in; i -' ims iirliiit pas

présenté par la lui linulalivrini'iil , \a:m seulement comme un exemple, cf, par conséquent, on admettait d'autres motifs graves d'exhcrédalion.

Les enfants du testateur ou de la teslatrire, nés après la confection d'un testament qui ne faisait pas mention d'eux, annulaient ee testament et lui ûtaienl toute valeur.

Le sujet des sih'LvsïiwiL. unn ouni nmiiiîi'imiil, nous IuucIli-luiis aux j.uiiil- 1rs plus iiu]>oïl;ml^ 'jiii nmi'cnir'jil l"s ninlrats.

TouL contrat d'aliénation ou d'engagement d'immeubles devait

être notifié au m il initial rxaiiiiuijluur qui c i="i Lri^i :u.ï I les [lulilka-

lions sur un livre spécial, duquel tout le inonde pouvait prendre connaissance et copie.

Suivant une antique lui, i'omissiuii de la uolilicalion emportait la nullité de l'acte.

La notification des donations demeura obligatoire par l'usage; on Tut toujours obligé aussi de notifier les actes pour lesquels la loi contenait une pn-siTiptum spiViale ; la notification était facultative pour les autres. Mais, même lorsque la notification n'était pas indispensable pour la validité du contrat, elle était nécessaire pour établir la supériorité des contrats notifiés sur ceux qui ne l'étaient pas ou qui l'étaient postérieurement. Ainsi des actes occultes ou antidatés ne pouvaient nuire aux tiers. Les dots seu-

los étaient privilégiées s;«ns h mVi'ssilé de [;i notification, excepté celles prouvera par acte île notoriété, comme nous l'avons dit, on celles des fi.-inm-'s des négociants, comme nous le dirons.

l'ar ce svslèmc qui fut en vigueur depuis le xiii" siècle, et qui s'étendit insensiblement sur la terre ferme, où les livres des notifications lurent institués pendant le cours du xvn c et du xvm P sié.ele, les acquisitions ri les live,olliéqucs étaient assurées d'une façon plus certaine, pcul-clrc, qu'aujourd'hui, mémo dans divers pays civilisés de l'Europe.

En ras d'aliénation d'immeubles, la loi consacrait un droit de

aussi si la personne qui aliénait était une femme. On nommait

nail dans cette catégorie les amiiniiinnns ou co-propriélaires Je la chose aliénée, et ceux-ci étaient préférés aux autres latéraux.

A chaque aliénation d'immeubles, on faisait des criées et des si gni fi cations aux proches et aux latéraux. Ceux-ci prétendaient- il s i nue préférence, ils devaient, dans le délai d'un mois, contredire l'aliénation et déposer le prix. Celle contradiction faite, il

ne leur ébti! plus eonuis de se n'Iuvr : ils |inm;iieiil être obliges de jurer qu'ils n'opéraient pas pour le compte d'autrui. Le mois passé, ils n'étaient plus écoutés et 1rs publications étaient closes. Si l'acquéreur n'avait pas acquis aux criées, ceux qui prélen-

daicnt à une préiï'rnice pnmair-nl pendant [rente ans rédamer les publications cl nmservnieiil ainsi h faculté d'exercer leurs droits.

Toules les aliénations il'humi'iiNe* ,'i litre onéreux, qu'elles fussent voIonUires ou forcées, donnaient lieu à la préférence. Les .J.ili ii- > 1, nii ni.'tii il i« .■ nii i s I"i i. ■« pu ■■(■Im I l'i ■■■« ■

Nui:? avons déjà ilit ailleurs comment s'exerçaient les priviléfrcs dans le cas ili p;:ieiiii'ti[ on d'assurance des rtols.

La cmnlilion île mtiiuh'iiiir n'obli^eail pas à défendre l'acquéreur contre les actions rir préférence des proelics ou îles latéraux.

Les donalions Je choses mobilières eu immobilières n'étaient valables qu'aulant qu'elles étairnl notifiées au Tribunal d'examen et signées par deux jnees, nui dcvaieul l'aire les publications d'usage avant de donner leur signature, cl s'assurer que ces donations n'étaient pas frauduleuses.

