CHOIT COMMERCIAL ET MARITIME

De s coin morçfliUS, doa Uti-pb, dot aociotlo, du courtage.

Abandonnons maintenant les matières civiles pur toucher au rh iiii t i jinmercia].

Les personnes soumises au* luis, aux tribunaux et à la procédure du commerce, étaient i HL's nui [ipir.iiciit dans un corps d'état, ou qui appartenaient à la classe des marchands et des négociants sur place.

On nommait état ou art toute industrie ayant une corporation. Chaque art avait ses barrières, et nul ne pouvait exercer un état,

86 ii'nispniwcE vénète.

s'il n'élail admis dans la corporation. L'inscription était accordée par les maîtres es-arts, qui formaient nw présidence communément nommée ban<iin\ Si l'admis-ion ('-[ait injustement refusée, l'aspirant pouvait se pourvoir devnnl tes provédilenrs du commun.

Les corps d'état payaient une taxe au magistrat de la milite maritime.

Ceux qui exerçaient une branche de commerce n'ayant pas île corporation, étaient appelés marchanda et négociants sur place. Ils avaient leurs chefs, nommés chefs de place. Ils se. faisaient connaître du tribunal des Cinq-Sages , s'nccupant du commerce, et ils payaient une taxe aux gouverneurs des entrées.

Les sages prévisions des lois civiles par rapport aux dots, sur lesquelles nous nous sommes déjà explique, tout en protégeant les situations sincères, s'cllorçaicnt d'empêcher que par des dots simulées '.m ne portât alU'inle ans droits îles créanciers. Alors les maris n'auraient pas pu fabriquer des ilclb's doialcs par des déclarations écrites peu d'instants avant la faillite.

Mais l'utilité du commerce exigeait davantage : il ne suffisait pas de mettre un empêchement à la création des dettes dotales fictives, il fallait encore qu'on pût facilement et rapidement avoir

30 avril 1781 établit que toutes les dots au débit de. personnes faisant partie d'un corps d'état ou exerçant le commerce devraient être notifiées.

Les livres de rmnmerce l'aisaienl preuve pendant deux, cinq

et dis ans, suivant la somme de la créance, c'est-à-dire tant que Jurait le délai fixé pour la prescription, comme nous l'avons dit plus haut, ils n'obtenaient foi cl valeur légales en justice que s'ils étaient marqués et nombrés suivant le mode prescrit par l'inquisiteur des .iris, et que si la tenue élei! exempte de tout ildhul et irrégularité. Les livres nécessaires étaient le journal et le grandlivre. Pour l'aire preuve, en se serait puerai ement île ee dernier, sur lequel devaient clrc reportées régulièrement et exactement les diverses parties du journal. Il était d'usage aussi de tenir d'autres livres subsidiaires, parmi lesquels plus particulièrement celui destiné à la copie dos lettres.

Les sociétés étaient généralement nommées compagnies, et les associés dos compagnons. Toute compagnie devait se faire connaître du magistrat surveillant les banques, chez lequel tout compagnon devait en personne inscrire son nom sur un livre alphaliéliquc destiné à cet emploi. Si l'associé n'habitait pas Venise, l'inscription se faisait par les soins d'un pronireur fondé, muni d'un pouvoir authentique.

Nul n'était considéré comme ayant cessé d'être compagnon, s'il n'avait pas fait effacer son nom sur ledit livre, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un procureur, et si le jour même il n'avait pas fait publier sa séparation par un héraut, à l'heure de la banque. Du jour de l'inscription à celui de la radiation, le compagnon était obligé solidairement pour toutes les dettes de la compagnie. Après la radiation, il demeurait libéré de toutes les

obligations futures, mais i! restait lié pour toutes celles du passé jusqu'à leur intégral acquittement.

