SECTION PREMIERE

DES TRIBUNAUX CRBIINELS.

De même que pour les affaires civiles, il y avait pour les procès criminels, dans les provinces, avant le démembrement des États du Pape, uujb organisation différente de celle qui était en vigueur à Rome.

La justice, en matière criminelle, y était rendue par les gouverneurs, les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appel, et ces derniers faisaient aussi fonction de tribunaux supérieurs de révision. ■

Les gouverneurs jugeaient toutes les causes mineures ; les tribunaux de première instance toutes les causes majeures et les causes capitales, sauf

lUSTIGE CRIMINELLE. i69

rappel : les tribunaux d'appel jugeaient enfin toutes les causes dans lesquelles l'appel était admis : or cette dernière juridiction est complètement abolie en fait, puisque Bologne et Macerata, seules \illes où siégeassent des tribunaux d'appel, ne font plus partie des Ëtats de TËglise. Ce qui séparait, dans les provinces, Forganisation delà juridiction criminelle de Toi^nisation de la juridiction civile, c'était précisément le pouvoir propre, attribué aux tribunaux d'appel, de jug^r comme juges de révision : de cette façon, rimmuabilité de la. loi n'était plus conservée par une seule et même Cour, pour toutes les différentes provinces de l'État, et les abus pouvaient se glisser sous Tinfluence des impressions locales.

Pour qu'une affaire en effet fût portée d'une province à Rome, il fallait que le condamné formât un recours en grâce auprès du Souverain.

Aujourd'hui à Rome et pour tout son territoire, la connaissances des affaires criminelles est réservée aux juges et aux tribunaux suivants :

1 " Les gouverneurs et le tribunal du gouverneur de Romç ;

2* Le tribunal criminel de Rome ;

3"" Le tribunal délia Sacra Consulta ; et, comme tribunaux extraordinaires, jouissant d une juridiction spéciale, nous citerons :

!• Le tribunal del Prefetto dei sacri Palazzi Apostolici ; ' T Le tribunal criminel délia R. C. A.

170 SECONDE PABTIfi*

TRIBUIIAOI 0RD1NA1RB8.

i* Gouverneurs; tribunal du Gouverneur de Rome.

Les gou\enieur$ des différentes villes du territoire de Rome (Frascati, Tivoli, Âlbano, etc.)f jugent dans ces pays toutes les infractions que les lois punissent de peines Itères; le tribunal du Gouverneur de Rome juge l'appel qui est porté contre leurs sentences. De plus, à Rome, ce tribunal connaît de toutes les causes de peu d'importance; pour toutes ces affaires, le gouverneur délègue ses pouvoirs à l'un des ses assesseurs, qui prononce alors comme juge singulier.

Les assesseurs jugent toutes les contraventions et certains petits délits; ils remplacent, à Rome, notre justice de paix : en un mot, ils connaissent de tous les délits mineurs. Or la loi appelle délits jmmurSy toutes les infractions qui sont punies dé peines pécuniaires, d amendes, ou .de peines àfflictives qui n'excèdent pas une année de travaux publics ; toutes les autres infractions qui entraînent la condamnation aux autres peines sont des délits majeurs. L'aj[>pel n'est permis que dans les délits mineurs ou contre une sentence qui prononce la peine capitale. Or nous trouvons ici la loi romaine plus logique et plus juste, en quelque sorte, que la loi française; car cette possibilité de l'appel, en matière de peine do

mâWB caniiNELLE. 171

mort, noas paratf plus eonforme à toutes les idées de philosophie et d0 morale que le simple pourYoi en cassation ; elle était du reste presque indispensa-^ ble à Rome, où le jury n'existe pas.

T Tribunal criminel de Rame,

Le tribunal criminel est composé de deux prélats, qui portent les titres de président et de \îce-président, et de six magistrats laïques qui portent simplement le titre Ae juges. Ce tribunal forme deux chambres qui sont composées de trois magistrats chacune ; la seconde est présidée par le vice-président.

Le tribunal criminel juge en première instance tous les délits qui comportent l'appel, il juge eh premier et dernier ressort tous leiB délits majeurs, mais qui n'entraînent pas une condamnation à la peine capitale. Pour les délits majeurs ordinaires, il ne reste d'autre voie de recours au condamné que le pourvoi en révision ou la grâce souveraine.

