CHAPITRE IL

Les lois criminelles en vigueur à Rome ont servi de matière et de prétexte à de si longues discussions et à tant dMnjustes querelles que nous n'abordons qu'en tremblant, pour ainsi dire, Tétude du • Règlement sur les délits et les peines, » publié sous le même pontificat de Grégoire XVI, par les soins du cardinal Bernetti^

On a en effet, dans ces derniers temps, suivi une singulière tactique pour attaquer le Code criminel de Rome, et en signaler, comme on Ta prétendu, les monstrueux abus. Au lieu d'étudier ou même simplement de jeter un rapide coup d^œil sur les lois en vigueur, on a choisi certains exemples où la religion des juges a pu être trompée; et, prenant les erreurs et la faillibilité des magistrats comme base^ on s'est plu à édifier tout un vaste système de

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dénigrements non moins injuste que peu fondé. Ce n*est point ^ en effet, au moyen d'un ou de deux cas particuliers qu'on peut, par la synthèse, établir des principes et des axiomes généraux ; car^ en jugeant ainsi d'après un fait isolé^ on peut rencontrer^ au lieu de l'exemple qui confirme la règle, l'exception qui la désavoue. Nous ne suivrons donc pas ici la même méthode ; tout en déplorant profondément et du fond du cœur, les erreurs de la justice, si elles ont existé , tout en avouant même hautement qu'elles ont pu étre^ nous ne nous en servirons pas comme d'un argument pour condamner sans examen des lois qui, quoique bonnes au fond, ont pu devenir ou paraître souverainement injustes à cause de leur mauvaise interprétation.

Au reste, notre but n'est pas le même ; plein de prévention d'abord et de défiances préconçues, nous avons dû, en entreprenant l'étude de la législation criminelle romaine, nous armer de toute notre conscience et de toute notre impartialité ; alors, nonseulement nous avons vu s'évanouir peu à peu toutes les craintes que nous avions apportée^ au commencement de notre étude, mais encore nous nous sommes convaincu que le Gode pénal actuellement en vigueur à Rome ne mérite aucun des reproches violents qu'on a formulés contre lui et qu'au contraire il est, quoique sévère dans la forme, parfaitement équitable dans le fond (1). Fasse le ciel que

(i) Cette sévérité pour certaios crimes, que nous signalons d'avance et que nous regrettpus, a été reconnue depuis longtemps déjà par le gouvernement lui-même. En 1857, un projet de Code pénal, qui modifie et abaisse singulièrement toutes les peines

LOIS GRUIINBLLES. 57

notre conviction profonde et sincère passe dans I'es«prit de nos lecteurs et qu'après la lecture de ce travailyles calomnies tombent d'elles-mêmes, comme tout mensonge devant la vérité !

Le Code criminel romain emprunte^ ainsi que nous Tavons déjà dit*, la plupart de ses dispositions aux Codes pénaux de la France et de l'Autriche ; mais c'est principalement le Code pénal français qui a servi de modèle au législateur pour la confection du Code criminel romain ; il n a pris dans le Code criminel autrichien que les dispositions qui pouvaient compléter nos lois françaises.

Prévenir les délits, intimider les coupables, punir les fautes commises, tel est le triple but que doit poursuivre toute bonne législation criminelle, tel est celui qu'atteint aussi complètement que tout autre, à notre avis, le Code romain.

Or nous ne pouvons, dans les limites restreintes de cette étude, nons livrer à une appréciation dé-* taillée de chacune des peines qu'inflige ce Code ou de chacun des délits quMl poursuit ; tel ne serait pas, au reste, notre projet, tel n'est pas le plan que nous avons suivi dans l'examen du Code civil : nous essayerons donc simplement à montrer les points importants qui séparent ou rapprochent la législation pénale de notre pays de la législation romaine ; et pour cela nous allons étudier ce Code sous le triple point de vue

prononcées par les lois aujourd'hui en vigueur, fût élaboré par. les soins du conseil d*Ëtat et sur Tinitiative du cardinal Anto* nelli. Ce projet a été même imprimé k cette époque : nous avons exposé dans notre Introduction les motifs qui empêchent le gouvernement de promulguer dès maintenant toutes les importantes réformes quMl tient en réserve.

58 PBEMOto PARTIE.

que nous venons de signaler: la prévention, l'intimidation, la punition.

Ce mot, prévenir tes délits^ a deux sens bien dis* tincts : d'abord, présumer et préciser tous les cas possibles de délits dans lesquels peuvent être tombés les prévenus, de façon que les ju]^es ne se rendent pas coupables de déni de justice, sous le prétexte de l'obscurité ou du silence de la loi, et de façon qu'ils puissent poursuivre, par suite de la perfection des textes, tous les actes évidemment contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (1); ensuite, empêcher l'exécution des crimes et des délits par un ensemble de lois assez complet, assez resserré pour ne laisser aucune place par où puissent se glisser les abus ou les infractions.

Pour arriver à ce double but, il faut qu'une législation pénale soit assez minutieuse dans les détails et assez large dans son ensemble pour pouvoir embrasser tous les cas possibles ; néanmoins il ne faut pas, surtout en matière criminelle, où la loi doit toujours être appliquée stricto sensu ^ que les termes mêmes de la loi soient assez étendus pour laisser place à l'arbitraire dont les effets sont encore plus désastreux en matière criminelle que partout ailleurs.

(i) « Les juges ne devront jamais s'abstenir de juger sous le prétexte du silence, de Tobscurlté ou du défaut des lois. » (Code de procédure romain, part. lil, tit. 1, S A19.}

Nous pensons que le Gode criminel romain a at-^ teint ce but.

Avant d'examiner d'une manière plus particulière les différents délits qui sont prévus par ce Gode, qu'on nous permette de faire une courte observation préalable. Rome est le siège de la religion et la capitale du monde catholique, c^est le patrimoine de Saint-Pierre, la ville oîi la loi de Jésus-Ghrist doit être la plus honorée et le mieux défendue; il n*est donc pas étonnant que le Gode criminel romain se ressente du caractère même de cette religion qui a pour base ce seul mot qui comprend tant de choses : la vertu . Ge Gode est fait pour un peuple catholique et pour un peuple catholique fervent, par le premier de tous les catholiques, et le plus fervent de tous, le Pape : il faut donc admettre comme base et comme point de départ, pour pouvoir juger sainement ce Code, tous les principes de notre divine religion qui forment la première loi de l'État.

Donc, parmi les crimes prévus, il doit s'en trouver nécessairement, qui, en France, où la religion catholique n'est pas la seule existante et la seule reconnue, sont passés sous silence dans la loi ou qui ne sont poursuivis qu'incidemment ; et d'autres enfin qu'on a considérés comme des délits et qui ne sont punis que comme tels.

La loi romaine, en effet, poursuit absolument et d*une manière exemplaire les duellistes , les sacri* • léges et les tentatives de suicide (1). La loi religieuse

(1) « Les blessures que se fait un individu pour se donner la

mort sont punies de la détention d'pne à trots années, sous une

surveillance spéciale. »

(Règ. crim.,art. 317.)

60 PREMIÉftS PARTIE.

complète la peine pour ces derniers ; car elle reprouve et condamne, même après leur mort, les personnes qui attentent d'elles mêmes à leurs jours.

Qu'est-ce en effet qu'un suicide, si ce n'est la négation même de tous les préceptes de k religion ? L'homme est placé ici-bas pour souffrir et combattre ; c'est un temps d'épreuve que Dieu lui impose avant de lui infliger une punition ou de lui accorder une récompense éternelles. Son premier devoir pendant sa vie est donc d'accepter avec résignation tous les maux que le Seigneur lui inflige, et il ne peut et ne doit trouver d autre ressource ou d'autre consolation contre le malheur que dans la prière et l'humiliation : se tuer pour échapper aux tourments que la vie lui amène avec elle, c'est nier la justice divine, c'est nier Dieu ! Il est donc juste à notre sens que ia religion refuse quelquefois d'accompagner de ses prières, pour le recommander au pardon du souverain juge , celui qui a récusé d'avance l'autorité de ce tribunal suprême, celui qui a blasphémé, puisqu'il n'a pas cru, La religion néanmoins est douce, compatissante et généreuse : elle ne refuse jamais ses prières au fou, ou à Thomme égaré qui a mis fin à ses jours dans un moment d'aberration et d'oubli : cette bonté et cette charité se retrouvera également tout à l'heure dans la loi.

Condamner le duel, ce n'est pas seulement le fait de la religion , c'est un acte de stricte justice. Nou» voyons aujourd'hui en effet poursuivre chaque jour, en France, les duellistes, quoique aucun texte ne leur soit strictement applicable. On a ceconnu laci-

LOIS GRIMmELLES. 61

tement le vice de notre l^islation (1); peut-être un jour, qui n'est pas éloigné, viendra-t-il où cet oubli sera réparé. Le duel est en effet directement «pposé à toute idée de moralité et 4 fortiori de catholicité. L'Écriture qui prêche ouvertement le pardon et l'oubli des offenses, qui recommande au juste de tendre l'autre joue après avoir reçu un premier soufflet, ne saurait admettre que l'offensé se fit justice à luimême (2). Le point d'honneur est assurément le propre de grandes âmes et nous aurions mauvaise grâce, nous, qui sommes Français, à nier ou même à dénigrer les mérites de ce qui fait la gloire et la force de notre nation : le point d'honneur, c'est la vertu chevaleresque qui a fait les croisades, c'est l'abnégation et le dévouement ! Mais n^cst-il pas souvent aussi, même chez les meilleurs, loin d'être raisonné et bien entendu ? Nous avons eu dans notre histoire des époques où l'on allait se battre pour le seul plaisir de se battre : le cardinal de Richelieu ne peut être blâmé d'avoir rendu sa fameuse ordonnance sur le duel. La religion catholique ne pouvait donc admettre chez elle, même en principe, une pareille coutume, et elle a bien fait de frapper le duel de ses peines les plus sévères ; mais d'un autre

(1) Tacitement par rapport à la pratique : les tribunaux no peuvent poursuivre actuellement les duellistes que comme prévenus de coups et blessures ; expressément, par rapport à la théoriOé Consulter le remarquable travail, publié par M. le professeur Valette, sur le duel.

(2) « Celui qui veut se venger attirera sur sol la vengeance de « Dieu, et ses péchés ne seront point oubliés. »

(Ecclésiaste, cbap. 28.)

62 PBEMIÉBE PARTIE*

cO^té, le législateur, à côté des châtiments qu'il iur fligeait, pouvait se rappeler aussUa faiblesse de la nature humaine : aussi û'oubliant pas que l'indulgence n'exclut pas la justice, a*t-il su mettre un adoucissement à côté de la peine, de façon à excuser autant que possible l'acte que sa conscience lui faisait un dévoir de condamner et de flétrir absolument (1).