Ces règles étaient prescrites quand on voulait employer le nom îles compagnons, c'est-à-dire faire le commerce sous une raison sociale. Mais on pouvait, sans formalité aucune, donner de l'argent à quelqu'un pour qu'il trafiquât en son nom et pour le compte commun. De telles sociétés, qui n'engendraient de lien de droit qu'entre les sociétaires, fiaient prévues par les statuts et nommées collèges ou unions. La li>i ipii les réglait était la suivante : dans le délai prévu par if contrat, If débiteur, cYst-à-dirc l'associé qui apportait son industrie, devait rendre compte au créancier, c'est-à-dire à celui qui avait fourni les capitaux ; ce dernier pouvait exiger le serment sur l'exactitude îles chiffres, ou contredire le compte en apportant les preuves.

Si le compte était contredit sans preuves, on devait donner au débiteur acte de nui serment. L'assoné d'industrie avait la part des bénéfices convenus. En l'absence de stipulation , cette part était d'un quart.

Les perles élaicnl ;i la eliarge de l'associé capitaliste, sauf celles qui survenaient depuis le moment où le compte aurait dû être donné, s'il ne l'avait etc.

Si, en vue du commerce, des capitaux divers avaient été confiés en temps divers, tous avaient un même droit, sans considération de temps.

Ces dispositions, qui réglaient les relations légales entre asso-

DBOIT COVHERCWt CI 1UB1T1ME. SB

ciés capitalistes et associés d'industrie, pouvaient être également nppliralilrs ans membres des associations enregistrées.

Les courtiers, nommés aussi médiateurs, et anciennement messeli', formaient un corps dirigé par des chefs que !es membres choisissaient parmi eux. Le nombre des courtiers était déterminé, il fut d'abord de 100, puis de 150, puis de 130. Ils étaient nom- '.]]■'• un l'ollrjv j ] '■ [ 1 1 ; : i ■ rr-t oilVt, iTiilposé îles !iin;n<tr;i1s provéditeurs ordinaire, il s consuls îles marchands et des seigneurs de la meêteterie.

Ils devaient être citoyens d'origine ou avoir obtenu la naturalisation vencte, qui s'acquérait par le domicile non interrompu pendant quinze ans; ils dévaient n'avoir aucun antécédent judiciaire, n'être jamais tombés en faillite et ne rien devoir au trésor

Les chefs des courtiers coiislilu;iie:il une sorte de magistrature populaire, avec le titre d'office des courtiers en Uiallo. Tls avaient une autorité disciplinaire sur les membres de la corporation, et même la faculté de punir celui qui s'occupait de courtage sans appartenir à la compagnie. L'appel avait lieu devant le tribunal des provéditeurs ordinaires.

Les médiateurs garants et les agents iut>Tmi'il:jiirs il'iusunuri' maritime n'appartenaient pas à la corporation des courtiers. Ils

i Du grec/urm,;, m in leur.

90 JL'ntSPKL'DENGE VÉNÊTE.

élaicnt classés dans la catégorie des marchands el négociants sur place.

Tout courtier devait tenir un livre appelé agenda, sur lequel il notait tous les marchés conclus par son entremise, avec la date, le nom des parties, l'objet du contrat <-t ses conditions. Si le livre était tenu régulièrement et sans fraude, il formait en justice une preuve irréfutable.

Des lottrcs do chango.

On n'usait plus, dans les derniers temps de la république, des lettres de change absolues, que l'on ne pouvait transmettre, mais qui devaient être payées à la personne spécifiée dans la lettre. Les lettres de change stipulées à ordre, S. P. C. (*), n'étaient pas non plus en usage. Celles à ordre S. P. ("), transmissibles de la même façon cl avec les mêmes effets que de nos jours, étaient employées communément.

L'échéance des lettres de change pouvait être indifféremment A vue ;

A un ou plusieurs jours,

(-)S. P. C. ïignilii' : j'iiis ).> ■.:/ ! f»!ir wirtfri! ii tanpH. [,o tiré psie™,

(■) S. P. Kus pro(«. En cas île protêt île la lettre de change, elle pourra 4tre icr[uitléc par toul «utro que celui sur qui alla aura élé liréo.

A un ou plusieurs jours,

A un ou plusieurs mois de la date ;

A une ou plusieurs nsances;

A un jour fixe;

A une foire déterminée.

Les lellrcs à usanec élaieni fréquentes.

L'usance ou délai de place variait, pour les lettres payables à Venise, suivant les pays d'où elles avaient été tirées.