3* Tribunal délia sacra Consultât

Le tribunal criminel 4etla sacra Consulta est la Cour suprême de justice criminelle. Présidé par un cardinal qui porte le titre de préfet, il est composé de douze juges au moins qui sont tous prélats, et se divise en plusieurs chambres qui se partagent Texpédition des affaires. •

Comme tribunal d'appel, la sacrée consulte con-

nait de toutes les causes qui ont été déjà jugées par un tribunal de Rome ou de YAgro Romano, de quelque degré que soit ce tribunal, de quelque nature que soit la cause, c'est-à-dire qu'elle soit laïque ou ecclésiastique. •

Comme tribunal de révision, la sacrée consulte connaît de toutes les questions la compétence, de renvoi où de cassation relatives à des sentences prononcées par les juges ou les tribunaux de Rome et du territoire.

Comme tribunal suprême, jugeant en premier et dernier ressort, elle connaît de tous les crimes de lèse-majesté, de conspiration, de sédition, de tous les attentats contre la sûreté publique, en un mot de toutes les causes politiques ; elle connaît encore de toutes les questions de conflits qui peuvent s'élever entre deux ou plusieurs tribunaux criminels et décide sur la compétence; elle connaît enfin de toutes les poursuites qui peuvent être intentées contre des fonctionnaires publics, à cause de l'exercice de leurs fonctions.

La sacrée consulte est aujourd'hui présidée par S. E. le cardinal Antonelli.

TRIBUNAUX BXTRAOR0INÀIRB8.

1" Tribunal del Prefetto dei sacri Palazzi Âpostotici.

Parmi les tribunaux d'exception^ qui ne jugent qu'incidemment pour ainsi dire, les personnes laïques, le plus important est celui du préfet des palais apostoliques. Ce tribunal, composé de quelques-uns des grands dignitaires de la Cour pontificale (le grand majordome des P. A», y remplit les fonctions de président), a le privilège de juger exclusivement tous les délits qui sont commis dans Tintérieur des palais apostoliques par des étrangers ou des gens de service, et toutes les infractions dont se sont rendues coupables, en quelque lieu que ce soit, toutes les personnes laïques ou ecclésiastiques qui sont employées dans les palais du Souverain. Les habitants de Castel- Gandolfo sont soumis aussi à la juridiction extraordinaire de ce tribunal.

2^ Tribunal criminel délia R. C A,

. En second lieu , il faut citer la congrégation criminelle delta Rev. Caméra Apostolica.

Ce tribunal particulier a pour mission de juger tous les délits de contrebande ou de fraudes en matière fiscale.

Il est composé de deux prélats , dont l'un porte le

174 SECONDE PABTIE.

titre de président , et Tautre celui d^auditeur du cardÎDal camerlingue, de deux magistrats laïques qui sont jwges caméraux^ et d'un procureur fiscal. Celui-ci représente auprès du tribunal lé fisc et poursuit «n ^n nom les actions qui lui compétent ; ses fonctions sont analogues à celles que remplirait en France le ministère public , avec toutefois certains pouvoirs et certains droits plus ou^moins étendus que nous ferons connaître dans la «uite de ce travaiL

Tels sont donc les tribunaux criminels de Borne qui jugent les personnes laïques : 1^ Juges singuliers qui rendent la justice en matières sommaires et qui remplissent des fonctions analogues à celles de nos Juges de paix; T un tribunal criminel, qui connaît de tous les délits et de tous les crimes, sauf les crinMa politiques, et qui juge en appel dans Tune de ses chambres les jugements prononcés par TMtredianK bre dans toutes les causes mineures ou contre tous les crimes emportant la eraidamnation à mort ; 3* un tribunal suprême remplissant, en matière criminelle, les fonctions de notre Cour de cassation et de notre conseil d'État et jugeant en première et dernière instance les crimes politiques. De plus, un tribunal spécial pour juger les affaires du fisc et les vols commis envers l'Ëtat; une juridiction particulière attribuée au préfet des palais du Souverain et destinée à faire régner d^^une manière plus ferme Tordre dans le service et à protéger l'intégrité des objets précreux et des biens de la couronne d'une manière plus rigoureuse et plus active.