Le prêt à intérêt n'était pas un contrai fiaient. On le dissimulait d'Iialiilude sons le lilre rl l'apparence rl'uni' rente adranebissable. L'emprunteur feignait de. vendre au préteur tout ou partie

d'un immeuble oui cotTespoiuhul à hl somme donnée; relie somme.

qui était vraiment le rapilal prêté, était payée à litre simulé de prix. Immédiatement après, le prêteur donnait à l'emprunteur en rente a (franchissable la chose apparemment achetée : ou fixait aussitôt le chiffre de la renie annuelle, c'est-à-dire de l'intérêt, et on déterminait l'époque de l'affranchissement, c'est-à-dire do la

70 ji'MSPmrDEKCB vÈsln,

restitution du capital prêté. Outre l'obligation spéciale ilu fonds engagé, le débiteur de la rente ou, on d'autres termes, l'emprunteur s'obligeait pour la totalité de ses biens.

De telles rentes affranchissables étaient surveillées et réglées par la loi. Déclarées nulles si elles n'étaient pas constituées sur un fonds réellement existant, ou sur des droits assimilés par la loi à un fonds réel : il était prescrit au préteur de compter la somme sous les ycu* du notaire, et en monnaie ayant !a valeur légale, et il était interdit de transformer en capital avec rente constituée les simples billets, les prêts anticipés et les dettes ordinaires. La limite du rendement permis, ou soit de l'intérel, varia suivant les lieux où était si!u<' fnmls nigaud : à Venise, et dans le Dogat ou autorisait le cinq pour cent et demi; à Padoue, Viccncc, Vérone, Trévise, Rassano, Conegliano, Asola et Cologna, le sis; à Udine, le sept. Il était enjoint au notaire de notifier le contrat dans les trois jours, sous peine de destitution.

11 existait aussi un contrat, d'un usage moins fréquent, connu sous le nom de à guider'. On accordait par ce contrat la possession et la jouissance d'un immeuble à quelqu'un, pendant un certain nombre d'années, contre une somme une fois versée, et

i Du Ulin oauiere. L». ijtliba au est changée en al, suiTint une vieille habilude >cnilienne cuuservce d.ius quelques en pressions familière» au pnlais. C'est ninsi qu'on dil : nldida la rithiestu, cl outres mots semblables.

l'on s!' résmail la ûnillo ilr 1 i'rn ;': ï'r xpirn'inr. ilu Irrme, ru restituant la somme reçue, et en lenant coniplc de la plus-value acquise par l'immeuble. Celui qui avait avancé les deniers conservait la jouissance de l'immeuble à titre d'intérêt, tant que la somme qu'il avait avancée ne lui élait pas restituée. Quelques .;-:i!'is.:n!iKii!li'snin5:ilé:"iin:il romme illirife ].i facilite laisser ;'i celui qui avait avancé une somme d'en exiger la restitution. Dans la pratique, une telle faculté n'était pas niée, on établissait même comment et devant quel tribunal elle pourrait être exercée.

11 n'était permis qu'aux juifs de prêter sur gage avec intérêt. Dans leurs baignes drs ;m ^IHto, ils ] ■ l <■ I ; = : • ■ 1 1 1 dr:u;is trois, et avec la licenre des présidents aux offices, depuis six ducats au i'iiii[ pour cent.

Pour l'usage de la place, il élait moine loisible aux juifs de prêteras!* pour cent par an.

fl était interdit aux chrétiens J'aclieicr 1rs créances des hébreux, parce qu'elles étaient suspectes d'usure.

Les locations d'une durée supérieure à deux ans devaient, suivant une ancienne loi, être stipulées par acte authentique et notifiées. Celle disposition l'cl alire-sée par désuétude, et, dans la suile, il fui permis de consentir des baux de longue durée, sous signature purement privée. La notification n'était pas obligatoire, mais seulement facultative pour acquérir un droit de préférence.

Pour le paiement du prix, le loueur avait comme gage légal toutes les facultés mobilières du locataire qui se trouvaient dans

72 nmiSPBDDWGI vfciÈTE.

la maison limée, el tous Ins fruits, animaux cl instruments ruraux existant sur le fan il s affermé.

Si, par suite île nivutislanos (•siraoriliiiainrs, (elles que l'incendie, la guerre, la grêle, l'inondation el autres semblables, l'usage et le profit de la clmsc Ioik't étaient sensiblement diminués, on accordai! au locataire une réduction de pris proportionnelle, nommée un dédommagement. Souvent on excluait par contrat le droit de dédommagement, et alors la location était dite faite à feu cl à flamme'.

