CHAPITRE PREMIER

Avant de commencer d^une manière particulière l'étude du Code civil romain^ il faut se rappeler que ce Code n'est à proprement parler qu'un a Règlement législatif et judiciaire y » susceptible d'améliorations et de perfectionnements. Quand Grégoire XYI le publia, il ne voulut que rétablir d'une façon constante et immuable les principes et la base de la législation de ses États.

L'administration de la justice à Rome avait été profondément ébranlée par les deux révolutions gouvernementales qui s'étaient succédé si brusquement et à si peu de distance Tune de Tautre, dans ce pays, depuis le commencement du siècle. Rome , conquise par la France et réduite au rôle obscur de chef-lieu du département du Tibre, avait joui pendant une période de cinq années (1809-

1814) 4es lois de l'empire français et s'était vue soumise à toutes les règles du Code civil ^ qui avait laissé des traces profondes dans les esprits de la population. Â la chute de Fempereur, elle était retombée sans transition dans tout le fatras de ses anciennes lois, et les souvenirs récents de nos Codes mêlés aux souvenirs lointains des lois pontificales, avaient introduit dans la jurisprudence un désçrdre facile à comprendre. Dès 1821, le pape Pie YII avait essayé de remédier à ce fâcheux état de choses par la promulgation d'un Code de commerce et d'un Code de procédure civile; mais ses réformes étaient incomplètes et n'avaient pas produit l'effet qu'on en pouvait attendre.

Il était réservé au pape Grégoire XVI, «âme admirablement élevée, pleine d'une grandeur royale, soutenu par l'humble foi d'un cénobite» »>de tenter et d accomplir l'achèvement de ces importantes réformes (i).

Un <les premiers soins, en effet, du pape Grégoire XVI, fut, en montant sur le trône pontifical, « de faire droit aux voeux universels^ en organisant « tout le système de la législation civile , et de faire (c sur les bases du Code de procédure de son prédéc( cesseur une nouvelle compilation des lois judiciaires^ « supprimant tout ce qui était inutile et ajoutant tout « ce qui pourrait rendre plus expédttif le cours des « affaires (2). »

{\) Ce pape créa en outre la caisse d'épargne, porta le subside des travaux publics à la somme de 180 OOO francs, et fonda Tadmirabie mii^e Grégorien au Vatican.

(2) Motu propiio de Grégoire XVI. Los passages qui suivent, en lettres italiques, t^ont ('gaiement tirés de cette admirable Introduction au Code civiL

Persuadé qu'une bonne législation judiciaire doit toujours, d'une part, laisser une large voie à Tinitiative des esprits , et de lautre, ne jamais tolérer les lacunes qui ne servent qu'à alimenter les chicanes de palais, il voulut <:< que tous les tribunaux de l'État «( pontifical^ par F organe de leurs chefs ou de leurs <x présidents^ lui exposassent leurs doutes, leurs in- « certitudes^ et, en même temps^ lui proposassent les u réformes ou les améliorations qu'ils pensaient utiles « ou nécessaires dans le système de la procédure ci- « vile (1). x> De cette façon^ le Saint-Père pensait , en s*entourant de plus de lumières, prévoir d'une manière plus complète et régler d'avance d'une manière plus conforme aux vœux de tous, chacun des cas qui pourraient se présenter; il espérait en outre c( supprimer ainsi toute voie à l'arbitraire^ ce qui est a le comble du mal dans l'administration de la jus^ « tice, » et réaliser le vœu de Pie VII qui croyait (( que les meilleures lois étaient celles qui laissent le « moins à l'initiative des juges, sans jamais violenter « leur conscience; et tes meilleurs juges, ceux qui se

(1) Nous rappellerons à ce sujet que les Codes criminels français ne furent promulgués que sous cette même réserve. Le premier consul n'Ignorait pa» que toute bonne législation doit toujours être en rapport avec les besoins ou les intérêts nouveaux des populations; aussi posa-t-ii, par un décret du 5 nivôse an X, le principe du perfectionnement graduel et indéfini : chaque année^ le tribunal de cassation devait, par l'organe d'une commission de douze m/embres choisis dans son sein, présenter aux consuls, en conseil d'État^ tes ministres présents, le tableau des parties de la législation dont C expérience aurait fait reconnaître les vices ou l'insuffisance.

Cette même disposition se trouve reproduite dans le Code pénal espagnol, art. 2.

26 PREMlÉaC PABTIE.

« taisMiefU guider le mains possible par leurs seules « lumières. »

Telle fut ridée fondamentale qui présida à la confection de ce Code : régler les bases de la justice et les principaux intérêts des particuliers, supprimer l'arbitraire dans les lois et accélérer la marche de la procédure; laisser enfin une large part à l'action des magistrats pour signaler et faire remplir les lacunes.

Voyons maintenant si, et au moyen de quelles lois, ce but a été atteint.

Le Gode civil, qui régit actuellement les Ëtats romains, se ressent évidemment de l'occupation française qui eut lieu sous Napoléon I". Sans être la co^ûe de nos lois, ce Gode nous a emprunté les prinpales de ses dispositions en les accommodant à la nature et aux besoins des populations romaines. Mais nous nous empressons d'ajouter qu'il est loin d'être aussi complet que notre Gode civil.

Bien des actes qui sont réglementés avec tant de soin par nos lois, ne sont pas mentionnés dans ce Règlement ; les lois du droit commun continuent à être en vigueur, modifiées par le droit canon et les Constitutions Apostoliques (nous avons expliqué que le droit commun, c'était le Code de Justinien), pour tous les cas qui peuvent se présenter en dehors de ceux qui sont prévus et décidés par le règlement civil.

Ces cas, nous les ferons connaître sommairement et nous expliquerons, à la fin du présent chapitre, les causes qui ont dû les faire passer sous silence.

Quant à présent, nous aimons mieux signaler tout d'abord la différence fondamentale qui sépare la législation civile romaine de celle qui régit la

France. Cette différence, qui tient à Tessence même de la société romaine et qui la constitue, pour ainsi dire, sqr laquelle repose la plupart des fortunes des particuliers et presque aussi l'organisation politicfue du pays, c'est la possibilité de constituer des fidéicommis, des majorais et des droits d'aiucsse.