L'usance était de trois mois pour les lettres tirées d'Angleterre ou de Portugal ;

De deux mois pour celles d'Espagne, de Cologne, Hambourp, Amsterdam, Bruxelles et toute la Flandre ;

De vin-l jours pur eelîes de Lombai-ilie, île Minléne, de lle^'lo, de Parme, de Plaisance, de Guastalla et de toute la terre ferme véncle ;

lie i\wh-tc- jours île vui' pour celles de Germanie, île Suisse, du Tyrol, de la rivière de Gènes, du royaume de Piaples, de Sardaigne, de Savoir, rÈr- Piémont, de ïi ii^Le, de Gorire, de Laykirli,

lie dix jours de vue pour celles île Home, l'esaro, Uîminî, de Inute la Gonia^ie, il'Aisroiie, il' 1 Séiu'^ail el île (ouïes les Hardies

De cinrj jours de vue pour celles de Toscane, de Bologne et de Ferrare.

il n'existait pas d'usancc déterminée pour les lettres de change tirées Je D.mb.ii fc, ili' Hussic, ili' Turquie, des îles Ioniennes et Je France.

Pendant un certain temps, l'accepteur pouvait se soustraire au paiement d'une lettre de change acceptée, en prouvant que le tireur avait déjà failli au jour de l'acceptation, ou après l'acceptation, mais avant l'échéance, ou bien que, sur le point de faillir, il avait fait traite jwur de l'argent échu ou pour une valeur déterminée, tandis que véritablement il n'avait droit à aucune somme et à aucune valeur. L'aiTC|itcur pouvait eiiaire se suustraire au paiement de la lettre de dianjjr arreplée, pourvu que, sur In foi de l'acceptation, des tiers n'eussent pas (ait des déboursés ou assumé des «Montions. Dans la suite il fui établi que quiconque avait accepté une lettre de change la devait payer en tout cas, sans qu'aucune exception fut admissible.

Anciennement toute lettre de change devait être payée aux heures de banque. En 1652, il fut interdit de payer en banque les lettres de change transmises.

Dans le courant des années 1719 et 1750, il fut statué : Que toutes les lettres de change, endossées ou non, seraient payées en banque ;

Que les lettres de change qui ne dépasseraient pas la somme de trois cents ducats courants, pourraient être acquittées hors de banque, pourvu que les parties ne se fussent pas obligées au paiement banquier, cl pourvu que les traites eussent été tirées d'une

91 JUR1SPIIUDILNCE VÉNÙTE.

des villes suivantes ou do leur territoire, c'est-à-dire do Ferrare, Trieste, Mantouo et Trente ;

Que les passagers, possesseurs de lettres de change i vue, lie seraient pas contraints ii recevoir leur paiement en banque ;

tjne les paiements faits hors de haw\ii-.- seraient rl'iv'.'.n's, peur les neuf dixièmes au moins, en monnaie noble de valeur légale, et qu'il serait permis, seulement pour l'autre dixième, d'employer des munnaies nouvi'llrs mi d« pros .-uns vi'milt's.

Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, étaient faits devant les consuls dos marchands. Là, toutes les lettres de change protestées Étaient enregistrées sur un livre dont chacun pouvait prendra connaissance. Cnc unie lielnlnniadairo des protêts était même imprimée et adressée à tous cous qui la désiraient, moyennant une minime contribution annuelle.

Les protêts, faut; de l'aii/mi'iil, duvairiit rliv- laits six jiim> apri-s l'Échéance, délai de respect, était-il dit ('). Les six jours devaient

(■) L'usage rigaureni consacré par l'article 183 du Code do commerce français, de faire protester le Iciiilcmaiji ilu jour rie l'échéance, n'esl pas admis dons toute l'Europe. Plusieurs pays, comme l'Angleterre et In Prusse, pur cieniple, accordent aui effets de commerce un certain nombre do jours de grâce.

En France, sous l'nncienne législation, l'ordonnance de Louis XIV de 1673, titra V, art. i, donne lux négociants un Moi do dîi jours, après l'échéance, pour faire payer ou protester les lettres acceptées ou dont la paiement échet un jour certain.

