RESPONSABILITÉ DU MAIRE

Qu'’arrive-t-il donc quand le maire refuse de légaliser ? Est-il responsable ? Lorsqu'il accepte, peut-il être poursuivi pour dommages causés par le fait de la légalisation ? S'il est poursuivi, devant quelle juridiction comparaîtrat-il? Autant de questions qu'il importe de résoudre.

Et en premier lieu, quelle est la responsabilité du maire qui légalise ?

Le maire qui légalise n’attestant que la sincérité de la signature ne peut être légalement responsable de la teneur de l'acte. Mais sa responsabilité serait engagée si la signa-

ture incriminée était l’œuvre d’un faussaire. Un jugement du tribunal civil de Bordeaux, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1876, rapporté au Dalloz 1877, Ire partie, page 25, a rendu un adjoint au maire responsable du préjudice causé par une signature légalisée à tort. Il s'agissait d’une fausse signature apposée sur une procuration donnée en vue d’une aliénation de rente sur l'Etat (ladjoint fut actionné par la partie lésée en dommages-intérêts). « Attendu que Duban, adjoint au maire, a imprudemment légalisé une fausse signature et que cette légalisation imprudente a concouru à occasionner le dommage éprouvé. puisque sans cette légalisation, le dommage éprouvé n'aurait pas eu lieu. Mais attendu qu'il est juste de tenir compte de ce que la légalisation de signature est un acte purement gracieux de la part du maire.» Le préjudice causé personnellement par l’adjoint a été évalué au cinquième du dommage total au même titre que les quatre auteurs directs du dommage éprouvé.

Autre cas rapporté par la Gazette des Tribunaux du 4 novembre ‘1828 (Jugement du tribunal de Nantes, 31 juillet 1828). — Le maire d’une commune des environs d'Angers légalise la signature d’une dame B... portant pouvoir à son mari d'hypothéquer ses immeubles à seule fin de souscrire une obligation de 6.000 francs en faveur d'un sieur C..…. — La signature donnée au bas de la procuration de la dame B... fut, après expertise, reconnue fausse. Le maire fut condamné par jugement du tribunal civil de Nantes du 31 juillet 1828 à la garantie de l'obligation hypothécaire.

De même, le maire peut être déclaré responsable lorsqu’il refuse de légaliser une signature, ou lorsqu'il légalise, mais en mettant des réserves à cette légalisation. On assimile au refus par le maire de légaliser une signature le fait de certifier véritable des signatures en ne voulant prendre aucune responsabilité des certifications données.