L'art. 38 du Règlement civil s'exprime ainsi : « Qui- « conque a la libre faculté de disposer de ses biras, « pourra créer des fidéicomrais, des droits d'aînesse, 4v des majorats, ou autres institutions lidéicommis-- « saires, divisibles ou indivisibles, tant par acte « entre-vifs que par testament ou par tout autre « acte de dernière volonté. » Mais toutes ces dispositions ne peuvent être prises, en règle générale, qu'au sujet des biens immobiliers qui sont susceptibles d'être grevés d'hypothèques, et qui se trouvent, au moment de la mort, dans le patrimoine du défunt ; néanmoins elles peuvent même l'être encore, au sujet des bions qui peuvent être acquis, après la mort du testateur, par telle cause que ce soit, quand cela a été spécialement ordonné par lui. Indépendamment des biens immobiliers que nous venons de spécifier, la loi permet encore de soumettre à la charge de la restitution les statues, les peintures, les monuments antiques, les collections d'instruments scientifiques, les bibliothèques, les bijoux, les joyaux, les pierres précieuses, l'orfèvrerie d'or et

28 PREMIÈRB PARUE.

d'argent qui se trouvent dans le patrimoine^ et qui forment souvent aussi la fortune du défunt : néanmoins il faut que les bijoux^ joyaux et Targenterie aient une valeur supérieure à 3,000 écus (16,050 fr.) pour pouvoir former à eux seuls l'objet d'une disposition fîdéicommissaire. Quant aux biens immobiliers, la même prescription et la même défense n'existent pas; la substitution est toujours valable, quelle qu'en soit la valeur.

« La marche et la durée^ des substitutions n'ont « d'autres limites que celles qui sont instituées par « les testateurs eux-mêmes. » (Art. 48.) [

En rétablissant d'une manière aussi complète et aussi formelle un privilège que les lois françaises avaient si considérablement réduit et transformé pondant toute la durée de l'incorporation de Rome à l'Empire, il fallait évidemment user de certaines précautions et mettre certains freins à la réaction inévitable qui devait se manifester, de façon à ce que l'équilibre des fortunes, à cause du revirement produit par les idées nouvelles, ne se trouvât pas trop profondément ébranlé ou même détruit : on se fait vite à ridée de l'égalité dans le partage des successions, et Ion ne comprend guère au premier abord que la loi puisse autoriser le dépouillement de tous au profit de l'intérêt d'un seul. Il fallait donc de grandes précautions, et le pape Grégoire XVI les a prises.

Deux ecueils étaient à éviter, deux périls étaient à combattre: la mauvaise foi des fidéicommissaires, trop souvent tentés de dénaturer le fîdéicommis, de le laisser se détériorer ou de le détourner à leur

profit ; rigtiorance où les tiers pouvaient se trouver

au sujet de la nature des biens soumis à la restitution dans leurs rapports avec les propriétaires apparents. Or, pour qu'un fidéicommis à titre universel ou particulier puisse exister, il faut que dans lacte qui le constitue soit formulée une désignation suffisante et spéciale de tous les biens qui doivent former Te fîdéicommis, et cet inventaire doit être joint aux actes entre- vifs aussi bien qu'aux actes de dernière volonté. De plus, quand il s'agit d'une collection d'instruments scientifiques ou d'objets rares et précieux, il faut encore l'autorisation du cardinal Camerlingue pro tempore^ et celui-ci peut ne la donner qu'avec tel cautionnement ou telle pénalité qu'il lui plaira d'imposer au donataire pour assurer l'intégrité et l'identité des objets dont la collection se compose. À défaut de ces in ventaires, avec ou sans autorisation, dans le cas spécifié, le fîdéicommis est considéré comme nul et l'héritage entier passe libre de toutes charges au plus proche appelé. Établir ces pres^ criptions et formuler ces défenses, n'était que compléter par la loi les intentions du testateur; car c'était assurer l'intégrité et la sûreté des choses auxquelles le défunt tenait le plus et qu'il n'avait données, la plupart du temps en fîdéicommis, que dans la crainte qu'un jour elles ne se trouvassent dispersées ou détruites.

La loi, en établissant ces règles, ne visait donc que des intérêts particuliers, pour ainsi dire ; mais il fallait surtout aussi qu'elle s'occupât de l'intérêt général, bien autrement exposé dans une pareille matière.

De cette nécessité découlent les nombreuses coiv-

30 PREMiéRE PARTIE.

ditions de publicité auxquelles sont soumises les in^ stitutions fidéicommissaires.

Dès qu'un bien est soumis à la charge d'une res.titution, la déclaration doit en être portée, dans un délai de deax inois« par le premier héritier chaîné du fidâleonums , au bureau des hypothèques de l'arrondissement où les biens sont situés. Cette déclaration doit être renouvelée chaque fois que les biens changent de mains par le nouveau propriétaire fidéicommissaire : faute de quoi, quiconque a intérêt dans la conservation du fidéicommis peut faire au tribunal une demande tendant à faire nommer un administrateur aux biens, pour que le fidéicommis ne périclite pas.

D'un autre cdté, quoique les immeubles donnés au fidéicommis se trouvent, par cela même, retirés de la circulation, et ne forment plus le gage des créanciers de l'individu qui les possède, la déclaration de la mise en fidéicommis, faite au sujet d'une propriété, ne portera pas préjudice aux hypothèques déjà inscrites et ne les éteindra pas , quant à leur effet.

Telles sont les prescriptions que la loi ordonne pour obvier aux dangers que nous avions signalés. Peut-être nous sommes-nous étendu trop longuement sur l'organisation des fidéicommis à Rome, sur la manière dont on les constitue, sur les formalités auxquelles leur établissement est soumis. C'est qu'en montrant les précautions prises, et les règles établies, nous répondions d'avance aux principaux reproches qu'on a faits contre cette institution, reproches qui ont prévalu dans notre législation et

qui ont paru si bieu fondés qu'ils ont fait rejeter les fidéiconimis de nos lois.