JUSTICE GRIMINfiLLE. 175

À côté de tout cela, des tribunaux ecclésiastiques et des conseils de guerre qui jugent des personnes d'exception, et dont nous n'avons pas à nous occuper dans cette étude.

DB L'OEfiANISATIOlf DBS TBIBUMACX CRIMINBLS.

Quelle est maintenant l'organisation de tous les ^ tribunaux laïques, et quelles règles générales y sont suivies pour la procédure? C'est ce que nous allons faire connaître en peu de mots.

Tout délit donne naissance à une action civile et à une action criminelle, et ces deux actions peuvent être poursuivies devant les tribunaux criminels ; seulement la première compète dans tous les cas aux parties lésées qui peuvent en faire usage ou non, et la seconde appartient aux fonctionnaires chargés de la poursuite des crimes par l'autorité souveraine. L'action criminelle ne peut jamais être suspendue par la seule volonté dos parties lésées : le gouvernement a pour mission et pour devoir de protéger les intérêts généraux de la société et de faire régner l'ordre et la tranquillité dans TËtat; il doit donc poursuivre les coupables, quand bien même les offensés seraient assez généreux pour pardonner aux offenseurs» La loi ne doit pas être soumise à des influences locales ou à des considérations personnelles qui pourraient changer sa justice en faiblesse et soumettre son action, qui doit rester universelle et immuable, aux caprices d'un seul individu.

176 SECONDE PAftTK. ^

Nous avons iadiqué pour quelles causes et dans <[uelles affaires l'appel était admis : le remède de la révision est possible dans toutes les causes ; mais comme il consiste simplement dans la faculté d'implorer du tribunal suprême l'annulation de la sentence pour vice de formes substantielles^ pour fausse application des lois pénales ou pour excès et abus de pouvoir^ il peut n'être pas admis dans tous les cas. Il en est de même, en France, poup le pourvoi ^

€n cassation.

Les juges de tous les tribunaux criminels, pour que le jugement rendu soit valable, doivent toujours être en nombre pair et ne peuvent jamais être moins de quatre : dans le cas où le tribunal ne «erait composé entièrement que de trois juges , on devrait lui adjoindre un juge suppléant pour compléter le nombre réglementaire.

 tous les tribunaux criminels sont attachés, ou désignés spécialement parmi les juges pour en remplir les fonctions, deux ou un plus grand nombre de juges d'instruction, un greffier criminel et un ou plusieurs substituts chargés de préparer le rapport et l'instruction de la cause. De plus, il existe encore près de tout tribunal un avocat des pauvres, qui est chargé de défendre d'office les prévenus qui ne font pas choix d'un défenseur spécial, et celui-ci ne peut être choisi, au reste, que parmi les avocats et les procureurs exerçants. Les juges d'instruction, les défenseurs des pauvres, les greffiers et les substituts sont nommés par le Pape, par l'intermédiaire du secrétaire d'État. Il n'y a donc pas à Romcs à proprement parler, comme il en est

en France, de minislère public, chargé spécialement de représenter la société tout entière et de défendre ses intérêts, agissant en son propre nom ou au nom d'autrui et soutenant devant le tribunal laccusation portée par lui-même. Le rôle des procureurs fiscaux se rapproche beaucoup, sans contredit, de celui que jouent en France les procureurs impériaux ; mais néanmoins il n'est pas complètement identique. Quant à celui des juges d'instruction et des substituts, il est beaucoup plus simple et plus restreint : ils dirigent seulement la poursuite et préparent l'instruction; ils rédigent enfin le rapport qui est mis sous les yeux des

juges.

Toutes ces prescriptions ne constituent que des différences de détail ; nous arrivons à une différence essentielle et de la plus haute importance : dans tous les jugements criminels qui portent sur des délits majeurs, la discussion de la cause et tous les débats se passent tout entiers entre le tribunal et le prévenu, assisté de son défenseur; mais le public n'est pas admis, et la procédure n'est pas publiée: en un mot , le huis clos est la règle et non pas l'exception.