Quant aux sacrilèges, il nous semble que nous n'avons rien à dire pour expliquer les peines qu ils encourent. Profaner les lieux saints» fouler auxpieds les vases sacrés, c'est insulter directement et grossièrement la majesté de Dieu d abord et ensuite les, croyances pieuses et saintes de tous, la foi de ses semblables. S'il est quelque chose qu'un catholique doive vénérer et respecter par-dessus tout, c'est assurément chacun des objets de ce culte qui sont chaque jour sanctifiés de nouveau parla présence de Dieu lui-même. Disperser et perdre l'hostie sainte, par exemple, c'est nier Je mystère de la transsubstantiation, c'est s'attaquer à la base de la religion entière, c'est attenter à la majesté de Dieu, c'est commettre en un mot le crime de lèse-divinité. De pareils actes que les lois françaises ne peuvent poursuivre qu^au point de vue laïque, pour ainsi dire, puisque l'exercice de tous les cultes est libre et public, ne sauraient être considérés de la même manière dans

<i) « L*homme qui a. tué son ennemi en duel après uvoir pro- « voqué Talteroation est, en principe, puni de mort.» (Art. 296.)

« Néanmoins si l'homicide est commis pendant les vingt-quatre « heures qui ont suivi l'offense, dans toute Timpétuosité de la « colère, nelC hnpeio (LelV ira^ la peine est réduite à dix ou « quinze années de galère. » (Art. 299.) •

LOIS CaiMINELLES. 63

un pays ou la liberté de conscience n'a pas sa raison d'être, puisque toute la population y professe une seule et même croyance.

De pareils crimes sont en effet réprouvés implicitement et aggravés par l'esprit même de toute la population qui pratique strictement et croit fermement. Combien avons-nous vu, par tous les temps et dans toutes les saisons» de paysans au teint hàlé^ aux vêtements en lambeaux, descendre de leurs montagnçs de la Sabine pour venir simplement s'agenouiller sur le parvis de Saint-Pierre, demandant humblement h Dieu sa bénédiction, et pour aller baiser ensuite dé-* vQtement le pied de cette fameuse statue de bronze du saint que tant de générations de fidèles ont à la fin usé par leurs saintes pratiques ! Nous citons ce trait parce qu'il peint Tétat des croyances populaires et qu'en connaissant mieux l'esprit de la population, on pourra comprendre plus facilement et accepter plus aisément la sévérité des peines qui punissent les sacrilèges et les profanateurs ; le châtiment doit être proportionnel à la gravité du crime et la gravité du crime est loin d'être absolue ; elle varie avec la manière plus ou moins profonde dont elle blesse le sentiment et les croyances populaires, c'est-à-dire cette idée innée, diverse peut-être avec les diverses nations, parce qu'elle est plus ou moins développée, plus ou moins parfaite, mais toujours une néanmoins dans son principe , qui établit au cœur de tous la distinction entre le juste et^ l'injuste, le bien et le mal !

En. insistant , comme nous venons de le faire ^ sur le sacrilège, nous n'avons eu nullement l'inten-

64 PREMIÈRE FARTifi.

tion de prétendre signaler, comme on pourrait le croire, des crimes qui passent inaperçus dans les lois françaises et que le Gode n a pas cru devoir faire rentrer sous sa juridiction. Les différences que nous avons voulu signaler sont tout . entières renfermées dans la pénalité infligée, et nous avons voulu , pour empêcher d*avance tout étonnement , expliquer les motifs qui avaient conduit à prononcer contre ces crimes des peines qui sembleront peut-être au premier abord excessives pour un lecteur français. Nous n'aurons pas les mêmes motifs et les mêmes raisons pour insister d'avance sur les autres délits prévus; les mêmes causes produisant, dans les deux Godes , les mêmes effets; néanmoins il faut signaler encore le crime de rapt : en France, où le consentement des père et mère est nécessaire jusqu'à un certain âge pour impliquer la validité du mariage, il il est toujours un moyen laissé aux parents de faire rentrer leur fille auprès d'eux dans les cas ou le ravisseur l'aurait épousée (1) ; mais à Rome , les motifs ne sont plus les mêmes : le défaut de consentement des parents ne peut que retarder de quelques jours seulement la célébration du mariage auquel consentent de plein gré les futurs conjoints (2). Il fallait

(i) « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a « enlevée, 11 ne pourra être poursuivi guç[ sur la plainte des per- <t sonnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la « nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité da « mariage aura été prononcée. »

(Code pénal français, art. 357.)

(2) Ce fut au concile de Trente (1563) que fut décidée la question de la validité des mariages contractés clandestinement ou sans le consentement des parents des futurs conjoints:

LOIS CaUMtNBIXES* 65

donc punir plus séyèrement le ravisseur pour pré* venir les conséquences funestes que pouvait entraîner l'enlèvement d'une jeune fille; aussi la loi ne considère-t-elle que les faits , sans se préoccuper de Tàge ou de la position des auteurs. Gomme le mariage, s'il a été régulièrement célébré, ne peut plus être dissous , à moins de motifs de parenté , d'alliance très- restreints et spéciaux , quelles qu'en soient d'ailleurs les conséquences futures, il fallait une pénalité sévère pour prévenir un moyen facile de se soustraire à l'autorité paternelle et aux sages conseils de la famille.

Excepté ces points particuliers qui devaient être réglés d'une manière particulière , à cause même de l'essence et de la constitution de la société romaine, le Code criminel prévoit et envisage, comme le Code pénal français, tous les autres délits et tous les autres crimes qui peuvent se présenter : les crimes contre les personnes {homicide^ coups et blessures^ adultère^ viot^ infanticide^ délits contre les bonnes nueurs et la publique honnêteté) ; les crimes contre la propriété {vol^ incendie, faux, usure ^ etc.) ; les crimes contre la vie du Souverain et la tranquillité de l'État sont prévus et réglés dans tous leurs détails par des lois qui empruntent les principales de leurs dispositions aux lois françaises, quoique les punitions prononcées diffèrent quelquefois. L'arbitraire

« inaljin^ ropposition et ]6s observations réitérées des représeo- « tants de la France, on adopta Topinion qai ne donne aux pa~ « rents des futurs époux qu'un droit tropposltion presque dénué « de tout effet suspensif, -quand les parties contractantes sont « d'accord. »

ne peut donc se faire jour dans la répressiofn des crimes, et toute l'action dn magistrat se réduit, k Rome comme en France, à juger le fait et à ap-* pliquer la peine.

L'intimidation se trouve assurément en principe dans la peine , et la sévérité des punitions infligées au coupable est certainement un des meilleurs freins qu'on puisse employer pour retenir les méchants dans la voie du devoir et du bien.

Néanmoins l'intimidation n'^st pas tout entière renfermée dans la pénalité : il est encore des circon* stances/ des faits accessoires, si Ton veut, mais principaux au point de vue pratique, qui augmentent singulièrement chez les coupables la valeur et l'intensité du châtiment.

' Ces faits sont produits par la position particu^ Itéré dans laquelle se trouve l'accusé ou par la manière dont il a exécuté son crime; nous voulons parler de l'état de récidive, des circonstances aggravantes; nous dirons ensuite. quelques mots sur le sort des complices et sur les circonstances atténuantes.

En un mot, sans parler encore de la peine elle^ même , nous croyons pouvoir trouver pour rintimtdation des coupables des motifs suffisants dans les modifications établies dans le$ peines , et nous suivons en cela l'avis des principaux criminalisies de

LOIS GRIMINELLES. 67

TËurope pour qui ces modifications ont toujours été d'une importance extrême : elles se retrouvent en effet dans toutes les législations et elles ont préoc-^ cupé tous les jurisconsulles qui en ont fait le but constant de leurs efforts et de leurs études. Le cardinal Bernetti a suivi les mêmes errements : une grande partie des dispositions du Gode criminel est consacrée aux circonstances particulières qui peuvent augmenter (m diminuer la nature du délit ^ et introduire un maximum ou un minimum dans la pénalité.

Une des distinctions les plus judicieuses qu'on remarque tout d abord a rapport à la tentative ^ c'«st-à-dire au projet du délits non suivi d'etiet. fl arrive, souvent qu'un malfaiteur est arrêté au moment de la perpétration du crime : tout en ayant le projet et la ferme résolution de mal faire, il se trouve empêché de commettre la mauvaise action qu'il méditait par suite d une circonstance fortuite et imr prévue. Cette circonstance peut se présenter de deux £açons différentes : elle peut venir du dehors et être ainsi complètement indépendante de sa volonté : tel est, par exemple, l'assassin dont un citoyen courageux désarme le bras déjà levé pour le crime ; ou bien^ telle est la position dans laquelle se trouve le brigand qui est allé attendre sa victime dans un endroit où celle-ci devait se rendre et dont sa bonne fortune l'a détournée, en dehors de toute prévision; cette dernièro hypothèse nous parait plus conforme à l'esprit de la loi. Cette circonstance peut encore venir du fait même du coupable; au moment de conllnettre un vol, par exemple , le voleur entend parler jMl lui

la voi^ de sa conscience; pris d'un repentir subit, H abafidouûe son coupable projet et ne se sent plus la force d'exécuter son crime.

L'homme qui se trouve dans ces deux circonstances n'a pas commis en fait de mauvaise action : rien ne s'est révélé au dehors par un domtnage causé à un tiers; les sinistres projets qu'il avait formés n'ont pas été suivis d'exécution. Néanmoins il y a là une pensée coupable et par conséquent con-^ damnable ; puisque la préméditation , accompagnée du crime, augmente la peine , c'est qu'elle a une valeur et une importance propres , intrinsèques, pour ainsi dire. Quand donc la préméditation est seule, elle peut être également punissable.

Le Code criminel romain a admis cette distinction qui peut paraître subtile au premier abord ; mais nous la trouvons néanmoins motivée par le caractère en quelque sorte religieux qui domine toute la matière : la toi catholique, qui a pour mission de guider les consciences^ se reflète ici dans la loi pénale : sans doute il serait fâcheux que des considérations purement religieuses vinssent constamm^it s'imposer dans une législation criminelle, qui s'adresse à tous et qui est faite pour tous indistinctement ; mais ici, ce danger n'existe pas : la préméditation, suivie de l'effet, est admise dans tous les Codes criminels, comme une circonstance aggravante; donc la préméditation, quand l'effet n'a pas eu lieu, pouvait être aussi bien considérée comme un acte assez grave par lui-même pour attirer, à cause de lui seul, une punition à qui s'en serait rendu coupable.