Donc, avant de condamner tout d*abord cette institution et d'adopter sans examen les prohibitions de notre Gode civil, comme on adopte aujourd'hui sans contrôle et en les admirant même, s'ils réussissent, les faits accomplis, il nous semble qu'on dmt se placer un peu au point de vue du pays pcMir lequel les lois sont édictées. Loraqu'en France leTribunat discutait, sous la présidence du premier Consul, tous les articles de nos lois et s'occupait à rédiger ce monument impérissable que toutes les nations étrangères ont imité après nous, le pays sortait d'une révolution qui avait non-seulement aboli tous les privilèges, mais encore qui avait poussé l'enthousiasme dans les esprits à ce point que les privilégiés eux-mêmes, emportés par l'élan de la population, avaient abdiqué de leur propre mouvement et rejeté avec une noble générosité tout ce qu'ils pensaient devoir gêner l'essor des idées nouvelles. Le privilège régnait depuis si longtemps en France, partout, et en toutes choses, depuis le plus petit jusqu'au plus grand, qu'on en était également fatigué de part et d'autre ; il fallait de Tégalité à tout prix en tout et partout, afin que le changement fût plus radical et plus complet : on entendait depuis si longtemps appeler Aristide le juste ^ qu'il fallait l'exiler. Or cette effervescence de générosité el d'abandon n'était pas tout à fait calmée au moment de la confection de notre Gode ; et les législateurs eussent été contre les tendances générales de la nation en rétablissant tout d'un coup quelques-uns d'entre ces privilèges proscrits , le

droit d^atoesse, par exemple : ce fut bien assez de rétablir plus tard les majorats.

Il en fut et il en est actuellement tout à fait autrement en Italie ; une révolution intérieure n'a pas encore, à Rome, bouleversé de fond en comble tout l'ancien édifice de la société ; supprimer les privilèges . particuliers dont nous parlons serait faire, maladroitement à notre sens, une réforme hors de propos.

Le grand motif qui rendait inévitable, en 1789, la révolution française, c'étaient les différences iniques qui séparaient le peuple delà noblesse, différences qui pesaient injustement sur la partie la plus nombreuse et la plus intéressante de la population et qui motivèrent le mot fameux de Sieyès : a Qu'estce que le tiers état ? Tout. Qu est-il? Rien. Que veut-il être? Quelque chose. » Le tiers étal existait; il possédait, il agissait, il pensait, il avait donc le droit d'être quelqu'un et quelquechose, c'est-à-dire d'être reconnu par la loi et d'avoir sa part dans Jes affaires. A Rome, le tiers état, quoiqu'il n'existe .pas encore à proprement parler, est reconnu par la loi et apte à tout. Il n'a donc, à cause de l'existence d'un privilège dont il peut jouir aussi, ni rien à perdre ni rien à gagner. La société romaine se compose de deux classes bien distinctes, mais parfaitement égales en droit (1) et qui n'ont entre elles

(1) a Le presenti ieggi obbligano tutti gli abitanti neljo Stato Pontificio, mediatamente o immediatamente soggetti alla Santa Sede. »

— « Non dispensa dalla pena ne La condizUme, ne il sesso. »

(Code criminel, art. 1-2).

aucun rapport et aucune affinité : les patriciens et le peuple. Ajoutez aux patriciens les quelques indivi- ] dus qu'on nomme tes marchands de campagne et qui s'empressent d'entrer dans les rangs des patriciens dès que leur fortune leur permet 'd'acheter une sei- . / gneurie, et vous aurez tous les propriétaires fonciers,., " tous les gens qui possèdent et sont quelque chose ; le reste n'est rien et n'a rien, mais il peut-être et avoir } quelque chose ; toute la question est là. "-^

L'existence des fidéicommis ne rentre donc pas dans la catégorie des privilèges réservés à quelquesuns, comme on pourrait le croire au premier abord, en n'examinant que la surface des choses. Gomme il faut absolument qu un fidéicommis ait pour base une fortune, et même une fortune réglementée, dans cer-^ tains cas, ainsi que nous l'avons vu, il ne pèse généra* lement que sur les biens de l'une des deux classes de la population qui seule peut en faire usage, puisque, seule, elle en a les moyens ; mais ce n'est pas à dire pour cela que des lois prohibitives viennent limiter à elle seule l'exercice de ce droit. Quand donc le commerce, Tindustrie, les entreprises financières, et tous les autres moyens en un mot de faire fortune auront enfin pris à Rome, comme chez toutes les autres nations de l'Europe, l'essor qu'on est en droit d'attendre du peuple romain avec les ressources dont il dispose, la possibilité du fidéicommis s'étendra sur tous indistinctement, et l'on pourra alors examiner et critiquer les résultats obtenus.

Nous croyons, nous qui voyons en France les conséquences du système contraire, qu'on ne peut attendre que du bien d'une semblable institution

sagement réglementée, comme elle Test par les lois romaines. Lorsque le danger de tromper les tiei^ est écarté, par un système de publicité largement constitué, usant de la voie de la presse et des registres toujours ouverts et publics dti conservateur d€& hypothèques, lorsque chacun est à même, avant de s'engager avec autrui, de s'assurer si les biens dont celui-ci est* le possesseur sont réellement ou non sa propriété libre de toutes charges, nous croyons que l'établissement des fidéicommis ne fait que prévenir des situations inextricables et empêcher des chutes profondes. Quiconque ne peut hypothéquer les biens qu'il a entre les mains, n'emprunte pas et administre sagement sa fortune. En Tadministrant sagement, il la conserve et l'améliore; en l'améliorant, il rend le pays prospère ; car il retire de ses terres, par une culture bien entendue et plus large, un plus grand profit que le petit propriétaire qui ne peut disposer, à cause de ses petites ressources, que de petits moyens.

