CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ

La signature du notaire, du juge de paix ou du greffier qui a délivré le certificat de propriété doit être légalisée (loi 28 floréal an VIL, art. 6; Instruction ministérielle 1er mai 1819, art. 36: Dalloz, Verbo Certificats de propriété).

Toutefois, lorsque les notaires délivrent le certificat, la légalisation de leurs signatures n’est nécessaire que suivant les distinctions déjà indiquées et établies par l’article 28 de la loi du 25 ventôse an XI.