DB LA POURSUITE HSCÀLB

Le procureur général du fisc a pour missioii de surveiller et de défendre les intérêts du trésor public : il a donc deux tâches bien distinctes à remplir.

Tout d'abord, quand il arrive à sa connaissance que les droits du fisc ont été lésés, soit! par les rap* ports qui lui sont adressés par les gouverneurs, soit par les informations prises par ses employés, il. a le droit d'intenter le procès et de le faire poursuivre d'après les formalités exigées en pareille matière. C'est lui qui est alors chargé de diriger l'instruction, de donner tous les renseignements et toutes les preuves, de soutenir en un mot la prévention devant les magistrats chargés d'étudier l'affaire, avant la publication du procès.

D'un autre côté, le rôle de ce magistrat peut, comme nous l'avons déjà fait remarquer, se rapprocher de celui qu'a en France le ministère public; car le trésor public étant toujours intéressé, au moins indirectement, à Rome^ dans tous les procès, à cause des avances et des frais qui ont été faits pour l'incarcération du prévenu, et que celui-ci doit rembourser en tout état de cause, le procureur du fisc a pour mission de surveiller, de concert avec ses employés, la marche de tous les procès et d'y représenter les intérêts du trésor; il a, déplus, encore certaines autres attributions que nous indiquerons

JUSTICE CRimHf ED&E. 1 8^

dans leur lieu et place; néanmoins il ne soutient pas à laudience les droits du fisc, pour la fixation de la somme à rembourser. Cette tâcbe est dévolue à Vavocat général fiscal, et à ses aderenti.

DE LÀ DfiNOKCUTlOIf.

La procédure romaine, en n admettant pas rinitiative du magistrat dans tous les cas, en ne consacrant pas, en droit, le principe du ministère public, devait inévitablement la remplacer par d'autres moyens. La dénonciation est un de ceux auxquels elle a recours.

Quiconque se trouve présent à un délit ou quiconque en est informé peut aller le dénoncer au greffe du tribunal ou au bureau de police du lieu où le délit a été commis. Les greffiers et employés de police qui reçoivent la dénonciation doivent la transmettre immédiatement au tribunal ou au jugé singulier compétents, avec toutes les indications qu'ils ont pu recueillir. Les chirui^ens ou les médecins qui sont appelés pous soigner un individu qui a reçu des blessures ou sur la vie duquel on a attenté par le poison, sont obligés d'en donner avis aux mêmes employés dans les viogt-quatre heures. La dénoncia* tion peut rester secrète si le dénonciateur l'exige, excepté pourtant dans le cas où elle aura été reconnue calomnieuse; quand la dénonciation reste secrète, c'est alors un magistrat spécial qui expose devant le tribunal le fait incriminé. Le serment n'est

186 SfiCOKt»B PAHTUB. !

pas exigé du dénonciateur, à moins que le préveiiu ne le fasse ensuite comparaitre comme témoin ; on n admet pas la dénonciation du mari contre sa femme, des parents contre leurs enfants, des frères contre leurs frères ou sœurs, et réciproquement* Nous n'ignorons pas que c& mode d'instruction a été vivement incriminé : il répugne à nos mœurs

• et à nos habitudes françaises; et pourtant il est juste et légal. Un savant magistrat, de qui nous avons déjà eu occasion de citer les remarquables travaux (1), essayait récemment de le réorganiser dans nos lois sous le nom de concours civique. Réorganiser, disons-nous, car jusqu'à la promulgation du Code pénal, la dénonciation était non-seulement autorisée, mais encore ordonnée : nous pourrions citer maints édits de nos anciens rois ; on les trouvera mieux exposés que nous ne le saurions faire dans Touvrage auquel nous renvoyons le lecteur. Il nous suffira de faire remarquer que la dénonciation n'est

' pas admise seulement par les lois romaines : presque tous les autres Codes criminels de l'Europe la considèrent comme un moyen puissant de découvrir les crimes; ils la réglementent et l'ordonnent (2). Il ne faut donc pas regarder la dénonciation comme un encouragement donné à la lâcheté et à la calomnie : il est juste, au contraire, que chaque citoyen soit

(1) A. Bonneville, De t amélioration de la loi criminelle^ ch. 5, secL !'•.