H était juste néanmoins de tenir compte des cir-

constances qui ont réduit le crime à une simple tentative sans résultat : si la tentative a été empêchée par le concours d^une ou de plusieurs volontés indé>* pendantes de celle du coupable, la peine prononcée reste celle du délit lui-même, abaissée d'un à trois degrés selon les différents cas. Si maintenant le coupable s'est arrêté de son propre mouvement et sans le concours de personnes étrangères^ la peine est simplement réduite à un mois ou à un an comme maximum de détention. Il est nécessaire d'ajouter qu'il faut absolument que les projets du prévenu aient été manifestés dans tous les cas, soit par des discours, soit par des écrits, soit enfin par quelques autres moyens qui mettent hors de doute la funeste résolution qu'il avait prisOi

Le Règlement criminel a considéré aussi la récidive comme mt cas particulier qui devait augmenter la peine : l'homme qui, après avoir commis un premier crime, en commet un second, dénote évidemment un degré de corruption plus prononcé que l'individu qui pour la première fois se rend coupable d'une mauvaise action: pour lui, plus d'entraînement possible^ plus de cas d'excuse admissible, c'est évidemment un parti pris : toutes les législations critminelles ont considéré le cas de récidive comme une circonstance aggravante de la pire espèce ; et le Code romain n'a fait que suivre en cela l'exemple de tous en déclarant que les récidivistes subiraient une punition plus forte ; il a maintenant adopté simplement le système du Code pénal français en augmentant d'un degré la peine portée contre les récidivistes.

I^ Code romain assimile encore en quelque sorte

aux récidivistes les condamnés qxii commettent de nouveaux délits dans la prison oîi ils sont détenus ; si leur peine est perpétuelle^ on les met au secret {stretta eustodia) pour un temps plus ou moins long ; si leur peine est simplement temporaire, on les punit de la peine prononcée pour le crime, mais de^ façon que la nouvelle peine infligée^ combinée avec l'ancienne, ne forme pas une durée de plus de vingt ans de galères.

Les galères ne sont en effet prononcées à perpétuité que dans les cas les plus graves : le Code ro* main réserve cette peine qui astreint un condamné à supporter pendant toute sa ne une existence mille fois pire que la mort et qu'un homme ne peut souffrir en général que s*il est soutenu par l'espérance d'une évasion ou Tattente d^unê amnistie, pour des ca& excessivement rares; et la condamnation' aux galères à perpétuité n'est proponcée qu'avec les plus grands ménagements.

Cela est si vrai^ que dans les cas où un condamné a plusieurs peines à subir par suite d'un concours de plusieurs délits ou plusieurs crimes à expier, tant que chacune des peines encourues pour chaque délit n'est que temporaire, la durée de sa condamnatioti aux galères ne pourra pas excéder vingt ans ; et si, parmi ses crimes, il en est' un qui comporte à lui seul une condamnation à vingt ans de galères, Taugmentation de peine prononcée pour les. autres faute» n'excédera pas cinq ans de galères.

Pour le fait de réitération, qu'il ne faut pas confondre avec la récidive, le coupable est condamné à subir la peine établie pour chacun des délits qu'il a

LOIS CBIMINËLLBS. 71

commis; £t si, {ârmi ces peines, les unes sont plus grades et les autres liioindres, les peines les plus fortes seront expiées les premières.

Une des causes qui servent avec le plus d'efficacité à augmenter l'intimidation cbe^ les criminels , c'est la juste détermination des circonstances aggravantes. Le coupable qui ne peut perpétrer son crime qu avec Taide de certains moyens, ou dans un certain endroit, s'arrêtera souvent au moment d^agir, par la seule pensée que tel ou tel détail qui ne l'aurait pas arrêté au premier ^bord va le faire condamner au maximum de I9 peine. D'un autre côté, il importe aussi, dans une bonne législation pénale et au point de vue même de l'intérêt de l'accusé, que la loi ait précisé d'avance et désigné bien exactement les circonstances qu'elle considère comme dénotant chez l'accusé une perversité plus grande: sans cel^ le juge pourrait trop facilement, en suivant ses propres impressions, cbanger la nature du crime; et pour mettre lin à son hésitation entre le maximum et le minimum de la peine, il pourrait jse laisser, bien souvent, guider par des influences vetfues du dehors.

Le Gode criminel considère comme circonstances aggravantes : toute cause qui pou^e au délit ou qui n'est pas de nature à en prévenir les effets ; la réflexion ou préroédijtalion , qui se détermine soit en plus, soit en moins, d'après la gravité du dommage causé ; l'usage de tous les moyens qui rendent le délit plus facile à commettre et plus difficile à éviter, et la nature de ces moyens qui sont plus ou moins violents ; les abus d'aulorité ou de pouvoir ; l'emploi de faux noms, de fausses qualifications, la production

72 PBEBflÉRB PABTIE.

d'ordres supérieurs supposés ; enfin l'instant choisi pour exécuter le délit, qui s'aggrave s'il est coniuiis pendant un incendie, un tremblement de terre, un naufrage, une dévastation, ou bien pendant la nuit, ou enfin dans une prison ou dans tout autre lieu de détention.

Avant d'en finir avec les circonstances qui peuvent intimider le coupable, qu'on nous permette de signaler une mesure peu importante par elle-même, mais que de récents articles d'un criminaliste fran* çais ont rendue intéressante, puisqu'on demandait qu'elle fût introduite dans notre Code à titre de réforme, afin d'augmenter l'intimidation chez les coupables en les frappant à la fois dans leur liberté et dans leur fortune et afin de diminuer les charges de l'État (1).

L'art, ifi du règlement criminel s'exprime ainsi : « Tous les auteurs d'un crime, tant complices qu'a- <x gents principaux, sont obligés solidairement à « rembourser les dommages causés par leurs délits a aux offensés ou à leurs héritiers. Ils sont en outre « tenus solidatretnent de payer les frais du procès^ et de rembourser à F État les sommes avancées par lui « pour leur fournir des aliments pendant la durée de « leur incarcération. »

La seule différence que l'on trouve entre ce paragraphe du Code criminel romain et la mesure proposée, c'est la distinction qu'établissait le savant ma-

(I) Consulter, dans la Gazette des Tribunaux do 17 et du 21 novembre 1860, les remarquables articles de M. le conseiller BonnevlUe de Marsangy.

LOIS CBIttlNELLfiS. 73

gistrat français eiilre les condamnés reconnus sûlva-blés et ceux qui ne le seraient pas; distinction qui nous semble parfaitement bonne en théorie, et dont, chez nous^ l'application a déjà lieu en partie dans la pratique, par rapport aux frais d'arrestation.

Avant de passer à Texamen des peines en elles-* mêmes, il nous semble nécessaire de parler, à côté des circonstances aggravantes, des cas d'excuse et des circonstances atténuantes admises pour les délits et les crimes.

Les cas d'excuse, cités par le Code criminel romain, sont à peu près les mêmes que ceux dont parle lart. 64 de notre Code pénal (1); ce sont: la folie momentanée ou l'état habituel de démence ou de fureur; l'erreur impossible à éviter qui ne permettait pas de reconnaître un délit , au moment où l'acte a été commis ; le cas d'absolue nécessité (légitime défense) ; enfin le délit est encore excusé s'il résulte d'un accident que le coupable ne pouvait prévoir et dont il ne pouvait empêcher les conséquences.

Parmi les circonstances atténuantes, Tâge du coupable est signalé en première ligne; mais la loi n'établit pas, comme en France, la distinction du discernement, à moins que l'enfant n'ait pas encore atteint l'âge de dix ans, auquel cas la loi ne le considère jamais comme coupable; mais elle suppose toujours qu'à partir de cet âge il a agi avec connais -

(1) « 11 n*y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état « de démence au temps de Taction, ou lorsquMl a été contraint « par une force à laquelle il n'a pu résister. »

(Gode pénal, art. 64.)

74 PBfiMIÉBE PARTIE.

sance de cause et eile le punit, sauf ie cas cependant où leufant se trouverait lui-même dans les cas d'excuse énumérés précédemment. *

Néanmoins, ce principe étant admis, il n'eût pas été juste d'iutliger à Teufant les mêmes peines qu'à rhorame fait ; la faiblesse de sa constitution rendant plus pénible et plus forte la pénalité par elle-même, il se fût trouvé puni plus sév^ement pour un même crime en supportant la même peine, ce qui eût été * dépasser le but et franchir les bornes d'une juste sévérité. L'enfant donc, de dix à quinze ans, ne peut être puni que de deux mois à trois ans de prison; de quinze à dix-huit ans, on lui inflige une peine moindre de deux degrés que celle qui est prescrite pour le délit qu'il a commis ; de dix-huit à vingt ans enfin, la peine n'est plus abaissée que d'un degré seulement en sa faveur.

Dans Tordre inverse, le vieillard, après soixantedix ans, ne peut plus être condamné ni à mort ni aux galbes perpétuelles.

Des atténuations de peine, équivalentes à celles du droit français, sont encore admises en faveur des femmes ; elles ne peuvent être condamnées aux galères; on remplace pour elles cette peine par des travaux forcés dans un Heu de détention. Elles ne peuvent être exécutées, si elles sont condamnées à mort, pendant tout le temps que dure leur grossesse.

Un mot enfin, avant de finir cette matière, sur la complicité.

Une question souvent débattue en France, a été de savoir comment devait s'interpréter l'arL 59 du Code pénal dont les termes sont cependant si précis

LOIS GIUMINËLLES. 75

et si clairs (1). C'estqu'on trouvait exorbitant, dans bien des cas, d'infliger aux complices la même peine qu^à Tagent principal. Depuis la révision du Code pénal de 1832, époque où fut admis dans notre législation le bénéfîce des circonstances atténuantes, le jury élude la sévérité de la loi en usant pour les complices de la faculté qui lui est laissée. Mais à Rome la même latftude n*est pas laissée aux juges ; les circonstances atténuantes n'ont pas été introduites dans la loi avec la même latitude <(u'en France : aussi lasévérité'deTart. 59de notre Code na-t-elle pas paru admissible au législateur romain et Tart. ^ 3 du Règlement criminel déclare expressénaent que c< les coaccusés et les complices^ quand il est prouvé a que leur participation a été moins forte dans la per- (' pétration du délit ou du crime que celle de f agent « principal^ subissent une peine abaissée en leur faveur t( de un à cinq degrés. » La peine est donc moindre pour les complices que celle qu'on inflige au principal auteur du délit.

Néanmoins, le bénéfice personnel que peut retirer un des coaccusés ou l'un des coupables des circonstances particulières dans lesquelles il s'est trouvé, ne s'applique pas à ses complices ; et encore les circonstances qui aggravent la nature d'une faute sont à la charge de ceux des coaccusés seulement qui en avaient connaissance au moment de la perpétration du délit ou du crime.

