DU RECOURS BN GRACE

Le condamné n'a plus alors d'autre ressource que le recours en grâce auprès du Souverain. Le Pape peut accorder la grâce pleine et entière, diminuer ou commuer la peine. La supplique qui lui est adressée doit contenir la brève exposition du fait et des circonstances incriminés.

La concession de la grâce ne préjudicie pas aux droits des tiers lésés, qui conservent une action civile pour la réparation des dommages causés. Quand le condamné gracié est déjà sorti de prison au moment où sa grâce est prononcée, il doit, dans le plus bref délai, se présenter devant le tribunal : le président lui fait connaître Tédit du Souverain, lui lit les lettres de grâce et ajoute les admonitions qui lui paraissent convenables. Si le condamné négligeait de faire cette comparution volontaire, le bénéfice de la grâce lui serait enlevé après un délai de trois mois.

L'édit et la lettre de grâce sont enregistrés au greffe du tribunal.

DE LA DEMANDE d'iHPUNITÉ.

Quand il s'agit de crimes de lèse-majesté, de crimes politiques ou d attentats contre la vie des personnes, il peut arriver qu'un des prévenus fasse, de son pro-

pre mouvement^ des révélations importantes. Le président du tribunal peut alors, s'il le juge à propos, appuyer auprès du Souverain une demande en impunité qu'a droit de former ce prévenu pour prix de sa dénonciation.

Cette demande est envoyée au secrétaire d'Ëtat qui la transmet au Saint-Père; celui-ci l'accorde ou la refuse.

Si la demande d'impunité en faveur du coupable est admise, elle peut ne lui être accordée que sous certaines conditions seulement; on lui fait connaître alors la teneur complète de toutes ces conditions, et il faut qu'il déclare les accepter toutes expressément et qu'il remplisse absolument tous les engagements qu'il a contractés, pour que l'impunité lui soit donnée pleine et entière.

Cette ressource, laissée au coupable, d'éviter le châtiment en chargeant ses complices et en dévoi* lant toutes les circonstances cachées du crime, est d'une importance et d'une gravité extrêmes. Si elle était admise pour tous le délits et pour tous les coupables indifféremment^ elle pourrait constituer évidemment un vice grave dans l'organisation judiciaire et empêcher souvent la répression des crimes. Ce serait une sorte de prime d'encouragement offerte à la lâcheté et le plus souvent à la calomnie.

C'est sous ces dehors faux ou exagérés qu'on s'est plu jusqu'à présent à la signaler. C^est en ne citant que le fait en lui-même, sans parler des circonstances accessoires qui le motivent et qui l'expliquent, qu'on a pu faire d'une mesure juste dans lé fond et dictée par un sentiment d'indulgence peut-être ex-

XUSTICE CBmiNELLË. 203

(rême, une sorte de prescription scandaleuse et inique. Mais, qu'on se le rappelle, ce n'est que dans les cas où le crime est d'une gravité extraordinaire (1) que la loi autorise ce moyen extrême d'arriver à la vérité d'une manière plus positive et plus formelle. Ce n'est que quand le coupable a été guidé et conseillé par son seul repentir et par les seuls remords qui lassiégent; ce n'est que quand, en dehors de toute influence étrangère et de toute promesse de pardon, il a, de son propre mouvement et sans en espérer aucun profit, révélé le crime et désigné ses complices (2), que le juge peut alors demander au Souverain l'impunité que le coupable implore humblement. La loi religieuse absout, en principe, le pêcheur régénéré par le repentir, et la morale évangélique lui permet même le séjour des bienheureux, La loi criminelle ne pouvait-elle pas user de la même îndulgQpce, et la justice humaine devait-elle se montrer plus rigoureuse que la justice divine?

D'autre part et sans entrer plus avant dans des considérations morales qui nous feraient sortir du cadre que nous nous sommes tracé, la demande d'imjyinité, faite en faveur du complice révélateur, est-elle donc une prescription toute particulière à la

(1) « Tali petizioni non possono aver luogo che nei delitti dî « lésa Maestà. di cospirazione contre la pubbliea sîcurezza, di « riunione di più delinquenti pregiudizievoli alla società o di « altri gravissimimisfatti, » Règlement organique de procédure criminelle, art 642.

(2) « Se interroga {Cinquisito) particolarmente senza per6

« dargli alcuna lusinga di perdono, o di diminuzione dipena, o di « premio. » Règlement organique de procédure criminelle, article ^Ixlu

législation romaine et dont on ne retrouire aucune trace ni aucun exemple dans les lois des autres pays de l'Europe? Nous ne le croyons pas; nous n'avons eiï effet, pour cela, qu'à rappeler certains articles de notre Code pénal qui prononcent, en certaines matières, une exemption complète de tout châtiment pour le coupable qui a procuré F arrestation de sejs coauteurs ou complices (1). Nous n'avons qu'à rappeler que y aveu a été de tout temps considéré comme une preuve d'une extrême importance (2), comme un des gages les plus certains de régénération morale et d'amendement du prévenu, lorsqu'il a pour cause le repentir et qu'il « provient de cette lutte intérieure a qui s' élève y dans le sein du coupable, entre la pen^ a sée du mal et la voix de sa conscience. » L'aveu a donc toujours été regardé par les jurisconsultes et par les philosophes (3) comme une circonstance atténuante de la peine, comme la meilleure cause de pardon que puisse invoquer le coupable. Il appartenait donc aux lois de l 'Église de consacrer ce principe d'une utilité si grande pour la répression des crimes et d'offrir cette immense atténuation de la peine, l'impunité, au coupable qui, vaincu parles remords, vient jeter « presqu^un rayon de la clair- « voyance divine au milieu des obscurités et des in- « suffisances de nos jugements humains I »

(1) Gela a lieu dans les complots qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de TËtat, dans ceux qui ont pour but la fabrication de la fausse monnaie, on la contrefaçon des sceaux de TEtat (Gode pénal, art. 108, 138 et U4).

(2) Post confessionem rei, nihil acceptius qua3ritur. » (Ulpien.)

(3) « Quem pœnitet peccasse, pêne innocens est. » (Sénèque.)

SECTION m.