(2) Gode d'Autriche, art. 80 et 81.

Code de Bavière^ art. 78.

La même disposition se retrouve dans le Code de Prusse* et dans les lois anglaises.

ÎDcilé par la loi à révéler lès crimes dont il aura été témoin, car t la sécurité publique ne peut résulter que^ du concours de tous pour assurer les droits de chacun (l). 9

PB LA PLAINTS BT IW l' ACCUSATION.

La partie offensée peut maintenant porter plainte elle-même et accuser publiquement celui qui lui a causé un préjudice. Dans ce cas, elle adresse un mémoire écrit ou Tient faire en personne et accompagnée de deux témoins, si elle ne sait ou ne peut pas écrire, une déposition au bureau de police ou an greffe du tribunal . L'accusation n'est pas reçue quand elle vient du parent contre un autre parent au degré que nous avons indiqué plus haut : le serment n est pas non plus exigé de l'accusateur.

Les employés qui reçoivent la plainte rédigent immédiaten^ent l'acte d'accusation et le transmettent d^ns le plus bref délai au tribunal, qui doit commencer aussitôt les poursuites et l'instruction.

DBS PRBUVBS ADMiaBS.

Dès que le tribunal est saisi d'une affaire criminelle par Tun des moyens que nous venons d'énu-

(i) Constitution de l'an III, art U,

i88 SECONDE PARTIE^

mérer, il commence aussitôt rinstruction de l'affaire ; c est le magistrat, chargé de ce «oin par Tautorité souveraine, qui s'acquite de cette tâche.

Pour arriver à établir d'une manière certaine le corps du délit, on a recours à tous les moyens de preuves employés également en France : descente sur les lieux, examen du cadavre ou de la personne blessée, confrontation des témoins, analyse des chirurgiens, rapports des experts. Les perquisitions dans le domicile ou sur la personne même de l'inculpé, quand celui ci est connu ; la description détaillée de toutes les pièces de conviction Irouvéessur le théâtre du délit ou en possession du prévenu ; la suprise en flagrant délit, constituent les principales preuves sur lesquelles peut être basée une instruction judiciaire.

' L'examen des témoignages et les dépositions des témoins sont réglés par le Règlement organique de procédure criminelle avec un soin tout particulier. Toute personne de l'un et de Tautre sexe peut être appelée à la requête de la partie poursuivante ou du prévenu à rendre témoignage dans l'un ou l'autre sens; tous les témoins doivent prêter serment, excepté les parents du premier et du second degré dans les deux lignes et les conjoints. Mais il importe de remarquer que les témoins doivent être âgés d'au moins quatorze ans pour que leur déposition soit recevable. Au moment de faire prêter au témoin le serment d'usage , le président du*tribunal doit avertir celui- ci de l'importance de l'acte qu'il va faire et le prévenir des peines que les lois divine et humaine infligent aux parjures : le

président peut aussi, si le témoin se rend suspect, ordonner son arrestation ; au bout de trois jours, il est sûumifi à un nouvel examen et rendu à la liberté, si la Térité de ses assertions est reconnue : autrement,, on intente contre lui d^offîce un procès en diffamation ou en calomnie (1). Les témoins doivent dire tout ce qu'ils savent, mais seulement ce qu'ils savent ; ils doivent répondre autant que leurs connaissances propres le leur permettent aux questions qui leur sont adressées.

Les prescriptions que nous venons de signaler ici s'appliquent autant aux dépositions des témoins devant le magistrat chargé de l'instruction qu'aux dépositions qu'ils renouvellent à l'audience; c'est à cause de cette conformité que nous les avons citées ici, avant de parler des formes de procédure qui sont exigées en présence du tribunal.

i>& Là procédurb D'instruction.