(1) « Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la « même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, « sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. »

(Gode pénal, art 59.)

76 PBEMltRE rABTi£«

Nous arrivons à la partie la plus importante de notre tâche. Après avoir fait connaître les crimes et délits prévus, après avoir signalé les circonstances accessoires dans lesquelles ces infractions pouvaient être commises, il nous reste à établir la sanction, c'est-à-dire la pénalité infligée au coupable.

Quelles sont les peines? Dans quel cas chacune d'elles est-elle appliquée? Telles sont les deux questions auxquelles nous allons essayer de répondre.

« Les peines légales sont : la mort simple ou d'es- « pèce exemplaire, di specte esemplarità, les galères « à perpétuité et à temps; les travaux publics; l'exil, « la détention ou la réclusion , l'amende ; la priva- « tion et l'interdiction de l'exercice des emplois « publics et des droits civils (1). »

La mort simple, c'est la décapitation; la mort exemplaire, c'est la mort donnée au coupable au moyen d'une fusillade dirigée sur ses épaules, una fucilazione aile spalle.

L*exil est une peine prononcée surtout en matière politique; l'exil est aussi le plus souvent appliqué aux étrangers. Ceux-ci en effet se trouvent soumis aux prescriptions du Code criminel romain quand ils ont fait à Rome un séjour de deux mois continus ou de trois mois avec* des interruptions (Art. 3 du Règlement criminel).

(1) Règlement criminel, art. 50.

LOIS CUmiNELLES. 77

La privation et Tinterdiction des droits civils ot des emplois publics enlève au condamné le droit de prononcer des vœux; d'être élu dans les conseils municipaux et provinciaux; d'étreélu aux autresfonctions et emplois publics ; d'entrer dans certains lieux sanc* tifiés; de témoigner en justice ; d'être expert ; d'obtenir la permission de porter des armes ; d'être tuteur, curateur, administrateur des biens d'autrui; d^intervenir comme conjoint dans les contrats des femmes et des mineurs. La perte de ces droits constitue donc réellement, au point de vue des lois romaines, la mort civile; elle contient en effet toutes les interdictions et toutes les privations qu'emportait autrefois celle peine, en France, avant que la loi de 1 854 ne vînt l'abroger. Nous en exceptons, bien entendu, la rupture des liens du mariage, et la perte des droits de paternité; caril ne faut pas oublier que le mariage est à Rome une institution purement religieuse que les lois civiles ne peuvent atteindre.

Les peines prescrites par le droit romain sont, comme on peut le voir, les mêmes, à peu de choses près^ que celles qui sont prononcées en France. Nous savons que quelques esprits, plus humanitaires que profonds, se sont étonnés d'y voir figurer en première ligne la mort, et quUls ont prétendu qu'une telle peine était incompatible avec un gouvernement religieux. Nous n'avons nullement l'intention de tenter ici un plaidoyer en faveur de la peine de mort; nous n'essayerons donc pas de justifier cette peine au point de vue élevé de la philosophie morale ; nous nous contenterons simplement de faire remarquer que cette peine est appliquée dans tous

78 FREMIÈRE PARTIE.

les États de l'Europe et qu aucufiie raison religieuse ne \ienl s'opposer à ce qu'elle soit de même appliquée dans les États de TËglise.

ba loi religieuse, en effet, ne défend pas de mettre à mort les criminels; nous pourrions ojter dans, les saintes Écritures certain passage où le Seigneur « établit lui-même des lois pour ôter la vie aux cri- «c minels ; et ainsi ces meurtres qui seraient des atn tentats punissables sans son ordre deviennent des « punitionslouables par son ordre, hors duquel il n'y • a rien que d'injuste. » Nous pourrions énumérer toutes les ci rcons tances dans lesquelles Dieu ordonne à Saûl, à David ou à quelque autre roi de son peuple, d'aller mettre à mort telle ou telle tribu d'Amalécites ou de Philistins ; nous pourrions rappeler le dévouement de Judith et la mort d^Holopherne. Mais en citant ces exemples, nouç craindrionsqu'on nenqus accusât d'aller chercher nos enseignements dans les souvenirs d'une civilisation détruite dont la loi sacrée de l'Évangile est venue faire disparaître les derniers vestiges. Néanmoins, qu'on nous permette de rappeler que Notre-Seigneur Jésus-Christ a dit : gui frappera avec Npée, périra par Fépée; cest-à-dirc le meurtrier sera tué, comme il a tué lui-même; qu'on nous permette enfin de terminer ces courtes réflexions en citant deux passages des Pères les plus autorisés de l'Église, saint Augustin et saint Paul.

(( Dieu, dit le premier au livre I delà Cité de Dieu, « C. 21, a fait lui-même quelques .exceptions à la « défense générale de tuer, soit par les lois qu'il a cta- « blies pour faire mourir les criminels, soit parles « ordres particuliers qu'il a donnés quelquefois

LOIS CRIMIiNËLLES. 79

a pour faire inourir quelques personnes. Et quand « on tue en ces cas-là, ce n'est pas Tbomme qui tue, n mats Dieu, dont Thomme n est que Tinstrument, « comme une épée entre les mains de celui qui s'en <c sert. Mais si Ton excepte ces cas, quiconque tuejse u rend coupable d'homicide. »

Il y à donc certains cas oii Dieu permet à certains hommes d'ôter la vie à ceux de leurs semblables qui ont enfreint d'une manière grave les lois que luimême a établies : or, ce pouvoir sur la vie des coupables, Dieu l'a remis entre les mains des rois qui en sont les seuls dépositaires.

C'est ce que saint Paul dit expressément lorsqu'en pariant du droit qu'ont les souverains de faire mourir les criminels^ il le fait descendre du ciel en ajoutant « que ce n'est pas en vain qu'ils portent lepéc, u parce qu'ils sont les ministres de Dieu pour exé- « cuter ses vengeances contre les coupables. »

La peine de mort ne blesse donc en rien la mo*^ raie évangèlique, et nous ne voyons pas pourquoi elle serait proscrite dans la législation pontificale, avant de l'être daàs les autres législations pénales en vigueur dans les deux parties du monde. Cette peine a même, à^ Rome, un correctif puissant qu'elle n'a pas dans les autres États européens : ce correctif se trouve dans le droit d'asile. Il est, àRome, certains monuments consacrés où l'on ne peut arrêter un criminel : celui-ci s'y trouve, pour ainsi dire, sous la protection de Dieu et il échappe à la justice des hommes tant qu'il n'abandonne pas ce tout-puissant patronage.

Il y a assurément une grande et noble pensée dans

celle institution du droit d*a$ile > cette institution, que nous n'examinons ici qu'au point de vue philosophique et dont nous ne considérons pas toutes les conséqueilces pratiques, car elles ont été singulièrement amoindries et restreintes en fait (le droit d*a— sile n'est plus, à proprement parler, qu'un souvenir du passée dans la législation romaine), cette institutÎQn, disons-nous, c'est un dernier témoignage de res» pect rendu à la toute-puissance divine qui fait fléchir à son gré, devant elle, toutes les lois humaines ; c'est le principe même de la doctrine évangélique étendu et généralisé. Le Christianisme, non-seulement régénère le crime par le repentir et absout le coupable par la foi, mais encore il appelle à lui, pour les consoler et les secourir, toutes les grandes douleurs et toutes les grandes infortunes. Rome tout entière est la terre d'asile ; c'est là que sont venus successivement oublier et mourir tous ces grands déshérités du sort dont la fortune avait brisé les trônes ou dispersé les couronnes ; c'est là qu'est 1^ tombeau des derniers Stuarts; c'est là qu'a pleuré et vécu^ sous la protection de Pie YIl, madame Lœtitia, mère de Napoléon! Il fallait qu'il y eût au monde une ville qui fût pour tous indistinctement un refuge sacré et inviolable; et cette ville, ce ne pouvait être que Rome, « la cité de la charité et des souvenirs, où la «croix s'élève sur des ruines, et oii la perfidie, « suivant l'expression de saint Cyprien, ne saurait « avoir accès : hic non potest accessum liabere per- « fidia. ))

Au reste, la peine de mort est à Rome, comme en France, réservée pour les plus grands crimes : ex-

LOIS CRIMIN1BLLËS; 81

cepté en matière politique où, malheureusement, elle est encore en vigueur, elle n'est appliquée exactement que dans les cas analogues à ceux pour lesquels le Code pénal prononce la même peine. Néanmoins disons de suite, avant d'énumérer tous les crimes qui sont punis de mort et de comparer sur ce point les prescriptions du Règlement criminel à celles dû Gode pénal, que la loi romaine inflige ce châtiment à deux sortes de criminels qui sont loin, en France, d'être punis d'ime manière aussi sévère : ce sont les duellistes et les sacrilèges.

Nous avons dit plus haut toute l'horreur que le duel pouvait inspirer, en se plaçant au point de vue purement catholique, et nous avons fait connaître toute l'étendue de ce crime aux yeux de la religion ; la gravité dé la peine peut donc s'expliquer d'elle-même : hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette prescription, empruntée aux Bandi gênerait, est aujourd'hui complètement abrogée par la désuétude ; depuis que là législation moderne est en vigueur, elle n'a pas été appliquée ; c'est plutôt dans la loi une protestation qu'une prescription.

Quant au crime de sacrilège, tel que l'entend le (^ode romain, c'est-à-dire quant au crime de lèse- divinité (car celui qui foule l'hostie sainte aux pieds* commet ainsi un attentat sur la personne de N. S. Jésus- Christ}, il n'en pouvait être ainsi ; la loi est donc toujours en vigueur; mais chez un peuple aussi profondément religieux que Test le peuple romain, et avec un souverain aussi clément que l'est le Saint-Père , la loi n'a presque jamais eu lieu d*être appliquée, ou bien elle a presque toujours

92 montes PAmne.

été atténuée par les effets de la gr&ce souveraine^ Ces deux cas particuliers écartés, ^uuninons donc quels sont* parmi les autr^ crimes, ceux qui entraînent la peine de mort. Nous voyous tout d'abord que les attentats contre la vie du Souverain ou des principaux personnages de l'Ëtat, cardinaux ou premiers magistrats de la province, attaqués en haine de leurs fonctions, sont punis de mort : il en est de même en France. Les art. 86 et 233 du Code pénal sont applicables dans ces cas et prononcent la même peine: et quant aux criminels qui auraient attenté à la vie de TEmpereur ou de l'un des membres de la famille Impériale et qui auraient été graciés par suite de la clémence souveraine, ils sont encore soumis aux prescriptions de la loi de sûreté générale de mars 1858, qui n'a pas d'équivalent à Rome.