DROIT COHUEHClllL ET HAMTIHB. 95

rhe utiles, on ni- r. mutait oas mis |n':nliint lesquels la banque publique était fermée ui; irnav. pour empli.! ver l'expression J'alors.

Celui qui ne faisait pas protester en temps utile, perdait son droit de recours, à moins qu'il n'eiïl l 'intention de l'exercer contre des négociants appartenant à îles pays dans lesquels il n'avait été assigné aucune limite île temps pour les protêts.

Les simules valeurs [l'é.lnien! pas fournies. On nommait jmghcro des promesses purement civiles, n'ayant aucun des caractères de la lettre de change, ordinairement payables à celui qui les présentait, et pour cela diles aussi billets à qui présentera.

Les résultats qu'on obtient aujourd'hui avec les ellcls de commerce s'obtenaient alors au moyen do lettres de change que le signataire tirait sur lui-même et qu'il acceptait aussi 1 .

Mais, pour empêcher que l'on n'abusât de tels papiers pour changer en obligations de change des créances purement civiles, une loi établit que les lettres de ce genre ne pourraient être protestes ni jouir des privilèges du change que si elles étaient tirées par une personne appartenant à un corps d'état ou au commerce.

1 En yoici un eiemplo : ° —Venise, lu C décembre 1780. - D'aujourd'hui n trois mois, je plierai par celte seule el mime lettre de change, à l'ordre S. P. d'Antonio Rossi, SSD lires ri* pictoli, >olour reçue, — Saloloonc Coneglieno. — Acceptée, Salomono Conogliino. »

Des MTtra et des praprlètalrei de naTirei.

Les lois maritimes avaient en vue deux espèces de navigation marchande : la limitée, ou à cours bref, et Villimilée, ou à long cours. La première élait permise même aux navires non patentés, <[>\\ étaient munis île r.ei'liiiciih, de passeports cl île bulletins sanilaîrcs; la seconde n'était loisible qu'aux navires munis d'une patente de l'Etat.

Les navires admis ;'i la MïLTitiiii; limitée riaient divises en trois elasses. La première comprenait les bâtiments non patentés des Iles et plages de la lagune venète, de l'Islrie, du Quarnero et de la Dalmalie ; la seconde, ceux du canal de Cattaro et de l'Albanie vénèle; la troisième, ceux des îles du levant soumises à la République. Il était interdit de sortir du golfe aux navires de la première et de la seconde classe; ceux de la troisième ne pouvaient outre-passer les confins de l'île de Corfou inclusivement el de Cao-Cattacoio.

La patente de l'Etal donnait la faculté de navigation illimitée

et l'usage des insignes vcnétcs. Tout bâtiment véncte, de la force de cinquante tonneaux candiotes ou plus, devait se munir d'une patente, c-'iix d'un-' l'oive inïi , '[ïi ,, .iir iisl^iNiii'iil un permis.

Le litre de capitaine n'élail demi', qu'à celui qui dirigeait un navire patenté : on nommait patron celui qui gouvernait un bâtiment non patenté.

La loi s'occupait surtout des navires patentés et de la navigation illimitée. Pour les navires non patentés et peur la navigation limitée, il «Listait il<-s dispositions exceptionnelles, sou vent diverses, suivant la diversité des classes. Nous parlerons peu de ces exceptions

Les propriétaires comme les ce-propriétaires des navires élaient nommés parrencroli ; les cn-priqinéiaires étaient aussi appelés ni-parlii i/i-niff, i l soin un-' dénomination plus liéuérale, nmpugnonx, intéressés, caratali.

Nul ne pouvait être propriétaire d'un navire vénéle, s'il n'était né sujcl dis la llépuldiqiie, nu s'il u'uuil été naturalisé après un séjour n.in inteiToini u de ijimiiy ans su:- !a terre de l'Etat ou sur un navire véuè'e. Aucun vaisseau ce pouvait être ivuistrud dans les chantiers de la République ou d'un pays soumis à sa domination, si ce n'est pour le compte des sujets ou des compagnies l'.jinpusKis de sujets seulement.

