LOIS DIVERSES

et ii itik qui l'Uni ~nt np>'lés en vertu de droits féodaux ou de fidéicommis.

Les causes civiles ct.ii->r,1 iinlir.n i reine ni i ■Meluiles ainsi : le demandeur citait le défendeur à comparaître en justice à un jour dit, et il donnait, ce jour-là, connaissance de sa demande.

Le défendeur présentait sa réponse un autre jour.

Ensuite étaient produites le s écritures lendanl ii la demande el à la défense ; durant les délais en réunissait les preuves.

l'nià une ries parties assignait pnnr les déliais, : l au jour fixé avec la convenante du juiie, la cause était discutée par les avocats verbalement et publiquement; enfin était rendue la sentence.

On pouvait appeler, suivant les cas, des jugements de première instance, devant le tribunal de l'auditeur vieux, de l'auditeur nouveau ou de l'auditeur très-nouveau.

Dans certaines causes d'une importance minime, le tribunal saisi eu appel prononçait la confirmation, pourvu que la senlence eût été rendue à l'unanimité îles voles ou avec une formule d'éloge, et il prononçait l'annulation du jugement altaqué, pourvu que la sentence unanime contint nue fi.uiuiile de critique.

Dans d'aulrcs causes, s'il n'était pas statué sur l'appel à l'unanimité, le triln::i;il se dessaisissait, c'esi-ii-dire r.mioltail In décimas aux juges suprêmes qui étaient, suivant les eas, ceux du collège dos Douze, ou ceux du collège des Vingt, ou ceux de la Quarante civile vieille, ou ceux de la Quaranlîe civile nouvelle. Ceux-ci prononçaient en dernier ressort, seil avec éloge, soit avec critique.

118 irWSMUtDBNCB VKÏÈTK.

Mémo pour les petites causes, si les auditeurs ne pouvaient prononcer, faute île l'unanimité des voix, la décision du débat était renvojée au collège des Douze.

Devant les auditeurs , comme devant les culléges et devant la Qnarautie, les discussions étaient publii[ur s et m'alt's. Les débats h:; iilus iu.piirla:il- awditU luit devant la Quaranlic. Quatre avocats li;irliiiciil sïii:i-r-ssLV< mejii, deux [niiir rli;n:unc des partii'y L'u cinquième, nommé interrupteur, avait la faculté d'interrompre la quatrième harangue pour rvttilicr les iiii'xaciiliules de fait ou de droit, et réfuter rapidement les nouvelles argumentations : il n'était pas rare qu'il abusât de son droit jusqu'à l'importunité. Mais si le quatrième orateur était vaillant, il triomphait, et, Taisant son profit des interruptions, il lirait de l'énergie et de l'éclat de ce profond et vif conflit de paroles.

Si le jugement élail annulé par une formule de critique, la voie restait ouverte au premier, c'est-à-dire qu'il était permis de reporter la cause devant le tribunal île tu iOj ■■ iiiaunte. Si l: jugement élail confirmé aver éludes, un shi] îvuinLi restait à la partie qui avait succombé, c'était le no » wa a déduit, c'est-à-dire la reprise de l'alfairc en son entier, à l'aide île nouveaux movens découverts.

Les causes criminelles étaient discutées aussi oralement et publiquement : et cela « pour la terreur des coupables, l'exemple des ■! autres et la saiislkliur: des Unis qui oiimaissaieiil ainsi quelle