Ceux qui ex<îitent, provoquent et soutiennent une sédition par tous les moyens possibles, ceux qui forcent tme personne à s'affilier à une société secrète^ ceux qui acceptent le mandat d'agir par voies de fait dans l'intérêt de ladite société, sont passibles de la peine de mort: en France, les art. 91 et 96 (2? aliéna) du Code pénal sont applicables à oes crimes et prononcent la même peine.

Tout individu qui a armé et réuni une troupe de plus de cinq hommes pour opérer des brigand^es ; tout individu qui s empare violemment de la propriété d'autrui et qui se rend coupable d'un homicide dans ce seul but; tout individu qui emprisonne» blesse et frappe une personne pour lui extorquer de Taisent, peut être condamné à mort : mettons en regard les art. 96 (1" alinéa), 304 {2' alinéa), 344 (der-

nier alio^) du Code pénaU qui proiioûcent la peine àe mort eontre les mêmes criminels.

Celui qui a frappé et maltraité ub prêtre dans lexercice de son pieux ministère; celui qui s'est rendu coupable d'un homi<^ide volontaire et prémédité, ou d'un enfanticide^ est également puni de rnort^ Le Code pâ^ français ne vise pas expressément le premier cas, mais l'hypothèse de Tart. 233 nous pa^ raitrait applicable en pareille circonstance, selon les faits; quant aux autres crimes, Tart. 302 condamne à mort tous les meurtriers, quelle que soit la victime, et quel que soit le moyen employé pour la tuer.

Les incendiaires, les individus qui soudoient des meurtriers, les voleurs de" grand chemin qui exercent des sévices sifr les voyageurs, ceux qui pillent les^ maisons haUtées et commettent des violences sur les personnes, l'homme qui cause la mort d'une femme à la suite d^un viol qualifié, 'tous ces criminels sont condamnés à mort. Les art. 434, 303, 302, du Code pénal françaisvisent les mêmes cas, expressément ou indirectement, et prononcent aussi la même peine;

Si nous avons énuméré avec tant de soin tous les cas dans lesquels la peine de mort est prononcée par le Règlement criminel romain, c'est que nous désirons combattre, par des faits seulement, par des textes, et non par des exemples^ ce reproche de cruauté qu'on a fait si souvent aux lois criminelles de Rome, et montrer que la peine la plus forte qui puisse être infligée, la mort, ne l'est pas dans plus de cas à Rome qu'en France, et qu'au contraire elle y est peut-être prononcée pour moins de crimes que dans notre Code pénal. Car en prenant, comme nous

84 PftElilÉRB PARTIE. *

venons de lefaire, la peine capitale d'une législation et en indiquant la manière dont elle est appliquée^ nous croyons qu'on ne peut donner une meilleure idée de l'ensemble et de l'esprit général de cette législation. Ce n*est pas d^ns les questions de détail, dans les peines infligées pour des contraventions ou de simples délits, que peut se trouver la pensée générale du législateur ; c'est dans Ténumération, par exemple^ de tous les crimes punis de la peine capitale, et de tous ceux qui emportent avec eux la sanction d'une peine afflictive et infamante. Lorsqu'on a clairement établi tous les actes que le législateur punit le plus sévèrement, on a fait connaître également ceux qu'il juge les plus répréhensibles ; et par la déduction et l'analyse, ceux-là étant pris strictement comme point de départ, chacun peut établir une suite de degrés de concordance entre la pénalité et Timportance relative des crimes.

Néanmoins nous avons dit en commençant ce chapitre que, dans certains cas, nous trou viens la sévérité du Règlement criminel romain peqt-étre un peu exagérée ; c'est que précisément, à mesure qu'on descend l'échelle des délits, on rencontre des sanctions et des peines qui ne correspondent plus exactement à l'idée qu'on s'était faite, d'après la déduction, de l'importance des infractions elles-mêmes.

C'est ainsi que, par exemple, les injures infamantes, écrites ou dessinées, sont punies par trois ou cinq ans de travaux publics (1); que les discours

(i) Il ne faut pas confondre les travaux publics (opéra publîca) avec les galères; cette peine, c'est le travail imposé forcément

obscènes qui outragent la pudeur, les bonnes mœurs et la décence publique peuvent être punis d'un mois ou même d'un an de travaux forcés (1); que le calomniateur subit lamème peine que l'innocent qu'il a faitcondamnersur ses fausses dépositions, quelle que soit la gravité de cette peine (2) ; qu'enfin le ravisseur peut être puni de dix ou même de quinze ans de galères (3).

Il est encore un autre crime que la loi romaine punit avec beaucoup plus de sévérité que la loi française : nous voulons parler de l'adultère. En France, la loi établit une distinction entre le crime du mari et celui de la femme ; à Rome, cette distinction, que rien ne semble justifier, n'existe pas. c( V adultère commis avec violence est puni de la galère perpétuelle; s il est commis sans violence, la peine est diminuée pour l'un ou l'autre des deux délinquants à cinq années de galères (4). » Nous trouvons cette disposition juste et logique, quoiqu'elle ne se retrouve dans aucun des Codes criminels des autres États européens. Aucun, c'est tropdire : elle vient au contraire d'être adoptée dans le nouveau Code pénal du Portugal, et nous la trouvous justifiée ainsi qu'il suit dans

dans ]a prison ou dans quelque autre lieu de détention et fkit en vue de Futilité publique; mais ce n'est nullement le bagne.

(1) Règ. criminel, art. 18^.

(2) Cette disposition nous semble très-importante : dans un pays où la dénonciation est autorisée et réglementée, il fallait comme correctif un moyen puissant de prévenir les funestes effets de la mauvaise foi (art. 153).

(3) nèg. criminel, art. 179*180.

(à) Règ. crim., art. 176. C*est la seule disposition qu'on trouve dans le Gode romain concernant Tadultère.

d6 PREMIÈRE PARTIE.

un reoiarquable rapport qui vient d'être publié sur ce Code (1).

« La viofution de ta toi morale est ta mêmCj dans c( l'adultère, de la part du mari ou de la femme ; a r offense envers la société est aussi la même, bien « que le mari n'ait pas entretenu sa concubine dans « le domicile conjugal. Telle est la doctrine du « christianisme, exposée par saint Jérôme : Chez < nous 9 dit'il^ ce gui est défendu à ta femme Cest « égatement à f homme, Itya sur ce point divergence « entr^ te^ tois du Christ et cettes des Empereurs: « saint Faut et Papinien ne nous enseignent pas ta « même doctrine. Les tois civiles accordent toutes in- « demnités à t'impudicité de V homme et ne condam- « nentson adultère qu* avec une femme mariée ; il ri* en « est pas ainsi pour le chrétien : si te mari peut ré- «, pudier la femme pour cause d^aduttère; te même « droit existe pour ta femme ; les conditions du con* « trat sont égales ; eu égard à ta foi conjugale, leurs « obligations sont les mêmes (2) * Ces idées si pures « avaient pénétré dans les Constitutions de Constan- « tin ; mais la loi Julia^ qui défend à la femme d'ina tenter contre son piari l'aceusation d'adultère^ a prévalut, et fut suivie dans presque toute l'Europe, « malgré la doctrine de TËglise»

(1} Rapport de la eommission eobsnltative chargée d^élaborer le projet de Gode pénal en Portugal. V. la JRetme critique de lé^ gislation ôsi imUeti96U

(2) Divi Hieronymi Stridoniensis epistolm seîecîm. Paris, 171S; Epist, 11 ad decanum de morte Pabiotae,

De (^influence du Chriilianisme sur te droite par fif. Tabbé Pistre. Paris, 185a.

LOIS Ci^IlflNELLES* 8?

«.... .Néanmoins, la commission a cru devoir rendre « hommage aux vrais principes en déclarant punis-* « sable l'adultère du mari dans tous les cas; et, bieti et qu'elle considère comme plus grave celui de li <i femme, elle est convaincue que les écrivains se sont « presque toujours trop préoccupés des conséquences « funestes de l'adultère de cèUerci, comme si l'adul- « tère du mari n'étàijt pas le plus souvent commis, c< soit avec une femme mariée, soit«n séduisant une « jeune fiUe sans réparation possible, en la livrant a au déshonneur et au désespoir, causes ordinaires « de suicide, si même, pour comble de malbeuf, il « ne l'entraîne pas à la prostitution et au crime. »

Le projet de Gode de Portugal accepte donc, comme un progrès, la doctrine du Règlement criminel romain, et il nous semble qu'on ne peut qu'api plaudir à l'introduction d'un pareil principe dans la loi. En France, en effet, ce ne fut qu'après de vives discussions au Conseil d'État, et malgré Tôpinion de Régnier, que la distinction entre l'adultère du mari et celui de la femme fut admise dans notre Code ; et même, aujourd'hui, tous les tribunaux s'effarcent de neutraliser l'effet de cette disposition arbitraire, à l'aide d'un subterfuge, en considérant ladultère du mari, alors même qu'il n*a pas entretenu sa concubine dans la maison conjugale, comme une injure assez grave faite à la femme pour motiver la séparation de corps.

La législation romaine est donc, sur ce point, plutôt progressive et libérale : si l'on veut bien remarquer maintenant que, dans tous les autres cas que nous avons signalés parce qu'ils sont les plus

celle institution du droit d*asile ;. cette institution, que nous n'examinons ici qu'au point de vue philosophique et dont nous ne considérons pas toutes les conséqueilces pratiques, car elles ont été singulièrement amoindries et restreintes en fait- (le droit d'asile n'est plus, à proprement parler, qu'un souvenir du passé, dans la législation romaine), cette institution, disons-nous, c est un dernier témoignage de respect rendu à la toute-puissance divine qui fait fléchir à son gré, devant elle, toutes les lois humaines ; c'est le principe même de la doctrine évangélique étendu et généralisé. Le Christianisme, non-seulement régénère le crime par le repentir et absout le coupable par la foi, mais encore il appelle à lui, pour les consoler et les secourir, toutes les grandes douleurs et toutes les grandes infortunes. Rome tout entière est la terre d'asile ; c'est là que sont venus successivement oublier et mourir tous ces grands déshérités du sort dont la fortune avait brisé les trônes ou dispersé les couronnes; c'est là qu'est k tombeau des derniers Stuarts; c'est là qu a pleuré et vécu, sous la protection de Pie YII, madame Lœrtitia, mère de Napoléon! Il fallait qu'il y eût au monde une ville qui fût pour tous indistinctement un refuge sacré et inviolable : et cette ville, ce ne pouvait être que Rome, <x la cité de la charité et des souvenirs, où la «croix s'élève sur des ruines, et oti la perfidie, « suivant l'expression de saint Cyprien, ne saurait « avoir accès : hîc non potest accessum habere perii fidia.y)

Au reste, la peine de mort est à Rome, comme en France, réservée pour les plus grands crimes : ex-

LOIS GRIMINELLfiSi 81

cepté en matière politique où, malheureusement» elle est encore en vigueur, elle n'est appliquée exactement que dans les cas analogues à ceux pour lesquels le Code pénal prononce la même peine. Néanmoins disons de suite, avant d'énumérer tous les crimes qui sont punis de mort et de comparer sur ce point les prescriptions du Règlement criminel à celles du Code pénal, que la loi romaine inflige ce châtiment à deux sortes de criminels qui sont loin, en France, d'être punis d'une manière aussi sévère : ce sont les duellistes et les sacrilèges.