Quand l'instruction préliminaire a suffisamment désigné le coupable, il y a lieu à procéder à son arrestation ; or nul ne peut être arrêté sans un ordre ou un mandat d'amener, écrit ou signé par le président du tribunal, le juge poursuivant ou le gouverneur. Il faut excepter, bien entendu, de cette règle générale les cas où le coupable est surpris en

(1) Nous rappellerons ici que des peines sévères sont aussi portées par le Gode pénal contre les faux témoins (art. 361-366;.

1 90 SECONDE P ABTIE^ 1

flagrant délit, et celui où il se constitue lui-même prisonnier devant la justice. L'individu arrêté sur un mandat d'amener, doit être confronté d'abord avec la partie plaignante, afin que ; son identité soit reconnue : le plaignant peut^ pour s'assurer de ridentité de la personne du prévenu^ user de tous les moyens possibles, pourvu qu'il n'exerce aucune violence sur la personne de l'inculpé et qu'il ne blesse en rien sa pudeur. Cette confrontation se fait en présence du greffier et du juge dMnstructlon; rintervention de toute personne étrangère est interdite.

Si rinculpé est reconnu, M est écrôué dans la prison à ce destinée et désignée. Toute violence personnelle ^st formellement défendue envers le prévenu, à moins qu'une impérieuse nécessité n'y contraigne les agents de la force publique.

Néanmoins il est des cas particuliers dans lesquels larrestation du prévenu et son incarcération préventive ne sont pas obligatoires* Lorqu' il s'agit d'un délit qui emporte seulement une condamnation à une peine pécuniaire, le prévenu peut être laissé en liberté provisoire, sous caution, et sous le serment de se présenter à toute réquisition du tribunal, de comparaître à l'audience et d'exécuter la sentence qui pourra être prononcée contre lui.

Dans le cas oui le prévenu est arrêté et incarcéré, il est privé autant que possible de toute correspondance avec l'extérieur, jusqu'au moment de son interrogatoire et de la publication du procès.

L'interrogatoire de l'incupé a lieu dans sa prison ou dans uq lieu à ce spécialement destiné par le

JUSTIGE CRIMINELLE. i9i

tribunal : aucun étranger ne peut y être admis; les questions qui sont adressées aux prisoniers doivent être claires et précises, concordantes aux procès; il est expressément défendu aux juges de faire usage d'aucune menace, d'aucune violence, d'aucun service, d'aucune promessse qui puisse arracher à l'inculpé un aveu qui ne serait plus l'expression de la vérité. Le prévenu est appelé à comparaître devant lé juge d'instruction autant de fois que celui-ci le croit nécessaire pour arriver à établir clairement rinstruction.

Quand toutes les preuves sont pleinement établies etconsignées par écrit, le juge forme un résumé de toutes les choses essentielle^ au procès, le communique au procureur fiscal pour tout ce qui le concerne, et rend enfin l'acte de puMicattan du procès. Les formalités de cette publication consistent dans un décret rendu par le juge poursuivant ou par le gouverneur, si Taffaireest de son ressort, dans lequel ils déclarent que l'instruction est terminée et que l'affaire sera portée prochainement à l'audience du tribunal.

Cet acte a pour but de perimettre à l'inculpé de prendre connaissance dans toute leur intégrité de& charges qui pèsent sur lui et de préparer sa défense» C'est seulement après que ce décret lui a été signifié par le greffier que le prévenu peut nommer sott avocat et s'entendre avec lui ; trois jours de délai lui sont assignés pour choisir un avocat particulier ou accepter celui que le tribunal a nommé d'office.

Quand le prévenu s'est enfin décidé, son défenseur a un délai de cinq jours pour prendre connais-

1 9i SECONDE PARTIE.

sance de toutes les pièces relatives à l'afiEaire ; il peut s'en faire délivrer des copies partielles ou intégrales, ou même exiger la communication des originaux.