Nous ferons remarquer, non pas tant pour défendre que pour faire simplement comprendre cette mesure, qu'on a élé jusqu'à qualifier de crime envers la justice humaine^ deux faits et deux détails seulement.

l"" Le huis clos a été reconnu nécessaire, disons plus, indispensable, dans certains cas, en France, et les débats judiciaires de la police correctionnelle et de la cour d'assises sont les écoles habituelles où

178 SEGONIffi PARTIE.

viennent se former les voleurs et les assassins. La révélation de toutes les turpitudes et de toutes les audaces des prévenus, faite à tous et devant tous, produit un effet déplorable sur la morale et Tesprit publics : elle encourage les malfaiteurs et les exhorte aii crime^ en leur apprenant les moyens de tromper la Crédulité et la bonne foi populaires ; elle révèle à tous, les moyens de faire le mal et les ruses pour éviter le châtiment : c'est souvent un cours publie de scandale et de désordre ! Sans doute la présence du public eierce siir le magistrat une salutaire influence et l'oblige à une plus grande impartialité-; elle l'exhorte à la patience et comprime son indignation ; mais cette influence ne peut-elle donc pas être exercée également sur son esprit par la préi&ence d'un défenseur dévoué et honnête qui prend soin des intérêts du prévenu et surveille l'équité et rimpartialité de lajustice?LeCode criminel romainl'a pensé, il a cru que l'avocat du prévenu suffirait pour remplir à lui seul cette importante mission : aussi la présence d'un avocat défenseur est-elle obligatoire. « Quand même l'accusé refuse de se servir du mi- « nistère d'un avocat et veut pourvoir lui-même à sa « défense, le chef du tribunal lui en assignera tou- « jours un d'office ; car il est absolument interdit de « procéder au jugement d*un prévenu sans Tinter- « vention d'un avocat défenseur (1). »

S*" Le caractère du peuple romain étant essentiellement différent du caractère du peuple français, les mêmes causes produisent, chez l'une ou l'autre naît) Règlemeot organique de procédure criminelle, art 690.

tion, des effets différents. Qu'on ne s'étonne donc pas alors que les prescriptions, concernant les mêmes faits, n'y soient pas toujours non-seulement les mê« mes, mais encore qu^eltes diffèrent profondément «quelquefois.

Voilà pourquoi nous, ^jui reconnaissons parfaite-ment la nécessité en France, de la publicité de la justice criminelle, nous n'hésitons pas à dire que le huis clos est nécessaire à Rome et danspresque toute l'Italie. Il ne faut pas en effet que tous les parents et amis du pré'venu puissent connaître les témoins. Le peuple romain est vindicatif à l'excès; lesTranstévérins etlies Romagnols le disputent aux €orses par l'effroi qu'inspirent leurs vendette et par la renommée terrible que s'est acquise leur poignard : lorsque les témoins seront exposés à être reconnus à l'audience, ils pourront être sûrs que désormais leîUrs heures et leurs jours sont comptés ; pour les punir d'avoir révélé et fait condamner le chef, les complices ou les amis sauront tous , un moment ou l'autre , leur percer la gorge sur les marches d'une ^ise ou sous le porche d'un palais. Comment voulez-vous alors que des hommes, sachant cela, consentent à venir témoigner en justice? Comment voulez-vous qu'ils viena^t s'exposer volontairement à une mort cer-taine en s'offrant aux regards d'ennemis implacables? Et comment voulez- vous, d'un autre côté, que la police les protège suffisamment contre les embûches de cent assassins inconnus ? Nous pourrions citer, pour corroborer nos assertions, maintes histoires lugubres de ce genre et raconter même plusieurs faits dont nous avons été témoin ; mais ce ne sont pas là des

documents authentiques, irréfutables, certains, que chacun peut contrôler et exaâiiner de soi-même, pièces en main. Aussi nous aimons mieux rappeler simplement ce qui se passe aujourd'hui dans les Romagnes où la justice criminelle est publique et accessible à tous : les journaux français e! italiens ont relaté le fait que nous allons citer (1).