Nous avons dit plus haut toute l'horreur que le duel pouvait inspirer, en se plaçant au point de vue purement catholique, et nous avons fait connaître toute l'étendue de ce crime aux yeux de la religion ; la gravité dé la peine peut donc s'expliquer d'elle-même : hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette prescription, empruntée aux Bàndi gênerait^ est aujourd'hui complètement abrogée par la désuétude; depuis que la législation moderne est en vigueur, elle n'a pas été appliquée ; c'est plutôt dans la loi une protestation qu'une prescription.

Quant au crime de sacrilège, tel que l'entend le (]ode romain, c'est-à-dire quant au crime de lèse- divinité (car celui qui foule l'hostie sainte aux pieds* commet ainsi un attentat sur la personne de N. S. Jésus- Christ), il n'en pouvait être ainsi ; la loi est donc toujours en vigueur; mais chez un peuple aussi profondément religieux que l'est le peuple romain et avec un souverain aussi clément que l'est le Saint-Père , la loi n'a presque jamais eu lieu • d'être appliquée, ou bien elle a presque toujours

82 nsmÈm pauïk.

été atténuée par ]es effets de la gr&ce souveraine..

Ces deux cas particuliers écartés^ ai^minons donc quels sontt parmi les autres crimes, ceux qui entrai* nent la peine de mort. Nous voyons tout d'abord que les attentats contre la vie du Souverain ou des principaux personnages de TËtat, cardinaux ou premiers magistrats de la province, attaqués en haine de leurs fonctions, sont punis de mort : il en est de même en France. Les art. 86 et 233 du Code pénal sont applicables dans ces cas et prononcent la même peine: et quant aux criminels qui auraient attenté à la vie ^e FEmpereur ou de l'un des membres de la famille Impériale et qui auraient été graciés par suite de la clémence souveraine, ils sont encore soumis aux prescriptions de la loi de sûreté générale de mars 1858, qui n'a pas d'équivalent à Rome.

Ceux qui ex<:itent, provoquent et soutiennent une sédition par tous les moyens possibles, ceux qui forcent une personne à s'affilier à une société secrète^ ceux qui acceptent le mandat d'agir par voies de fait dans Tiatérêt de ladite société, sont passibles de la peine de mort : en France^ les art. 91 et 96 (2? aliéna) du Code pénal sont applicables à ces crimes et prononcent la niéme peine.

Tout individu qui a armé et réuni une troupe de plus de cinq hommes pour opérer des brigand^es ; tout individu qui s'empare violenuneRt de ta propriété d'autrui et qui se rend coupable d'un hamkiée dans ce seul but ; tout individu qui emprisonne» blesse et frappe une personne pour lui extorquer de Taisent, peut être condamné à mort : mettons en regard les art. 96 (1" alinéa), 304 (2^ alinéa), 344 (der-

LOIS GBIMmËIXfiS. 83

ûi6r alinéa) du Gode pénaU qui prouoneent la peiae cte mort contre les mêmes criminels.

Celui qui a frappé et maltraité un préface dans lexercice de son pieux ministère; celui qui s'est rendu coupable d'un homicide Yolontaire et prémédité, oud^un enfanticide^ est également puni de mort. Le Code pâaal français ne vise pas expressément le premier cas, mais l'hypothèse de Tart. 233 nous pa^ raitrait applicable en pareille circonstance» selon les faits ; quant aux autres crimes, lart. 302 condamne à monrt tous les meurtriers^ quelle que soit la victime, et quel que soit le moyen employé pour la tuer.

Les incendiaires, les individus qui soudoient des meurtriers, les voleurs de grand chemin qui exercent des sévices sifr les voyageurs, ceux qui pillent les maisons haUtées etvommettentdes violences sur les personnes, l'homme qui cause la mort d'une femme à la suite d^un viol qualifié, -tous ces criminels sont condamnés à mort. Les art. 434^ 303, 302, du Code pénal français"visent les mêmes cas, expressément ou indirectement, et prononcent aussi la même peine;

Si nous avnns énuméré avec tant de soin tous les cas dans lesquels la peine de mort est prononcée par le Règlement criminel romain, c^est que nous dési^ rons combattre, par des faits seulement, par des textes, et non par des exemples^ ce reproche dé cruauté qu'on a fait si souvent aux lois criminelles de Rome , et montrer que la peine la plus forte qui puisse être infligée, la mort, ne l'est pas dans plus de cas à Rome qu'en France, et qu'au contraire elle y est peut-être prononcée pour moins de crimes que dans notre Code pénal. Car en prenant, comme nous

84 PftEMI&RB PARTIE. *

venons de le faire, h, peine capitale d'une législation et en indiquant la manière dont elle est appliquée^ nous croyons qu'on ne peut donner une meilleure idée de i'ensemble et de l'esprit général de cette législation. Ce n*est pas dans les questions de détail^ dans les peines infligées pour des contraventions ou de simples délits, que peut se trouver la pensée générale du législateur ; c'est dans Ténumération, par exemple^ de tous les crimes punis de la peine capitale, et de tous ceux qui emportent avec eux la sanction d'une peine afflictive et infamante. Lorsqu'on a clairement établi tous les actes que le législateur punit le plus sévèrement, on à fait connaître également ceux qu'il juge les plus répréhensibles ; et par la déduction et l'analyse, ceux-là étant pris strictement comme point de départ, chacun peut établir une suite de d^rés de concordance entre la pénalité et Timportance relative des crimes.

Néanmoins nous avons dit en commençant ce chapitre que, dans certains cas, nous trou viens la sévérité du Règlement criminel romain peut-être un peu exagérée ; c'est que précisément, à mesure qu'on descend l'échelle des délits, on rencontre des sanctions et des peines qui ne correspondent plus exactement à Tidée qu'on s'était faite, d'après la déduction, del'impor^ tance des infractions elles-mêmes.

C'est ainsi que, par exemple, les injures infamantes, écrites ou dessinées, sont punies par trois ou cinq ans de travaux publics (1); que les discours

(1) Il ne faut pas confondre les travaux publics (opéra publica) avec les galères; cette peine, c^est le travail imposé forcément

obscènes qui outragent la pudeur, les bonnes mœurs et la décence publique peuvent être punis d'un mois ou même d'un an de travaux forcés (1); que le calomniateur subit laméme peine que l'innocent qu'il a fait condamner sur ses fausses dépositions, quelle que soit la gravité de cette peine (2) ; qu'enfin le ravisseur peut être puni de dix ou même de quinze ans de galères (3)-

Il est encore un autre crime que la loi romaine punit avec beaucoup plus de sévérité que la loi française : nous voulons parler de l'adultère. En France, la loi établit une distinction entre le crime du mari et celui de la femme ; à Rome, cette distinction, que rien ne semble justifier, n'existe pas. « Uadultère commis avec violence est puni de la galère perpétuelle ; s'il est commis sans violence, la peine est diminuée pour l'un ou l'autre des deux délinquants à cing années de galères (4).» Nous trouvons cette disposition juste et logique, quoiqu'elle ne se retrouve dans aucun des Codes criminels des autres Ëtats européens. Aucun, c^est tropdire : elle vient au contraire d'être adoptée dans le nouveau Code pénal du Portugal, et nous la trouvous justifiée ainsi qu'il suit dans

dans la prison ou dans quelque autre lieu de détention et fait en vue de l'utilité publique ; mais ce n'est nullement le bagne.

(1) Règ. criminel, art. iS/i.

(3) I\èg. criminel, art. 179-180.

(4) Règ. crim., art. 176. C'est la seule disposition qu'on trouve dans le Gode romain concernant Tadultère.

un remarquable rapport qui vient d'être publié sur ce Code (1)*

« La violation de la loi morale est la mêmcj dan» c< l'adultère, de la part du mari ou de la femme ; <K r offense envers la société est aussi la même, bien « que le mari n'ait pas entretenu sa concubine dans «( le domicile conjugal. Telle est la doctrine du ft christianisme, exposée par saint Jérôme : Chez < nous^ dit4t^ ce qui est défendu à la femme test c< également àVhomm^e^ Il g a sur ce point divergence fi entre les lois du Christ et celles des Empereurs : te saint Paul et Papinien ne nous enseignent pas ta « même doctrine. Les lois civiles accordent toutes in- « demnités à ftnqmdicité de f homme et ne condam- « nentson adultère qu'avec une femme mariée; il n^ en « est pas ainsi pour le chrétien : si le mari peut ré^ <c pudier la femme pour cause d*adultère;, le même « droit existe pour la femme ; les conditions du con- « trat sont égales ; eu égard à la foi conjugale, leurs « obligations sont les mêmes (2) . Ces idées si pures « avaient pénétré dans les Constitutions de Constant « t}n ; mais la loi Julia, qui défend à la femme d'ina tenter contre son mari l'aceusation d'adultère^ « prévalut, et fut suivie dans presque toute l'Europe, « malgré la doctrine de FËglise»

(i) Rapport de la eommîssion consultative chargée d^élaborer le projet de Gode pénal en Portugal. V. la JRevue critique de lé-' ^ûiao'on dQ jaillet 1861*

(2) Divi Hieronymi Stridoniensis epistolm seleci^B. Paris, 171Sf Epist, 77 ad decanum de morte Pabiolse,

De Cinfluence du Christianisme sur te droit y par M. Tabbé Pistre. Paris, 485a.

«... « .Néanmoins, la commission a cru devoir rendre « hommage aux vrais principes en déclarant punis- « sable l'adultère du mari dans tous les cas; et, bieti <x qu'elle considère comme plus grave celui dé lA « femme, elle est convaincue que les écrivains se sont « presque toujours trop préoccupés des conséquences « funestes de l'adultère de celles-ci, comme si Tadul- « tère du mari n'était pas le plus souvent commis, c( soit avec une femme mariée, soit en séduisant une « jeune fille sans réparation possible, en la livrant « au déshonneur et au désespoir, causes ordinaires H de suicide, si méme^ pour comble de malheui", il a ne l'entraîne pas à la prostitution et au crime. »

Le projet de Code de Portugal accepte donc, comme un progrès, la doctrine du Bêlement criminel romain, et il nous semble qu'on ne peut qu ap^ plaudir à l'intiroduction d'un pareil principe dans la loi. En France, en effet, ce ne fut qu'après de vives discussions au Conseil d'État, et malgré Tôpinion de Régnier, que la distinction entre l'adultère du mari et celui de la femme fut admise dans notre Code ; et même, aujourd'hui, tous les tribunaux s'efforcent de neutraliser l'effet de cette disposition arbitraire, à l'aide d'un subterfuge, ëii considérant ladultère du mari, alors même qu'il n a pas entretenu sa concubine dans la maisoh conjugale, comme une injure assez grave faite à la femme pour motiver la séparation de corps.