Au point de vue politique, d'autre part, la réunion de ces grands capitaux et de ces grandes fortunes qui se transmettent intacts de main en main fait la grandeur du pays et la richesse de tous. Il ne faudrait pas croire en effet que la division excessive des fortunes, telle qu'elle se pratique de nos jours, ea France, soit un bonheur pour tous et comme le sommet de la perfection gouvernementale. Plus la fortune est divisée et plus chacun s'enrichit ; plus les désirs et les besoins augmentent, et les besoins et les désirs augmentant beaucoup plus rapidement que les moyens dont chacun peut disposer, la gêne survient^

et aïec elle le mécontenleEDent et la ruiné. L'encfaé^

rissement extrême qui se manifeste actuellement parmi nous, en France, n'est qu'une hausse factice qui vient dn nombre exagéré des demandes. Comme chacun peut avoir quelque cbose^ chez nous, et par contre se procurer le nécessaire, le besoin du superflu se fait immédiatement sentir ; de là, la rareté des produits devant Tencombrement dês demandes ; et, de là aussi leur cherté ; de là enfin, tant d'entreprises hasardeuses et de chutes éclatantes.

Augmenter^ c*est le but que chacun poursuit parmi nous; acquérir ou conserver, c'est un but qui laisse à l'homme toute son initiative et qui oblige sa conscience , et c'est celui qu'on poursuit à Rome.

^ Les uns, pour conserver, fondent, créent ou améliorent: tel banquier fait réparer à ses frais un théâtre; tel prince bâtit des hospices, des salles d'asile, des écoles pour les enfants pauvres, des liôpitaux pour -les fous et les incurables ; tel autre enfin fait édifier dans son palais une galerie pour y réunir les chefs-d'œuvre de la peinture ou de la sculpture^ antique ou moderne. Comme il dispose de grandes ressources que lui ont transmises ses ancêtres, comme lui-même a la certitude que le fruit de tant de peines et de recherches ne sera pas un jour, le lendemain de sa mort, peut-être, dispersé dans tous les coins, emporté par tous les vents, il se plaît à protéger les arts qui font la gloire des nations, à développer par la certitude de la récompense l'étude du beau qui fait les grandes œuvres et qui inspire les grandes pensées. C'est grâce aux fidéi-

36 PREaïlÈRE PARTIE.

commis qu'on voit, à Rome, la plus admirable réunion des chefs-d'œuvre qu'une imagination humaine puisse rêver; ce sont eux qui ont fait Michel- Ange, Raphaël et tous les grands artistes, car eux seuls ont donné les moyens de récompenser d'une manière digne de si grands travaux et de si grands génies. Ce sont eux aussi qui ont permis de réunir ces belles collections é' antiquités si précieuses; ce sont eux enfin qui en protègent et en garantissent Texislence pour la plus grande satisfaction de tous ceux qui sentent vibrer dans leur cœur Tamour des grandes et belles choses !

Voilà ce que peuvent faire les heureux du sort et les privilégiés de |a fortune; voilà pour ceux qui n'ont qu'à conserver. Quant aux autres pour qui il faut acquérir, avec ce régime qui peut donner tout aux premiers et laisser les seconds seuls avec leurs propres ressources, c'est chez ceux-là, qui se trouvent parfois aux prises avec la dure nécessité, que se révèlent les grands dévouements et les hautes intelligences. En Angleterre, ces ca-^ dets de famille, déshérités, qui n*avaient rien, on^t conquis les Indes ; à Rome, ce sont eux qui vont pôrler le nom du Christ jusqu'aux confins du monde et qui, bravant les périls et les misères, vont implanter partout les préceptes divins de la religion chrétienne et porter avec elle, chez les nations encore barbares, le respect et l'influence des peuples de l'Occident ; ce sont eux qui régénèrent et qui améliorent, qui continuent, en un mot, la grande œuvre civilisatrice du christianisme. Aulrefois il fallait renouveler la société et contenir les barbares ; aujour-

t(MS CIVILES. 37

d*hui il ne faut plas que ramener au vrai quelques esprits égarés ou convertir des incrédules; naais c'est toujours une noble et belle tâche, dont les missionnaires romains de la Propaganda Fide peuvent se contenter et dont ils ont su se faire une gloire à laquelle ils ne failliront pas !

En résumé, nous croyons que les fidéicommîs, sagement réglés, sont une institution utile et profitable à la grandeur d'un État, et nous pensons qu'à Rome particulièrement, ils sont d'une absolue nécessité : le législateur de 1834 a donc bien fait de les y maintenir et de les organiser.

Une des conséquences. presque forcées d'un pareil r^ime eût été, selon nous, la conservation et le maintien d'une hérédité privilégiée dans les successions abjntestat : il n'en est rien cependant.

Au reste, ces sortes de successions sont fort rares à Rome : les Romains de nos jours cherchent par tous les moyens possibles et par leurs noms mêmes à se rattacher aux anciennes familles de la Rome antique : nous pourrions citer plusieurs familles com^ temporaines qui font remonter leur origine les unes jusqu'à César, les autres jusqu'à Fabius Cuncfator. Aussi, quoique les mœurs de la Rome des empereurs se soient, heureusement, beaucoup modifiées, il est encore certaines coutumes, certains souvenirs dont on n'a pas perdu la mémoire et qui sont conservés

avec soin parles vraisRomains de la Rome moderDe : nous voulons parler par exemple de l^isage de faire des testaments. De même qu'au temps de €icéron ef des grands jurisconsultes, un patricien n'eût jamais manqué de désigner et d'instituer son héritier avant de mourir, de même de nos jours peu de Romains, possédant quelque fortune, i^gligent de régler d'avance dans un testament la manière dont leur héritage sera partagé.

Or les formes prescrites pour les testaments et les actes de dernière volonté sont restées celles du droit commun.

Trois sortes de testaments (t) sont en usage à Rome : le testament olographe ; le testament mys-tique^ que le testateur remet à son notaire, écrit de sa main et cacheté de son sceau, en présence de deux témoins ; le testament authentique m&Hr que le testateur, ne sachant pas écrire ou se trouvant dans l'impossibilité d'écriret dicte à un notaire, en présence de sept témoins.