Un mois et un jour avant le terme de la location , l'une ou l'an Ire i.Im partie ilnjii ihiutr-; un oi^ï-ili'ilil <\ae l'on appelait rajnilo". Sans cela le contrat était censé prorogé pour un an, et ainsi d'année en année.

four faire cesser la location avant le temps convenu, dans les ras prévu! par la loi, la coutume et les conventions, on avait recours au cognilo.

D'habitude, il était accordé huitaine, soit pour résilier, soil pour accepter la résiliation.

Le propriétaire pouvait renvoyer le locataire avant le temps

n-O..' ] l :-. 1 h ■ ■ ■.. il.- Oip[i:.i|u;r.l l;i im iMiu'o ILl- ni [lit ni

pirces mats : Çognituni ,'■'■< /■:■■,■),. ris.

convenu, soit lorsque celui-ci n'usait pas honnêtement do la maison, soit lorsqu'il voulait lui-même ucenper son immeuble, soit enfin lorsqu'il voulait le réédifier ou le réparer notablement.

Celui qui avait congédie un locataire pour habiter une maison, devait s'y transporter effectivement, y hahiler et y demeurer an moins un an, afin que les magistrats, ivronnais-saiit la justice de ses raisons, ne l'obligeassent pas à en sortir.

Autrement il devait payer la valeur d'une année de location, moitié an fisc et moitié au locataire expulsé. Le loueur était soumis à la même peine quand il était prouvé que c'était par simple prétexte qu'il avait allégué la nécessité île faire reliàiir nu restaurer sa maison.

La coutume admettait d'autres émises pour lesquelles les parli<'s privaient liiiiv eesser l- .■unirai ih- lecaiie.n manl le Irrw liv' 1 . On considérait spécialement comme, un motif légitime d'expulser le localaire, lorsque celui-ci ne payait pas le loyer. Ordinairement ce motif île iV'silialrmi était lorninlé expressément dans le bail.

Au délai établi par le cognilo, on pouvait faire opposition à l'aide d'un contre -cogniio. Le cognito reçu sans opposition, ou confirmé par le juge, devenait exécutoire. L'exécution devenait effective par l'expulsion et la r ondamnation du locataire qui n'avait pas voulu déguerpir. Le cogniiu, même donné par le locataire, était exécutoire au prnfit du loueur.

Si le locataire abandonnait arbitrairement, avant le terme, la maison louée, il devait payer le loyer pour tout le temps fixé dans

honnête : il ne payait que pour propriétaire s'était opposé à un.

Le locataire qui avait Tait à I avec la licence ilu propriétaire.

SC8 TfiÈIE.

ito de sous-Ioncr à une personne le temps de son occupation, si le sou s- local ion.

immeuble loué des améliorations ne pouvait être congédié avant

Les citations pour dettes de loyers ou pour toute autre cause hcalive, ponv.iieiil '"'l"' 1 iTinisirs ;'i la femme on à une aulrc personne habitant la maison, si 1" locataire était absent ou caché. On pouvait ainsi oliii'iiir iu/.vuinil iimiiv ivils qui avaient été cités, mais l'exécution ne pouvait élre poursuivie que sur les biens du locataire.

Une loi défendait de louer aux paysans des bestiaux nu des instruments d'agriculture pour un revenu annuel déterminé.

La location des bœufs portait dans cette loi le nom de Zoeadego. Dans les derniers temps Je la république, on nommait et aujourd'hui encore on appelle nii^urmcd /iirn'h/i ni '/.muk;in Ir l'k'l'lt'l il li' |iii:ii;'uv il'cspn Ni li.niiio ilr-lnii' r-s su travail '. cheptel de bœufs ou d'autres animaux était un contrai permis et

1 Le vocable Zondcgo semblerait, à première me, dérive du grec aniisi.it; il lie- celui riMillriMi'iH lu l.ilin li.Himi' Jnj'td'rrira. Maintenant encore, en Toscane, on déaigno ordinairement le clic[>tel >ous to nom de Gioialleo.

d'un usage commun; mais le cheptel à tète sauve était regarde comme illicite.

Le partage de fruits, ou entoilage pariiaire, élail d'un usage commun.

Ce contrat était connu sous le nom de Mctadia, et on le- dési^'iv nii'oiv ainsi O' :ins \«v:<-. !.hrli|iiH'nis ii se iiinfiniilïil aiec la location, In propriétaire recevant une rente fixe et une portion des fruits.