Ce délai de cinq jours écoulé, le procureur fiscal arrête la liste des ^ témoins qu*ij croit nécessaire de produire à l'audience et fait passer, par l'intermédiaire du greffier, une copie de cette liste au défenseur du prévenu. L'instruction écrite, le résumé qui en a été fait, la liste des témoins sont ensuite remis entre les mains du chef du tribunal qui, d'accord avec les juges, fixe le jour de l'appel de la cause à l'audience et fait envoyer par le ministère du greffier des citations de comparaître à toutes les personnes qui sont appelées à figurer au procès : trois jours au moins avant l'époque fixée pour l'audience, la proposition de la cause est intimée au prévenu et à son défenseur ; les juges sont également prévenus par la distribution qui est faite à chacun d'eux d'une copie du résumé de l'instruction. Si le défenseur le demande, les délais peuvent être prolongés, de nouveaux témoins, désignés par l'accusé, peuvent être cités, et l'affaire peut être remise pour laisser à la défense le temps de préparer tous ses moyens.

Enfin le défenseur a toujours le droit de faire distribuer aux juges, avant toute comparution à l'audience, toutes les pièces qui peuvent être à l'avantage de son client.

D£ LA VAIICHE DU PB0CÈ8 A L'AUIMBlfCC.

Le jour de laudience, sont feulement présents dans la salle des séances du tribunal les juges/ le procureur fiscal et les défenseurs.

Ces magistrats sont assistés de deux cursorsy et le chef du tribunal peut leur adjoindre le nombre de gardes nécessaires pour surveiller le prévenu. Les témoins sont réunis dans une chambre séparée ; et même, si quelques-uns des magistrats l'exigent, le président du tribunal ordonne que toute communication soit empêchée entre eux. L'accusé est introduit dans la salle des séances libre et débarrassé de tous liens. Néanmoins, sur la requête du procureur fiscal, le chef du tribunal pourrait ordonner qu'il fût lié au moyen d'une corde à son banc, de façon à empêcher toute tentative d'évasion ou de violence. L'accusateur et la partie lésée sont admis également ensuite devant le tribunal.

L'accusé fait connaître son nom, son âge, sa patrie, son état, etc., sur les interrogations qui lui sont faites par le chef du tribunal.

Le greffier donne ensuite lecture de la liste des témoins et du résumé de l'instruction; ou bien le président expose lui-même l'afiaire, puis il passe à l'interrogatoire de l'accusé. Celui-ci répond librement et ne peut être interrompu par personne, à moins qu'il ne dépasse les bornes de la modération

et de la convenance ; il ne peut lire aucune note écrite. Le président du tribunal fait mettre sous ses yeux tous les documents et pièces justificatives du procès afin qu'il les reconnaisse et qu*il donne toutes les explications nécessaires. Les juges, procureur fiscal et défenseur peuvent faire demander à l'accusé, par l'organe du président et avant la clôture de Tiaterrogatoire, tous les éclaircissetnents qu'ils pourront juger convenables .

On procède ensuite à l'interrogatoire des témoins qui a lieu exactement avec les mêmes formalités qu'en France : l'accusé peut, par l'organe du président du tribunal , qui seul a le droit d'interroger, faire poser aux témoins toutes les questions qu'il croira utiles à sa défense ; mais il n'a pas h droit d'interrompre ou de contredire les dépositions de ceux-ci.

Après les dépositions des témoins , le procureur fiscal expose ses propres observations sur la cause et donne son jopinion personnelle que le tribiinal peut admettre ou rejeter, puis le défenseur du prévenu déploie les moyens de défense qu'il a préparés d'avance ou qu'il a recueillis pendant le cours des débats» L'un et l'autre peuvent répliquer; mais la parole reste toujours en dernier lieu à l'avocat du prévenu. De plus, le président demande à l'inculpé s'il a encore quelques observations particulières à présenter pour sa défense , et ce n'est que sur la déclaration expresse faite par lui , qu'il n'a plus rien à ajouter, que le président ordonne qu'il soit reconduit dans la prison.