Tout contrat de société pour la construction d'un navire devait être écrit. On devait écrire également la convention avec le proto. constructeur.

OS lunispnunwcB véxètb.

Ton 1 , accord on pacte verbal avec le i:u3bsiri!i-(fur c>u mire nssuciés n'était pas valable.

Si, la construction une fois commencée, un des associés manquait d'apporter la contribution à laquelle il s'était engagé, les autres, en vertu d'un dédit prévu, pouvaient suppléer à celle part en empruntant de l'argent sur la portion de propriété qui revenait au retardataire, moyennant un intérêt qui ne pouvait dépasser six pour cent par an. La construction terminée, et après que chaque associé avait cltedué les déboursés convenus , un nouvel aclc (levait être dressé, qui lisait les parts de chaque compagnon et les dépenses correspondantes.

Tous les bâtiments construits à Venise ou dans l'Etat devaient être pourvus de câbles et d'amarres fabriqués dans la métropole. Toute contravention à cet ordre était considérée comme un fait de contrebande.

Celui qui avait fait fabriquer ou qui avait acquis un baliment devait le faire connaître au magistrat qui s'occupait de l'armement des vaisseaux, en indiquant la nature, la force et la dénomination du navire; il ne devait omettre ni le nom de ses associés, s'il en avait, ni l'importance de leur part.

C'était aux cinq sages préposés au commerce qu'il fallait faire connaître la vente des navires ou les variations survenues dans leur nom, leur capacité, leur forme ou leur mâture, comme aussi le ebangement du capitaine.

Quand il y avait plusieurs co-parlicipants ou co-propriélaires d'un

bâtiment, ceux-ci délibéraient à la pluralité dus voix sur les affaires communes, mais un calculait le nombre îles paris et lion celui des personnes. Il était de règle que la minorité se soumit aux délibérations de la majorité. Fallait-il n'jiaivr ou radouber le navire, la majorité pouvait le faire ; et si 1rs associés de la minorité se refusaient à contribuer pour leur part aux dépenses, les aolres pouvaient emprunter de l'argent sur la portion de propriété revenant à ceux qui refusaient. Si, au l'ùiilraiiv, c'était la majorité qui s'opposait à une réparation ou à un carénage indispensable, les assoies il i ■ la minorité ].i.uvaii'iit exiger ; lui leurs paris fusiuit achetées ou que le navire fût vendu à l'encan.

Personne, sous prétexte d'un plus grand avantage, ne pouvait augmenter ou diminuer In bâtiment sans l' autorisation de la majurilé; quelqu'un agissait-il sans consentement, le profil restait commun ; mais les dépenses étaient à la charge de celui qui les avait entreprises. La majorité approuvait -elle celui gui voulait modifier le navire, la minorité ne pouvait faire aucune opposition; mais elle pouvait exiger que les parts dont elle disposait fussent vendues à l'enchéri'. Si la majorité voulait vendre le navire, elle en devait proposer l'acquisition j la minorité. N'était-on pas d'accord sur le prix, le navire était vendu à l'encan. La majorité voulait-elle laisser le navire iiKietil', sans aucune cause reconnue légitime par les ciri'i ï3i:es préposés :m commerei', la ininorité pouvait exiger qu'on l'employât. Le co- participant qui voulait vendre ses parts devait en faire olfre par écrit j ses compagnons : s'ils re-

100 iraiiPMJDtKciTtatTi.

fusaient, il pouvait, au pris de l'offre, vendre à des tiers ayant les

qualités requises pour être parcenevoli .

Les créances privilégiées, sur un navire nui n'avait pas encore fait de voyage, étaient celles dos personnes qui avaient donné leur travail ou fourni les matériaux nécessaires pour la construction.

Les créances privilégiées, sur un navire qui avait déjà voyagé, étaient : en première ligne, les jages de l'équipage employé pendant la dernière traversée; puis le prix des fournitures et victuailles de voyage; ensuite les primes d'assurance et les sommes prêtées pour la dernière expédition ; finalement, le prix des objets fournis pour les réparations et le chargement du navire avant son départ.

En cas de naufrage, les créanciers avaient une action sur les primes d'assurance, jusqu'à concurrence de ce que devait l'assureur.