Par la rente perpétuelle ou emphytéotique, le domaine utile d'un immeuble passait à relui uni s'<'iu::esil ;i paver au tenancier ou directeur un cens annuel déterminé, que l'on fixait d'habitude proportionnellement a la durée du contrat. Les pactes d'usage étaient : que la rente fut franche de toute charge et de tout impôt; que l'investiture fut reiwnvf-lée tous les vingt-neuf ans, moyennant une légère contribution ; qu'un droit de préférence fut réservé, soit au lenanrier, en cas d'aliénation du domaine utile, soit au possesseur, en e;is ■■l'aliërialioi] :lu droit.

Ce genre de roulrat devait être nidifié au Irilmnal d'examen, dans le délai de trois jours, sous peine de destitution pour le notaire.

Toutes les fois qu'il n'existait pas de preuve contraire, on admettait celte présomption légale que le fonds pour lequel une pension uniforme avait été payée pendant cinquante ans, était possédé à titre emphytéotique ou de rente perpétuelle; pourtant le possesseur pouvait exiger d'en être investi comme tenancier.

76 IUH1SPRUDESCE VKNÉTE.

A l'égard des renies viagères, la loi disposait :

Qu'on ne pouvait établir de. rente sur la vie de plusieurs personnes réunies;

Qu'il fallaiL débourser le capital en deniers effectifs;

Que la rente devait élre calculée suivant l'.i;re de la personne durant la vii' de laquelle elle devail être payée. Jusqu'à trente ans, la loi n'autorisait que le dix pour cent; de trente à soixante, le douze ; à soixante et au-dessus, le quatorze.

La rente devait être confinée sur un fonds d'un rendement équivalent.

Par ri'Ufl itemii'iv: inriilitinri on pr^enilail InisFer paraître que la pension viagère n'élait pas un fruit du capital débourse, mais une renie ou un cens constitué sur un fonds fructifère déterminé, rente ou cens établi pour tout le temps de ta vie d'une personne avec un capital fixe déboursé.

En conséquence, la loi nommait cens viager le eontrat de ce senre, tandis qu'on disait dans la pratique rente viagère.

Le rentier était celui qui donnait le capital, et le tenancier celui qui payait la pension, rente ou cens. Le premier était désigné aussi sous le nom d'acheteur, et le second sous celui de vendeur, en considération de ce que l'un achetait et l'autre vendait la rente ou cens en question. Comédie légale, semblable à celle inventée pour les rentes affraiirhissablos, mais qui, cependant, dans un cas comme dans l'autre, cn-ap'ail d'habitude, outre le fonds spécialement lié, la totalité des biens du débiteur.

rnioiT civil. 77

La loi ordonnait qu'après la mort du père, les frères restassent en mu' communauté île biens nommée ctunpa/jiie l'raleniellc.

Les descendants an premier degré des frères défunts restaient dans relie société quelquefois entre cousins seulement, quelquefois avec les oncles. Les sieurs étaient exclues de cette communauté, qui durai! jusqu'à ce que (miles les divisions fussent faites.

Tous les biens provenant du père ou acquis avec les facultés paternelles entraient dans la corn ni miaulé. Les pécules castrons, quasi-easlrans et adventices en élaient exclus. Les biens que le père ou tout autre, ascendant laissait par précinut à un fils OU à tout autre descendant spécialement design', élaient considérés comme des adventices.

La co-propriétc des biens communs appartenait aus frères par

Les biens de la i impunie, fraternelle ne pouvaient être grevés par l'un des frei-s sans h: nmse^eimTit des autres.

Les obligations ci.insi-iilics tans l'assentiment commun ne pesaient que sur les biens particuliers du contactant et sur la part qui lui revenait dans la communauté.

Celui qui voulait faire cesser l'indivision formait devant le tribunal du propre une demande aux lins de partage. Si la permission n'était pas nui!redi;e, e'esl-ii-dii'e ne di.inuail lieu à aucune réclamation, si elle, éiail limée, c'est-à-dire cimlirniée, les divisions devaient être faites aniiablcmeni dans le délai de huit jours. Dans le cas contraire, le tribunal formait la balance de l'actif et

du passif, et'unfi fois les estimations accomplies, il faisait les paris ou règlements. Le premier admis à choisir était le frère mineur, puis venaient les autres.