Pour que tous ces testaments soient valables, indépendamment des formalités prescrites et signalées ci-dessus, il faut encore que le testateur ait soin de faire un legs dont Timportance n'est pas fixée, à une communauté religieuse,^ rarchihôpital du Saint- Esprit, par exemple, et un autre au lieu de sa sépulture (c'est-à-dire à l'église, car, à Rome^ il n'y

(i) NOUS ne parlons pas des testaments des militaires ou bien des paysans qui habitent 4^ villages où ne se trouvent pas de notaires; ils sont réglementés d'une manière analogue à celle qui régit ces mêmes testaments en France, par des ordonnances spéciales; forma : del cap, cum esses^ deleap. relatum, etcl

lois G1YILE&. 39

a qu'un seul cimetière, celui de San-Lavenzo fuori^ delterMura, où l'on n'enterre que les pauvres; tous les gens riches se font inhumer dans les églises).

Une autre règle, encore plus importante et qui ' i «

unplique la validité des testaments, c'est la conser- ' *^^ vation de la part légitime^ réservée également aux '^^

ascendants et aux descendants. Cette part est ainsi fixée: au quart de rhérédité entière, s'il y a trois enfants mâles, ou un nombre inférieur, et au tiers quand les enfants mâles sont plus de trois : en d'au* très termes, Thérédilé, étant divisée fictivement en douze parties qu'on appelle onces^ trois onces de l'hérédité dans le premier cas et quatre, dans le second, forment la part légitime ; pour les ascendants, nous l'indiquerons plus tard.

Nous insistons à dessein sur cette réserve qui est directement contraire au principe de l'exhérédation des enfants que lancien droit romain admettait i^an^ contrôle, et nous la signalons, comme un des

nombreux progrès, comme une des nombreuses amé- Uoraliops que les papes surent, avant toute initiative venue du dehors, introduire dans la législation de leurs Ëtats, conformément aux principes de la saine justice et de la vraie morale. Cette réserve, en effet, ne date pas du Code de Grégoire XVI, elle , lui est bien antérieure. Ce Code mêine n en parle que comme une des institutions du droit commiun, qu'il cite simplement sans la réglementer. Les droits des enfants sur l'héritage de leur père étaient donc i^surés, à Rome, avant toute réforme judiciaire.

Pour faire respecter ces dispositions et obliger les testateurs à se conformer aux prescriptions de la

40 pbeboéhe PAiariE.

loi, il fallait une sanction et une pénalité: en Francet l'annulation d'un testament est demandée tout simplement au tribunal de première instance-; à Rome, on n'a pas cru devoir laisser à l'appréciation d'un tribunal ordinaire l'examen de la validité d'un acte aussi considérable : le testament^ c'est la dernière expression de la volonté d'un homme, c'est le résumé des actes de sa vie, c^est ce qu'au moment de paraître devant le souverain juge, il a cru devoir établir pour le bonheur des siens ; il fallait donc une autorité supérieure à tout autre, et qui les primât toutes par son caractère et sanature^ pour juger de la validité d'un pareil acte : aussi est-ce le Pape seul qui a le pouvoir de modifier ou d'annuler les testa- \ V ments.

Hevenons maintenant aux cas assez rares où un Romain meurt sans avoir réglé la succession, et voyons par quelles dispositions concordantes au principe qui avait fait admettre parmi les lois fondamen* taies de TÊtat les fîdéicommxs et les majorats, le législateur a su pourvoir à la négligence ou à l'oubli du défunt.

Ce principe qui est le maintien intégral, autant que possible, de tout le patrimoine du défunt, a été formulé dans les art. 9 et 10 du Code qui s'expriment ainsi, : « Duns ta ligne directe descendante^ c( les enfants mâles m autres descendants mâles ea^- « cluront toujours de ta succession ab intestat du « père, du grand-père ou d*un autre ascendant mâle « de la parenté paternelle (agnazione) les femmes et fi leurs parents^ encore égales ou plus proches en de^ « gré, » (Art 9.)

LOIS GIVII^^. 4i

« Dans la ligne directe ascendante^ alors quUl s^ace gira de succéder à t hérédité ab intestat d'un enfant , ff petit-enfant 4>u autre descendant mâle d'un mâte^ n le père^ le grand-père paternel ou un autre ascen^ « dant mâle excluront les ascendants de Vautre a seiœemême les plus proches en degré. » (Art. 10).

La mère seule peut être préférée, dans la succès-sîon de son fils» lorsque le père est mort, au grandpère ou à un ascendant màle plus éloigné ; mais encore n'est-elle appelée dans cette succession qu'en concurrence avec les frères germains ou consanguins du défunt. (Sénatus-Gonsulte TertuUien).

D'un autre côté, dans l'hérédité ab intestat des femmes, les filles, petites-filles et autres descendants du sexe féminin ne sont jamais exclues ; elles se partagent alors l'hérédité concurremment avec leurs frères ; au cas enfin où le père meurt sans laisser d'enfants mâles, ses filles lui succèdent par portions égsiles.

La fortune ne se trouve donc partagée également entre tous les enfants, à Rome, que dans deux cas seulement : lorsque le défunt n'a laissé que des filles et lorsque le de cujus est la mère elle-même ou un parent du côté maternel; dans toutes les autres circonstances l'hérédité entière passe aux fils qui se la partagent entre eux.

Néanmoins, il eût été d'une souveraine injustice de déshériter entièrement les femmes par cette seule raison qu'elles avaient eu le malheur de 'naître telles et de les réduire à la misère par le fait seul de là mort intestate de leur auteur et de la présence de frère&, également enfants du défunt. La loi a donc

42 PREMliRE PARTIE.

dû pourvoir aux besoins indispensables de cdles des filles du défunt qui n'eussent point encore étémariées ou en âge de Têtre au moment de sa mort. Celleslà ont en effet le droit de demander à leurs frères des aliments^ qui sont réglés d après le rang et la position de la famille par sentence du juge, ou qu'on fixe à l'amiable à une somme équivalente à l'intérêt de leur dot, tarit qu'elles n'ont pas atteint l'âge de vingt -cinq ans; après cet âge, il leur est accordé la faculté de contraindre * leur frère à consigner leur dot ou à désigner les fonds sur lesquels elle devra être prise. Pour la sûreté et la conservation de cette dot, due par leurs frères ou les autres héritiers par lesquels elles sont exclues de la succession, les femmes jouissçnt d'une hypothèque qui leur est accordée par la loi.