Si, par le fait dos dettes d'un co- participant, le navire était saisi au moment du départ, les autres associés devaient le dégager en donnant au créancier une caution égale à la valeur des paris revenant au débiteur. Ils pouvaient ensuite emprunter, et pour la portion mise sous séquestre, et pour le paiement des primes d'assurance; ils devaient être remboursés les premiers, de préférence à tout autre, sur les profits du voyage, au retour, et si les profits manquaient ou étaient insuffisants, sur la totalité des parts du débiteur.

Le pareeuerolc était tenu des dettes contractées par le capitaine, avec son consentement, ou qui résultaient de certaines dé-

penses spéciales faites par ie navire ; i! répondait aussi des dommages causés par le dnl ou l'inexactitude du capitaine ou du greffier, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire.

Ni le parcemvok ni son bâtiment n'étaient engagés pour les drtles que le cariilalm: ce-iitradait ;'i son i-orapïc- particulier et sans permission.

I.e corps des pum'iici-oU ronslituaii lire sii'iclé nui avait ses assemblées et ses chefs.

Tout navire devait, à chaque voyage, payer à l'assemblée des parcentfoli une contribution déterminée. Tous les navires nationaux ou étrangers, sous quelque pavillon qu'ils voyageassent, devaient payer ce droit.

Aux réunions des parcmmli devaient figurer au moins deux, capitaines qui fussent en même temps co-propriétaires de navires. L'un devait être expert et instruit dans la navigation du Ponant, l'autre dans celle du Levant.

i n |. ■ J 1 11 1 1 1 1.- i'U:il II 111111)1.' l'H r !'■ /j'ur.'iimi.V, f;.|i jimivail ci 1 ■ ■-; l

temps lui donner congé, même au cours d'un voyage, à la seule condition d'en prévenir 1rs ciiiq sa^s nivpnsi''s au commerce.

Celui qui n'était pas sujet de la république ou naluralisé, ne pouvait être capilaînr d'un vaisseau marchand appartenant à la marine de Venise.

Pour être capitaine, il fallait, en outre : avoir au moins vingt -

et avoir été reconnu et déclare" expert dans toutes les théories, ou tout au moins dans Imites h'i iiratiinies nautiques.

Si l'un des propriétaires du navire voulait être capitaine, il devait cire préféré aux autres, pourvu qu'il eût les qualités requises.

DROrT COMMERCIAL ET IHB1TIHE. 103

Tout capitaine devait jurer, devant le magistrat qui surveillait les armements, qu'il remplirait fidèlement ses devoirs.

Au capitaine incombait le soin de former l'équipage, c'est-à-dire de choisir et d'nrnHer le greffier, le pilote, le patron, les marins i'f loiiloa les persoiiiios 'jui c«iei:iim!;il au s--r\ ii;.- il'un navire. Il s'entendait à cet effet avec le pareenesole, mais il devait, avant, obtenir la permission écrite d'enrôler, ou, comme on disait alors, à'enjoier.

Tout équipage devait rire formé et composé pour les dcui tiers au moins de sujets do la République, il ne devait y avoir jamais plus d'un tiers d'étrangers. Les mousses devaient tous être sujets, n'avoir pas moins de qualorze ans, et être autant que possible des fils ou des neveux de marins enrôlés. Il fallait qu'il y ciîl .m moins un mousse pour dis Immmrs il'i'ipnpn^'.

Le rapilnint; ps-i/ilait l'aulm'ilo nécessaire pour obtenir l'obéissance à bord. Dans les cas (pires, il ;:i.h;y;iiL mi-aw. rrxvnyfj- aux fers les officiers, les marins et les mousses; mais au premier port où le navire abordait il devait en référer au magistrat, recleur ou consul vénêfe du lieu, et prendre ses ordres.

Le capitaine ne pouvait êlre ni arrêté pour dettes, ni empêché, ni retardé aux derniers moments qui précédent la partance.

