PT SHOT

donnés par les parties aux mandataires à la condition de ne point prescrire cette formalité sous la forme d’un règlement. # .

Les efforts des mandataires au tribunal de commerce autres que les agréés pour faire supprimer la formalité obligatoire pour eux de la légalisation de leurs pouvoirs, ont été couronnés de succès. Au mois d'octobre 1913, un arrêt de la Cour de Paris les a autorisés à présenter des pouvoirs non légalisés. Malgré mes recherches, il m'a été impossible de retrouver la date de cet arrêt.

Tous les pouvoirs des mandataires des parties devant les tribunaux de commerce, quels qu'ils soient, n’ont donc plus besoin maintenant d’être légalisés.

Nous avons conclu que les maires devaient légaliser après simple examen de l’authenticité des signatures, celles des particuliers apposées sur des actes, lorsqu'une loi ou un règlement leur ordonnaient de le faire, actes d'intérêt plus ou moins général; mais nous avons dit aussi que pour les actes sous seings privés constatant des accords entre les parties soussignées, le maire pouvait à son choix refuser ou accepter la légalisation.