Nous ue nous occuperons pas de signaler ici toutes les formes spéciales que la loi indique encore et qui règlent les questions de détail ; nous voulons donner simple'ment dans ce travail un aperçu général de la législation romaine : ce n'est donc pas le Heu de dire quel sera le lieu d'habitation des filles du défunt après sa mort, la façon dont elles pourront vivre lorsqu'elles se trouveront orphelines ou. non après la mort de leur père, et les diverses autres prescriptions toutes particulières qui sont spécifiées dans le Titre III du Règlement Civil.

Disons seulement encore que la loi s'occupe de régler la paH légitime qui est due à l'aïeule et aux autres ascendants maternels, quand le défunt est mort avec un testament. Cette part est du sixième de rbérédité quand les héritiers du testateur sont ses

Lots GtVIi^. 43

frères et sœurs et respectivement les enfants de la même personne; elle est du tiers de tout le patrimoine quand les héritiers institués sont des personnes étrangères à la famille; elle est enfin réglée dans le même ordre que précédemment, mais relativement alors aux parts de chacun, quand les héritiers sont des frères et sœurs ou leurs enfants et des étrangers tous ensemble.

La succession ab intestat est donc, ainsi qu'on le voit, réglementée, à Rome, d'une manière toute spéciale qui, tout en admettant Tégalité pour base, divise néanmoins cette égalité* d'après le sexe et non d'après la filiation, de façon à conserver intactes les patrimoines de chacun des époux que le mariage avait réunis temporairement; aux fils, tout Théritage de leur père avec la charge de subvenir aux besoins de leurs sœurs et de les établir, lorsqu'elles seront en âge de Têtre ; aux filles, tout Théritage de leur mère, mais avec la charge de partager également avec leurs frères, au lieu de leur payer simplement une certaine part réglejtnentée par la loi»

Ce système, qui peut être discuté, a été évidemment inspiré par un lointain souvenir de^ différences que lancien droit robiain établissait entre lagnation et la cognation, et qui ne sont plus reconnues en France.

Or ces différences continuent encore en partie à être en vigueur à Rome.

Nous nous sommes occupé en effet jusqu'à présent du cas seulement où un testateur meurt en laissant dés enfants, ou des parents du degré ascendant direct. Il faut donc voir comment sera réglée la

succession du défunt qui ne laissera que des collatéraux.

C'est ici que se représente la distinction ancienne des agnats et des cognats. Les agnats sont en effet appelés les premiers, et « i7^ excluent dans^ F hérédité • de leurs collatéraux mâles les femmes et leurs des^ c cendants de F un et de F autre sexe^ quel que soit leur « degré de parenté avec le défunt^ jusqu'au troisième « degré inclusivement (1)» » Et pour fixer le degré de parenté, la loi a soin de dire que l'on doit suivre la computation civile qui diffère, comme on sait, de la computation admise par le droit canon.

Ce n est qu'à défaut d'agnats du troisième degré que la succession passe aux cognats, c'est-à-dire aux parents par les femmes.

Tel est le système adopté pour les successions par le droit romain moderne ; il ne nous reçte plus à examiner mai n tenant que quelques dispositions moins importantes.

Ainsi que nous l'avons dit au commencement de ce chapitre, le pape Grégoire XVI, en publiant le Codice civile, avait en vue deux choses : réglementer d'une façon conforme aux besoins nouveaux les intérêts généraux et pour ainsi dire tout modernes des particuliers et surtout organiser Tadministration delà justice de manière à supprimer au-

(1) Art. 11 du Règlement civil et judiciaire.

tant que possible les lenteurs dans les procès et les abus dans la procédure.

Or les intérêts généraux des particuliers, c'étaient parmi les modes d'acquérir et de conserver les biens, les successions d'abord , les hypothèques et les privilèges ensuite.

, Le Gode civil romain règle donc d'une manière toute spéciale et fort détaillée toute la matière des privilèges et des hypothèques : mais ici, au lieu de s*en tenir aux souvenirs et aux règles de lancien droit romain, qui eussent été insuffisants, le législateur a pris évidemment pour modèle le Code civil des Français. On retrouve en effet dans cette matière presque toutes les prescriptions de nos Codes sur la nature des privilèges (généraux, mobiliers, immobiliers), sûr la qualité des hypothèques (légales, judiciaires, conventionnelles), sur les modes de conserver, de renouveler les hypothèques , sur Tordre des hypothèques et des privilèges entre eux , sur la purge, la réduction, la radiation de^ hypothèques, sur les obligations et les fonctions des conservateurs, etc. Nous n'analyserons donc pas cette partie du Code romain (1); elle ne présenterait aucun intérêt au lecteur français qui verrait se répéter, à peu de chose près , toutes les formalités qui existent dans nos lois françaises , que « nul n'est censé ignorer; » elle n'apprendrait rien au lecteur romain qui ne pourrait juger des différences , puisqu'elles sont à peine sensibles ou plutôt qu'elles n'existent pour ainsi dire pas.

(1) Règ. civil et judiciaire, part I, tit. 7.

46 PREWÈRE PARTIE.

Nous aimons mieux , avant de pass^ à Texamen de la seconde partie de ce Gode qui a rapport à TadministratioB de la justice et dont l'étude fera l'objet d'un chapitre spécial, indiquer sommairement quelles sont les parties réglementées par nc^ lois et qui manquent dans le €ode cWû et termina par quelques mots sur la propriété romaine.