Le capitaine ne pouvait faire des contrais de change maritime, là où se trouvait le propriétaire du navire, ou un correspondant chargé de se3 intérêts. Si, au cours d'un voyage, le capitaine se trouvait sans argent à lui ou au parcenevole, et san3 l'appui d'au-

iQÏ Jl'EClSPBCDEIieB VEGETE.

cunc recommandation ou correspondance , cl s'il était nécessaire île réparer, ravitailler mi ■ "■ ■ 1 1 1 i g ■ k- :^ le navire, i! pouvait, avec le consentement du greffier, itu pilote el du patron, emprunter la somme nécessaire. Il engageai! alors le navire el ses agrès d'abord , el ensuite, même le chargement.

S'il ne trouvai! pas à emprunter, il pouvait vendre, soit une portion des marchandises, soit une portion des agrès surabondants.

Il devait donner un compte au magistrat, recteur ou consul du lieu, d'une part, des besoins, et de l'autre, des ventes.

Quand le pmcncnk était présent, le capitaine ne pouvait, sans sa permission es presse, Taire un contrat de nolis.

Le capitaine ne pouvait jamais vendre le bâtiment sans une procuration légale du propriétaire qui lui accordât cctlo permission, ou lui donnai cet ordre.

Le capitaine devait donner, par lellre, au [vrupriélaire, mi détail rapide et circonstancié des sommes empruntées, des marchandises vendues, elde foui ce qui ciinceriiaiL le navire el le chargement.

Lorsque aucune convention préalable et écrite ne fixait la part du capitaine et du propriétaire sur le nolis que le capitaine pouvait percevoir, soit pour le transport des passager!, soit pour celui îles marchandises, une bu il:sjiii~nt: que le ■■nnlaine .mrsil :m tiers du nolis pour les marchandises légères et pour l'argent, cl la moilié pour toules les autres marchandises cl pour les passagers. En l'absence de convention contraire, le choix appartenait pour moilié

au capitaine et pour moitié au parcencvole. La primauté était entièrement réservée au capitaine seul.

Si le capitaine chargeait le naïire au-delà de sa portée naturelle, non-seulement il devait •loinii'ln 1 tons lis dommages nui en résultaient, mais il était, t'i! oitiiv, ïv^\»\ d'une amende de trois i e:tls rljrals ilu cours, dont pmliLîil rinipital des :nnr:;is invalide*.

I.!' ^rcfl'ier devait être sujet venète, n'avoir pas moins de vingtdeux ans, n'avoir jamais suhi de condamnation, être versé dans l'arithmétique et dans les écritures de eommerre, et avoir quelques notions pratiques de l'art nautique. Lui aussi prétait le serment de remplie liili'lemnit in-.is m 1 s devoirs.

Apres le capitaine, c'était à lui qu'incombaient le soin et l'administration des affaires du navire. Il avait particulièrement la charge de recevoir et consigner les marchandises, en tenant un registre exact de toute entrée et de toute sortie ; il prenait note de toutes les dépenses, faites pour le compte du navire; en cas de jet, il enregistrait sur ses livres l'assentiment des officiers, et les qualités et quantités ilrs choses jetées. Il recevait . comme nous l'avims dit, le testament îles personnes embarquées; il faisait l'inventaire des choses laissées par les personnes de l'équipage, mortes ou en fuite, il rédigeait, si c'était nécessaire, les contrats de fret et tous les autres écrits ou notes relatives au navire et au Iraûc. Sur l'ordre du capitaine ou du parccnewle, il faisait les recettes et en rendait compte. Etait nul tout contrat qu'il aurait fait sans l'assentiment exprés du capitaine ou du parcenevok; s'il feignait

108 JURISPRUDENCE YÉNK7E.

avoir reçu un consentement de celte uaturr, il encourait les peines réservées aux faussaires.

Celui qui vimi.nl étiv- adirns i-ninn]'' pilote, indiquait devant !o magistrat armateur quels voyages il avait faits, en quel temps et en quelle qualité ; en présence de deux anciens capitaines ou pilotes, il répondait aux questions qui lui étaient adressées par le chef de la marine sur In théorie cl la pratique de la navigation ; il devait obtenir de ses examinateurs un certificat de capacité. Un étranger pouvait aussi cire pilule, pourvu qu'il eu! satisfail aux injonctions précitées.