Le tribunal se retire alors dans la chambre du

txmseil , ou nul autre que les juges n a le droit de pénétrer.

Le procès-verbal des débats, les dépositions des témoins , les réponses de Taccusé , etc. ^ sont consignés dans un r^istre à ce destiné par le greffier : le procureur fiscal et le défenseur de l'accusé peuvent requérir du président l'insertion au procèsverbal de toutes les circonstances relatives aux débats qu'ils jugeront utiles,

DU JUGKMBNT.

Lorsque les débats sont clos, et que les jbg^ se sont retirés dans la chambre du conseil , ils ne peuvent plus se séparer avant d'avoir prononcé le jugement.

Avant tout autre question , le président doit leur demander si l'existence du délit leur paraît ou non parfaitement établie; si lexistence du délit nest pas admise, absolument et sans restriction ^ Taccusé est absous et déclaré innocent ; si l'existence du délit ne paraît pas aux juges suffisamment établie , faute de preuves convaincantes , l'accusé est simplement remis en liberté ; si , au contraire, Texistence du délit paraît aux juges clairement établie, le président leur pose alors les questions suivantes : l'accusé est-il ou non coupable? Est-il suffisamment coupable pour être condamné à telle peine {celle du dé lit) 1

Les juges doivent faire la réponse que leur dicte leur conscience 9 et le jugement du tribunal se

forme à la majorité des voix ; en cas de partage entre deux opinions, c'est la plus favorable à Taccusé qui doit être adoptée de préférence.

Si la culpabilité de Taccusé est proclamée par le tribunal, on lui applique la peine que les lois pénales infligent pour le délit qu'il est reconnu avoir commis; si sa non -culpabilité est au contraire prononcée, sa mise en liberté est ordonnée, et il est renvoyé comme innocent; on ne peut plus jamais alors le poursuivre de nouveau pour le même délit ; si, enfin, la déclaration porte que la culpabilité n'est pas suffisamment prouvée , le prévenu peut, ou bien être mis provisoirement en liberté ; mais une nouvelle instruction est commencée de façon à faire apparaître de nouveaux renseignements ou de nouvelles preuves qui lassent cesser toute incertitude , et Taccusé est alors traduit de nouveau devant le tribunal ; ou bien il peut être retenu en prison pour un temps qui ne pourra jamais dépasser six mois, pendant lequel la justice se livre à de nouvelles recherches et à de plus complètes investigations. Au bout de ce délai , le tribunal se réunit en audience privée pour décider si le résultat de l'instruction nouvelle est d'une importance assez grande pour que l'affaire soit une seconde fois remise en jugement , ou bien si l'inculpé doit être purement et simplement mis en liberté, mais sous la haute surveillance de la police.

Le jugement, soit qu'il condamne, soit qu'il absolve , doit relater le corps du délit et les principales circonstances qui l'ont accompagné, exprimer la déclaration émise par le tribunal, et, dans le cas

de condamnalioD, citer l'article ou les articles de la loi qui sont appliqués. Il doit en outre porter à titre de peine, la .condamnation au remboursement des sommes avancées par le trésor. La liquidation de ces sommes peut être attribuée à un des juges du tribunal ou renvoyée en instance séparée, devant un tribunal civil.

Le jugement signé, par le président et les juges, est immédiatement enregistré par le gref&er, en pré* sence du tribunal tout entier» puis il est publié dans la salle des audiences. Une copie doit en être portée au condamné dans un délai de trois jours.

Les jugements sont exécutables vingt -quatre heures après l'intimation qui en est faite au condamné lorsqu'ils ne comportent pas d'appel ni de pourvoi en révision •

Les sentences définitives qui condamnent à la peine de mort sont exécutées dans un endroit de la ville oii siège le tribunal, qui est désigné habituellement pour les exécutions capitdes, ou bien dans un lieu que désigne expressément la sentence , dans le cas où il est nécessaire de faire un exemple. Toute condamnation à mort est publiée et affichée dans les lieux oîi se font habituellement ces sortes de publications.