Toute la partie si importante de notre Code français qui concerne les contrats (vente, louage, prêt, dépôt, séquestre 5 société, etc.) manqiie absolument dans le Code civil romain* On s en rapporte pour cela aux coutumes, à quelques ordonnances papales (1) et à Tancien droit. Les statuts locaux régissent seuls encore, différents avec les différents territoires, la culture, le cours des eaux, les pâturages, les dommages causés aux propriétés rurales et tout ce qui est réglé chez nous par le Code forestier, les lois de voirie, les ordonnances et les décrets sur leis chemins vicinaux, etc. En uu mot, le Code rural, qui manque à peu près aussi en France et auquel on supplée tant bien que mal au moyen de lois et de décrets insuflisants, manque encore plus absolument à Rome; il y a ici une lacune à combler, un vide à remplir, qui le sera au reste certainement quand l'agriculture sera devenue quelque chose , quand le commerce aura pris quelque extension. Au reste, « les lois, comme les constitutions , ne sont pas t œuvre W un seul homme ni d'un seul jour; » iic'esl F œuvre du tempSj » et nous soinmes heureux de pouvoir citer ici ce mot

(1) Costituzione del Papa Gregorio Xlli (1572-1585) sugli edificj e dritto di congruo» delta anchè ad omatum urbis.

remarquable qu'a rappelé dans une proclamation eé*lèbre le seul homme, le seul Souverain qui soutienne aujourd'hui le gouvernement et la puissance ten^ porelle du Saint-Père : nous sommes heureux de citer ce mot qui, placé en tête de la constitution qui régit la France , a été adopté implicitement par tout gouvernement sage et qui est devenu, pour ainsi dire, la règle de tous ceux: qui veulent sérieusement le bonheur de leurs sujets.

Indépendamment de cette lacune, il en existe une autre plus importante qui a motivé , dans ces derniers temps surtout, de longues récriminations et qui a fait éclater de terribles orages : nous voulons parler des actes de naissance , de décès et surtout du mariage qui n'est pas réglementé par le Code civil romain.

Nous n'avons nullement le dessein ni le pouvoir de discuter ici cette question au point de vue politique : notre but n'est pas de donner des conseils et encore moins d'infliger des blâmes ; nous essayons seulement, autant que nous le permettent nos faibles moyens, de donner quelques éclaircissements et d'apporter quelque lumière dans un débat que les passions politiques sont venues envenimer et obscurcir , et qu'elles ont détourné de son véritable but.

Aussi , bien que le mariage fasse exclusivement

j^rtiey à Rome, des institutions religieuses^ nous permettrons-nous de citer simplement, sans ajouter aucun commentaire, les différentes formalités dont ce grand acte est entouré et sans lequel il ne saurait être valable; peut-être comprendra- t-on mieux, après cela, ce qu'on a appelé Tentétement et la mauvaise volonté du gouvernement pontifical, quand il refusait dernièrement d'admettre le mariage civil.

L'individu qui désire se marier à Rome, doit d'abord faire connaître son intention, par une demande d'autorisation, au tribunal ecclésiastique du Vicariat de Rome, présidé par^un cardinal, et en même temps faire publier son mariage dans l'église paroissiale. Cette publication, quia lieu le dimanche après la grand'râesse, se renouvelle trois fois. Avant la première publication, deux témoins pour chaque futur époux, et qui doivent connaître ceuxci depuis la première enfance, doivent apporter au tribunal un certificat écrit et signé , constatant la bonne conduite, la moralité et les antécédents de chacun des époux ; ces témoins sont ensuite appelés devant l'auditeur du cardinal-vicaire pour l'examen de leurs allégations et pour prêter serment sur l'Évangile d'avoir dit la vérité. Indépendamment de ce certificat, les époux doivent produire encore un second certificat donné par le curé de l'église paroissiale et constatant qu'ils n'ont contracté ni l'un ni l'autre aucun mariage précédent avec une personne actuellement encore existante. Ils doivent apporter, en outre, leurs certificats de baptême, de confirmation, de communioii, qui leurs sont délivrés par les curés des paroisses où ils ont reçu ces sacrements.

Quand toutes ces formalités sont remplies^ et après que les employés du cardinal-vicaire se sont livrés à des recherches scrupuleuses pour tâcher de découvrir s'il existe des empêchements cachés, autres que ceux qui sont prévus d'avance et qui puissent s'opposer au mariage, le cardinal-vicaire donne seulement l'autorisation de procéder aux publications et aux cérémonies du mariage. C'est alors qu'ont lieu les trois publications exigées à huit jours de distance chaque dans l'Ëglise paroissiale : et c'est enfin après toutes ces formations et toutes ces investigations que le mariage peut être célébré.

 cette question du mariage se rattache de trèsprès la question du contrat de mariage et l'examen du régime que doivent adopter les futurs époux. Les contrats n'étant pas visés spécialement par le Code .civil de Grégoire XVI, on n'a pas fait exception pour le contrat de mariage en particulier ; néanmoins un chapitre spécial a été édicté pour assurer la restitution de la dot à la femme, dans le cas de mauvaise administration ou de dilapidation du mari.

Les lois et ordonnances apostoliques, en effet, qui régissent les intérêts des époux à Rome, ont introduit et fait prévaloir un système parfaitement assimilable au régime dotal, institué par le Code français. Disons tout d'abord, et pour expliquer la négligence apparente du Code civil, qu'il n'est pas d'usage, dans les familles romaines, de constituer aux filles des dots* aussi considérables qu'en notre pays. La plupart des jeunes filles se marient pour ainsi dire sans dot, à Rome, c'est-à-dire qu'on leur donne, au jour

du mariage, quelque cade$iu, quelque somme d'ar-

gent qu'on trouverait^ en France, insignifiante, et qui sert plutôt à subvenir aux frais de leur établissement qu'à supporter les charges du ménage : il était donc moins nécessaire à Rome qu'en France de réglementer d'une manière aussi détaillée les intérêts particuliers et communs des futurs époux : il suffisait simplement de garantir à la femme sa propriété particulière, le mari étant administrateur et propriétaire usufruitier ou quasi-usufruitiçr de tous les biens dotaux. Examinons maintenant quel système a été adopté ou plutôt conservé.

Deux cas peuvent se présenter : si la dot de la femme est purement mobilière, le mari, comme quasi-usufruitier, devient propriétaire de ces biens mobiliers et il a le droit d'en faire ce qu'il veut, à charge pourtant de rendre, à la dissolution du mariage, une même quantité d'argent ou un équivalent des objets mobiliers qui lui ont été remis. La femme a sur les biens de son mari une hypothèque légale qui lui assure la restitution de sa dot. Au cas oîi le mari dissiperait follement ses biens et ne présenterait plus de garanties suffisantes^ à cause de sa mauvaise administration, pour la restitution de sa dot, la femme peut demander au tribunal la sentence qui ordonne P assicurazione délia dote^ au moyen de laquelle elle administre elle-même alors les biens de son mari, sans en devenir néanmoins propriétaire et à charge par elle de subvenir aux besoins du ménage.