Des difficultés s' élevaient-elles, nomme c'étaient des controverses entre parents, les intérêt si; s cuvaient exiger qu'elles fussent réglées par quatre de ces arbitres que l'on nommait confidents. Si ceux-ci ne réglaient pas l'affaire dans le délai qui leur avait été fixé, le débat était alors porté devant le tribunal. S'ils la réglaient, leur sentence était executive et sans appel pour tous les points sur lesquels les quatre arbitres élaienl demeurés d'accord; sur les autres points, la discussion était portée au second degré, par un appel, devant les conseils et collèges.

Pour les communautés de biens qui avaient esislé entre étrangers, celui qui voulait la fin de l'indivision formait aussi une demande en partage. La permission obtenue, si elle n'était pas contredite, mais au roulrai-i' :i; pi'nuive , le trilninal faisait les parts et règlements, dans le cas où les divisions amiables n'avaient pas été accomplies pendant la huitaine. Les lots étaient distribués non par le choix, comme entre frères, mais par le tirage au sort.

Lorsque les biens à diviser étaient situés à Venise ou dans le Uogat, c'était le tribunal du propre qui était compétent; s'iis étaient situés au dehors, le partage rentrait alors dans la compétence du procurateur. Si la communauté comprenait des biens à Venise, dans !c Dogat et au dehors, la demande devait être formée devant le tribunal du propre, et le tirage au sort avait

lieu devant le même magistrat, mais avec l'intervention du procurateur.

La loi refusait toute action civile pour une prétention quelconque provocant du jeu. Elle interdisait aussi toute demande basée sur le prêt, l:i promesse ou la donation, de dîmes ou de deniers dans un but honteux.

Les acquisitions do droits litigieux étaient nulles; les contrats qui intervenaient pour préparer ou défendre un procès, à ia condilion d'en parlaiter le produit ou de recevoir d'avance une somme déterminée, étaient nuls aussi Celui qui faisait dos acquisitions ou des pactes de celle nature élaii puni de l'exil et d'une amende ( - ).

La vente était présumée simulée et déclarée nulle, quand ie vendeur était resté un an en possession de la cliose vendue.

On considérait le contrat de vente comme entaché de lésion, lorsque la différence entre la véritable valeur de l'objet vendu et le prix était d'un tiers.

En général, éiail prohibé tout contrai frauduleux, inique, immoral, usuraire et dolosif, quelles que fussent les simulations artiÛcieuses inventées par l'humaine malice pour voiler la vérité.

[•) La loi française qui n'accorde aucune action pour une dette itc jeu ou pour te paiement d'un piri (art. 1963 du Code civil), et qui déclare

p dite des acheteurs do droit* litigiem que par les disposition* relatives nu reirai I (an. sic, IÛB9, Code ci.il).

Les discussions sur les contrats illicites, entachés île lésions ou usuraires, étaient portées devant la juridiction du pioiego, sorte ilt! tribunal mixte qui pouvait frapper le contrat attaqué, soit en annulant la créance, soit en la réduisant à des limites raisonnables, cl qui possédait aussi la faculté de punir celui qui avait Imité il: : si 1 (irncurer mis ;siui iniiiili' par ■ rieiyeiilinn frauduleuse.

La loi vénétc n'accordait pas à la caution ou , en d'autres termes, au fidéjusscur les bénéfices du droit de suite ou de division. A moins d'un pacte contraire, la caution était iiblie/e principalement ci

Le créaiicicr-^isl'' qui voulait exiger sa créance faisait commandement an débiteur devant !e tribunal d'examen, en lui intimant d'avoir à recouvrer son i?ii!;e, qui, à défaut, serait vendu : puis, dans le délai de huit jours, il présentait le page au tribunal. Le débiteur avait un mois pour retirer le pige : s'il le faisait dans les premiers buil jours, il suffisait qu'il payât le montant de sa dette : ■'il idt.'inliiil ,l,]v;inla ; ;i-, il devait paver, ni mitre, à litre île nirnls, sorte de taxe usitée, six jnti-oli par livre, ou soit deux et demi pour cent, i't de plus, il supporta; 1 , les frais lu commandement. Le mois passait-il sans que le gage eût été retiré, le tribunal, sur l'instance du créancier, en ordonnait la vente à l'encan public de Hiallo. Le prix obtenu était employé à l'extinction de la dette, une fois qu'on avait payé li s aimls, qui riaient alors de donne piceoli par livre, et tous les frais avaient été ré-lés. S'il restait un reliquat, on signifiait au débiteur exécuté d'avoir à le venir prendre.