La législation romaine est donc, sut* ce point, plutôt progresrive et libérale : si l'on veut bien remarquer maintenant que, dans tous les autres cas que nous avons signalés parce qu'ils sont les plus

remarquables, il s'agit d'assurer le repps et la tranquillité de tous les citoyens, de protéger T honnêteté publique et de garantir la vertu contre la malveillance et les embûches du vice, on trouvera peut-être que la loi, en se montrant plus sévère que la notre, n'a pas pour cela cessé d'être juste : la réputation de rhonnête homme est pour lui un bien plus précieuse bien souvent que sa maison ou son champ : pour-r quoi donc ce bien4à serait-il moins protégé que les autres par le législateur ? Et puis, disons-le encore, qu'une législation pénale abaisse progressivemept sa pénalité à mesure que, d'un autre côté, l'éducation et la civilisation élèvent peu à peu le niveau intellectuel et moral, rien de mieux, rien de plus désirable : mais que le législateur se garde bien de devancer le mouvement de Tesprit populaire ; car, en relâchant trop tôt les chaînes qui retiennent le mal ^ il comprime et étouffe tout Tessor du bien.

La législation pénale romaine comparée rigoureusement avec celle de la France, n'en diffère donc que par quelques points de détail, tels que ceux que nous avons signalés : que, dans un même cas, l'un des. Godes prononce un an, par exemple, et lautre, troiç ans de prison,, il nous semble que cela est de peu d'importance au point de vue généraK Or on ne peut se dissimuler qu'à Rome la masse des intelligences ne soit moins éclairée qu'en France ; les deux peuples n'ont ni les mêmes tendances ni les mêmes instincts ; il n'est donc pas étonnant qu'ils ne profitent pas de la même manière des bienfaits d'une civilisation qui étend sur eux son égale influence. Il faut donc que la loi romaine conserve encore sur

quelques points un caractère de sévérité et de rigueur^ afin que la peine, en tombant sur une nature plus grossière^ plus abrupte, produise une impression équivalente: la punition est dans le fait et dans l'exemple.

Nous ne croyons donc pas que le Règlement sur tes délits et les peines soit un souvenir barbare d'une civilisation d'un autre âge. Fait après la révolution fi*ançaise de 1 830, il se ressent de l'heureuse influence que les idées libérales, émises par la France, avaient propagée en Europe à cette époque ; aussi le croyons-nous plutôt le produit d'une civilisation nouvelle et naissante; et c'est à ce titre seulement que nous le croyons susceptible de perfectionnements et de réformes. Ce n'est point un arbre dont la sève est épuisée et qu'il faut abattre ; c'est plutôt un jeune rejeton à qui les années seules peuvent faire prendre tout son développement et toute sa force.

Que si maintenant les peines édictées sont sévères, c'est aux méchants seuls à trembler ; les bons n'ont rien à craindre des lois criminelles. • Les princes en « effet, dit encore saint Paul, sont établis par Dieu « pour se rendre terribles, non pas aux bons, mais « aux méchants. Qui veut n'avoir point sujet de re- « douter leur puissance, n'a qu'à bien faire ; car ils « sont les ministres des colères divines pour le mal <x seulement ! »

80 PBEUIËRE PARTIE.

celle institution du droit d*a$ile> cette institution, que nous n'examinons ici qu'au point de vue philosophique et dont nous ne considérons pas toutes les conséquences pratiques, car elles ont été singulièrement amoindries et restreintes en fait (le droit d'à* sile n'est plus, à proprement parler, qu'un souvenir du passé, dans la législation romaine) , cette institution, disons-nous, c est un dernier témoigaage de respect rendu à la toute-puissance divine qui fait fléchir à son gré, devant elle, toutes les lois humaines ; c'est le principe même de la doctrine évangélique étendu et généralisé. Le Christianisme, non-seulement régénère le crime par le repentir et absout le coupable par la foi, mais encore il appelle à lui, pour les consoler et les secourir, toutes les grandes douleurs et toutes les grandes infortunes. Rome tout entière est la terre d'asile ; c'est là que sont venus successivement oublier et mourir tous ces grands déshérités du sort dont la fortune avait brisé les trônes ou dispersé les couronnes; c'ast là quest le tombeau des derniers Stuarts; c'est là qua pleuré et vécu, sous la protection de Pie YIl, madame Lœititia, mère de Napoléon! Il fallait qu'il y eût au monde une ville qui fût pour tous indistinctement un refuge sacré et inviolable : et cette ville, ce ne pouvait être que Rome, c< la cité de la charité et des souvenirs, où la « croix s'élève sur des ruines, et oh la perfidie, « suivant l'expression de saint Cyprien, ne saurait « avoir accès : hic non potest accessum liabere pet-- « fidia. »

Au reste, la peine de mort est à Rome, comme en France, réservée pour les plus grands crimes : ex-

LOIS GRIMIKELLfiSi 81

cepté en matière politique où, malheureusement, elle est encore en vigueur, elle n'est appliquée exactement que dans les cas analogues à ceux pour lesquels le Code pénal prononce la même peine. Néanmoins disons de suite, avant d enumérer lous les crimes qui sont punis de mort et de comparer sur ce point les prescriptions du Règlement criminel à celles du Code pénal, que la loi romaine inflige ce châtiment à deux sortes de criminels qui sont loin, en France, d*être punis d'une manière aussi sévère : ce sont les duellistes et les sacrilèges.

Nous avons dit plus haut toute l'horreur que le duel pouvait inspirer, en se plaçant au point de vue purement catholique, et nous avons fait connaître toute l'étendue de ce crime aux yeux de la religion ; la gravité dé la peine peut donc s'expliquer <i'elle--même : hâtons-^nous toutefois d'ajouter que cette prescription, empruntée aux Bàndi génerali, est aujourd'hui complètement abrogée par la désuétude; depuis que là législation moderne est en vigueur, elle n'a pas été appliquée ; c'est plutôt dans la loi une protestation qu'une prescription .

Quant au crime de sacrilège, tel que l'entend le (]ode romain, c'est-à-dire quant au crime de lèse-divinité (car celui qui foule l'hostie sainte aux pieds* commet ainsi un attentat sur la personne de N. S. Jésus- Christ), il n'en pouvait être ainsi ; la loi est donc toujours en vigueur; mais chez un peuple aussi profondément religieux que l'est le peuple romain, et avec un souverain aussi clément que l'est le Saint-Père , la loi n a presque jamais eu lieiî * d'être appliquée, ou bien elle a presque toujours

$2 VBSMtm PARTK.

été atténuée par les effets de la gr&ce souveraine.

Ces deux cas particuliers écartés, aummons donc quels sont* parmi les autres crioies, ceux qui entrai* nent la peine de niort« Nous voyoas tout d'abord qiie les attentats contre la vie du Souverain ou des principaux personnages de l'Ëtat, cardinaux ou premiers magistrats de la province^ attaqués en haine de leurs fonctions, sont punis de mort : II en est de même en France. Les art. 86 et 233 du Gode pénal sont applicables dans ces cas et prononcent la même peine: et quant aux criminels qui auraient attenté à la vie de l'Empereur ou de l'un des membres de la famille Impériale et qui auraient été graciés par suite de la clémence souveraine, ils sont encore soumis aux prescriptions de la loi de sûreté générale de mars 1858, qui n'a pas d'équivalent à Rome.

€eux qui ex<îitent, provoquent et soutiennent une sédition par tous les moyens possibles, ceux qui forcent ime personne à s'affilier à une société secrète^ ceux qui acceptent le mandat d'agir par voies de fait dans l'intérêt de ladite société, sont passibles de la peine de mort: en France, les art. 91 et 96 (2t aliéna) du Code pénal sont applicables à ces crimes et prononcent la même peine.

Tout individu qui a armé et réuni une troupe de plus de cinq hommes pour opérer des brigand^ages ; tout individu qui s'empare violemment de la propriété d'autrui et qui se rend coupable d'un homicide dans ce seul but; tout individu qui emprisonne, blesse et frappe une personne pour lui extorquer de Taisent, peut être condamné à mort : mettons en regard les art, 96 (1" alinéa), 304 (2*^ alinéa), 344 (der-

LOIS GRIMQîEU^S. 83

nier alinéa) du Gode pénaU qui prononcent la peine de mort contre les mêmes criminels.

Celui qui a frappé et maltraité un prêtre dans Texercice de son pieux ministère ; celui qui s'est rendu coupable d'un homicide volontaire et prémédité^ ou d'un enfanticide^ est également puni de mort Le Code pésaaX français ne vise pas expressément le premier cas, mais l'hypothèse de l'art. 233 nous pa^raitrait applicable en pareille circonstance^ selon les faits; quant aux autres crimes, l'art. 302 condamne à mort tous les meurtriers^ quelle que soit la yictime, et quel que soit le moyen employé pour la tuer.

Les incendiaires, les individus qui soudoient des meurtriers, les voleurs de grand chemin qui exer-^ cent des sévices siifr le» voys^urs, ceux qui pillent les maisons habitées et commettent des violences sur les personnes, l'homme qui cause la mort d'une femme à la suite d'un viol qualifié, 'tous ces criminels sont condamnés à mort. Les art. 434, 303, 302, du Code pénal français;visent les mêmes cas, expressément ou indirectement, et prononcent aussi la même peine;

84 PfeEMCÈBB PARTIE.

venons de le faire, la peine capitale d'une législation et en indiquant la manière dont elle est appliquée^ nous 'CiH>yons qu on ne peut donner une meilleure idée de l'ensemble et de l'esprit général de cette législation. Ce n*est pas dans les questions de détail, dans les peines infligées pour des contraventions ou de simples délits, que peut se trouver la pensée générale du législateur ; c'est dans Ténumération, par exemple,. 4e tous les crimes punis de la peine capitale, et de tous ceux qui emportent avec eux la sanction d'une peine ^fflictive et infamante. Lorsqu'on a clairement établi tous les actes que le législateur punit le plus sévèrement, on a fait connaître également ceux qu'il juge les plus répréhensibles ; et par la déduction et l'analyse, ceux-là étant pris strictement comme point de départ, chacun peut établir une suite de d^rés de concordance entre la pénalité et Timportance relative des crimes.