Si maintenant la dot de la femme se compose de biens immobiliers, ces biens n'entrent pas dans le patrimoine du mari ; celui-ci a simplement le droit de les administrer et d en percevoir le revenu. Ni

lui ni la femme ne peuvent les aliéner : cependant la femme, dans un besoin pressant, peut se faire autoriser par le juge à aliéner, à l'avantage même d'un tiers, mais avec le consentement du mari, seulement la moitié de sa dot : le juge ne peut lui accorder Tautorisation d'en aliéner davantage. Le Pape seul peut, selon les circonstances, permettre à la femme d'aliéner Tautre moitié de sa dot : mais cette autorisation ne p^it être demandée et obtenue que dans les cas excessivement graves.

Au reste, comme dans tous les cas où les lois sont incomplètes ou insuffisantes, il arrive, en cette matière, que les conventions particulières acquièrent une grande force et le contrat de mariage a ainsi une importance extrême : pourvu, en effet, qu'on ue déroge pas, par des conventions particulières, aux règles principales que nous venons de signaler plus haut, toutes les dispositions privées, adoptées d'un commun accord par les parties, sont admises et ont force de lois. Au reste, ce sont les avocats qui sont chargés, à Rome, de rédiger ces actes, qui restent publics dans les études des notaires; et ceux-ci le plus souvent sont simplement chargés en fait de les faire signer et de les conserver.

Nous avons passé sommairement en revue le régime des successions testamentaires et des successions ab intestat ; nous avons indiqué la matière des hypothèques et nous avons montré les différences

52 PROnÉRE PARTIE.

qui séparent les deux législations civiles^ romaine et française, au sujet des intérêts pécuniaires des époux dans le mariage : il nous reste encore, pour achever de signaler tous les points importants sur lesquels les lois civiles de Rome diffèrent de nos lois françaises, à dire quelques mots de la constitution de la propriété romaine.

Indépendamment des fidéicommis^ des majorais et des substitutions qui grèvent une partie des biens immobiliers, il faut ajouter, comme corollaire, Temphytéose qui est en grand usage à Rome.

Il arrive souvent que des couvents, des monastères bu des particuliers mêmes louent leur propriété par bail emphytéotique : l'^mphytéose peut être perpétuelle, ou bien elle peut être limitée à la vie du preneur, à celle de son fils et de son petit-fils, et le bail est fait alors pour une, deux, ou trois générations : enfin elle peut comprendre seulement une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. L'individu quia pris un fonds de terre ou une maison par bail fait sous ces conditions devient, pour ainsi dire, propriétaire de la chose, puisqu'il peut la transformer entièrement, défricher ou planter, démolir ou construire, ajouter ou diminuer ; il peut enfin exploiter à ses risques et périls, hypothéquer même ses constructions, louer à autrui, faire enfin tous les actes d'administration {largo sensu) qu'il jugera convenables, pourvu qu'il paye exactement la redevance qui a été déterminée d'avance entre lui et son bailleur: car, s'il manque, pendant deux ans consécutivement, et malgré les réclamations du bailleur de faire ce payement , la propriété re.vient alors avec les accessions

nouvelles et dans l'état où elle se trouve, au propriétaire du sol.

Si le bail emphytéotique a une durée limitée, quand l'expiration du temps fixé est venue, les choses retournent à leur propriétaire con\me elles sont : c'est au bailleur à s'arranger de manière à ce que les profits aient compensé pour lui les avances ou les pertes : si le bail est fait enfin in perpetuum et que le bailleur veuille se rendre propriétaire libre, au bout d'un certain temps, c'est à lui d'aller trouver son bailleur et de s'entendre à l'amiable avec lui, si toutefois ce bailleur est un particulier (1). Si tous deux conviennent ensemble d'un certain prix ^t s'arrangent à l'amiable, la chose est alors vendue et la propriété passe tout entière, par l'effet de la vente, sur la tête du locataire emphytéotique, qui se trouve alors posséder un fonds, une propriété, libéra di canane.

Cette organisation parti culière de la propriété qui donne souvent à une seule chose deux propriétaires, dont l'un est apparent et l'autre réel, était nécessaire à Rome, où lesordres religieux possèdent d'immenses propriétés foncières qu'ils ne peuvent administrer ou cultiver eux-mêmes.

(1) Tous les domaioea appartenant à des congrégatfons religieuses, tous les lieux pies, sacro-saints, etc., sont inaliénables : dans -certains cas seulement, les détenteurs peuvent les aliéner ; mais il faut pour cela qu'ils en obtiennent Tautorisation de la Congregaziane dé*Vescom è Regolari, qui a pour mission « de êurveilter les biens ecclésiastiques^ de décider les questions d^a^ Hénaiion ou d'échange^ et qui suit pour toutes ces affaires une procédure spéciale réglementée par une loi du 27 fémner 1847. »

AU moyen de baux emphytéotiques, la terre n'est point abandonnée et ne tombe pas en friche : elle est au contraire cultivée avec plus de soin et d'une manière plus intelligente : car le preneur doit lui faire produire d'abord le prix du loyer et ensuite le bénéfice légitime de son travail. C'est un mofenr de concilier à la fois le principe de l'inaliénabilité des domaines et le principe de Tamélioration des terres par la culture et la division du travail.

L'emphytéose^ au reste, n'est restée d'un usage aussi large que dans les pays deTEurope où la propriété est encore, par des institutions privilégiées, agglomérée et réunie dans les mêmes mains : elle ne se retrouve qu'en Autriche, en Espagne et à Rome.

Nous avons maintenant examiné toutes les diSérences essentielles qui séparent le Gode civil romain du Gode civil français ; nous en avons par cela même signalé tous les points importants ; nous aurions sans doute encore beaucoup de règles à faire connaitre^ beaucoup de points à élucider ; mais nous ne pouvons, dans un simple aperçu général, étudier les détails si compliqués et si nombreux que doit prévoir et réglementer toute bonne législation : un pareil examen nécessiterait plusieurs volumes et nous écarterait de notre but qui est de faire connaître l'ensemble seulement de la législation romaine.