A Bologne, le nombre des crimes a tellement augmenté depuis l'introduction des lois piémontaises, par suite de l'impunité que les malfaiteurs se sont assurée en intimidant les témoins par leurs menaces, et en empêchant par la crainte qu'ils ont su inspirer toute la bonne volonté des citoyens de dire la vérité, que le parlement italien s'est ému de cet état de choses anormal, et qu'un député a proposé, comme seul moyen de remédier au mal, c'est-à*dire de retrouver des gens qui puissent témoigner sans danger en justice, d^en revenir au système romain, au huis clos. La proposition n'a pas été acceptée ; elle n'en est pas moins un précédent très-curieux et trèsintéressant à signaler.

En résumé, ce huis clos est nécessaire, à Rome, pour la répression des crimes : les témoins, qu'on trouve déjà si difficilement dans l'état actuel des choses , deviendraient complètement introuvables s'ils avaient toujours en perspective l'obligation de témoigner en public; le huis clos, comme règle générale, a donc au moins, à Rome, sa raison d'être.

Est-il maintenant indispensable de le maintenir

(1) V. la Nazione de Turin ; la Presse^ COpinion nationale de Paris; séances du parlement italien, déc. 1861.

dans toute sa rigueur et d'en faire une règle absolue? Nous ne le croyons pas, et le gouvernement lui-même, qui, plus d'une fois déjà, a tenté de le supprimer ou tout au moins de le modifier, partage cette manière de voir. Aussi, quoique les audiences des tribunaux criminels ne soient pas publiques, c'est-à-dire, accessibles à toutes les personnes étrangères au procès, les citoyens qui le désirent peuvent, moyennant une permission spéciale de Mgr le premier président, assister à toutes les audiences et suivre tous les débats d'une affaire criminelle : cette permission ne peut se refuser que si le juge a des motifs graves de la croire contraire aux intérêts des parties. Le buis clos peut donc n'être pas toujours rigoureusement observé ; c'est déjà un progrès : si maintenant le gouvernement accordait à la presse l'autorisation de publier le procès et de le discuter, nous croyons que cette réforme libérale serait favorablement accueillie par tous et qu'elle constituerait une amélioration désirable et attendue. Sagement et sévèrement réglementée, cette publication ne nuirait en rien aux témoins, ne pourrait blesser en rien les lois de la morale et l'ordre public. No«s ne désespérons pas de la voir bientôt figurer dans la loi. Les règles pour la compétence des tribunaux sont, à Rome, pour les personnes laïques, les mêmes qu'en France : le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel Tinfraction a été commise. Mais quand Tinstruction comprend des ecclésiastiques et des clercs, ce sont les tribunaux ecclésiastiques, desquels dépendent personnelienieiit les prévenus, qui sont saisis de l'affaire.

182 SECONDE PABTIE.

Les tribunaux, avant d'entamer les débats d'un procès criminel, doivent se déclarer tout d'abord compétents ou incompétents : dans le premier cas, ils conservent alors la juridiction de l'affaire; dans le second, ils doivent la renvoyer devant qui de droite ainsi que toutes les pièces relatives à Tinstruction commencée, les objets de conviction, les rapports des témoins, etc. L'incompétence du tribunal peut toujours être alléguée par le prévenu, si ce n'est pour les informations et les mesures exécutoires, conservatoires ou préventives qu'uni tribunal a ton^ jours le droit de prendre ou d'ordonner, selon les cas, daifô toute circonstance possible.

Le prévenu peut encore, ante litem^ récuseir tout juge ou tout magistrat du tribunal qu'il lui plaira, pourvu toutefois qu'il puisse arguer d'un motif de suspicion légitime.

Les règles pour la récusation des juges sont à peu près les mêmes que celles qui sont édictées dan» Fart. 37S du Code de procédure français; la récursation peut être demandée : quand un jugea un in* térèt propre dans la cause; quand il est parent ou allié de l'un des prévenus jusqu'au second degré inclusivement ; quand il est en instance devant les tribunaux civils ou criminels contre une eu plusieurs des parties ; quand il existe entre lui et l'un des prévenus un motif d'inimitiés graves (art; 9/i) . Quand la récusation est sufiisamment justifiée, le juge l'admet de son propre mouvement et se récuse, ou s'il n'y consent pas, c'est le président du tribunal qui prononce sur l'incident; il rejette ou admet la demande et prono|pce ou non la récusation.

JUSTICE CR1MINËLL&. 183