Le pilote devait lenir le journal nautique. A son retour, il en donnait une copie au inirmirnih' et une autre au magistrat armateur qui la transmettait au chef de ia marine pour l'instruction et l'exercice de son école. Il devait supporter avec vigilance les gardes qui lui étaient imposées; aborder quand le capitaine l'ordonnait et que les circonstances le permettaient; donner son avis quand on le demandait, et particulièrement dans les cas graves. Si par ignorance en p,ir lydi^'enee il avait mis le navire en péril, il élail sévèrement puni par le magistrat armateur, et déclaré, en outre, incapable de remplir l'office de pilote. Les noms de ces coupables étaient inscrits sur des tablettes exposera à la vue de tous, au heu même uii siégeai! le inavistnil.

Celui qui avait toutes les qualités requises pour les deux emplois pouvait exercer en même temps les fonctions de greffier et do pilote.

DROIT COMMERCIAL Et MARITIME. 107

Le capitaine venait-il à manquer, soit qu'il fût mort, soit par suite d'autres circonstances, le gouvernement du navire passait au greffier; si celui-ci venait encore à faire défaut, la direction passait au pilote et au patron ensuite, pourvu qu'ils fussent sujets de l'Etat.

Tout bâtiment qui avait un équipage de quinze personnes ou plus devait prendre pour cadet un des élèves de l'école de marine, fondée par la prévoyance commune, et entretenue à Venise, aui frais du trésor public. Cette nidation ;-c changeait en une faculté pour les navires d'un moindre équipage.

Le cadet devait 6lre sujet de naissance, être âgé de seize ans au moins, et apporter la preuve, cerlitiée parle chef de la marine, qu'd avait été assidu ;i l'école pendant deux ans au moins, et qu'il avait les capacités suffisantes. Il exécutait tout ce qui lui était ordonné par le capitaine, par le pilote et par le greffier; il s'appliquait principalement â mettre en pratique ses propres études; il tenait, sous la diri'ilioii du capitaine r-t du pilote, un journal maritime exact, il relevait les latitudes et faisait toutes les observations et tous les calculs de navigation. Au retour, il montrait le journal au chef de la marine, et continuait à fréquenter l'école jusqu'à ce qu'il entreprit d'autres voyage». Après avoir été en exercice pendant quatre ans au moins sur des vaisseaux vénètes, il était préféré, pour l'emploi de pilote, à tout autre qui n'avait pas été cadet.

Les propriétaires de navires marchands, les capitaines, greffiers,

108 JURISPRUDENCE VÏKÈTE.

nochers, pilotes, cadets, marins ei autres personnes composant !es équipages des bâtiments patentes, les marins et patrons des navires non patentés, de première classe, devaient tous être inscrits à l'école de Saint-Nicolù des marins à Venise.

Tout parccnevole, s'il était catholique, payait à l'école quatre ducats d'entrée et un ducal par an pour le luminaire; s'il n'était pas catholique, Il payait dix ducats une fois donnés.

Tout capitaine, officier, marin ou autre personne appartenant à l'équipage li'nit navire pnlenlé, payai! à l'école, en livres vénè les, 3.2 d'entrée et 1.11 pour le luminaire. Il fallait payer en outre vingt sous vénèles pour lout voyage d'aller el autant pour tout voyage de retour.

Tout patron ou marin de navire non patenté, de première rhs;!', payait, au même tarif, l'entrée et le luminaire; la contribution, pour chaque voyage, n'était que de dix sous. Les navires d'istrie et de Quarnero ne payaient pas ce droit.

Tous ks marins iiisnïls depuis deux ans à l'école susdite, et qui n'étaient pas débiteurs ik < enlrilmtions pour le luminaire ou les voyages, devenaient capables des immunités çréik'rales d'impôts, avaries, cotisations, taxes, nolis et sujétions do toute sorte envers la corporation, pour leurs chargements et ports, dans la mesure établie par les lois.

Ils obtenaient aussi de l'école : des médecins et des remèdes s'ils étaient malades, une place dans un hôpital s'ils étaient invalides, vieux ou impotents, sans parler des secours spirituels.