Toute condamnation à une peine temporaire non susceptible d'appel , commence à courir à partir du jour ou est prononcé le jugement.

SECONDE PARTIEi.

M L'àFPIL.

Pour tout jugement qui condamne h la peine de mort, et pour tous les délits mineurs, le condamné peut, dans les trois jours qui suivent l'intimation de la sentence , déposer aux [neds du tribunal une simple déclaration d'appel ; son défenseur peut le remplacer et porter au greffe cette demande. Bans les vingt-quatre heures, à la requête du procureur fiscal, toutes les pièces du procès sont renvoyées devant le tribunal supérieur. Le président du tribunal , cbai^éde l'appel, nomme un juge rapporteur qui a pour mission d'examiner, dans un délai de dix jours, toutes tes pièces du procès, et de distribuer aux autres juges du tribunal la copie du résumé du premier procès. Dans les dix jours suivants, le président du tribunal fixe le jour de la discussion de la cause à l'audience, fait notifier, cinq jours au moins avant l'époque fixée, cette décision à l'inculpé; et c'est pendant ce délai que le défenseur du prévenu peut prendre connaissance des pièces relatives au procès.

Le prévenu ne comparaît devant te tribunal d'appel qui s'il le demande expressément , et c'est leproeureur fiscal du tribunal de première instance qui prend les dispositions nécessaires pour faire alors exécuter le transport de l'inculpé. Les témoins qui ont été appelés dans les'premiers débats ne sont pas appelés à comparaître une seconde fois devant

le tribunal d'appel ; le prévenu peut adresser une requête , que le président d admet ou rejette , pour en faire comparaître quelques-uns ; et il doit exposer sommairement par l'organe de son avocat , les motifs da sa demande : ce n'est que dans le cas d'absolue nécessité et de pauvreté reconnue de l'inculpé , que les témoins sont introduits aux frais du trésor.

La marche du procès à l'audience est la même en appel qu'en première instance : nous ne répéterons donc pas ici les détails de procédure que nous avons déjà signalés.

Le tribunal d'appel est limité dans son jugement ; il ne peut que déclarer si la décision du premier tribunal a été juste , ou si elle a été excessive dans l'application de la peine : il ne peut , en un mot, que confirmer, révoquer ou diminuer la première condamnation.

Les sentences seront toujours motivées, quand elles confirmeront la décision des premiers juges : elles pourront ne pas contenir les raisons de décider, quand elles révoqueront ou réformeront le premier jugement : elles sont prononcées et rédigées dans les mêmes formes qu'en première instance.

Elles sont exécutables vingt-quatre heures après l'intimation au condamné, quand il n'y a pas lieu au recours en révision. Les condamnations à mort sont toujours soumises auparavant à l'approbation du Souverain.

200 SECONDE PAKTIE.

DU RKCOURS KN RfiVISION.

La violation de l'une des formes essentielles établies dans le Code d'instruction criminelle, la fausse application de la loi, l'excès ou l'abus de pou voir^ peuvent seuls motiver et autoriser le recours en révision.

Le recours en révision doit être formé dans les vingt-quatre heures qui suivent l'intimation du jugement, par une simple déclaration déposée par le condamné ou par son défenseur au greffe du tribunal. Le défenseur présente le jour suivant les motifs sur lesquels il fonde son recours.

Ces motifs et toutes les pièces du procès sont en-^ voyés immédiatement devant le tribunal suprême : le président de ce tribunal nomme un juge rapporteur et fixe, après s'être entendu avec lui, le jour de Faudience, qui est notifié aussitôt au défenseur d'office.

Les débats sont sommaires et se passent hors de la présence du condamné : le juge fait son rapport, le procureur fiscal présente ses observations et le défenseur déduit et expose ses motifs; le tribunal rejette ou admet le pourvoi. S'il l'admet, il prononce également sur le fond de l'affaire, et la procédure est terminée ; s'il le rejette, on passe outre à Texécution du jugement..

JUSTICE GRIAIINËLLE. 20 i

§ iO.