S'il y avait un déficit, on lui signifiait, au contraire, le mimntUr, c'est-à-dire )a déclaration que le gage avait été vendu moins du pris qui aurait pu couvrir la dette , et on commençait les poursuites, afin d'obtenir la totalité de la somme due.

Le débiteur, auquel la vente du gage était signifiée, pouvait faire it[i|wsitiin: par ilu roulre-tum mandement ijiii suspendait IVxëcution, jusqu'à ce qu'il eut clé statué sur la validité de la signification du créancier.

Le débiteur pouvait aussi aiguiller enletulait récupérer sou gage en pavant la dette. S'il n'élail pas fait d'opposition à celle procédure, ou si ellr était supiùLUV;' . li' rréancier devait présenter le gage ; à défaut de ipmi, il y était euulrainl par vuir judiciaire, el il

s'exposait à un procès pénal, s'il en avait dispo-é on s'il l'avait détérioré en s'en servant.

Le xwc. d';inii]i;i:i\ apjarlrnaul ;i l'erp-'ve luvine el eekii d'ins- Iruments d'agriculture étaient interdits.

Nous avons parlé plus liant du gage légal réservé au loueur pour le paiement des loyers : nous parlerons plus loin du gage judiciaire.

Celui qui, moyennant le versement d'une somme, possédait un immeuble « galilcr, c'est-à-dire en jouissance, voulait-il recouvrer la somme versée, il faisait assigner son co-conlractant devant le tribunal chargé des causes du deliors, un mois et un jour avant l'expiration du contrat, en lui sipïiiant d'avoir à payer, contre la resiitulion de son immeuble, le capital qu'il avait reçu.

Si, dans le temps fixi, et lorsque la signification avait éié reçue sans opposition, la somme n'était pas payée, la demande suivait le cours ordinaire. L'autre partie pouvait aussi faire un commandement, si elle voulait la restitution de son immeuble contre le remboursement de la somme reçue.

Le moyen d'acquérir les hypothèques consistait en une notification, au tribunal d'examen, des contrats qui contenaient le titre de l'obligation hypothécaire. Mais, comme on avait l'babiludc d'introduire dans tout contrat la condition d'obligation générale de tous les biens, toute noliûcation de contrat produisait généralement une hypothèque.

L'hypothèque pouvait être générale ou spéciale, suivant les termes de la constitution. L'usage était cependant que celui qui avait une hypothèque spéciale n'était pas privé de l'hypothèque générale, parce qu'il était admis que malgré l'obligation contractuelle de certains immeubles déterminés, l'obligation générale n'en subsistait pas moins sur tous les biens.

Pour établir l'ancienneté et le rang privilégié des hypothèques, on ne considérait point la date du contrat, mais seulement l'époque de la notification.

L'hypothèque légale tacite n'était accordée qu'aux créanciers dotauï, suivant le mode et avec les exceptions que nous avons signalés ailleurs.

Le terme ordinaire pour l'usucapion et pour la prescription était de trente ans.

L'action ili's jii'LYirinci i|in sr looaie:i: ;'i r t l 1 1 '■ : ■ , pou L" le paiement lu salaire, étail s-ijeUe à la |iivJiTi;>l n]i ipiniqueimale.

Le délai était réduit à deux ans si les services avaient été engagés au mois.

L'action du loueur pour le paiement île ses loyers était prescrite par cinq ans.

Toute créance inscrite sur les livres des commerçants ou des boutiquiers était prescriptible en deux ans, si elle ne dépassait pas le chiffre de eiu juaule ilncals; en ci:i; ans, depuis cinquante ducats jusqu'à deux cents; en dix ans, dés que la somme était supérieure.

Trente années de possession suffisaient à l'usucapion des fonds ecclésiastiques non fructifères; il fallait quarante ans pour les fonds fructifères.

Les biens publics et communaux ne pouvaient être usucapés. Aucune usucapion n'était pnssilJe centre un litre de propriété. Les permîmes qui étaient en nnnpapnie fraternelle ne pouvaient usueaperles choses qui eu faisaient partie, tant qui' la société durait.

Les reconnaissances et les actions exercées en justice interrompaient la prescription et l'usucapion.