Néanmoins nous avons dit en commençant ce chapitre que, dans certains cas, nous trouvions la sévérité du Règlement criminel romain peut-être un peu elxagérée ; c'est que précisément, à mesure qu'on descend l'échelle des délits, on rencontre des sanctions et des peines qui ne correspondent plus exactement à l'idée qu'on s'était faite, d'après la déduction, de l'importance des infractions elles-mêmes.

C'est ainsi que, par exemple, les injures infamantes, écrites ou dessinées, sont punies par trois ou cinq ans de travaux publics (i); que les discours

(1) Il ne faut pas confondre les travaux publics (opéra publica) avec les gatêi'es; cette peine, c'est le travail imposé forcément

LOIS CRIMmELLÉS. 8S

obscènes qui outragent la pudeur, les bonnes mœurs et la décence publique peuvent être punis d'un mois ou même d'un an de travaux forcés (1) ; que le calomniateur subit lamème peine que l'innocent qu'il a faitcondamnersur ses fausses dépositions, quelle que soit la gravité de cette peine (2) ; qu'enfin le ravisseur peut être puni de dix ou même de quinze ans de galères (3).

est diminuée pour l'un ou l'autre des deux délinquants h cinq années de galères (4).» Nous trouvons cette disposition juste et logique, quoiqu'elle ne se retrouve dans aucun des Codes criminels des autres Ëtats européens. Aucun, c'est tropdire : elle vient au contraire d'être adoptée dans le nouveau Code pénal du Portugal, et nous la trouvous justifiée ainsi qu'il suit dans

dans la prison ou dans quelque autre Heu de détention et fait en vue de l'utilité publique; mais ce n'est nullement le bagne.

(1) Règ. criminel, art. iSti.

(2) Cette disposition nous semble très-importante : dans un pays où la déiionciatk)n est autorisée et réglementée, il fallait comme correctif un moyen puissant de prévenir les funestes effets de la mauvaise foi (art. 153)»

(3) Règ. criminel, art, 179-180.

(l|) Règ. crim., art. 176. C*est la seule disposition qu'on trouve dans le Gode romain concernant Tadultère.

êê PBÎ^IËRE PARTIE.

un remarquable rapport qui vient d'être publié sur ce Code (1).

« La viotaiion de la loi morale est ia mêmCj dans c< l'adultère, de la part du mari ou de la femme ; ce C offense envers la société est aussi ta même:, bien « que le mari n'ait pas entretenu sa con<:ïubine 4an& « le domicile conjugal. Telle est la doctrine du « christianisme, exposée par saint Jérôme : Chez « mmSy dit'it^ ce qui est défendu à ta femme F est « également à t homme. Il y a sur ce point divergence « entr^ les lois du Christ et celtes des Empereurs : « saint Paul et Papinien ne nous enseignent pas ta « même doctrine. Les lois civiles accordent toutes in- 9, demnités à fimpudicité de C homme et ne condam- « nent son adtUtére qu'avec une femme mariée ;il n'en << est pas ainsi pour le chrétien : si le mari peut ré- « pudier la femme pour causse d^ adultère;, le même « droit existe pour la femme ; les conditions du con- « trat sont égales ; eu égard à la foi conjugale, leurs « obligations sont les mêmes (2) . Ces idées si pures « avaient pénétré dans les Constitutions de Constant « t|n ; mais la loi Julia, qui défend à la femme d'iti- « tenter contre son ^lari l'accusatioa d'adultère^ « prévalut, et fut suivie dans presque toute l'Europe, « malgré la doctrine de TËglise*

(i) Rapport de la eommission consultative chargée d^élaborer le projet de Gode pénal en Portugal* V. la JRetme critique de Uyû/a/ion dQ juillet 4861*

(2) Divi Hieronymi SCridoniensis epistolm selectœ* Paris, 1718; Epist, 77 ad decanum de morte Fabiolse.

De CinfLuence du Christianisme sur te droite par M. Fabbé Pistre, Paris, 1858.

« Néanmoins, la commission a cru devoir rendre

« hommage aux vrais principes en déclarant punis- « sable l'adultère du mari dans tous les cas; et, biett « qu'elle considère comme plus grave celui de lA « fimime, elle est convaincue que les écrivains se sont « presque toujours trop préoccupés des conséquences « funestes de l'adultère de celle-ci, comme si Tadul- « tère du mari n'était pas le plus souvent commis, c( soit avec une femme mariée, soit^n séduisant une « jeune fille sans réparation possible, en la livrant « au déshonneur et au désespoir, causes ordinaires « de suicide, si même, pour comble de malheur, il « ne l'entraîne pas à la prostitution et au crime. »

Le projet de Code de Portugal accepte donc, comme un progrès, la doctrine du Règlement criminel romain, et il nous semble qu'on ne peut qu'api plaudir à l'introduction d'un pareil principe dans la loi. En France, en effet, ce ne fut qu'après de vives discussions au Conseil d'État, et malgré lopinion de Régnier, que la distinction entre l'adultère du mari et celui de la femme fut admise dans notre Code ; et même, aujourd'hui, tous les tribunaux s'efforcent de neutraliser l'effet de cette disposition arbitraire, à l'aide d'un subterfuge, en considérant ladultère du mari, alors même qu'il n a pas entretenu sa concubine dans la matsoh conjugale, comme une injure assez grave faite à la femme pour motiver la séparation de corps.

La législation romaine est donc, sur ce point, plutôt progressive et libérale: si l'on veut bien remarquer maintenant que, dans tous les autres cas que nous avons signalés parce qu'ils sont les plus

â6 PREMIÈRE PARTIE.

un remarquable rapport qui vient d'être publié sur ce Code (1 ) .

« La violation de la loi morale est la même^ dans c( l'adultère, de la part du mari ou de la femme ; « f offense envers la société est aussi to même:, bien « que le mari n'ait pas entretenu sa concubine dans « le domicik conjugal. Telle est la doctrine du « christianisme, exposée par saint Jérôme : Chez < nmsi dit4t^ ce qui est défendu à ta femme f est f< également à P homme ^ Il g a sur ce point divergence « entr£ le$ lois du Christ et celles des Empereurs: « saint Paul et Papinien ne nous enseignent pas la 4( même doctrine. Les lois civiles accordent toutes in- « demwités à fimpudicité de f homme et ne condam- H nentson adultère qu'avec une femme mariée ;il n^en << est pas ainsi pour le chrétien : si le mari peut ré- « pudier la femme pour cause (f adultère^ le même « droit existe pour la femme ; les conditions du con- « trat sont égales ; eu égard à la foi conjugale, leurs « obligations sont les mêmes (2)* Ces idées si pures « avaient pénétré dans les Constitutions de Constant H t|n ; mais la loi Julia, qui défend à la femme d'in* « tenter contre son mari l'accusation d'adultère^ « prévalut, et fut suivie dans presque toute l'Europe, « malgré la doctrine de rËglise»

(1) Rapport de la eommîssion consultative chargée d^èlaborer le projet de Gode pénal en Portugal. V. la Berne critique de lé" gisiation dQ jalllet 4861.

(2) Divi Hieranymi Stridoniensis epistolm seleciœ* Paris, 1718; Epist. 77 ad decanum de morte Fabiolss,

De Cinftuence du Christianisme sur le droite |)ar M. Tabbé Pistre. Paris, 1858.

LOIS CRIillNËLLES*

a. . . . .Néannsoins, la commission a cru devoir rendre « hommage aux vrais principes en déclarant punis-* (( sable l'adultère du mari dans tous tes cas: et, biett « qu'elle considère comme plus grave celui de la « femme, elle est convaincue que les écrivains se sont « presque toujours trop préoccupés des conséquences « funestes de l'adultère de cèlle*ci, comme si Tadul- « tère du mari n'était |ms le plus souvent commis, « soit avec une femme mariée, soit en séduisant une « jeune fille sans réparation possible, en la livrant « au déshonneur et au désespoir, causes ordinaires « de suicide, si même, pour comble de malheuf, il « ne l'entratne pas à la prostitution et au crime. »

Le projet de Gode de Portugal accepte donc, conmie un progrès, la doctrine du R^lement criminel romain, et il nous semble qu'on ne peut qu'api plaudir à l'introduction d'un pareil principe dans là loi. En France, en effet, ce ne fut qu'après de vives discussions au Conseil d'État, et malgré l'opinion de Régnier, que la distinction entre l'adultère du mari et celui de la femme fut admise dans notre Code ; et même, aujourd'hui, tous les tribunaux s'efforcent de neutraliser l'effet de cette disposition arbitraire, à l'aide d'un subterfuge, en considérant ladultère du mari, alors même qu'il n'a pas entretenu sa concubine dans la maison conjugale, comme une injure assez grave faite à la femme pour motiver la séparation de corps.

La législation romaine est donc, sur ce point, plutôt ptogresêilve et libérale : si l'on veut bien remarquer maintenant que, dans tous les autres cas que nous avons signalés parce qu'ils sont les plus

100 PREMIÉftB PARTIE.

nationales et des voies publiques ; 2" le^ patentes.

L'impôt foncier consiste en un droit fort peu considérable en lui-même puisqu'il ne rapportait au gouvernement, quand les États pontificaux étaient dans toute leur intégrité, qu'une somme de 13 à 1 4 millions de francs environ (1) : aujourd'hui, comme la quotité est restée la même, le rendement de cet impôt est devenu presque insignifiant.

Le droit d'exercice ou les patentes n'a été établi dans les États romains que depuis l'année i854 : cet impôt frappe toutes les professions manuelles et certaines professions libérales. La moyenne du droit de patentes pour les commerçants est de 40 tt 50 fr. par an : quant aux professions libérales, sont assujettis à payer la patente : les avocats^ les procureurs, les notaires, les agents d'affaires^ les agents de change, les médecins et les pharmaciens ; la moyenne des patentes pour les arts libéraux ne dépasse pas non plus 60 fr. par an.

Malgré la modicité extrême de ce droit, il n'en a pas moins été fort mal vu par la population, et dans beaucoup de communes, la perception de l'impôt a été fort difficile, pour ne pas dire tout à fait impossible. Le gouvernement pontifical, au lieu d'user de moyens de rigueur, a fait droit implicitement aux réclamations et aux protestations des nouveaux contribuables. Imposer le génie, les talents ou les connaissances intellectuelles de chacun est une me-

(i) Tous les chiffres que nous indiquoDs dans le présent cliapitre sont tirés du dernier compte général que vient de publier le gouvernement pontifical, sous ce titre : Conto consuntivo générale délia pubblica amministrazione per Cescrcizio 186S. .